Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Discussion générale

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Discussion générale

debate, 01/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la vice-présidente de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui devait initialement porter uniquement réforme de la procédure pénale, car, de l’avis du monde judiciaire, il était devenu incontournable d’opérer une refonte du code de procédure pénale pour lui assurer cohérence et lisibilité. Après les attentats du 13 novembre, le Gouvernement a décidé d’en modifier le contenu comme le calendrier.
Pour notre part, nous déplorons d’abord le recours à la procédure accélérée. Celle-ci ne nous semble pas justifiable à propos un texte aussi important, aussi dense et aussi technique. Nous déplorons aussi, et cela n’étonnera personne, le recours aux ordonnances,…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il n’y en a pourtant pas beaucoup !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …qui dessaisit le Parlement de ses prérogatives sur plusieurs dispositions du texte, même si la commission des lois en a réduit l’ampleur.
Sur le fond, plusieurs dispositions du projet de loi constituent de réelles avancées, mais d’autres présentent, selon nous, un risque important pour les libertés individuelles.
S’agissant d’abord des avancées, le texte introduit le principe du contradictoire dans le cadre des enquêtes préliminaires, ce qui constitue une amélioration notable.
De même, il clarifie certains points de notre droit, notamment l’encadrement des délais de jugement dans le contentieux de la détention provisoire. Il prévoit aussi que la personne placée en garde à vue à la suite d’une arrestation en haute mer doit être présentée dans les plus brefs délais à un magistrat du siège.
Par ailleurs, le projet comporte des dispositions que nous jugeons utiles en matière de contrôle des moyens de paiement et d’organisation de la cellule Tracfin, qui détecte les mouvements financiers suspects.
Nous approuvons enfin le renforcement tant de la protection des témoins que du contrôle des armes.
Si toutes ces avancées sont loin d’être négligeables, le texte comporte cependant plusieurs dispositions très inquiétantes à nos yeux, dispositions qui marquent un glissement vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire. Je fais allusion ici aux quatre dispositions majeures qui figurent aux articles 17 à 20.
Tout d’abord, l’article 17 prévoit l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité. Les officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire adjoints, pourront procéder, sur réquisition du procureur, à l’inspection visuelle et à la fouille de bagages en plus des contrôles d’identité et de la visite des véhicules. La liste des infractions permettant de recourir à ce cadre de contrôle est très largement définie et ne se limite pas aux actes de terrorisme.
L’article 18 crée ce qui s’apparente à une « garde à vue administrative » sans avocat, consécutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aurait justifié de son identité. Les forces de l’ordre pourront retenir une personne pendant une durée maximale de quatre heures pour vérification de sa situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste. Or, si le comportement de la personne est suffisamment en lien avec une activité terroriste, elle peut déjà être placée en garde à vue ! Ce régime dérogatoire, qui constitue une mesure privative de liberté sans garanties, nous paraît tout à la fois inutile et dangereux.
L’article 19 prévoit pour sa part une extension de l’usage des armes par les forces armées et de sécurité intérieure, extension qui ne nous semble pas nécessaire au regard des critères actuels de la légitime défense. Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 12 février 2016, les dispositifs actuels « permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité et de bénéficier de l’irresponsabilité pénale, dans les circonstances décrites dans le texte ».
Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes et à lui imposer des obligations et des interdictions. Cette mesure ne nous paraît pas acceptable en raison de l’autorité qui la prononce, du critère légal flou qui permet d’y recourir sans que soit exigée la réunion d’indices graves ou concordants nécessaires à une mise en examen, et de la possibilité d’un recours juridictionnel uniquement a posteriori, la mesure étant décidée dans un cadre non contradictoire.
Ces quatre articles ont en commun de priver l’autorité judiciaire de son rôle de garante des libertés individuelles et d’introduire des mesures d’exception dans le droit commun. Ils soulèvent à juste titre de multiples interrogations, contestations et critiques.
Le Défenseur des droits, notamment, dénonce un texte qui opère « un glissement des pouvoirs de police administrative de la période d’exception au droit permanent », tandis que le procureur général près la Cour de cassation constate que, « quand il n’est pas demandé à l’autorité judiciaire de faire 1527bien au-delà de ses moyens, elle peut être paradoxalement marginalisée dans ce qu’elle sait le mieux faire, c’est-à-dire assurer le juste équilibre entre l’intérêt général et la protection des libertés individuelles ». Fait rarissime, la conférence des premiers présidents de cour d’appel a adopté une délibération dans laquelle elle estime que le texte « contient de dispositions dangereuses pour les libertés », pointant en particulier l’assignation à résidence par l’autorité préfectorale, l’extension de l’usage des armes par les forces armées et de sécurité intérieure, ou encore la retenue administrative.
Vous l’aurez compris, nous partageons ces analyses. Nous récusons un transfert de compétence vers l’autorité administrative et nous considérons que la place essentielle du juge judiciaire dans la protection des libertés individuelles se trouve remise en cause. En d’autres termes, ce projet de loi ne nous semble pas prévoir les garanties nécessaires à un juste équilibre entre la protection des droits et des libertés d’une part, l’impératif de sécurité publique, de prévention et de répression des infractions pénales d’autre part. Or c’est précisément dans les périodes troublées comme celle que nous vivons que le respect de la séparation des pouvoirs, le respect les libertés individuelles et leur contrôle ne doivent présenter aucune brèche.
Je doute, monsieur de garde des sceaux, que le Gouvernement accepte lors de la discussion de retirer les articles 17 à 20. C’est pourquoi, en dépit des quelques avancées que j’ai mentionnées, les députés du Front de gauche s’opposeront résolument à ce projet de loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Goasdoué.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, il est des textes nécessaires. Celui-ci en est un. Il est des textes difficiles. Celui-ci en est un. Et, après avoir entendu Patrick Devedjian, Sergio Coronado ou Alain Tourret dire leurs hésitations ou leurs doutes,…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et même leur opposition !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : …je considère qu’ils doivent être écoutés.
Il s’agit de mettre en œuvre une stratégie globale visant à mettre assurer aux Français la protection à laquelle ils ont droit tout en respectant scrupuleusement l’ensemble des libertés fondamentales qui font de la France la patrie des droits de l’homme.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : L’objectif est de donner à l’autorité judiciaire – procureurs, juges des libertés et de la détention, juges d’instruction – les moyens d’enquête qui lui font aujourd’hui défaut, en particulier au stade de l’enquête préliminaire ; donc, très concrètement, de lui permettre, pour des délits et crimes liés au terrorisme, de réaliser des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation et d’avoir recours dans des conditions encadrées aux IMSI catchers – le rapporteur y reviendra demain – et à l’ensemble des moyens de sonorisation, de fixation d’images et de captation de données.
Il s’agit aussi de renforcer le contrôle des ventes d’armes et de munitions, dont on sait qu’il compte beaucoup dans la lutte contre le terrorisme.
Y a-t-il, dans tout cela, un risque pour les libertés individuelles ? Sommes-nous en train d’introduire dans le droit commun des dispositions d’urgence ?
Prenons l’exemple des perquisitions de nuit dans les lieux d’habitation. Pour les déclencher, une autorisation préalable et motivée du juge des libertés et de la détention est nécessaire. La motivation doit viser les incriminations prévues dans le code pénal en matière de terrorisme, et il faut que tout laisser à penser qu’il existe un risque d’atteinte à la vie et à l’intégrité physique. Nous sommes donc très loin de la perquisition administrative décidée, au titre de l’état d’urgence, par le préfet sous le contrôle du juge administratif. Que l’on ne vienne pas instruire un procès qui, techniquement, ne tient pas !

M. Jean-Jacques Urvoas : Bien sûr !

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Notre texte vise, par ailleurs, à favoriser la manifestation de la vérité dans une société violente où pèsent sur les témoins des pressions, des menaces ou du chantage. Ces témoins, nous avons le devoir de les protéger en leur permettant d’être auditionnés à huis clos et, le cas échéant, d’avoir recours à des identités d’emprunt. Je n’y vois que des avancées !
Le projet de loi organise aussi, et c’est là le plus difficile, les rapports entre l’autorité administrative et les citoyens en prévoyant, dans le respect des règles constitutionnelles et conventionnelles, des mesures propres à prévenir la commission de délits et de crimes de nature terroriste.
La question des fouilles, tout d’abord, devrait pouvoir être réglée. Celle de la retenue pour vérification de la situation administrative est moins aisée à traiter. Nous en avons longuement discuté en commission et nous pourrons continuer la discussion en séance publique. Quant à l’établissement d’un contrôle des personnes de retour des théâtres d’opération dans lesquels le terrorisme prospère lorsqu’il n’est pas possible de procéder à une judiciarisation immédiate, on peut également en discuter, mais la mesure ne paraît pas absurde.
Il faut aussi évoquer, car personne ne l’a fait, la gestion des grands événements à venir – Euro de football, Tour de France et autres – et le nécessaire contrôle, non pas des sportifs ou des spectateurs, mais de ceux qui organisent ces manifestations et qui travaillent à leur déroulement.
Enfin, pour répondre à la réalité des situations dans lesquelles se sont trouvées les forces de l’ordre, une réflexion est engagée sur la possibilité d’aller au-delà de la légitime défense pour autrui sur la base de la notion d’état de nécessité. Cette nécessité de faire usage des armes serait bornée, précisée et encadrée, mais je reconnais volontiers que cela n’est pas facile à gérer.
Ces sujets sont extrêmement délicats. Au terme de nombreuses auditions, d’échanges fructueux avec le Gouvernement, et toujours dans le souci d’un pacte équilibré entre la défense des droits fondamentaux et la recherche d’efficacité, le texte a pu être grandement amélioré et je pense qu’il le sera encore.
La sécurité, a dit assez justement Éric Ciotti, est la première des libertés. C’est en tout cas une garantie fondamentale de l’exercice des libertés. Aussi le groupe SRC continuera-t-il son travail d’amendement et votera-t-il ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La réforme que vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le garde des sceaux, bien qu’elle procède à des avancées bienvenues, notamment en matière de lutte contre le terrorisme, donne néanmoins l’impression 1528de rester au milieu du gué car elle ne met pas la politique pénale en cohérence avec la fermeté qui, selon nous, vous inspire.
Je tiens néanmoins à saluer la démarche d’ouverture qui a été la vôtre et l’attitude constructive de la majorité, qui nous conduira à défendre conjointement avec Pascal Popelin et Sébastien Pietrasanta un amendement que j’avais initialement proposé en commission et qui vise à faciliter la possibilité, pour les associations de victimes d’attentats constituées récemment et leurs fédérations, d’ester en justice.
Il est toutefois dommage que beaucoup d’autres mesures soient décidées en réaction aux événements alors que l’opposition, vous le savez, propose depuis plusieurs années d’anticiper ces menaces.
Je pense notamment aux contrôles d’identité et fouilles de bagages, à la contribution des polices municipales à la sécurité publique, à la légitime défense des policiers, qui ont fait l’objet d’amendements et de plusieurs propositions de loi de l’opposition depuis 2012, dont la dernière en date, portée par Eric Ciotti, a été rejetée le 4 février par la majorité, sans oublier qu’une disposition de ce projet de loi concernant l’Euro 2016, à laquelle je suis particulièrement attaché en tant que député de Paris, aurait plus utilement trouvé sa place dans la proposition de loi de Guillaume Larrivé.
Je tiens néanmoins à me féliciter de l’adoption en commission des lois d’amendements intégrant le renseignement pénitentiaire au second cercle de la communauté du renseignement, ce que vous souhaitiez, monsieur le garde des sceaux. Cette réforme, bloquée à tort par votre prédécesseure, est pourtant indispensable, vous aviez eu raison de le souligner, quand on sait que plus de 15 % des terroristes se sont radicalisés en prison.
Je vous soumettrai de surcroît, comme lors de l’examen de ma proposition de loi sur l’isolement électronique des détenus, des amendements visant à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire en matière de fouilles, de permis de visite, de vidéosurveillance des parloirs et d’isolement des détenus radicalisés, tant il est inacceptable que ceux qui sont derrière les barreaux se procurent en toute impunité divers objets, dont des téléphones portables en grand nombre, comme cela a été rappelé au cours de la séance des questions d’actualité. Ces mesures sont indispensables, l’administration pénitentiaire ne disposant pas d’un nombre suffisant de brouilleurs efficaces dans ses établissements, ce que vous avez déploré.
Mais ce qui pèche le plus dans un texte qui comporte de nombreuses dispositions utiles et nécessaires et qui renforce les moyens de la lutte antiterroriste, c’est qu’il ne va pas jusqu’à remettre en cause les désastreuses réformes pénales de votre prédécesseure visant à faire de la prison l’exception, avec l’élargissement de la contrainte pénale aux crimes et délits punis de cinq à dix ans de prison dès le bk1er ekjanvier prochain, la généralisation des libérations anticipées et des aménagements de peine, ou encore le traitement indifférencié des primo-délinquants et des récidivistes. Ces réformes, que je qualifie d’anti-sécuritaires, pourraient aboutir à la libération anticipée d’environ 200 terroristes au cours des trois prochaines années.
Nos collègues Ciotti et Larrivé proposeront de revenir sur les errements de la loi Taubira, notamment en renforçant le traitement pénal des terroristes. Nous pourrons mesurer à cette occasion la volonté du Gouvernement de se doter réellement de tous les moyens nécessaires pour éradiquer ce fléau.
Par ailleurs, à l’autre bout de la chaîne, si je peux dire, je pense qu’il est préférable de consolider la réponse pénale en maintenant la correctionnalisation des délits formant un contentieux de masse, certes difficile à maîtriser, plutôt que de les dépénaliser comme le propose votre majorité, envoyant ainsi un signal permissif supplémentaire à l’opinion publique et confortant les délinquants dans un sentiment d’impunité.
Ce n’est pas en faisant disparaître ces délits des écrans radars de la justice que vous restaurerez la tranquillité publique, d’autant qu’ainsi les gardes à vue de nature à identifier et ficher leurs auteurs ne seront plus possibles.
À ce propos, il est dommage que vous ratiez l’occasion d’inclure le PV unique de garde à vue promis par le Gouvernement aux policiers pour alléger leur charge administrative, qui représente aujourd’hui 40 % de leur temps de travail, au détriment de l’enquête.
Pire, à rebours de la démarche de simplification qui doit vous guider, l’introduction du contradictoire au stade de l’enquête alourdira au contraire les procédures.
Je remarque d’ailleurs que la nouvelle procédure disciplinaire qui donnera au président de la chambre de l’instruction, à la demande du procureur général, le pouvoir de suspendre immédiatement, pendant un mois, l’exercice des fonctions de police judiciaire des officiers et des agents de police judiciaire, et dans l’attente de la décision de celle-ci, ne respecte pas le principe du contradictoire alors que ces décisions pourront avoir un impact financier important pour les OPJ concernés. Ouvrez-leur au moins une voie de recours !
En conclusion, ce texte contient des dispositions qui vont dans le bon sens, notamment en matière anti-terroriste, mais nous regrettons, tout en sachant que ce n’est pas de votre faute, qu’elles n’aient pas été adoptées plus tôt comme nous vous le proposions. Car dans la guerre qui nous oppose au terrorisme, tout retard, hélas, peut être fatal.
Nous espérons cependant, monsieur le garde des sceaux, vous qui avez conscience de ces enjeux, contrairement à votre prédécesseure, que vous saurez forger avec notre procédure pénale une arme utile contre le terrorisme. Mais vous ne pourrez être pleinement efficace sans revenir sur les effets pervers de la loi Taubira, qu’il vous faudra démanteler au plus vite. C’est là l’occasion. Saisissez-là, dans l’intérêt de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Zumkeller.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen d’un projet de loi préparé de longue date et qui vise à doter notre pays de règles de procédure pénale efficaces, équitables et accessibles.
Guidé par les réflexions de différents professionnels et notamment par plusieurs rapports remis au garde des sceaux sur la refondation du ministère public, sur la protection des internautes face à la cybercriminalité ou encore sur la réforme de la procédure pénale, ce projet de loi poursuit des objectifs louables.
Il vise tout d’abord à mettre notre procédure pénale en conformité avec les exigences progressivement dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, et à parachever son 1529adaptation aux règles posées par les directives communautaires. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, profondément européen, ne peut qu’y consentir.
Ensuite, partant du constat d’une justice engorgée par la complexité des procédures et submergée par les contentieux de masse, le texte contient des mesures de simplification propres à accélérer son déroulement.
Enfin, vous entendez donner aux services enquêteurs et aux magistrats de nouveaux moyens d’investigation et de poursuite des infractions délictuelles et criminelles. Il s’agit là de réformes cruciales, nécessaires à la protection de nos concitoyens.
Pour autant, la préparation de ce texte aura été bouleversée par les tragédies qui ont frappé notre pays. Des mesures préventives de détection et de surveillance de la menace, notamment en matière de contrôles administratifs et de financement du terrorisme, y ont donc été insérées.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui a donc aussi pour objectif d’adapter une fois encore notre arsenal juridique au défi que représente le terrorisme, notamment pour répondre à la demande des services impliqués dans la lutte contre la grande criminalité et le terrorisme.
Nous ne contestons pas la nécessité de telles réformes. Bien au contraire, nous sommes conscients que l’actuelle menace, d’une ampleur inédite, exige une adaptation des moyens de surveillance et d’investigation des activités liées au crime organisé.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants s’était d’ailleurs clairement exprimé sur le sujet lors de la première prorogation de l’état d’urgence. Adopter des mesures d’urgence et d’une durée limitée est insuffisant pour faire face à une crise et à une menace dont nous savons tous qu’elles seront durables. Nous devions donc anticiper « l’après état d’urgence » et réfléchir à ce qui devait être intégré dans notre droit commun.
Ainsi, nous sommes favorables aux mesures de ce texte qui visent à mieux lutter contre le terrorisme telles que les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages lors d’un contrôle d’identité ou encore la procédure de retenue en cas de suspicions sérieuses.
S’agissant des mesures relatives au financement du terrorisme, elles sont primordiales. Ainsi que l’indiquait le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les filières djihadistes, l’une des clés de la prévention et de la répression du terrorisme est le contrôle et l’entrave des moyens financiers dont disposent les organisations pour attirer et maintenir en leur sein des combattants et organiser leurs actions criminelles. Lutter contre le terrorisme, c’est avant tout lutter contre son financement. Nous approuvons à ce titre les mesures qui visent à le combattre, notamment celles qui concernent les compétences de Tracfin ou celles qui visent à lutter contre le trafic d’armes, qui peut contribuer à alimenter les activités terroristes.
Pour autant, ces mesures doivent être suffisamment proportionnées et encadrées pour respecter un juste et difficile équilibre entre l’intérêt général et l’intérêt des accusés, entre des exigences de sécurité et de liberté. L’inscription dans notre droit commun de mesures spécifiques à la lutte contre le terrorisme doit s’accompagner d’une procédure de contrôle stricte et de voies de recours garanties qui nous prémunissent d’éventuels abus ou dérives. Elles doivent aussi et surtout préserver l’indépendance de la justice.
Nous demeurerons donc particulièrement vigilants afin que ce texte ne se traduise pas par une normalisation de l’exception qui pourrait comporter un risque important pour nos libertés individuelles. Nous défendrons un certain nombre d’amendements en ce sens, visant à garantir la possibilité d’être assisté d’un avocat durant la procédure de retenue de quatre heures, ou celle d’un recours en cas d’interceptions de communications.
Enfin, le projet de loi pourrait être amélioré sur plusieurs points.
Tout d’abord sur le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, que l’article 19 prévoit de réformer. Nous avons apporté notre soutien à la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains dont nous avons discuté il y a quelques semaines dans cet hémicycle. Il existe une inégalité de fait entre policiers et gendarmes. Une réforme est nécessaire car les policiers doivent pouvoir disposer des moyens nécessaires à leur défense.
En revanche, le dispositif que prévoit le présent texte est plus restrictif : il se réfère, en effet, « à un périple meurtrier durant lequel la légitime défense […] ne pourrait être invoquée, mais qui relève en réalité de l’état de nécessité ». La formulation de « danger imminent » ou de « violences graves » nous semble davantage pertinente. Ces points devront être discutés en séance.
En outre, un sujet doit être au cœur de nos préoccupations, celui du retour des djihadistes sur notre territoire. Comme le souligne le rapport de la commission d’enquête, « les retours de djihadistes de la zone irako-syrienne sont l’un des facteurs importants de l’aggravation de la menace ». Ce sujet n’a certes pas été éludé de ce projet de loi. Vous prévoyez notamment, pour y répondre, un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il s’agit d’une mesure de bon sens puisque les qualifications juridiques existantes – association de malfaiteurs et entreprise terroriste individuelle – imposent d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie et en Irak l’ont fait pour rejoindre un groupe terroriste.
Pour autant, nous proposons d’aller plus loin en permettant d’imposer à tout ressortissant français une interdiction de retour sur le territoire français dès lors qu’il a séjourné à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes. Il s’agirait d’un complément utile au droit existant.
Nous pourrions également nous inspirer des mesures concrètes qui ont été adoptées par le Sénat à travers la proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste. Je pense notamment au fait de sanctionner le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit terroriste puni de cinq ans d’emprisonnement.
Dans le même esprit de protection de nos concitoyens, nous devrions étendre aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire et pouvoir ainsi soumettre la personne condamnée à un placement sous surveillance électronique mobile.
Si ces mesures n’étaient pas reprises dans le présent projet de loi, nous espérons qu’elles seront définitivement adoptées dans le cadre de la proposition de loi de nos collègues sénateurs Bas, Retailleau, Zocchetto et Mercier tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, si nous approuvons globalement les objectifs et les mesures proposées par ce texte, nous attendons de voir quelle sera son évolution en séance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, les événements tragiques que nous avons vécus pendant l’année 2015 donnent lieu à une très abondante production législative en matière de lutte antiterroriste, comme si tous les textes votés depuis le milieu des années 1980 étaient surannés, en tout cas sans grande efficacité. Un texte chasse l’autre sans que le Parlement, saisi en procédure accélérée – c’est en effet devenu une malheureuse habitude – n’ait le temps d’évaluer les dispositifs votés.
L’état d’urgence décrété en Conseil des ministres le 14 novembre dernier a été prolongé une première fois, pour une période de trois mois, par la loi du 20 novembre, puis encore une fois jusqu’au 26 mai, sans que la commission des lois ni l’Assemblée nationale n’aient pu se fonder sur un bilan complet des trois premiers mois de son application, contrairement aux engagements pris ici même par le Gouvernement.
Alors qu’en janvier, monsieur le ministre, lorsque vous étiez encore président de la commission des lois, vous parliez de la nécessité de préparer la sortie de l’état d’exception en rappelant justement qu’au-delà de l’effet de surprise – une dizaine, une quinzaine de jours, disiez-vous – les résultats de cet état dérogatoire au droit commun et aux libertés sont pour le moins modestes. Or l’état d’urgence court jusqu’au 26 mai et rien ne dit, malheureusement, que le Gouvernement ne demandera pas au Parlement une nouvelle prorogation.
Alors que nous abordons l’examen d’un nouveau projet de loi, c’est un sentiment de précipitation qui domine, contrairement à ce que laissaient entendre vos propos lors de votre audition en commission, monsieur le ministre – vous évoquiez alors un texte mûrement réfléchi. Le nombre important, pour ne pas dire impressionnant, d’amendements de réécriture déposés par les rapporteurs, et l’amendement du Gouvernement visant à réécrire complètement l’article 24 en sont la preuve manifeste.
La lecture des trente-quatre articles qui composent le projet de loi confirme qu’il s’inscrit dans la construction d’un dispositif dérogatoire – au sens d’un droit d’exception détaché des limites temporelles –, initiée il y a quelques années par la loi relative à la sécurité quotidienne pour lutter contre la délinquance organisée –une notion dont les contours ne cessent de s’étendre.
Ce projet de loi poursuit d’abord la substitution au juge indépendant des autorités subordonnées à l’exécutif. Ce n’est pas une première mais le texte l’accentue gravement, et c’est sans doute ce qui explique les réactions qui se sont manifestées lors des audiences solennelles de rentrée, lorsque la magistrature a fait part, d’une manière presque unanime, de ses critiques et de ses craintes. Or ces critiques, ces craintes, la majorité du groupe écologiste les partage.
Pourquoi l’autorité judiciaire est-elle ainsi évitée ?, s’est ainsi récemment ému Bertrand Louvel, le premier président de la Cour de cassation.
Dans le temps qui m’est octroyé, je vais tenter de cibler les dispositions les plus problématiques, en les citant probablement dans le désordre.
L’une d’elles est le contournement de l’autorité judiciaire. De fait, l’autorité administrative se voit confier la conduite de procédures sensibles : contrôle d’identité, fouille des bagages ou visite de véhicules. Le texte renforce considérablement les pouvoirs du parquet et donne des prérogatives à l’autorité administrative. Il tend à marginaliser les juges du siège, en particulier les juges d’instruction statutairement indépendants, au profit des procureurs.
Cet élargissement des pouvoirs de contrôle et d’investigation n’est que faiblement contrebalancé par la présence du juge des libertés et de la détention, dont l’indépendance ne bénéficie pas de garanties suffisantes. Le rapporteur l’a reconnu en commission ; vous-même, monsieur le ministre, n’avez pas éludé la difficulté.
Une autre mesure problématique est la retenue administrative de quatre heures. Les raisons pouvant la justifier sont particulièrement imprécises, floues et larges. Le texte précise que la personne retenue aura la possibilité de prévenir sa famille ou une personne de son choix, mais il ne prévoit aucune assistance : ni celle d’un avocat, ni celle d’un médecin, ni celle d’un interprète.
La disposition a soulevé un grand débat en commission et, sans l’engagement du rapporteur qu’une plus grande précision serait apportée et que des garanties accompagneraient la retenue, l’article n’aurait sans doute pas été voté.
L’article 20 introduit dans le code de la sécurité intérieure une disposition qui permettra de soumettre tout individu s’étant aventuré à l’étranger pour participer à des activités terroristes ou ayant rejoint – ou tenté de rejoindre – un théâtre d’opérations de groupe terroriste à une assignation à résidence lors de son retour sur le territoire national. Cependant, il est déjà possible pour un juge d’instruction de mettre en examen un tel individu sur le fondement de l’article 421-2-1 du code pénal et de le placer sous contrôle judiciaire. Quel est donc l’intérêt de l’article si ce n’est d’écarter encore une fois l’autorité judiciaire pour lui substituer le glaive inflexible du préfet ?
L’article 19 prévoit aussi de conférer aux policiers et gendarmes opérant sur le territoire national et aux douaniers le bénéfice de l’état de nécessité lorsque, hors cas de légitime défense, ils font un usage de leur arme rendu absolument nécessaire.
Compte tenu de la jurisprudence bienveillante en matière de légitime défense – une série de décisions de justice a défrayé la chronique –, on reste perplexe. Soit la disposition est redondante, soit elle ouvre des possibilités qui peuvent inquiéter.
Le texte laisse le recours aux IMSI catchers à l’appréciation du procureur et non à celle d’un juge indépendant, détaché de la conduite des investigations. C’est pourquoi les amendements du rapporteur constituent une bonne nouvelle.
J’espère que le débat parlementaire permettra de clarifier certaines dispositions et de rééquilibrer une architecture qui marginalise l’autorité judiciaire. Nous avons déposé un nombre important d’amendements, notamment sur les tribunaux correctionnels pour mineurs, le secret des sources et le récépissé lors des contrôles d’identité. Autant d’engagements du candidat du candidat François Hollande oubliés depuis quatre ans.
Je souhaite que notre travail soit fructueux. La tâche est importante, tant les mesures que prévoit le texte font exception au droit commun.

Mme la présidente (Les Républicains) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.