Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 32 (appelé par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 32 (appelé par priorité)

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour soutenir l’amendement bkno ek454.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Cet amendement nous permet d’aborder à nouveau la question du contrôle d’identité, mais sous un jour très différent de celui sous lequel nous l’avons fait cet après-midi. Il s’agit en effet d’imaginer des relations apaisées entre la police et la population.
Nous avons suivi en commission les résultats d’une expérimentation menée dans les zones prioritaires, où la police, qui avait pu bénéficier de caméras « piéton », a constaté que l’utilisation de cet équipement produisait des rapports apaisés avec la population et que chacun, se sentant contrôlé sous le regard d’une caméra, contrôlait son éventuelle agressivité. Ces caméras « piéton », devenues des caméras mobiles – même les policiers à cheval peuvent en être équipés – seront généralisés pour toute la police.
Le moment me semble venu de prévoir le déclenchement systématique de cette caméra lors d’un contrôle d’identité. Nous cherchions cet après-midi un procédé susceptible de répondre à des arguments invoquant des discriminations et des contrôles au faciès, ou aux dysfonctionnements : ce dispositif me semble être, de part et d’autre, un gage du bon déroulement des contrôles d’identité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Avec cet amendement, nous remettons une nouvelle fois l’ouvrage sur le métier concernant les contrôles d’identité. J’ai noté ce qu’a dit M. le ministre tout à l’heure ; dans leur immense majorité, ces contrôles se passent bien car nous avons la chance d’avoir une police formée et compétente. Comme vous le savez, il y a peu de difficultés – heureusement, d’ailleurs !
Vous souhaitez rendre obligatoire le fonctionnement des caméras mobiles lors des contrôles d’identité diligentés par les forces de police. Je vois mal pourquoi le systématiser uniquement pour ces contrôles d’identité : je ne le comprends pas car rien ne le justifie en l’état de notre droit et au vu des éléments qui nous ont été présentés par le ministre de l’intérieur.
Pourquoi le demander pour les contrôles d’identité mais pas pour les interpellations sur la voie publique, ou en matière de police des étrangers ? Pourquoi pas lors des contrôles routiers ? Qu’est-ce qui justifierait ce caractère systématique ? Je n’ai pas trouvé dans votre amendement de motivation spéciale.
S’il était voté, cet amendement proposerait une lecture très stigmatisante et très dévalorisante des services de police et de gendarmerie. Je ne crois pas qu’en l’état et au vu des débats qui ont eu lieu tout à l’heure, notre assemblée puisse envoyer ce type de message à la police, qui fait un travail difficile.
Il n’est pas facile de faire des contrôles d’identité. Nous verrons bien ce que donnera l’utilisation par la police nationale et par la gendarmerie de la caméra mobile lorsqu’elles le décident. On m’explique que l’expérimentation dans les zones de sécurité prioritaire est un succès, que l’on veut généraliser à l’ensemble du territoire avec les dispositions contenues dans cet article 32. Nous verrons bien, en laissant la décision aux policiers. En l’état, madame Pochon, je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis que celui de Mme la rapporteure, qui a été très complète.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Pochon, retirez-vous votre amendement ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je sais qu’il est un peu tard, que ce sujet est compliqué et que nous avons déjà débattu tout à l’heure du récépissé – n’y revenons pas puisque cela vient d’être traité.
Mais la question du déclenchement, obligatoire ou pas, est un véritable enjeu. Je ne sais pas si cela peut être adopté ainsi, par voie d’amendement, à minuit et quart, dans un texte aussi lourd, car le débat doit aussi avoir lieu avec ceux qui sont concernés, c’est-à-dire les forces de l’ordre, afin d’envisager comment elles peuvent intégrer un certain nombre de ces dispositifs.
La plupart d’entre nous avons essayé, depuis le départ, de trouver un bon équilibre – c’est pour cela que je soutiens ce type d’amendement – entre les forces de l’ordre et les publics contrôlés dont certains, parfois, les remettent en cause – à tort ou à raison, mais le plus souvent à tort, d’ailleurs, ceux qui estiment être bafoués étant souvent ceux qui crient le plus contre les forces de l’ordre.
Je ne dis pas qu’ils ont automatiquement raison mais la caméra permettrait au contrôle de bien se dérouler en apaisant les deux parties – en particulier les personnes contrôlées, qui ne pourront pas faire valoir tout et n’importe quoi dès lors qu’elles peuvent être contrôlées par l’image.
Il faut prêter attention à ce type d’amendement, qui présente quand même un véritable intérêt, monsieur le ministre. Je ne sais pas si on pourra pousser plus loin cette réalité : les forces de l’ordre, confrontées au quotidien à des contrôles qui, selon les zones, ne sont pas toujours évidents, devraient apprécier, non pas que l’on ait un doute sur leur capacité à bien faire le contrôle, mais précisément que le contrôle se passe bien, des deux côtés, et que la situation soit apaisée – y compris pour elles – au moment du contrôle.
C’est comme cela qu’il faut le prendre, madame la rapporteure, et non comme une défiance vis-à-vis des forces de l’ordre.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Absolument !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Ainsi, la personne contrôlée saura qu’elle ne peut pas faire ou dire n’importe quoi, ce qui peut arriver parfois aux forces de l’ordre avec certaines personnes ou dans certains endroits.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Je comprends tous les arguments de Mme Pochon et de M. Cavard, mais les « caméras piétons » existent depuis peu de temps. Nous mettons en place ce dispositif, qui n’était pas de nature législative ; le Conseil d’État demande qu’on le mette dans la loi.
Je ne suis absolument pas hostile à des évolutions mais je propose simplement, dans un contexte particulier pour les forces de l’ordre qui sont extrêmement sollicitées, avec des discours systématiquement réitérés de suspicion à leur encontre, dans un contexte où elles sont sous une pression extrême, que l’on prenne cette disposition, que l’on mette l’expérimentation en œuvre et que nous regardions les conditions dans lesquelles elle s’applique.
Si l’on veut l’apaisement dans la relation entre la police et la population – je n’ai aucun doute que cela soit votre souhait –, il ne faut pas donner le sentiment aux forces de l’ordre que nous prenons des dispositions de nature à faire peser un doute sur les conditions dans lesquelles elles remplissent leur mission, alors même qu’elles le font dans des conditions qui n’ont jamais été aussi difficiles qu’aujourd’hui.
Je propose donc que l’on soit pragmatique ; avançons pas à pas et évitons d’envoyer aux forces de l’ordre, dans un contexte extrêmement difficile pour elles, le signal d’une suspicion ou d’une interrogation quant aux conditions dans lesquelles elles assument leurs responsabilités.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek254.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Sans rouvrir le débat un peu animé que nous avons eu tout à l’heure sur le récépissé, les caméras mobiles – que je soutiens, pour ma part – sont un nouvel outil au service de la prévention et de l’action des forces de l’ordre sur le terrain.
Dans la mesure où l’enregistrement n’est pas permanent mais à la main des forces de l’ordre, voire à la demande du contrôlé, il ne m’apparaîtrait pas aberrant que toute personne enregistrée puisse se voir, dans ce cadre et seulement dans ce cadre, remettre un récépissé identifiant l’agent ou le militaire qui déclenche la caméra et précisant la date et l’heure de début et de fin de cet enregistrement.
En effet, ces enregistrements seront gardés six mois, selon des modalités à définir. Imaginons un individu qui est filmé, à un moment donné, pendant dix ou quinze minutes – peu importe. Il est suspecté ou incriminé dans une affaire X : il pourra peut-être, lui, se prévaloir du fait que, à telle heure, à tel endroit, il avait été filmé par les forces de police lors d’un contrôle. Cela ne m’apparaît pas aberrant car cela donne un droit à celui qui est filmé, écouté. Pour la police, c’est évidemment très restrictif par rapport au récépissé systématique, mais dans ce cadre, cela me paraît tout à fait indiqué.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous n’allons pas rouvrir le débat sur le récépissé, mais vous soulevez une question importante. Il y a la personne interpellée, mais il y a aussi les personnes filmées, qui ne sont pas forcément les mêmes.
La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence : cela me paraît évident, tel que le texte est rédigé aujourd’hui.
J’entends ce que vous dites : vous souhaitez un justificatif de la nature de l’enregistrement, de la date, de l’heure, etc. On ne reviendra pas sur la question du récépissé parce que le débat a eu lieu mais, concernant l’accès aux enregistrements, le dispositif de l’article 32 n’a pas pour objet de le garantir à tout un chacun.
En revanche, les fichiers pourront servir en cas de procédure judiciaire ou en cas de procédure disciplinaire pour le policier concerné, mais pas sur demande des personnes filmées.
En l’état, la délivrance d’un récépissé n’est donc pas prévue, mais, sans être devin, je pense qu’il y aura des évolutions sur ce texte au vu de la pratique et de la jurisprudence qui en découlera.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek120.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ». Dès lors que le Défenseur des droits doit veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, son activité n’est pas forcément disciplinaire. Il s’agirait donc d’insérer à l’alinéa 9, après le mot : « disciplinaire », les mots : « ou par le Défenseur des droits ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame Attard, je vous demande de retirer cet amendement puisqu’il est satisfait. En effet, le Défenseur des droits pouvant investiguer sur les questions de discipline des forces de l’ordre et sur les éléments filmés par les caméras mobiles, les films seront mis à sa disposition.
Initialement, je souhaitais réduire de six à un mois le délai de conservation des enregistrements, que je considérais comme trop long. J’y ai renoncé lorsque j’ai appris que ce délai de six mois correspondait précisément au délai de saisine du Défenseur des droits et que c’est pour cette raison que le Gouvernement avait fait correspondre les deux durées.
Le Défenseur des droits est donc au cœur du dispositif que le Gouvernement nous propose. Votre amendement étant satisfait, je vous invite donc à le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Attard, retirez-vous votre amendement ?

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire.