Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 1er

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Article 1er

debate, 02/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek544.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : La première partie de l’article bk1er ekprévoit d’autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire.
Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose divers problèmes. D’une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas des garanties constitutionnelles des magistrats du siège. D’autre part, l’ouverture de l’instruction, qui offre à la justice des moyens supplémentaires, mais qui ouvre des droits pour le justiciable, est de plus en plus retardée.
Le juge d’instruction se retrouve ainsi pris entre le parquet et le juge des libertés et de la détention, à qui on demande de valider les enquêtes demandées. La situation statutaire et matérielle des JLD ne leur permet pourtant pas d’exercer pleinement ce rôle de juge de l’enquête. Il y a également un paradoxe à faire du JLD un juge de l’enquête, alors que ce juge a été créé pour séparer la conduite de l’enquête du pouvoir de décision en matière de détention provisoire.
Les pouvoirs importants reconnus au parquet en enquête préliminaire par ce projet de loi vont aggraver la tendance, sans qu’une véritable réflexion accompagne cette évolution lourde.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je rappelle que la possibilité ouverte par cet article de procéder sous des conditions strictes à des perquisitions domiciliaires de nuit en enquête préliminaire et au cours d’une instruction répond à un besoin réel des services judiciaires de l’antiterrorisme, sans porter atteinte aux droits et aux libertés.
Il y a d’abord une limitation stricte du champ de la mesure : pour les besoins de la répression des actes à caractère terroriste, en cas d’urgence, afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Deuxièmement, il faut une autorisation impérative du juge d’instruction ou du juge de la liberté et de la détention, magistrat du siège indépendant dont les conditions statutaires devraient être prochainement renforcées par le projet de loi organique relatif aux garanties statutaires et obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature.
Troisièmement, les garanties procédurales prévues aux articles 706-92 et 706-94 du code de procédure pénale sont applicables de plein droit à peine de nullité : il faut une ordonnance écrite et motivée comportant les considérations de droit et de fait fondant l’autorisation. Les autorisations ne peuvent pas avoir d’autre objet que la recherche de la constatation des infractions visées dans l’autorisation et la possibilité existe pour le juge d’instruction ou le juge de la liberté et de la détention de se déplacer sur les lieux pour tout contrôler.
Pourquoi s’agit-il d’un besoin ? Parce que la majorité des enquêtes ouvertes du chef d’association de malfaiteurs en vue de commettre des actes de terrorisme le sont sous la forme préliminaire. Face à des perspectives imminentes de passage à l’acte, il est impératif de ménager un effet de surprise et de pouvoir pénétrer en urgence dans un local d’habitation.
Enfin, il n’y a pas de marginalisation de l’instruction, puisque les mêmes pouvoirs sont reconnus au juge d’instruction lors d’une information judiciaire. Au contraire, il s’agit d’un rééquilibrage entre enquête et information judiciaire.
La suppression des perquisitions domiciliaires nocturnes en matière terroriste durant l’enquête préliminaire n’est pas souhaitable et d’ailleurs la vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris chargée de l’instruction a salué cette disposition. La commission a donc repoussé cet amendement de suppression partielle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Jacques Urvoas : Un mot, monsieur le président, puisque c’est le premier amendement qui permet de rappeler la philosophie du Gouvernement. L’amendement présenté par Mme Attard repose sur des considérations à mes yeux erronées puisque le procureur est un magistrat de l’ordre judiciaire dont l’indépendance a été patiemment construite et récemment renforcée par l’actuel Gouvernement. Nous pensons qu’il doit pouvoir conduire des enquêtes dans des domaines si sensibles et si stratégiques pour la sécurité de nos concitoyens.
Il est vrai qu’il n’est pas un juge : il demeure une autorité d’enquête dans le domaine judiciaire et son action sera pleinement placée sous l’autorité du juge de la liberté et de la détention.
Ma détermination est donc totale pour conforter le modèle français de lutte antiterroriste qui place le judiciaire au cœur du dispositif. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek442.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je présente un amendement qui aurait été défendu par M. Le Borgn’ s’il avait été présent. Les perquisitions nocturnes, particulièrement intrusives et attentatoires au droit et au respect de la vie privée et familiale, semblent ne pas obéir aux strictes exigences conventionnelles en matière de perquisition selon la Cour européenne des droits de l’Homme.
Afin de se conformer à la jurisprudence européenne, il est nécessaire d’insérer une référence claire à l’autorisation préalable du juge de la liberté et de la détention : c’est le sens de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable, parce que les dispositions existent dans un autre article du code procédure pénale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis : c’est l’article 706-92 du code procédure pénale qu’évoquait le rapporteur à l’instant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : L’amendement est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek218.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek124, 444, 545, 194 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek124, 444 et 545 sont identiques.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent pour justifier la nécessité d’une telle perquisition, lorsqu’on ne peut attendre le lendemain matin. C’est d’ailleurs une des suggestions du défenseur des droits dans son avis sur le présent projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek444.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek545.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis défavorable, mais je souhaite reprendre à mon compte l’amendement bkno ek194 de M. Tourret.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas été défendu.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je le reprends.
Je vous donne ainsi satisfaction de manière incomplète, mais en restant dans l’esprit de vos amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis favorable à l’amendement bkno ek194 et défavorable aux autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’aimerais comprendre notre rapporteur sur le sens des adjectifs « sérieux » et « imminent ». Vous privilégiez le caractère sérieux, alors que c’est justement parce que le risque d’attentat est imminent qu’on fait une perquisition de nuit. J’ai un peu de mal à comprendre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le caractère imminent du risque est déjà couvert par l’inscription à cet article de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui est proposée dans votre amendement bkno ek126 à l’alinéa 6, selon lequel les perquisitions nocturnes ne sont justifiées que si celles-ci ne peuvent être réalisées dans d’autres circonstances de temps.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Est-ce parce qu’on ne peut les faire à un autre moment qu’on les fait de nuit, ou bien est-ce un choix de celui qui perquisitionne ? Je ne comprends pas très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek427.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Il fait écho à une recommandation du Défenseur des droits. Il vise à prendre un certain nombre de précautions afin de limiter les traumatismes des enfants qui, parfois très jeunes, peuvent être présents lors d’une perquisition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je comprends la préoccupation de l’auteur de cet amendement, mais il paraît compliqué de s’informer préalablement de la présence éventuelle d’enfants au domicile visé, sauf à devoir mettre en œuvre d’autres techniques spéciales de renseignement ; mais je ne crois pas que ce soit le but recherché par l’auteur de cet amendement. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable aussi. Le Gouvernement est très attentif aux préoccupations du Défenseur des droits, relayées ici par M. Dolez. Néanmoins, nous considérons que cette question ne relève pas du domaine de la loi puisqu’elle concerne la mise en œuvre de dispositions déjà existantes. Au demeurant, les forces de l’ordre prennent en considération la présence d’enfants et y apportent une attention particulière, comme cela a pu être observé lors des opérations de contrôle qui ont été conduites par votre Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek291.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek126.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l’ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d’interprétation qu’a émise le Conseil constitutionnel en 2004. Le Conseil a considéré que les perquisitions nocturnes n’étaient justifiées que si celles-ci ne pouvaient être réalisées dans d’autres circonstances de temps.
Le Conseil constitutionnel a rappelé cette exigence au sujet des perquisitions administratives de l’état d’urgence : « Une perquisition se déroulant la nuit dans un domicile doit être justifiée par l’urgence ou l’impossibilité de l’effectuer le jour. »
On peut noter que le présent projet de loi ne prévoit d’inclure cette réserve que pour les seules perquisitions à l’initiative du parquet. Il s’agit a contrario de généraliser cette réserve.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement n’est pas opposé à cet amendement qu’il estime être de précision. Cette exigence de motivation résulte déjà de la lecture combinée du premier alinéa de l’article 706-92 du code de procédure pénale et de l’article bk1erek de ce projet. Pour le Gouvernement, vous avez satisfaction, d’où un avis de sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, les articles 12 à 16 du projet de loi ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 16 qui relèvent de la compétence du ministre des finances seront examinés demain au début de la séance de l’après-midi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.