Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 16 (amendements appelés par priorité)

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 16 (amendements appelés par priorité)

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek498.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement, adopté par la commission des finances, concerne les échantillons des douanes.
Le code des douanes donne la possibilité aux agents de l’administration de procéder à des prélèvements d’échantillons, mais dans certaines situations seulement, à savoir les contrôles réalisés dans les lieux et locaux à usage professionnel ou la vérification des marchandises dans le cadre des opérations de dédouanement.
En revanche, dans le cadre d’autres pouvoirs de contrôle, la possibilité d’une prise d’échantillons sous-tendue par la nature des investigations sur les marchandises n’est pas expressément prévue, ce qui peut limiter les capacités d’action des agents des douanes.
La mesure ici proposée permettrait un échantillonnage systématique en vue de la transmission à des services d’analyse spécialisés, notamment le service commun des laboratoires du ministère.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek499.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit de nous interroger sur l’enquête sous pseudonyme, autrement dit sur la « cyberpatrouille » ou la « cyberinfiltration ». Ce type d’enquête s’est fortement renforcé depuis 2007 avec le développement d’internet, utilisé comme vecteur pour préparer ou commettre diverses infractions.
Il existe ainsi plusieurs dispositifs dans le code de procédure pénale, réservés à des officiers de police judiciaire pour la constatation d’infractions commises par un moyen de communication électronique.
En revanche, le code des douanes ne comporte aucun dispositif juridique autorisant la réalisation, par les agents des douanes, d’investigations anonymes sur internet aux fins de recueil d’indices de fraudes commises sur ou par l’intermédiaire du réseau et d’identification des personnes susceptibles de faire l’objet d’une enquête douanière approfondie.
Or, la lutte contre la fraude sur internet, notamment dans le domaine des armes à feu et des stupéfiants, nécessite de renforcer les capacités de détection des sites ou de particuliers proposant l’acquisition de marchandises de fraude en ligne.
La création d’un dispositif d’enquête anonyme sur internet permettra aux agents des douanes, notamment à ceux de la cellule spécialisée « Cyberdouane » de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de participer sous un pseudonyme, après en avoir informé l’autorité judiciaire qui pourra bien entendu s’y opposer, à des discussions générales dans des cercles restreints, en vue de déceler les fraudes douanières les plus graves et d’accéder aux places de discussion et de marché cachées.
Ainsi, les enquêteurs seront en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs d’infractions douanières particulièrement graves, et ils pourront recueillir, sur ces personnes, des éléments de preuve déterminants et des données qui à ce jour ne peuvent l’être, afin de les utiliser dans le cadre de leurs enquêtes selon un dispositif juridique sécurisé.
Cette technique spéciale d’enquête permettra la mise en œuvre d’autres d’investigations douanières complémentaires, notamment la mise en place de procédures de « coup d’achat » en ligne – article 67 bis -1 du code des douanes 1673–, d’infiltration – article 67 bis du code des douanes – ou encore de visites domiciliaires – article 64 du code des douanes.
Cette mesure constitue un outil juridique complémentaire à l’extension, prévue à l’article 10 du présent projet de loi, du champ d’application des opérations douanières d’infiltration et de « coup d’achat » en matière d’armes à feu – articles 67 bis et 67 bis -1 du code des douanes.
Enfin, la réalisation d’une enquête en ligne est susceptible d’amener les enquêteurs à s’enregistrer sur des sites et forums à accès réservé et restreint, avec une obligation de présentation détaillée pour validation du compte d’utilisateur, ainsi que des espaces payants de l’internet, avant d’avoir accès aux discussions. Par conséquent, il importe de doter les cyber-enquêteurs, lorsque les circonstances le justifient, d’une possibilité d’identité d’emprunt leur permettant notamment de disposer de moyens de paiement non traçables afin de préserver leur anonymat et l’efficacité de la procédure sans éveiller la suspicion des organisateurs de la fraude. L’usage d’une identité d’emprunt a d’ailleurs été inséré en 2012 dans le dispositif des opérations douanières de « coup d’achat » en ligne afin de garantir l’anonymisation des transactions sur internet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Cet amendement a pour inconvénient de faire bouger les lignes s’agissant de pouvoirs partagés par diverses autorités. Les arguments du rapporteur m’ont toutefois semblé particulièrement convaincants. Ayant personnellement assisté – je n’ose dire « participé » – au travail de la cellule « Cyberdouane » au surlendemain des attentats du 13 novembre dernier, j’ai pu constater qu’il était possible d’échanger sur le « darknet », non seulement des matières ou des armes, mais aussi des informations essentielles à la lutte contre le terrorisme.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek281 rectifié est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il est retiré.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit, à travers cet amendement, d’engager le débat sur le seuil applicable aux transferts en liquide. Après en avoir discuté avec votre cabinet, monsieur le ministre, et au terme d’un débat important avec certains de mes collègues de la commission des finances, j’ai conscience que la réflexion n’est pas mûre. Je souhaitais donc exposer publiquement le problème et appeler votre attention sur lui ; je sais d’ailleurs que vous et votre cabinet en avez conscience. Toutefois je retire l’amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek497 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek583.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement, sur lequel j’ai eu une discussion très constructive avec vos services et votre cabinet, monsieur le ministre, tend à imposer une obligation de justification de la provenance des fonds en cas de transfert d’argent liquide supérieur à un certain seuil.
À l’heure actuelle, le transfert d’argent liquide d’un pays à un autre s’accompagne uniquement d’une obligation déclarative, quel que soit le montant des sommes au-delà de 10 000 euros. Il s’agit, concrètement, de remplir en ligne ou à la douane un formulaire du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs – CERFA – assez simple et rapide.
Ainsi, 2 milliards d’euros sont déclarés chaque année. La facilité avec laquelle une valise de billets, par exemple d’un montant de 150 000 euros, peut franchir la frontière est déconcertante : dans les faits, la déclaration s’accompagne d’une absence systématique de contrôle. Cela ne va pas dans le sens d’un renforcement des obligations de vigilance qui pèsent sur les établissements bancaires ou sur les sociétés de gestion de patrimoine, tenus de se renseigner, en cas de mouvements importants de capitaux, sur l’origine des fonds.
Comme j’ai pu le vérifier, chaque établissement demande, au moyen de formulaires internes variables, la fourniture de documents permettant de renseigner la provenance des fonds. Il est paradoxal qu’un virement franco-français, traçable, de 50 000 euros, soit davantage contrôlé qu’une mallette contenant 200 000 euros de billets et transitant d’un pays à un autre.
L’obligation visée ne me paraît donc ni disproportionnée, ni impossible à mettre en œuvre dès lors qu’elle concerne des sommes en liquide dont le montant excéderait un certain seuil, par exemple 50 000 ou 100 000 euros. Encore une fois, cette obligation est déjà imposée par les banques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir le sous-amendement bkno ek583 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin : Favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Nous restons dans le même débat : le présent amendement tend à porter la sanction au manquement à l’obligation déclarative de 25 % à 50 % de la somme non déclarée.
La sanction du manquement à l’obligation déclarative est actuellement fixée à 25 % du montant non déclaré : ce taux n’est suffisant ni pour sanctionner les manquements constatés ni pour dissuader de les commettre. La restitution des trois quarts de la somme à l’infracteur revient souvent, en définitive, à blanchir les trois quarts de la somme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, nous en sommes à l’amendement bkno ek490 : peut-être y a-t-il eu une inversion dans la liasse…

M. Yann Galut (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek490 est retiré, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de repli bkno ek491 l’est aussi, monsieur Galut ?

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons donc à l’amendement bkno ek493.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement, disais-je, vise à porter la sanction au manquement à l’obligation déclarative de 25 % à 50 % de la somme non déclarée.
Les douaniers que j’ai eu la chance d’auditionner m’ont fait part de situations compliquées, certaines personnes, par exemple fichées S, pouvant s’acquitter de la pénalité de 25 % puis repartir.
Je propose, avec le présent amendement, de porter la sanction pécuniaire maximale à 50 % de la somme non déclarée, étant entendu qu’il ne s’agit que d’un maximum : les services des douanes demeureront libres de fixer une sanction moindre en fonction des circonstances.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek243.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement poursuit un but précis. Comme vous le savez, la lutte contre le commerce illicite passe nécessairement par des dispositifs efficaces de confiscation des biens issus du trafic.
Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l’acquisition du bien repose sur la personne condamnée.
Pour autant, dans sa rédaction actuelle, l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect.
L’objet du présent amendement est d’assurer une plus grande efficacité répressive par l’élargissement à toutes les infractions dont la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement – et non plus de cinq – du champ d’application du mécanisme de renversement de la charge de la preuve de la propriété, mécanisme prévu pour l’application de la peine complémentaire de confiscation visée à l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal – et, partant, pour la mise en œuvre de saisies, dans la mesure où tout bien confiscable est saisissable depuis une loi de 2010.
Cette modification permettrait notamment d’étendre les dispositions de l’article 131-21 aux délits de recel qui fondent souvent le commerce illicite et qui sont punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu le débat en commission. Je ne vous rappellerai donc pas, monsieur Hetzel, les dispositions de l’article 131-21 du code pénal.
Votre amendement, aux termes de son exposé sommaire, permettrait notamment d’inclure les « délits de recel » et « le commerce illicite » ; mais l’article 131-21 du code pénal, justement, punit le recel de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Votre amendement obéit à une intention certes louable, mais il est totalement satisfait ; aussi, je vous invite à le retirer. Je ne vois pas, en effet, quel autre type de délit il pourrait viser.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie la rapporteure de ces précisions : je retire amendement bkno ek243.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek282 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable, et pour les mêmes raisons : l’objectif poursuivi par cet amendement est déjà satisfait par le droit existant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek128 et 280.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au délit de recel, prévu à l’article 321-1 du code pénal. Cette modification législative adapte la répression du délit de recel à la réalité ainsi qu’à la gravité des réseaux structurés et vient s’attaquer à l’économie criminelle en tentant de paralyser la mise en circulation sur le marché de produits obtenus frauduleusement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek280 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : la définition large permet d’inclure le commerce illicite. Il est donc inutile de prévoir que la vente constitue un motif aggravant.
Il serait peut-être opportun de compléter la définition de l’article 321-1 du code pénal, que vous connaissez, pour affirmer que le commerce illicite est tout simplement assimilé au recel. Monsieur Tourret, votre amendement est donc satisfait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est aussi défavorable à ces amendements puisque la revente du bien recelé est inhérente au délit de recel et ne saurait justifier la création d’une circonstance aggravante.
L’adoption de ces amendements conduirait, par exemple, à sanctionner moins sévèrement le receleur d’un tableau volé qu’il conserve pour en profiter que celui d’un téléphone portable qui le revend pour en tirer quelques dizaines d’euros de bénéfice.
Par ailleurs, les situations visées dans l’exposé sommaire de l’amendement de M. Tourret peuvent d’ores et déjà être appréhendées sous les qualifications de recel aggravé par la circonstance de bande organisée ou de l’habitude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Une simple observation, monsieur le ministre : le receleur qui passe son temps à contempler le tableau qu’il a fait voler est pour moi un homme d’art. (Rires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Tourret, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek244.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : L’objet de cet amendement est de corriger certaines faiblesses du droit actuel en réprimant plus efficacement le délit de non- justification des ressources, prévu à l’article 321-6 du code pénal, en élargissant le champ d’application de ce délit à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement, et non plus de cinq.
Par cette modification législative, qui permettrait d’abaisser de cinq à trois ans la peine maximale encourue pour le délit de non-justification de ressources, de nombreuses situations délictuelles, qui échappaient jusqu’à présent à la répression, pourraient être appréhendées par la justice, notamment en matière de commerce illicite. C’est bien l’objet du projet de loi dont nous débattons.
La modification de cette infraction, voisine d’ailleurs de celle de recel, a pour objectif de lutter contre la criminalité organisée et le terrorisme en isolant les criminels et les délinquants, en les empêchant d’écouler les produits des infractions commises et en dissuadant ceux qui souhaiteraient, évidemment, en profiter.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable. Tout d’abord, l’amendement n’a aucun rapport avec l’objet du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Mais surtout, s’agissant de la méthode, vous demandez, sans justification particulière, une aggravation des sanctions. Or, vous le savez, les juges prononcent assez rarement la peine maximale prévue par la loi.
Enfin, comme je l’ai dit lors des débats en commission et comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement. Je ne vois donc pas très bien quel objectif concret poursuit votre amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure : en l’état du droit, le délit de non-justification de ressources est prévu pour les infractions punies d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
L’abaissement de ce seuil conduirait, de notre point de vue, à englober la quasi-totalité des infractions du code pénal dans le champ d’application du délit de facilitation de justification de ressources fictives, ce qui nous paraît excessif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek130, 246, et 446.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cet amendement permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de contrefaçon émanant de groupements terroristes, nécessaire afin de sanctionner des faits qui participent au financement du terrorisme.
Il vise en effet à insérer le délit de contrefaçon en bande organisée dans la liste des infractions susceptibles d’être commises « en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».
Depuis plusieurs années, la contrefaçon apparaît comme une importante source de financement du crime organisé et du terrorisme, plus importante encore que le trafic de drogues, le blanchiment d’argent et la corruption.
En effet, les produits contrefaisants sont le plus souvent importés et écoulés par des réseaux criminels pour lesquels l’activité contrefactrice constitue, à moindre risque – comme l’a rappelé un rapport remis le 28 janvier 2015 au ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin, par l’Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle, l’Unifab – une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles de dimension internationale.
La contrefaçon constitue donc une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme et d’autres activités criminelles.
Pourtant, la contrefaçon est encore, trop souvent, considérée comme un délit mineur, et ce alors même que cette activité est devenue aussi lucrative que les trafics de drogue et d’armes.
La contrefaçon demeure une infraction pour laquelle les moyens d’enquêtes sont peu fournis. La dimension de source de financement d’opérations terroristes n’est pas assez perçue par les magistrats car aucune disposition législative n’existe aujourd’hui pour faire le lien entre terrorisme et contrefaçon.
Les contrefacteurs connaissent et exploitent ces failles juridiques et l’adoption de mesures concrètes est aujourd’hui indispensable pour ne pas encourager cette activité illicite aux répercussions graves. Je me réfère d’ailleurs aux travaux de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime – ONUDC.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un certain nombre d’arguments viennent d’être avancés par Alain Tourret. Effectivement, nous nous fondons sur les travaux de l’ONUDC, et notamment sur son rapport « Gros plan sur le trafic illicite de biens contrefaits et la criminalité transnationale organisée ».
Ce rapport souligne qu’il est essentiel de mettre en place des peines dissuasives afin de lutter contre le financement du terrorisme. Aujourd’hui, les peines en vigueur n’étant pas suffisamment dissuasives, les terroristes s’engouffrent dans la brèche et ont recours à ce moyen de financement de leurs activités.
Il me semble donc essentiel de mettre en place des dispositifs plus dissuasifs que ceux qui existent actuellement afin de nous permettre, là aussi, de lutter pénalement, de façon efficace et de manière préventive, contre le terrorisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour soutenir l’amendement bkno ek446.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Il peut paraître bizarre que la contrefaçon s’invite dans notre débat, mais je souhaite rappeler que, lors de l’examen de la loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, dont j’étais rapporteur, nous avons identifié les nouvelles formes que prend la contrefaçon et, surtout, les usages qui en sont faits.
Le texte que nous avons voté sanctionne les opérateurs économiques qui utilisent la contrefaçon comme une source de profits supplémentaire, que nous avons clairement identifiés. Nous avons donné au juge les moyens d’apprécier les préjudices et de faire cesser l’objet de la contrefaçon.
Nous avons, également, découvert que la contrefaçon était devenu un véritable marché qui empruntait des chemins très divers. Ce marché est partagé par différentes organisations criminelles asiatiques, américaines, italiennes ou albanaises – je pourrais en citer d’autres pour ne pas en cibler quelques unes plus particulièrement.
Nous avons bien compris comment fonctionne ce marché : lorsque la répression touche certains réseaux, ceux-ci mettent fin à certaines de leurs activités pour rebondir sur d’autres, ces mêmes activités passant dans d’autres mains.
On voit donc bien comment le marché du crime organisé se partage aujourd’hui. La nouveauté tient non plus seulement au passage de produits traditionnels, comme les montres ou les cuirs, à de nouveaux produits, mais également à d’autres sources d’alimentation du financement qui permettent de réaliser des profits supplémentaires.
Et l’on s’aperçoit que ce n’est pas le montant des gains réalisés grâce aux produits contrefaits qui est important, mais l’usage qui en est fait. Il faut en effet parfois peu d’argent pour conduire une opération terroriste.
Je voulais alerter M. le ministre et l’ensemble de l’ensemble de mes collègues sur le lien qu’il convient de faire aujourd’hui entre contrefaçon et terrorisme, ce que la loi sur la contrefaçon n’a pas fait, car ce n’était pas son objet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ces amendements identiques ont été déposés par des députés siégeant, dans cette assemblée, sur différents bancs. Monsieur Clément, vous dites que la contrefaçon est un marché visant à faire de l’argent : en effet, La Palice n’aurait pas dit mieux. Sans cet objectif lucratif, il n’y aurait en effet, par définition, pas de contrefaçon.
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je pense qu’il faut quelque peu raison garder et respecter une certaine proportionnalité. La contrefaçon reste du domaine délictuel : nous ne sommes donc pas dans le crime organisé.
L’article 421-1 du code pénal permet d’incriminer les actes terroristes que sont les atteintes volontaires à la vie, les infractions en matière d’armes et de produits explosifs ou de matières nucléaires.
Quand on parle des infractions terroristes, on fait référence à certaines dispositions très dérogatoires des règles générales de la procédure pénale, notamment en matière de prescription, où l’on va très au-delà de celles du droit commun, ou de durée de la garde à vue, qui peut aller jusqu’à six jours.
Vous voulez adopter des règles aussi dérogatoires au droit commun pour des délits : cela ne me semble pas raisonnable, car il faut conserver une certaine proportionnalité entre la gravité et la complexité des infractions commises et les mesures d’enquête mises en œuvre pour rechercher, et ensuite condamner, leurs auteurs.
Je vous rappelle que la législation actuelle permet déjà d’incriminer le délit de contrefaçon : le code de la propriété intellectuelle prévoit, en cas de délit simple, trois d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Lorsque ce délit est aggravé, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende : cela me paraît tout à fait suffisant.
Par ailleurs, vous demeurez clairement au stade de l’affirmation, et j’aurais aimé que vous soyez un peu plus explicite, dans le rapport probatoire qui vous incombe, pour justifier le passage à un tel régime.
La commission est donc défavorable à ces amendements. J’en profite pour vous informer qu’elle fera de même concernant tous les amendements suivants qui traitent du même sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a bien noté la préoccupation conjointe des députés qui ont déposé ces amendements identiques. Comme la rapporteure, il est à leur égard assez réservé, pour ne pas dire hostile, considérant que si la contrefaçon permet de financer les activités terroristes, ces faits peuvent parfaitement être appréhendés sous la qualification de financement d’une entreprise terroriste prévue à l’article 420-2-2 du code pénal. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Après avoir entendu les explications de la rapporteure et du ministre, je retire mon amendement.
Je voudrais simplement dire à Mme la rapporteure que la contrefaçon est certes un marché destiné à faire de l’argent, mais qu’il y a de l’argent plus ou moins propre.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’argent sale reste de l’argent sale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il y a deux arguments. Celui qui a été développé par M. le garde des sceaux consiste à dire qu’il est possible, lorsqu’il s’agit d’activités terroristes menées en bande organisée, de requalifier les faits.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais revenir sur le second argument, qui a été développé par Mme la rapporteure. Un rapport extrêmement factuel a été produit par l’Unifab et remis à M. Sapin il y a quelques temps. Il avance certains éléments, et je note qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas contre-argumenté !
Pour ma part, je maintiens l’amendement bkno ek246 car j’appelle de mes vœux une contre-argumentation des propositions de l’Unifab. Tant qu’elle n’aura pas eu lieu, nous considérons comme tout à fait pertinents les arguments avancés par cette organisation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La contrefaçon, c’est un peu la bombe nucléaire du pauvre. Elle n’est pas plus propre que l’autre.
Si M. Hetzel avait retiré son amendement, j’aurais retiré le mien mais, comme je ne veux pas être moins sévère que lui, ce n’est plus possible. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je vais présenter toute une série d’amendements qui concernent le parquet national financier.
Le parquet national financier – vous étiez à l’époque président de la commission des lois, monsieur le ministre – nous l’avons créé dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, sur interpellation du Président de la République, et il fonctionne depuis deux ans avec de plus en plus de résultats – je sais que vous y êtes attentif. Nous avions défini un périmètre dans l’étude d’impact, mais il est dépassé par le succès. Le nombre d’affaires augmente et le parquet national financier n’a pas obtenu le nombre de magistrats que nous avions prévu.
Aujourd’hui, des questions se posent car, quand on crée un parquet national financier, on ne mesure pas obligatoirement toutes les conséquences et nous devons d’améliorer certaines choses. L’amendement que je vous présente ne peut pas être balayé d’un revers de main.
Nous devons en effet clarifier la compétence du juge des libertés et de la détention quand le parquet national financier est amené à procéder, par exemple, à des perquisitions ou à des mises en examen.
À l’occasion d’opérations de perquisition et d’interpellation menées dans la région marseillaise – c’est du vécu – les juges des libertés et de la détention de Paris se sont interrogés à plusieurs reprises, en l’absence de dispositions législatives expresses qui existent pourtant pour les juges d’instruction, sur la possibilité de se transporter avec les juges d’instruction et des magistrats du parquet national financier hors du ressort de Paris. Cette incertitude procédurale les a conduits à décider d’organiser le transfert vers Paris de plusieurs personnes interpellées à Marseille et mises en examen.
Ces transferts, longs et coûteux pour les deniers publics, et les débats contradictoires tardifs, à partir de vingt-deux heures, devant le juge des libertés et de la détention sur chaque demande de placement en détention en présence des avocats, ont abouti à une prise en charge à une heure avancée de la nuit – quatre heures du matin – des personnes placées en détention.
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge des libertés et de la détention de Paris puisse, si cela apparaît opportun, se transporter hors du ressort de Paris pour statuer sur les demandes dont il sera saisi dans le cadre des affaires suivies par le procureur national financier qui, bien sûr, a compétence nationale.
Cela relève de la bonne administration de la justice. Sans entrer dans les détails, je peux vous dire que le fait que le texte ne soit pas rédigé de manière opportune a entraîné des problèmes techniques qui ont notamment obligé les personnes mises en cause à repartir de Marseille pour Paris, dans des conditions qui, à mon avis, ne vont pas dans le sens d’une bonne justice et de l’amélioration des droits de la défense.
Je vous demande donc d’examiner très attentivement cette amélioration et cette clarification – c’est un point que nous n’avions pas vu lorsque nous avons présenté le parquet national financier en séance il y a deux ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En l’état, je suis réservée et je souhaiterais connaître la position de M. le garde des sceaux à ce sujet puisque cela concerne un problème de procédure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : À ce stade, le Gouvernement est plutôt défavorable à cet amendement. Celui-ci est en effet satisfait par l’avant-dernier alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale, qui prévoit la compétence du juge d’instruction et des magistrats du siège désignés par le Premier président de la cour d’appel de Paris pour l’instruction et le jugement de ces affaires.
L’amendement introduirait en outre, et c’est toujours chez nous une préoccupation, un risque de compétence a contrario au profit des autres juridictions spécialisées disposant d’une compétence concurrente pour lesquelles aucune disposition similaire n’est prévue.
Sur le cas d’espèce pour autant, s’il y a des imprécisions sur les compétences du juge des libertés et de la détention, je pense que l’on peut expertiser et avancer par circulaire sans avoir besoin d’inscrire une telle disposition dans la loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre. Dans le cadre des excellentes relations de travail entre les parlementaires et le Gouvernement, je suis très sensible à ce que vous venez de proposer. Je souhaite que vous puissiez examiner avec vos services cette situation particulière et trouver une réponse claire par circulaire.
Bien entendu, monsieur le président, au vu des explications de M. le ministre, je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek482.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit d’étendre la compétence matérielle du procureur de la République financier au délit de blanchiment de droit commun comme délit autonome. Cet amendement vise à prendre en considération la nature particulière du blanchiment, qui constitue un élément majeur dans le processus de financement du terrorisme et du crime organisé. C’est ce même constat qui m’a conduit à déposer d’autres amendements visant à étendre le champ du blanchiment douanier et à en faire un outil juridique plus souple et efficace.
Un élargissement de la compétence du parquet national financier en matière de blanchiment de droit commun permettrait à ce dernier de se saisir en tout début d’enquête, sans avoir à démontrer que le blanchiment suspecté est en rapport avec l’une des infractions limitativement énumérées dans l’article 705 du code de procédure pénale, ce que les investigations ultérieures mettent en évidence.
À ce jour, dans le cas où TRACFIN dénoncerait des faits de blanchiment à la justice française en lien avec des flux financiers importants vers l’étranger, sans être en mesure de qualifier à ce stade l’infraction d’origine, le parquet national financier ne peut appréhender cette procédure, faute de pouvoir rattacher les faits de blanchiment à une infraction de sa compétence.
L’amendement proposé permettrait de remédier à ce type de difficulté et de lutter de manière beaucoup plus efficace contre la grande délinquance économique et financière, qui sert les intérêts du crime organisé et des organisations terroristes.
C’est du vécu, monsieur le ministre, ce n’est pas théorique. Le parquet national financier a été, dans certaines affaires, confronté à une telle difficulté. Je souhaite donc attirer votre attention sur ce point afin que nous puissions aller de l’avant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je pense, mon cher collègue, que vous avez défendu l’amendement bkno ek481 et non l’amendement bkno ek482.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek482 ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’en demande le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek482 et j’ai effectivement défendu l’amendement bkno ek481.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek481 a été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : J’en demande également le retrait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. En déspécialisant le parquet national financier, on lui enlève ce qui était son essence même, que vous connaissez mieux que personne, monsieur Galut, puisque vous avez largement travaillé sur la loi qui l’a fondé.
S’il reste beaucoup à faire dans le domaine de la corruption et de la fraude fiscale – nous sommes d’accord – le parquet national financier a été conçu pour une expertise particulière. Si on commence à ouvrir le champ, on va perdre l’intérêt de ce qui fait aujourd’hui sa spécificité alors qu’il vient de trouver sa place depuis quelque temps. Il est plus urgent de le stabiliser que d’élargir ses compétences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je ne vais pas relancer le débat, mais je souhaite vraiment attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que cet amendement vise à résoudre des situations dans lesquelles le parquet national financier avançait dans le cadre de l’enquête et s’est trouvé ensuite bloqué.
À ce stade, je le retire mais je pense que nous devrons examiner cette proposition de manière beaucoup plus approfondie, pour une évolution ultérieure éventuelle.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet d’inclure l’association de malfaiteurs dans le champ des compétences du parquet national financier. Il tend à combler un oubli de la loi du 6 décembre 2013 en 1679procurant au parquet national financier les moyens d’appréhender le plus tôt possible les phénomènes de grande délinquance financière relevant de sa compétence.
Les interceptions téléphoniques ou perquisitions dans une procédure montrent souvent que de nouvelles infractions sont en préparation. Dans le souci d’améliorer l’efficacité de la procédure pénale, il convient donc de permettre au parquet national financier d’appréhender un phénomène criminel avant même la réalisation du projet frauduleux envisagé.
Tous les parquets de France, en particulier ceux des juridictions interrégionales spécialisées, ainsi que le SNDJ ont cette capacité d’enquêter sur des associations de malfaiteurs en vue de la commission d’infractions entrant déjà dans leur champ de compétence. Pour le parquet national financier, cette mesure apparaît particulièrement pertinente dans les affaires de blanchiment, de corruption, de détournement de fonds publics ou d’escroquerie à la TVA, où les investigations mettent à jour des projets en gestation avec d’autres structures ou d’autres supports de fraude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est convaincu par l’argumentation du rapporteur pour avis. Effectivement, ce n’est pas un élargissement de la compétence du parquet, on va lui permettre de travailler en temps réel plutôt que plusieurs années après la commission des faits. Je suis donc favorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek485, qui fait l’objet de trois sous-amendements, bknos ek575, 576 et 584.
La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de permettre au parquet national financier de conserver sa compétence quelles que soient les incriminations retenues à l’issue de l’enquête. Il vise encore une fois à améliorer l’efficacité de l’action du parquet national financier et même, au-delà, à favoriser une bonne administration de la justice. Il s’agit de permettre à celui-ci de conserver la compétence pour un dossier dont il apparaît, à l’issue de l’enquête, que les agissements tombent sous le coup d’une autre qualification que celle initialement envisagée.
Je sais, par exemple, que le parquet national financier conduit actuellement une enquête préliminaire sur des faits de corruption et de blanchiment de corruption nécessitant une forte coopération internationale. Il pourrait n’être relevé au final que des faits d’abus de biens sociaux. Cette circonstance le contraindrait alors à se dessaisir au profit du parquet territorialement compétent, lequel devra prendre connaissance d’une procédure qu’il n’aura pas initiée.
Ces dessaisissements contribuent à un allongement excessif de la durée des procédures, le procureur de la République nouvellement saisi devant appréhender une affaire par essence complexe, dont il n’aura dirigé ni l’enquête ni le suivi d’instruction.
Enfin, l’amendement s’appliquera également aux juges d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris. Une telle disposition existe déjà au profit des juridictions inter-régionales spécialisées – JIRS – article 706-76 du code de procédure pénale.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure pour défendre les sous-amendements bknos ek575, 576, 584 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek485.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement ne dirait pas mieux que le rapporteur pour avis. Je suis donc favorable à son amendement, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements de la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement bkno ek486.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Il s’agit de l’extension du champ de compétence concernant deux infractions majeures qui ont été oubliées, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics, au regard des objectifs que s’était fixés la loi de 2013.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement était défavorable à cette mesure en 2013. Aucun élément n’est venu invalider sa position à l’époque. Il y est toujours défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yann Galut.

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek208, 209, 210, 211, 212 et 213, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Je défendrai ces six amendements en même temps, ce qui nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où l’argumentation est la même : la déclinaison d’un certain nombre de principes dans notre arsenal juridique. J’ai évoqué tout à l’heure le rapport de l’Unifab, lequel met fortement l’accent sur le fait que la contrefaçon est utilisée aujourd’hui par les réseaux terroristes, parce que d’autres activités, comme les trafics de stupéfiants, subissent une répression très importante. Ces réseaux cherchent donc à investir des terrains où la répression est moindre. La contrefaçon leur permet de déployer leur activité et de faciliter leurs rentrées d’argent. Le premier aspect est donc bien celui de la lucrativité.
Par ailleurs, le rapport de l’Unifab montre le lien existant entre la faiblesse des sanctions et l’évolution du profil des contrefacteurs qui, de plus en plus, sont proches des milieux terroristes dont ils sont même très souvent l’émanation. Le constat est simple : la législation est peu dissuasive – c’est pourquoi je propose d’instaurer des dispositifs plus répressifs – et, de surcroît, les peines actuelles sont rarement appliquées par les magistrats. Le législateur devrait envoyer un signal clair à ces derniers, afin qu’ils prennent garde à sanctionner sans la moindre réserve les activités de contrefaçon en bande organisée destinées à financer le terrorisme. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ces six amendements avec certains de mes collègues.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous demandez, monsieur Hetzel, de faire passer une peine délictuelle de trois ans, dans le cas d’un délit simple, et de cinq ans, dans celui d’un délit aggravé, à trente ans – rien de moins ! –, tout en reconnaissant par ailleurs que les juges ne prononcent jamais le maximum de la peine actuellement encourue. Je comprends mal votre raisonnement, d’autant que vous passez d’une peine délictuelle à une peine criminelle, soit du tribunal correctionnel à la cour d’assises – rien de moins ! Reconnaissez que c’est totalement disproportionné et que cela n’a pas de sens.
Par ailleurs, les peines ne visent pas à donner des signaux aux magistrats. Quel drôle d’argument ! Nous souhaitons que les magistrats puissent individualiser la peine et qu’ils soient totalement libres de prononcer celle qu’ils estiment proportionnée eu égard à la gravité des faits. Rien dans votre argumentation, monsieur Hetzel, ne peut me convaincre. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, dans la mesure où nous considérons que ces augmentations, notamment de peines de prison, sont excessives, puisque cela reviendrait à punir la contrefaçon à la même hauteur que les auteurs de meurtres. Les infractions d’atteinte à la propriété intellectuelle n’ont, du point de vue du Gouvernement, aucun rapport avec des actes de nature terroriste. S’agissant du reste, je renvoie à mon argumentation précédente : si cette activité contribue au financement du terrorisme, on peut parfaitement engager des poursuites sur la base des incriminations prévues à l’article 421-2-2 du code pénal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’entends les arguments de M. le garde des sceaux sur le volet pénal. Mais je n’ai pas encore entendu la moindre contre-argumentation sur ce glissement à l’œuvre dans les organisations terroristes qui se financent au moyen de la contrefaçon ; or, il est détestable. Nous devons adresser un message clair à nos magistrats, pour que les sanctions soient exemplaires en cette matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek247 et 447.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek447.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek241 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek241.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek245 et 445.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yves Goasdoué, pour soutenir l’amendement bkno ek445.

M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en revenons maintenant aux amendements portant article additionnel après l’article 4 ter.