Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 22

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 22

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article, bknos ek9, 410 et 474, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à prévoir l’assistance par l’avocat en cas du transport d’une personne gardée à vue. En effet, comme l’indique le rapport de la mission Beaume, « il n’est pas rare que, lors d’une audition, le mis en cause donne une information sur le lieu d’un butin, d’un cadavre, d’un instrument du crime, d’une cachette de complices, ou sur une circonstance matérielle ayant pu échapper aux diligences des enquêteurs… Cette audition ayant eu lieu en principe avec l’assistance de l’avocat, la découverte en présence du mis en cause d’éléments fournis par lui et péremptoires à son encontre, rend nécessaire, aux yeux de la mission, que ce transport ait lieu avec l’assistance de l’avocat ou, au moins, celui-ci dûment appelé ».

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Christophe Cavard : Il est défendu.

M. le président : La parole est de nouveau à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Sergio Coronado : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : M. Coronado a raison : dès lors qu’un acte de procédure est réalisé en présence d’un avocat, celui-ci doit être informé, quoi qu’il arrive, d’un déplacement éventuel. Il est vrai que cette préoccupation n’est pas satisfaite… Pardonnez-moi, nous venons d’apprendre une très mauvaise nouvelle et sommes très émus. Il est un peu difficile pour moi de continuer. Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement souhaiterait que M. Coronado retire l’amendement bkno ek9. À défaut, il émettra un avis défavorable, puisqu’en l’état du droit, la précision proposée est pour partie inutile.
Si, à l’occasion d’un transport, la personne gardée à vue est entendue, son avocat doit déjà être prévenu. En l’absence d’audition, l’article 27 quater ajouté par la commission des lois et transposant la directive européenne sur l’accès à l’avocat insère dans le code de procédure pénale un article 61-3 prévoyant que l’avocat pourra être présent pour les parades d’identification et pour les reconstitutions de scènes de crime. Hors ces cas, dans l’hypothèse d’un 1699transport sans audition, la présence d’un avocat n’apparaît en rien utile à l’exercice des droits de la défense. Dès lors, il convient de ne pas compliquer inutilement la tâche des enquêteurs.
Ainsi, l’amendement est pour l’essentiel satisfait par le droit existant ou par d’autres dispositions du projet.