Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 31 sexdecies

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 31 sexdecies

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 31 sexdecies.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à modifier les dispositions en matière de relèvement dans les cas où celui-ci est nécessaire à l’obtention d’un aménagement de peine. L’article 702-1 du code de procédure pénale prévoit actuellement qu’un relèvement est de la compétence exclusive de la juridiction ayant prononcé la mesure d’interdiction. Or, les délais de ces requêtes sont variables d’une juridiction à une autre, ce qui empêche de nombreux aménagements de peine du fait de l’absence de prévisibilité. Il s’agit donc de simplifier cette procédure en prévoyant une compétence concurrente du tribunal de l’application des peines jusqu’ici exclusivement compétent, dans le seul cas où un aménagement de peine envisagé dépend de l’éventuel relèvement de l’interdiction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable puisque la modification proposée est inutile. L’article 712-22 du code de procédure pénale permet déjà aux juridictions d’application des peines, et non au seul tribunal ayant prononcé la mesure d’interdiction, d’ordonner le relèvement d’une interdiction résultant d’une condamnation pénale ou décidée à titre de peine complémentaire. L’état du droit est donc satisfaisant en la matière.

M. le président : Monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado : Je ne mets jamais en doute la parole du ministre de la justice ! (Sourires.) Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek396 et 417.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek396.

M. Sergio Coronado : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir le bkno ek417.

M. Christophe Cavard : Il est défendu.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement bkno ek395 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek574.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement.

M. Sergio Coronado : Cet amendement vise à modifier la procédure de rectification d’erreur matérielle prévue par l’article 710 du code de procédure pénale. Actuellement, cet article prévoit une audience sur requête, avec des convocations et un nouveau délai pour le jugement qui doit être enregistré, rédigé, signifié.… Cette procédure est lourde, alors qu’elle ne vise qu’à corriger une erreur purement matérielle. Il s’agit donc de prévoir que ces rectifications se feront par ordonnance rectificative rendue après avis des parties, sans audience, sauf si le juge l’estime nécessaire. Il est proche de la modification effectuée en 2010 à l’article 462 du code de procédure civile.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir le sous-amendement bkno ek574 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Colette Capdevielle : Je tiens à vous dire, monsieur Coronado, à quel point cet amendement va faciliter la vie des juridictions. Ces audiences sont souvent inutiles et encombrent les calendriers des magistrats et des greffiers pour rien. Il y a malheureusement beaucoup de requêtes de ce type qui traînent pendant des mois, voire des années. On est vraiment dans l’esprit du texte, à savoir la simplification et l’efficacité. L’avis est donc bien sûr favorable, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui vise à le compléter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis favorable même si deux ou trois ajustements devront être faits ultérieurement, probablement au Sénat.

Mme Colette Capdevielle : Bien sûr.