Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 32 D

Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Après l’article 32 D

debate, 03/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 32 D.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek8.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le caractère exécutoire de la contrainte pénale, s’il est légitime, pose un certain nombre de problèmes quand la personne condamnée est absente à l’audience. C’est pourquoi cet amendement vise à prévoir que la peine ne prend effet qu’à compter de sa notification. Je rappelle qu’un amendement semblable a été adopté l’été dernier par l’Assemblée, dans le cadre du volet pénal de la loi DDADUE, avant d’être censuré par le Conseil constitutionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous gardez la parole, monsieur Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le troisième alinéa de l’article 132-19 du code pénal prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis « ou » ne faisant pas l’objet d’une mesure d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision. Le terme « et » semblerait plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement. Un amendement semblable avait été adopté dans le cadre de l’examen de la loi DDADUE, à l’initiative de Paul Molac.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est une belle avancée au regard de la loi DDADUE. L’avis est bien sûr favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek220 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek6 rectifié et 416.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek6 rectifié.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le troisième alinéa de l’article 132-41 du code pénal interdit de prononcer, selon les cas, un second ou un troisième sursis avec mise à l’épreuve – SME – pour les personnes en état de récidive légale. Il s’agit de garantir le rôle du juge et l’individualisation des peines en supprimant cet automatisme. Un amendement semblable avait, là aussi, été adopté par l’Assemblée dans le cadre du volet pénal de la loi DDADUE l’été dernier.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Défavorable. Il ne paraît pas justifié de supprimer cette disposition qui date de la loi de décembre 2005 sur la récidive, par conséquent antérieure à la création en 2007 des peines planchers, lesquelles ont été supprimées en 2014.
Il est logique que comme pour le sursis simple, la loi limite les possibilités d’accorder des sursis avec mise à l’épreuve à des personnes récidivistes qui ont déjà fait l’objet à plusieurs reprises, ou au moins une fois en cas d’infraction violente, d’une telle mesure. Cette limitation n’est du reste pas absolue car elle permet le prononcé de peines mixtes, c’est-à-dire pour partie fermes et pour partie assorties d’un SME. Par ailleurs, cette limitation est cohérente avec la peine de la contrainte pénale. En effet, celle-ci pourra toujours être prononcée à l’encontre de personnes ayant fait auparavant l’objet d’un SME, ce qui est dans sa logique puisqu’elle permet de renforcer le suivi et de mieux individualiser les choses.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek102 rectifié et 468 rectifié.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek102 rectifié.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce sera le dernier amendement que je défendrai ce soir. Il s’agit de rétablir l’autorisation préalable de sortie du territoire pour les personnes condamnées à un sursis avec mise à l’épreuve. Cette disposition a été supprimée par la loi du 15 août 2014, qui lui a substitué une simple obligation d’information. Cela veut dire qu’une telle personne peut quitter le territoire quand elle le souhaite, ce qui prive de caractère dissuasif la mesure elle-même et affaiblit notre dispositif de protection face à la menace terroriste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek468 rectifié.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il s’agit en effet de rétablir l’obligation d’obtenir une autorisation de sortie du territoire pour une personne condamnée à une peine de sursis assortie d’une mise à l’épreuve. Cette obligation a été supprimée en 2014 mais, à l’évidence, dans le contexte nouveau que nous traversons, il convient de revoir le dispositif afin de nous donner tous les moyens de connaître les risques afin de les prévenir. Nos amendements sont issus d’une proposition figurant dans le rapport de MM. Ciotti et Mennucci, rapport adopté par la commission d’enquête sur la surveillance des filières djihadistes présidée par le premier, M. Mennucci en étant le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je vais d’abord répondre à M. Ciotti, puis à M. Laurent.
Non, monsieur Ciotti, le législateur en 2014 n’a pas supprimé l’obligation faite à une personne condamnée à une peine de sursis avec mise à l’épreuve d’obtenir une autorisation avant de se rendre à l’étranger.
Certes, le législateur a remplacé, à l’article 132-44 du code pénal, une obligation systématique d’obtenir cette autorisation par une obligation d’informer préalablement le juge d’application des peines de tout projet de déplacement à l’étranger.
Mais il a maintenu à l’article 132-45 de ce même code la possibilité pour la juridiction de jugement ou pour le juge d’application des peines de prévoir, au cas par cas, une obligation spéciale d’obtenir une autorisation préalable dans l’hypothèse d’un tel déplacement.
L’objectif est de mieux individualiser la peine de sursis avec mise à l’épreuve en supprimant une contrainte qui est extrêmement lourde pour la majorité des condamnés et très consommatrice de temps pour les juges d’application des peines – je ne sais pas si vous vous en rendez compte – en permettant aussi, pour les condamnés qui le justifient, de subordonner leurs déplacements à l’étranger à une autorisation préalable du juge d’application des peines.
Monsieur Laurent, je peux comprendre vos préoccupations.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais vous ne comprenez pas les miennes !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Toutefois, je n’ai cessé d’évoquer cet après-midi l’embolie de nos juridictions s’agissant de l’application des peines. Pensez-vous réellement qu’il existe beaucoup d’individus terroristes condamnés pour des faits de terrorisme qui exécutent des sursis avec mise à l’épreuve ?

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Alors il n’y a pas de problème !

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Franchement, revenons au réel ! Des individus reconnus coupables de terrorisme, condamnés et qui exécutent une peine de sursis avec mise à l’épreuve, je ne crois pas qu’il y en ait beaucoup dans nos juridictions.
Il existe 190 000 condamnations à une peine d’emprisonnement totalement ou partiellement assortie de sursis : si on adoptait votre amendement, on réduirait les droits de 190 000 personnes et on consommerait le précieux temps des juges d’application des peines pour un bénéfice relativement incertain.
Il faut quand même légiférer dans le réel et non dans le fantasmagorique ! Soyons réalistes : les dispositions actuelles conviennent parfaitement et ce que vous demandez est impossible, je dis bien impossible.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement émet un avis défavorable. Au début de nos débats, j’avais indiqué que notre souci était pour l’essentiel, du moins pour la partie qui incombe au ministère de la justice, de tendre à la simplification des procédures.
Ici, l’effet serait exactement inverse : si nous adoptions et rendions obligatoire l’avis du juge d’application des peines, nous surchargerions le travail d’application des peines pour un bénéfice extrêmement minime, puisque cela n’est nécessaire que dans un nombre limité de cas.
Cette obligation doit être particulière et non pas générale pour le sursis avec mise à l’épreuve. Je souhaite donc le retrait de ces amendements ; sinon, l’avis sera défavorable, soucieux que je suis de ne pas alourdir la charge des services d’application des peines.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek391 rectifié.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est légistique, monsieur le président.