Lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement : Explications de vote
debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la première lecture, la philosophie de ce projet de loi n’a guère évolué et ses dispositions les plus négatives demeurent.
Dans les débats, nous avons certes souligné les avancées et clarifications apportées sur plusieurs points, comme la consolidation du contrôle des moyens de paiement et de l’organisation de la cellule Tracfin, qui détecte les mouvements financiers suspects, le renforcement de la protection des témoins, l’amélioration du contrôle des armes ou encore le renforcement des garanties et la simplification de la procédure pénale, dont l’une des mesures consiste à introduire une phase contradictoire dans les enquêtes préliminaires conduites par le parquet.
Plusieurs de ces mesures étaient attendues de longue date par le monde judiciaire. Mais là n’est pas le plus important : le projet de loi comprend surtout des dispositions que nous jugeons dangereuses pour les libertés individuelles. Elles marquent en effet un glissement indéniable vers l’intégration de mesures exceptionnelles dans notre droit commun, un durcissement de notre arsenal juridique et un déséquilibre entre autorité administrative et autorité judiciaire.
Notre rejet du texte se fonde pour l’essentiel sur quatre dispositions majeures. Il s’agit d’abord de l’article 17, qui prévoit l’extension des pouvoirs des forces de l’ordre à l’occasion des contrôles et vérifications d’identité. La liste des infractions permettant de recourir à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages est très largement définie et ne se limite pas aux seuls cas de terrorisme. Ce dispositif, qui n’est pas suffisamment encadré, apparaît ainsi totalement disproportionné.
Ensuite, l’article 18 crée une véritable garde à vue administrative, sans avocat, consécutive à un contrôle d’identité alors même que la personne aurait justifié de son identité. Les forces de l’ordre pourront retenir une personne, pendant quatre heures maximum, pour vérification de sa situation en cas de soupçon de lien avec une activité terroriste alors que, dans ce cas, celle-ci devrait être placée en garde à vue sous le contrôle de l’autorité judiciaire. C’est pourquoi nous jugeons ce régime dérogatoire à la fois inutile et dangereux.
Quant à l’article 19, il prévoit un nouveau cas d’irresponsabilité pénale pour les policiers, gendarmes et douaniers. Cette extension n’est ni justifiée, ni nécessaire juridiquement car les dispositifs actuels permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense et l’état de nécessité.
Enfin, l’article 20 autorise le ministre de l’intérieur, sans enquête judiciaire approfondie, à assigner à résidence et à imposer des obligations et interdictions à toute personne soupçonnée de revenir d’un théâtre d’opérations terroristes. Ce dispositif qui substitue un contrôle administratif au contrôle judiciaire n’est pas acceptable en raison de l’autorité qui décide sa mise en oeuvre et du critère légal flou qui permet d’y recourir.
Comme l’a souligné le Défenseur des droits, avec cet article, le Gouvernement inscrit dans notre droit commun une mesure portant atteinte à la liberté d’aller et de venir, largement inspirée de l’assignation à résidence prévue par le régime de l’état d’urgence actuel.
En résumé, ces articles privent l’autorité judiciaire de son rôle de garante des libertés individuelles et introduisent des mesures d’exception dans le droit commun. Ils suscitent à juste titre de multiples et vives critiques émanant notamment de voix parmi les plus autorisées du monde judiciaire. Le Gouvernement ne les a malheureusement pas entendues et aucun infléchissement réel n’a été consenti sur ces différents dispositifs.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : On ne peut pas dire cela !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bref, ce projet de loi n’offre pas les garanties nécessaires permettant d’assurer un juste équilibre entre, d’une part, la protection des droits et des libertés et, d’autre part, l’impératif de sécurité publique, de prévention et de répression des infractions pénales. C’est pourquoi les députés du Front de gauche voteront résolument contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bonne argumentation !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Ce n’est pas raisonnable !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à nous prononcer sur un projet de loi visant à lutter contre le terrorisme et son financement.
Ce texte s’inscrit dans la lignée du travail effectué depuis l’apparition de la menace terroriste en France, en Europe et dans d’autres pays amis. Il vise à adapter notre arsenal pénal dans le respect scrupuleux des libertés fondamentales qui donnent à notre pays sa force, nous permettant ainsi de sortir de l’état d’urgence et de consolider notre droit commun.
Quels sont les principaux outils proposés ? Ce texte étant transversal, je ne pourrai tous les citer. Les moyens de l’enquête sont tout d’abord renforcés mais, bien entendu, sous le contrôle strict du parquet ou du juge des libertés et de la détention.
Cette partie a fait l’objet d’un examen soutenu en commission et dans l’hémicycle. Nous partagions, monsieur le ministre, votre volonté de définir au mieux ces mesures pour nous assurer de leur efficacité mais également pour prévenir tout abus dans leur mise en œuvre. Ainsi ont-elles été limitées au strict nécessaire au regard des capacités actuelles d’enquête et de leur contrôle resserré.
Ce projet de loi propose ainsi des outils de contrôle des personnes dont la situation ne peut être judiciarisée mais laisse présager une grande dangerosité et nécessite donc un temps de vérification.
Fait très attendu, ce texte permet également à l’administration pénitentiaire de recourir aux techniques utilisées par les services de renseignement. C’est une mesure indispensable quand on connaît les problèmes de radicalisation en prison.
Pour les grands événements exposés à un risque exceptionnel de menace terroriste, des mesures de prévention particulières sont également prévues – l’on pense bien sûr à l’Euro 2016 ou au Tour de France. Ce projet de loi organise la vérification préalable de la situation des personnes qui participent à l’organisation ou à la mise en œuvre desdites manifestations.
Le texte vise ensuite à moderniser notre procédure pénale. Le rôle du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention est conforté tout au long de l’enquête : toute mesure de police est placée sous leur direction et leur contrôle ; ils pourront y mettre un terme ou les annuler. Le contradictoire est introduit dans la phase de l’enquête préliminaire : les personnes mises en cause pourront accéder à une partie de leur dossier et formuler des observations. Les associations de victimes du terrorisme pourront se constituer partie civile et les personnes appelées à témoigner dans de telles affaires seront mieux protégées.
Nous réclamions une réforme du Conseil supérieur de la magistrature et une indépendance renforcée du procureur : le garde des sceaux en a fait l’annonce ce matin. C’est un point d’équilibre essentiel annoncé dans ce texte.
Enfin, ce projet de loi intensifie la lutte contre le financement du terrorisme. Il crée une nouvelle infraction réprimant le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations terroristes. Il encadre l’utilisation des cartes prépayées et en assure une meilleure traçabilité.
Il permet à Tracfin, organisme de lutte contre le blanchiment d’argent, de signaler aux établissements bancaires les opérations ou les personnes qui présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Mes chers collègues, je ne peux évoquer toutes les mesures contenues dans ce texte, ni surtout leurs conditions de mise en œuvre. Ces quelques éléments reflètent cependant un travail minutieux, effectué sur chaque article et amendement par la commission des lois, de recherche d’équilibre entre efficacité de l’enquête, sécurité de nos concitoyens et respect des libertés fondamentales.
Ces mots sont ceux que Yves Goasdoué, dans l’incapacité d’être présent aujourd’hui, aurait prononcés en tant que responsable du groupe. Pour toutes les raisons que je viens d’énoncer, le groupe SRC est appelé à voter ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour le groupe Les Républicains.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la France est devenue la cible privilégiée des terroristes islamistes, peut-être la première au monde. Ces barbares, qui n’ont d’égal que les nazis dans leur idéologie destructrice de toutes les valeurs de l’humanité, ont frontalement attaqué en 2015 les valeurs fondamentales de notre République.
Nous savons aujourd’hui que la menace est maximale. Le directeur général de la sécurité intérieure, Patrick Calvar, affirmait il y a quelques jours, devant la commission des affaires étrangères du Sénat, disposer d’informations faisant état de la présence sur le sol européen de commandos djihadistes dont nous ignorons la localisation et l’objectif. Nul doute, hélas, que la France sera à nouveau frappée. Nous le savons, comme l’a récemment admis le Premier ministre.
C’est dans ce contexte que nous examinons le huitième texte de lutte contre le terrorisme depuis 2012 – le huitième texte ! Ce débat, monsieur le ministre, aurait pu et aurait dû vous offrir l’opportunité, dès votre arrivée – que, personnellement, je salue –, de revoir en profondeur la politique conduite depuis 2012 et qui, à bien des égards, a échoué.
Vous avez refusé, dans ce débat, de revenir sur la politique pénale irresponsable de la précédente garde des sceaux. Vous savez pourtant, monsieur le ministre, que les orientations de votre prédécesseur étaient largement erronées.
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Toujours la même rengaine !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez refusé de redonner du sens à la sanction pénale en modifiant profondément les règles en matière d’aménagement des peines. Vous avez refusé de sanctionner beaucoup plus fermement les fabricants d’outils de télécommunication qui refusent de coopérer avec la justice. Vous avez également refusé d’apporter une réponse solide à la question du retour des djihadistes sur notre territoire.
Ce texte aurait pu et aurait dû être l’occasion d’une grande loi de programmation contre le terrorisme, une loi avec des moyens juridiques mais également avec des moyens humains et budgétaires. Cette loi, nous la réclamons en vain depuis 2012, pour éviter de répondre systématiquement en urgence et en permanence à une actualité tragique.
Ce n’est pas la voie que le Gouvernement a choisie, et nous le regrettons, mais, mes chers collègues, nous abordons ce vote avec l’esprit de responsabilité et d’unité nationale qui nous a conduits à soutenir toute initiative visant à renforcer la sécurité des Français face au terrorisme.
Les dispositions que contient le présent texte vont dans cette direction. Je pense notamment à la possibilité de procéder à des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation, à la retenue de quatre heures pour vérification d’identité et à l’assignation à résidence au retour du djihad, même si ce n’est que pour huit heures et que cela est nettement imparfait.
Le débat parlementaire a également permis d’améliorer considérablement le texte, à l’initiative du groupe Les Républicains. À cet égard, je salue, monsieur le ministre, l’écoute dont vous avez fait preuve. C’était pour nous inédit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.– Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le renseignement pénitentiaire a ainsi été inscrit dans le deuxième cercle de la communauté du renseignement, grâce à l’adoption de l’amendement que j’ai défendu avec Guillaume Larrivé et Philippe Goujon.
De même, à l’initiative de notre groupe, la période de sûreté a été portée à trente ans pour les criminels condamnés pour acte de terrorisme, et la juridiction peut décider de la perpétuité dite « incompressible ».
Nous avons réintroduit l’autorisation parentale de sortie du territoire pour les mineurs, qu’un précédent gouvernement de Manuel Valls avait supprimé.
Nous avons surtout évité, mes chers collègues, et c’est un point essentiel car cela était pour nous inacceptable, cette folie juridique qu’est l’aménagement de peines liée à la capacité carcérale.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Au final, les lacunes du texte portent, non pas sur ce qu’il contient, mais bien au contraire sur ce qu’il ne contient pas, car il y a des oublis considérables. Toutefois, conformément à leur esprit d’unité et de responsabilité, les députés du groupe les Républicains soutiendront ce projet de loi, même s’il représente à bien des égards une occasion manquée. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi avait initialement pour objet de simplifier la procédure pénale, de la mettre en conformité avec les exigences européennes et la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et de donner aux services enquêteurs et aux magistrats de nouveaux moyens d’investigation et de poursuite.
La préparation du texte a été bouleversée par les tragédies qui ont frappé la France en plein cœur en 2015. Nous nous devions de réagir pour adapter une fois encore notre arsenal juridique à ce défi que représente la lutte contre le terrorisme. 1740C’est la raison pour laquelle nous approuvons sans réserve la démarche qui a consisté à insérer dans le texte des mesures de détection et de surveillance de la menace.
Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants l’avait d’ailleurs clairement exprimé lors de la première prorogation de l’état d’urgence : il nous faut anticiper « l’après-état d’urgence » et intégrer de nouvelles mesures dans notre droit commun afin de faire face à une menace dont nous savons tous qu’elle sera durable. C’est pourquoi nous sommes favorables aux mesures contenues dans ce texte qui visent à mieux lutter contre le terrorisme, telles que les perquisitions de nuit, les dispositions relatives à la fouille des bagages ou la procédure de retenue en cas de suspicions sérieuses.
Quant aux dispositions relatives au financement du terrorisme, elles sont primordiales. Nous approuvons les mesures qui visent à le combattre, notamment celles qui concernent les compétences de Tracfin ou celles qui visent à lutter contre le trafic d’armes. Néanmoins, ces mesures doivent être suffisamment proportionnées et encadrées pour respecter un juste et difficile équilibre entre l’exigence de sécurité et celle de liberté. Un certain nombre d’amendements adoptés en séance publique vont dans ce sens ; ils permettent notamment de mieux encadrer la procédure de retenue et le recours à l’ IMSI catcher, l’intercepteur de numéro d’identification de carte SIM.
Nous nous félicitons également des deux principales avancées concernant les peines applicables aux terroristes : celle relative à la période de sûreté de trente ans et celle, adoptée à l’initiative de notre groupe, qui étend aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi sociojudiciaire. (Brouhaha.)
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous demande de regagner vos places dans le silence !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Nous aurions néanmoins souhaité aller plus loin sur certains points.
D’abord, en ce qui concerne le cadre légal de l’usage des armes par les forces de l’ordre, le dispositif prévu par le texte se réfère au cas d’un périple meurtrier durant lequel la légitime défense ne pourrait être invoquée, mais qui relèverait de l’état de nécessité. Nous aurions préféré la formulation de « danger imminent » ou de « violences graves ».
En outre, un sujet doit être au cœur de nos préoccupations : il s’agit du retour des djihadistes sur notre territoire. Pour répondre à cette menace, le projet de loi prévoit notamment un contrôle administratif des retours sur le territoire. C’est une mesure de bon sens, puisque les qualifications juridiques existantes imposent d’apporter la preuve que les personnes s’étant rendues en Syrie et en Irak l’ont fait pour rejoindre un groupe terroriste. (Brouhaha persistant.)
M. le président (Parti socialiste) : S’il vous plaît !
M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Toutefois, nous aurions pu prévoir une interdiction de retour sur le territoire français et nous inspirer des mesures concrètes adoptées par le Sénat à travers la proposition de loi de nos collègues sénateurs Bas, Retailleau, Zocchetto et Mercier tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, en sanctionnant notamment le séjour sur un théâtre d’opérations terroristes par la création d’un nouveau délit.
Enfin, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants se félicite de la suppression de l’article 27 sexies, relatif aux réductions supplémentaires de peine. L’aménagement ou la réduction de peine doivent dépendre des efforts réalisés par le détenu, et ne peuvent en aucun cas résulter de facteurs extérieurs tels que le taux d’occupation de l’établissement pénitentiaire.
En dépit de quelques réserves, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera pour ce projet de loi qui comporte des dispositions nécessaires à la lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme sur lequel nous devons nous prononcer est un projet dense, qui met en place des dispositifs, souvent nouveaux, qui doivent nous permettre de sortir de l’état d’urgence. Ce n’est pas une tâche facile. (Brouhaha incessant.)
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues !
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : La menace terroriste à laquelle nous devons faire face est sérieuse et difficilement prévisible. Nous devons trouver des réponses pour tâcher de l’anticiper, en partant des failles constatées lors des précédents attentats, et en cherchant le bon équilibre entre le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et la protection des libertés et droits individuels. Nous voulons continuer de vivre dans une société ouverte, créative et libre, mais nous ne pouvons pas faire comme s’il ne s’était rien passé, comme si rien ne pouvait se passer demain. Nous devons affronter le réel, avec sérénité et responsabilité.
Le présent projet de loi avait fait l’objet d’un examen approfondi en commission des lois, qui l’avait déjà amendé. Un certain nombre de points d’équilibre restaient toutefois à trouver parmi un ensemble de mesures concernant le pouvoir administratif. Celui-ci doit être concentré sur la prévention et la neutralisation du risque d’attentat, et faciliter l’instruction judiciaire qui conduira à déterminer, le cas échéant, les sanctions envers les personnes suspectées à raison ; mais cette volonté de neutraliser un risque d’acte terroriste nous oblige dans le même temps à garantir des droits de recours et la transmission par le pouvoir administratif de décisions motivées. De nombreuses dispositions allant dans ce sens ont été renforcées, dans l’intérêt des services de police comme dans celui des personnes concernées. En effet, comme je l’ai dit lors de ma précédente intervention, les dérapages, aussi peu nombreux soient-ils, nourrissent un sentiment d’injustice susceptible de constituer un terreau favorable pour l’endoctrinement.
En outre, les possibilités d’indemnisation des victimes d’attentats ont été renforcées et simplifiées ; c’était une demande forte.
Il reste que, vu la contrainte temporelle qui nous était impartie, un certain nombre de débats n’ont pu aller jusqu’au bout.
Ces débats ont parfois été vifs. Sur le récépissé lors de contrôles d’identité, sur le déclenchement obligatoire de caméras mobiles, nous savons que nous n’en avons pas terminé et que, pour reprendre les mots du ministre de l’intérieur, « il faudra rapidement envisager l’amélioration des modalités de contrôle une fois qu’elles seront opérationnelles ».
Cette exigence d’évaluation concerne d’autres dispositions du texte. Il en va ainsi des mesures qui traitent des activités économiques ou sociales, qu’il va falloir protéger sans les mettre à mal, comme les grands événements sportifs et culturels. Les parlementaires que nous sommes seront attentifs à leur évaluation.
S’agissant de la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs, nous avons entendu l’engagement du ministre de la justice de revenir sur ce point lors de l’examen des projets de loi de réforme judiciaire « J21 ». Je souhaite que cet engagement soit tenu.
D’autres débats sont des débats de fond qui ne seront pas tranchés.
Nous avons ainsi eu de longs échanges sur le rôle de la prison. La droite pense que durcir les peines permettrait d’endiguer les actes ; nous estimons que c’est illusoire. La prison doit être un lieu de privation de liberté pour celles et ceux qui sont condamnés, mais aussi un lieu où l’on puisse se reconstruire, se réinsérer, de manière à éviter des aggravations que l’on paye parfois « cash » lorsque les personnes sont libérées. L’amendement adopté sur l’extension des peines de sûreté, dont la durée va passer de vingt-deux à trente ans, est inutile ; nous espérons que la navette parlementaire permettra de revenir à la raison.
De même, si le juge des libertés a été réintroduit dans un certain nombre de dispositions touchant au renforcement du rôle du parquet, il faudra bien un jour se poser la question du statut et de l’indépendance de celui-ci.
Enfin, et c’est un enjeu majeur, certaines dispositions découlant de l’article 20 et visant à la réinsertion et au désendoctrinement de personnes radicalisées devront être assorties d’une obligation de moyens pour les structures chargées d’y procéder.
Le chantier n’est donc pas terminé.
Il est toujours difficile d’être pleinement satisfait sur l’ensemble d’un texte aussi complexe. Nous recherchons ici l’adaptation la plus efficace possible de nos règles administratives et judiciaires. L’Assemblée nationale a joué pleinement son rôle.
Alors, verre à moitié vide ou verre à moitié plein ? Pour ma part, comme un certain nombre de mes collègues écologistes, je penche pour le verre à moitié plein, et je voterai le texte ; d’autres collègues considèrent le verre à moitié vide, et ne le voteront pas. Sur ces questions si difficiles de sécurité, la pluralité de nos expressions et notre engagement dans le débat restent, me semble-t-il, la meilleure des garanties démocratiques.
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, il y a vraiment trop de bruit. Ce n’est pas sympathique pour l’orateur !
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : En l’occurrence, ce sont les applaudissements qui manquent…
M. le président (Parti socialiste) : Je vous demande donc de faire moins de bruit pour écouter M. Alain Tourret, qui va maintenant prendre la parole pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte va nous permettre de sortir de l’état d’urgence sans le banaliser, en renforçant les moyens de lutte contre le terrorisme.
À l’exigence d’efficacité, il fallait répondre par le respect de la garantie des droits. Votre choix est clair : vous renforcez les pouvoirs du procureur de la République. C’est un choix républicain, à la condition suivante : rappeler que le procureur de la République n’est pas un magistrat indépendant, mais qu’il est, comme nous autres radicaux l’avons toujours souhaité, un organe statutairement dépendant du pouvoir exécutif.
Cette loi est une addition de bonnes mesures et de mesures inquiétantes.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Oh !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : De bonnes mesures, tout d’abord : autoriser les perquisitions de nuit ; assurer la protection des témoins et des repentis, grâce au témoignage sous X et au huis clos partiel ; renforcer la lutte contre le trafic d’armes ; lutter contre la cybercriminalité ; supprimer le trafic des biens culturels et s’attaquer à la contrefaçon ; étendre les pouvoirs de Tracfin. Tout cela, monsieur le ministre, est excellent !
Des mesures inquiétantes, maintenant.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Ah !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le texte sur la légitime défense n’a convaincu personne,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Oh !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …et certainement pas le Conseil d’État. Je ne suis pas persuadé, et Guillaume Larrivé en a fait une bonne démonstration, que la manière dont il est rédigé ne soit pas susceptible d’être remise en cause dans le futur.
Quant à la retenue administrative de quatre heures, il s’agit, monsieur le ministre, d’une monstruosité juridique ! Même si, sur proposition du rapporteur, il a été prévu d’interdire l’audition des personnes soumises à une telle rétention, nous regrettons de n’avoir pu vous convaincre qu’il fallait s’appuyer sur la garde à vue, car c’est un outil juridique qui a progressé depuis plusieurs décennies. On autorise désormais la présence d’un avocat, d’un médecin, d’un interprète ; tout cela n’existera plus durant la période de rétention.
M. Patrick Devedjian (Député, 14ᵉ législature) : C’est juste.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : J’ai bien vu les hésitations du ministre de l’intérieur à ce sujet. Je le dis : je suis inquiet quant au devenir de cette mesure, qui, d’après moi, est une mesure de non-droit. (Murmures sur divers bancs.)
Plus globalement, nous en sommes à sept ou huit textes sécuritaires : cet empilement, monsieur le ministre, ne peut que vous inquiéter, vous qui êtes un défenseur des droits !
De petites mesures en petits renoncements, on quitte, sans s’en rendre compte, l’État de droit. Si, à l’avenir, des néo-fascistes – ils sont, ici, deux ou trois – venaient à prendre le pouvoir, ils disposeraient ainsi de terribles armes.
La plupart d’entre nous, monsieur le ministre, vous font totalement confiance. C’est pourquoi, bien évidemment, nous appellerons à voter pour ce texte. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Vous dites que c’est une loi scélérate, et pourtant vous la voterez !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais, monsieur le ministre, ce repli des libertés ne saurait tenir lieu de politique générale, ni de politique pénale, même si la République doit lutter de toutes ses forces contre le terrorisme. Nous disons oui à ce 1742texte, mais c’est la dernière fois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. -Rires et exclamations sur divers bancs.)