Liberté, indépendance et pluralisme des médias : Motion de renvoi en commission
debate, 08/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester (Les Républicains) : Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation et rapporteur, cher Patrick Bloche, mesdames et messieurs les députés, les médias ne sont pas des entreprises comme les autres.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Bravo. (Sourires.)
M. Franck Riester (Les Républicains) : Les journaux, les sites d’information et les chaînes de télévision permettent d’informer les citoyens, d’alimenter le débat public et de relayer les grands événements qui fédèrent la nation.
Les médias, auxquels les Français ont rappelé en 2015 leur profond attachement, sont porteurs d’un enjeu démocratique : c’est pourquoi le droit à l’information doit faire l’objet d’une attention et d’une protection toutes particulières.
Protéger les journalistes et le droit d’informer, tel est justement l’objectif affiché de cette proposition de loi déposée par le groupe socialiste, républicain et citoyen. Et nous savons, monsieur le président de la commission des affaires culturelles – vous qui en êtes le rapporteur – qu’il s’agit là d’un engagement personnel très sincère, et de longue date, de votre part.
Dans le détail, ce texte dit vouloir renforcer le droit d’opposition des journalistes, tous médias confondus, et consacrer les principes d’honnêteté, d’indépendance, et de pluralisme dans l’audiovisuel, ainsi que la transparence financière du secteur de la presse.
L’objectif de cette proposition de loi semble être d’éviter l’écueil que vous décrivez, monsieur le rapporteur, dans l’introduction de votre rapport : celui de « l’asservissement des discours à des intérêts particuliers, notamment économiques ».
Il s’agit, évidemment, d’une ambition à laquelle nous ne pouvons que souscrire et nous associer. Dans le secteur audiovisuel, cette ambition louable passe, d’après vous, par un renforcement notable des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le champ de la déontologie. Nous nous demandons, néanmoins, si cette nouvelle extension des pouvoirs du CSA est nécessaire ou même souhaitable.
Le texte traduit, en effet, les enjeux auquel le CSA est confronté : alors même que le secteur audiovisuel a considérablement évolué, les compétences du Conseil se sont étendues et complexifiées, au point qu’elles ont perdu en cohérence et que les frontières avec les autres organes de régulation du secteur sont devenues illisibles.
Je souhaite vraiment insister sur un point : si nous partageons avec le groupe socialiste, républicain et citoyen la volonté de protéger au mieux les journalistes, ainsi que le droit de l’information et le secret des sources, ce texte nous semble, malheureusement, passer pour partie à côté de cet objectif.
Il nous semble donc réellement nécessaire de le retravailler en commission afin de mieux définir ce que doivent être les pouvoirs du CSA en matière de pluralisme, d’indépendance et d’honnêteté de l’information dans la communication audiovisuelle, ce qui constitue son objet même.
Nous nous proposons, également, de saisir l’occasion qui nous est donnée pour ouvrir un débat plus général sur les missions du CSA ainsi que sur la régulation du secteur audiovisuel.
Mes chers collègues, je rappelle, tout d’abord, que la mission du CSA n’a pas changé depuis sa création en 1989. Il lui revient toujours de veiller à une allocation de la ressource hertzienne qui permette de concilier la poursuite des objectifs d’intérêt général et les contraintes de la vie des entreprises de médias.
Lors de la naissance du CSA, la notion de communication audiovisuelle était simple, mais les évolutions technologiques des années 1990 et 2000 – la révolution numérique – ont brouillé cette notion. Pour répondre à l’apparition progressive de nouveaux modes de diffusion, de nouveaux services non linéaires, et de nouveaux métiers, le législateur a, progressivement, étendu et adapté ses compétences.
Sa méthode a été d’adopter un texte nouveau, pratiquement pour chaque innovation technologique : en moyenne, la loi de 1986 a été modifiée plus de deux fois par an depuis sa promulgation !
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, dont vous vous avez parlé, madame la ministre, a encore élargi les pouvoirs de régulation économique du CSA. Elle lui a également redonné le pouvoir de nommer les présidents des sociétés nationales de programmes.
Ainsi, l’autorité de régulation désigne elle-même les dirigeants d’opérateurs qu’elle doit contrôler : il s’agit d’une situation qui serait inimaginable dans n’importe quel autre secteur régulé, et, s’agissant du secteur audiovisuel, dans n’importe quel autre pays démocratique. Nous dénonçons sans relâche, depuis 2013, ce conflit d’intérêts.
Imaginerait-on, par exemple, que le président de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, nomme le président d’EDF ? Non, bien sûr, parce qu’il s’agirait d’un mélange des genres contraire aux principes même de notre Constitution. Ce pouvoir n’a, d’ailleurs, servi ni le CSA – car il est régulièrement accusé de ne pas être, dans ce domaine, à la hauteur des attentes – ni les sociétés nationales de programmes : il a en effet, notamment, encore obscurci leur gouvernance et aggravé les effets de la crise de Radio France, comme nous l’avons vu au printemps dernier.
Nous assistons donc, mes chers collègues, à un renforcement continu des prérogatives du CSA. Si, à première vue, ce renforcement peut se comprendre, en raison de l’évolution des technologies que je viens d’évoquer ainsi que des modes de diffusion des contenus, on peut néanmoins se demander aujourd’hui où et quand s’arrêtera ce mouvement, car il finit par n’être ni cohérent ni pertinent.
Le plus bel exemple, que je viens de rappeler, en est, évidemment, l’aberration qui consiste à confier au régulateur la nomination des personnalités qu’il régule ! Chers collègues socialistes, même le rapporteur de la loi de 2013, votre collègue Marcel Rogemont, en est venu, dans son rapport d’information sur l’application de cette loi par le CSA, rapport qu’il nous a présenté en commission le 20 janvier dernier, à porter un regard très sévère sur cette évolution. On ne peut que tomber d’accord avec lui.
Par ailleurs, si le champ des compétences du CSA s’est étendu, il ne comprend ni la presse papier ni la presse en ligne, qui relèvent des lois de 1881, ni la communication en ligne au public, qui relève de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dite loi LCEN. Or, en pratique, les limites entre ces différents champs de la communication sont très difficiles à tracer.
L’évolution législative donne donc le sentiment d’une complexité croissante de la régulation, alors que la vraie question que nous devrions, tout comme le ministère, nous poser est celle de la cohérence et de la complémentarité des régimes de régulation entre les différents médias.
C’est dans ce contexte d’élargissement continu, depuis plus de vingt-cinq ans, des compétences du CSA que s’inscrit cette nouvelle proposition de loi, qui vise à renforcer ses pouvoirs en matière de déontologie de l’audiovisuel.
Je tiens ici à rappeler que le CSA dispose déjà, en matière de déontologie, de certains pouvoirs : vous l’avez d’ailleurs, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, indiqué. L’objectif de ce texte semble donc être, simplement, de les renforcer.
Cette proposition de loi dit consacrer, au même titre que le pluralisme, l’indépendance et l’honnêteté de l’information au rang des principes dont la protection doit être assurée tant par les recommandations du CSA que par les conventions conclues avec les chaînes.
Ainsi, le CSA sera également garant, à travers ces conventions, de « l’intime conviction professionnelle » des journalistes, notion introduite à l’article bk1erek de la proposition de loi. Ces conventions permettront de fixer la composition et le fonctionnement des fameux comités d’éthique chargés de veiller, au sein de chaque groupe audiovisuel, au respect de la déontologie.
Mes chers collègues, nous nous interrogeons sur l’opportunité de cette extension des pouvoirs du CSA en matière de déontologie. Ainsi que vous le décrivez parfaitement dans votre rapport, monsieur le rapporteur, le respect des principes de pluralisme, d’honnêteté et d’indépendance de l’information figure déjà dans toutes les conventions, celui du respect de l’indépendance dans toutes les conventions, hormis celle de Canal Plus.
Le CSA a-t-il réellement besoin d’une loi pour que le critère d’indépendance figure dans la convention de Canal Plus ? En outre, est-ce vraiment à la représentation nationale de passer autant de temps sur cette question et de s’immiscer dans les relations contractuelles entre le régulateur de l’audiovisuel et les chaînes, alors que tant d’autres sujets, plus urgents et cruciaux pour l’avenir de notre pays, pourraient être abordés en séance aujourd’hui ? Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé, dans la presse ainsi qu’en commission, que ce texte n’était pas « qu’une loi anti-Bolloré » : vous devrez, dans les discussions à venir, nous en convaincre.
En outre, même si le CSA dispose actuellement de pouvoirs en matière de déontologie, nous nous demandons s’il est le mieux placé pour intervenir dans ce domaine.
En effet, le texte aggrave une rupture d’égalité flagrante entre journalistes, qui sont traités différemment selon leur support de publication. En effet, si l’article bk1erek étend à l’ensemble des journalistes la protection spécifique dont bénéficiaient jusqu’alors les journalistes de l’audiovisuel public – c’est-à-dire le droit de ne pouvoir être contraint à accepter un acte contraire à leur « intime conviction professionnelle » – le texte introduit, dès l’article 2, une différenciation entre journalistes puisqu’il fait du CSA le garant, mais dans le secteur audiovisuel uniquement, de ce droit d’opposition.
Avec les députés du groupe Les Républicains, nous avons, en commission, dénoncé cette notion d’intime conviction professionnelle car elle nous semble faire obstacle au fonctionnement des entreprises de médias et de presse.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Absolument.
M. Franck Riester (Les Républicains) : En effet, elle remet en cause le travail collectif de la rédaction, et, en particulier, le rôle du directeur de rédaction, responsable de la publication devant la justice, que l’on prive des moyens d’exercer cette responsabilité puisque tout journaliste pourra remettre en cause ses décisions.
Qui plus est, cette notion d’intime conviction professionnelle est, bien évidemment, trop floue – même si vous avez, monsieur le rapporteur, accepté en commission certains de nos amendements sur ce point – pour être appréciée, dans l’audiovisuel, par une autorité administrative telle que le CSA : seul le juge peut en être l’arbitre.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Et quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup !
M. Franck Riester (Les Républicains) : D’ailleurs, votre rapport, monsieur le rapporteur, rappelle, à ce titre, que « le juge du droit d’opposition pour chaque journaliste […] ne peut être […] que le juge du travail ». Or, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, l’article 2 permet au CSA de définir, dans les conventions, les dispositions permettant d’assurer l’effectivité de ce droit d’opposition : cela nous semble être une évolution très regrettable.
En outre, ce traitement différencié des journalistes n’est pas seulement injuste : il risque également d’aboutir à des situations grotesques. Aujourd’hui, le CSA n’est par exemple pas compétent pour réguler les sites des chaînes : cela signifie qu’un même journaliste sera traité différemment lorsqu’il publie un article sur le site de la chaîne et lorsque l’un de ses programmes est diffusé à l’antenne !
Parlons à présent des fameux comités d’éthique. Un certain nombre de groupes audiovisuels ont déjà mis en place de telles instances, qui peuvent participer, en interne, à la promotion des bonnes pratiques du secteur. Mais cette proposition de loi impose quant à leur composition des contraintes drastiques qui risquent de rendre difficile leur généralisation.
Et surtout, elle vient les placer sous l’égide du CSA, qui en déterminera, par voie de convention, la composition et les modalités de fonctionnement. Que justifie cette emprise disproportionnée du CSA sur les comités d’éthique ?
Mesdames et messieurs, chers collègues, faisons confiance aux rédactions, aux directeurs de publication, aux entreprises de presse et aux sociétés de journalistes : ils connaissent leur métier ! Laissons-les nommer leurs comités d’éthique, et laissons ces comités fixer eux-mêmes leurs modalités de fonctionnement !
Plus largement, nous devons donc nous poser la question même du rôle du CSA. Doit-il, lui qui est une autorité administrative, devenir un régulateur de la déontologie et doit-il pouvoir porter un jugement sur les contenus publiés par les chaînes ? Ne risque-t-il pas, progressivement, de glisser vers un rôle de censeur des médias ?
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Qui plus est, cette proposition de loi, si elle venait à être adoptée, nous ferait courir un autre risque flagrant : en renforçant le droit de regard du CSA sur les contenus, elle pourrait inciter les rédactions à s’autocensurer en évitant, par crainte de représailles du CSA, de traiter de sujets sensibles.
Cette situation est d’autant plus absurde dans le cas de l’audiovisuel public, car le CSA devra s’y assurer de l’indépendance des rédactions vis-à-vis des présidents de sociétés nationales de programmes qu’il aura lui-même nommés !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Très juste !
M. Franck Riester (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, vous souhaitez – et, encore une fois, nous savons cette volonté sincère – assurer l’indépendance des médias face aux intérêts économiques des actionnaires des chaînes : mais prenez garde à ne pas traduire cette bonne intention par un dispositif limitant, dans les faits, la liberté de la presse et donnant naissance, dans les rédactions, à des dysfonctionnements.
Il me semble qu’une réflexion sur la déontologie ne peut être que multi-supports et passer, par conséquent, par le développement d’organismes d’autorégulation comme il en existe dans d’autres pays d’Europe. Regardons ailleurs ce qui fonctionne plutôt que de vouloir inventer des dispositifs qui, bien souvent, s’avèrent des échecs !
À ce titre, je salue l’initiative de l’Observatoire de la déontologie de l’information, lancé en 2012 : il réunit des représentants des journalistes, des entreprises de presse et des lecteurs et traite de tous les supports d ’information. Enfin, je rappelle qu’en cas de manquements des rédactions à la loi de 1881, c’est au juge d’intervenir : l’audiovisuel ne doit pas faire exception.
Cette interrogation sur le rôle du CSA dépasse le domaine de la déontologie : nous devons ouvrir un véritable débat sur les compétences de cette institution, ainsi que sur l’avenir de la régulation de l’audiovisuel.
Ainsi que je l’ai rappelé, ce texte illustre, à nouveau, à quel point le CSA est en porte-à-faux avec l’audiovisuel public : une réflexion sur ses compétences ne peut donc qu’aboutir – et je sais que vous y êtes sensible, monsieur le président-rapporteur – à la suppression de son pouvoir de nomination des présidents de l’audiovisuel public.
Cette proposition de loi souligne la complexité de la régulation de l’audiovisuel, domaine dans lequel les frontières avec les autres autorités de régulation sont devenues poreuses. À l’heure de la convergence des médias, l’un des principaux défauts de cette proposition de loi est d’accentuer les différences de traitement entre médias, tout comme la tendance à une surrégulation de l’audiovisuel ainsi qu’à une sous-régulation d’internet.
Nous devons au contraire lancer un débat sur le rôle de la régulation pour adapter les médias aux enjeux auxquels ils sont confrontés aujourd’hui avec la révolution numérique et réfléchir à l’articulation entre les instances de régulation concernées. Outre le CSA, il y a les autres autorités indépendantes, l’ARCEP, la CNIL, HADOPI, l’Autorité de la concurrence, ainsi que les établissements publics qui interviennent dans le secteur comme l’ANF ou le CNC.
En conclusion, mesdames, messieurs, si, au groupe Les Républicains, nous partageons l’objectif de protéger l’indépendance des médias qui sous-tend la proposition de loi que nous examinons, il nous semble que le dispositif proposé ne permettra pas de le satisfaire. Il fait au contraire peser un risque tant sur la liberté de la presse que sur le bon fonctionnement des rédactions et des médias.
Le texte, néanmoins, a le mérite de mettre en lumière le nécessaire débat que nous devons mener sur l’évolution des compétences du CSA. Depuis sa création, le Conseil a bien accompli ses missions, mais l’audiovisuel a profondément évolué. Une simplification du paysage institutionnel semble s’imposer afin de rendre plus lisible l’agencement et l’organisation des différents organes de régulation. Malheureusement, la brièveté des travaux menés, le fait que vous ayez décrété l’urgence sur le texte en dépit de toute logique n’ont pas permis d’aborder ces enjeux.
Monsieur le rapporteur, vous nous avez assuré que cette loi n’était pas une loi de circonstance. Nous ne doutons donc pas que vous accepterez de faire revenir ce texte en commission afin que nous puissions le retravailler et en faire la grande loi sur l’audiovisuel que la majorité nous promet depuis quatre ans et que nous attendons toujours. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne serai pas très long car la discussion générale et l’examen des amendements nous permettront d’aller amplement au fond des choses mais, comme je suis le président de la commission concernée, je souhaite expliquer les raisons qui m’amènent à considérer, après vous avoir écouté avec beaucoup d’attention, monsieur Riester, que les conditions ne sont pas, de mon point de vue, réunies pour renvoyer ce texte en commission.
Tout d’abord et principalement, vous avez présenté, et ce sont vos convictions, que je respecte naturellement, un certain nombre d’éléments que Christian Kert, Michel Herbillon, d’autres députés et vous-même aviez amplement développés en commission, ce qui avait d’ailleurs convaincu votre rapporteur d’adopter certains de vos amendements.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Pas assez !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Un petit peu.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Un tout petit peu !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Ne minimisez pas votre rôle, ne jouez pas aux faux modestes, au moins au moment où nous discutons du renvoi en commission.
À l’article bk1erek, qui est tout de même l’article fondateur de la proposition de loi, l’article qui étend à tous les journalistes des dispositions qui ne concernent actuellement que les seuls journalistes de l’audiovisuel public et crée un droit d’opposition interdisant de contraindre un journaliste à accomplir un acte contraire à son intime conviction professionnelle, vous avez souhaité que l’intime conviction professionnelle soit adossée aux chartes d’éthique, allant même jusqu’à exprimer l’intention, et nous vous avons suivis, que ces chartes soient généralisées dans tous les médias de la presse écrite et audiovisuelle avant la fin de cette année.
Ne minimisez donc pas votre apport, qui a permis de dépasser ce qui était, à mon avis, un faux débat et de préciser utilement l’intention du législateur.
Je parle volontairement de chartes d’éthique et je rappelle, s’il le fallait, que cette intime conviction professionnelle a effectivement des fondements déontologiques.
Ce sont des débats qui nous occupent depuis déjà quelques années, monsieur Riester. Les pouvoirs du CSA, dont vous contestez le renforcement, pouvoirs inévitablement ex post, nous l’avons précisé en commission lorsque nous avons réécrit à mon initiative l’article 2, ne s’exercent pas dans le champ de la déontologie. Nous laissons la déontologie, l’éthique à la négociation entre les sociétés de journalistes et les directions ou les rédactions des médias. Le champ de ses pouvoirs est classique. Il a d’ailleurs déjà quelques pouvoirs liés au respect du pluralisme, de l’indépendance et de l’honnêteté de l’information, des pouvoirs assez complets en ce qui concerne le pluralisme mais beaucoup plus limités en ce qui concerne l’indépendance et l’honnêteté de l’information.
Je voulais apporter cette précision pour vous montrer qu’il n’y a aucun intérêt à revenir en commission sur ce point qui m’apparaît assez clair.
Nous n’allons pas refaire le match de novembre 2013 sur l’indépendance de l’audiovisuel public. Je vous propose de rester sur l’objet même de cette proposition de loi, dont, certes, j’ai contesté qu’on puisse l’appeler aussi abruptement loi anti-Bolloré à partir du moment où la loi s’appliquera à tous les médias de la presse écrite audiovisuelle et en ligne.
Si, je vous le concède, il subsiste une différence entre les journalistes, c’est parce que, historiquement, nous avons deux modes de régulation. Pour la presse écrite et la presse en ligne, il y a des lois et un juge pour les appliquer. En 1982, pour des raisons objectives liées à l’époque à la libéralisation des ondes par François Mitterrand et son ministre de la communication d’alors, Georges Fillioud, a été créée une autorité indépendante de régulation, qui s’appelle aujourd’hui le CSA.
De ce fait, le renvoi en commission ne servirait pas à clarifier utilement nos débats. Je veux bien qu’on regarde ailleurs, mais on ignore alors la particularité française qui subsiste, et qui s’est peut-être même accentuée ces deux dernières années, à savoir que la quasi-totalité des principaux médias appartiennent à des grands groupes industriels et financiers dont ce n’est pas le cœur de métier. Nous n’avons pas, comme dans les pays anglo-saxons, de grands groupes multimédias qui ne se consacrent qu’à cette mission.
Pour toutes ces raisons, parce que le groupe socialiste a été, je pense, généreux en votant des amendements que vous aviez présentés, et nous en avons quelques-uns sous le coude pour la séance, parce que des amendements d’autres groupes que Les Républicains et évidemment du groupe socialiste ont été adoptés en commission, je pense que le renvoi en commission n’est pas justifié et qu’il est plus que jamais urgent d’assurer ici et maintenant une meilleure indépendance et une meilleure transparence des médias dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Stéphane Travert, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Sans surprise, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission parce que cette proposition de loi sera demain la grande loi sur l’audiovisuel que nous attendions. Pourquoi la renvoyer au moment où nous nous pouvons éclairer nos concitoyens et l’ensemble des journalistes, qui attendent beaucoup de ce texte ?
C’est un texte équilibré, qui va protéger le travail des journalistes et de l’ensemble des médias. Protéger l’information, c’est renforcer la démocratie, c’est alimenter le débat public dans toute sa diversité, et nous avons la volonté de discuter avec vous maintenant de ce texte.
Comme l’a souligné M. Bloche, de nombreux amendements présentés par votre groupe et toutes ses composantes ont été adoptés en commission. Nous avons ainsi adopté à l’unanimité la protection des sources.
Nous voulons étendre à l’ensemble des journalistes la protection dont bénéficient aujourd’hui les journalistes de l’audiovisuel public. Nous voulons aussi mettre en place les comités qui permettront de respecter les principes inscrits dans la loi. Nous souhaitons donc entrer maintenant dans le vif du sujet.
En déposant cette motion, vous semblez vouloir esquiver le débat. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Nous nous demandons ce qui peut vous gêner.
Il y a urgence à légiférer dès maintenant et c’est pourquoi les élus socialistes et républicains ne voteront pas cette motion de renvoi en commission. Ne perdons pas de temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rudy Salles, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Rudy Salles (Union pour la démocratie française) : Nous avons l’habitude de travailler avec vous dans de bonnes conditions, monsieur le président de la commission. Nous demandons simplement à revenir en commission pour retravailler le texte, et j’approuve tout ce qu’a dit excellemment Frank Riester à la tribune.
Le renforcement des pouvoirs du CSA est une question essentielle, préoccupante, nous aurons l’occasion de le souligner dans la discussion générale, si elle a lieu aujourd’hui puisque nous souhaitons que le texte soit renvoyé en commission.
Nous pourrions parler de l’extension du principe d’indépendance rédactionnelle, sujet qui nous préoccupe également, car cette extension à tous les journalistes pourrait remettre en cause l’autorité de l’employeur et la ligne éditoriale de nos journaux.
La protection des sources des journalistes, nous y sommes évidemment très attachés, nous l’avons d’ailleurs défendue depuis fort longtemps, et nous sommes heureux que ce soit inscrit dans le texte, mais, pour bien revoir les contours de cette notion, il serait utile de revenir en commission.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI votera le renvoi en commission. Nous aurons le plaisir de vous y retrouver pour retravailler le texte avec bonheur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour le groupe Les Républicains.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Bien évidemment, je veux réaffirmer au nom du groupe Les Républicains la nécessité de revenir en commission, Franck Riester en a excellemment présenté les raisons.
C’est une loi de circonstance, et il faut toujours se méfier des lois de circonstance. Vous avez dit vous-même, monsieur le président et rapporteur, que ce n’était pas qu’une loi anti-Bolloré. Cela signifie que c’est aussi une loi anti-Bolloré.
Il faut également se méfier des lois votées dans l’urgence et la précipitation, ce qui est le cas puisque c’est avec des délais extrêmement courts que le projet a été déposé et discuté en commission. Nous n’avons même pas pu discuter des amendements du Gouvernement que nous avons examinés dans la précipitation lorsque la commission s’est réunie tout à l’heure en application de l’article 88. Bref, ce ne sont pas de bonnes conditions pour légiférer.
Il y a de nombreuses ambiguïtés dans cette loi qui nécessitent que l’on revienne en commission. Vous créez un OVNI juridique qui est l’intime conviction professionnelle. Vu le flou juridique qui entoure une telle notion, nous devons absolument repartir en commission pour en préciser les contours.
Il y a aussi le rôle prédominant que vous accordez au CSA en dépit de nos demandes. Vous dites que vous avez tenu compte des amendements de l’opposition. De très peu en vérité, et nous n’avons pas manqué en commission de vous alerter sur les risques que présentent l’extension des pouvoirs du CSA et le rôle qu’on lui donne en matière de déontologie des journalistes.
Bref, cette proposition de loi nous apparaît à ce stade au mieux inutile, au pire dangereuse. C’est la raison pour laquelle, au nom du groupe Les Républicains, nous demandons instamment de pouvoir retravailler le texte par un nouvel examen en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Le groupe RRDP ne votera évidemment pas en faveur de cette motion de renvoi en commission. Nous pensons en effet qu’il faut que ce texte soit enfin consacré. Je ne partage pas l’idée selon laquelle l’extension des compétences du CSA, telle que définie dans le texte et lors du travail en commission, soit une raison de s’inquiéter, bien au contraire. Réguler et garantir l’honnêteté et l’indépendance de la presse écrite et des médias en général est un rôle que peut et doit jouer le CSA, d’autant qu’il sera tenu à rendre compte de son action chaque année.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous voterons contre le renvoi en commission pour trois raisons. Ce n’est pas une loi de circonstance, ni une loi inutile. Replongeons-nous dans le contexte : les concentrations, l’extension de la précarité des journalistes et la montée des intolérances et du fanatisme. Nous avons besoin de cette loi pour l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, et en urgence. En outre, nous attendons depuis 2013 que des mesures pour protéger les sources des journalistes soient adoptées.
M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Nous l’avons déjà fait !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous avons été unanimes lors de la commission des affaires culturelles pour dire qu’il fallait légiférer enfin sur ce sujet qui ne peut pas attendre.
Enfin, vous dites dans l’opposition que très peu d’amendements ont été acceptés. Vous êtes gourmands ! Vous avez tout de même réussi à faire passer un amendement qui vise à adosser l’intime conviction professionnelle au respect de la charte déontologique. Vous avez également réussi à introduire l’idée d’une charte déontologique par entreprise. Je pense que c’est déjà un peu trop ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il nous reste toute la soirée pour améliorer ce texte. Ne le renvoyons pas en commission.