Droit individuel à la formation pour les élus locaux : Après l’article 3
debate, 09/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je crains que cet amendement ait encore moins de succès que le précédent… J’avais d’ailleurs présenté la même disposition en 2014, lors de l’examen de l’un des projets de loi relatifs aux collectivités territoriales. Je ne suis pas convaincu, je le dis comme je le pense, de la valeur ajoutée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER.
Comme tous les députés, je suis convaincu de l’utilité d’un dialogue local avec les différents acteurs économiques et associatifs, mais pas de l’utilité, de la pertinence ou du caractère indispensable de ces organes qui, en plus de multiplier les services administratifs et d’empiler les rapports, coûtent quelque 30 millions d’euros par an au budget de la nation. Leur suppression serait donc une contribution à la simplification des administrations publiques et à l’effort qui doit nous guider en matière d’économies, notre dette publique représentant désormais, faut-il le rappeler, 100 % de la richesse nationale.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable. Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE – certes distinct des CESER – a vu son rôle renforcé par la loi NOTRe, et ce à la demande de nombreux élus régionaux. D’autre part, monsieur Larrivé, un organisme offrant un cadre structuré pour le dialogue entre les acteurs territoriaux nous paraît utile dans le cadre du rapprochement des régions issu du texte que vous évoquez.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Défavorable également. Nous souhaitons un vote conforme, notamment pour sécuriser le versement des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux.
S’agissant par ailleurs de l’amendement précédent, monsieur Larrivé, et plus particulièrement de la navette, si un texte à deux articles peut être examiné en deux heures, il faudra à peu près autant de temps – pour peu que l’amendement recueille un assentiment aussi unanime que vous le suggérez, ce dont je doute – pour examiner une proposition de loi comportant un seul article.
J’entends vos arguments sur les CESER, mais le Gouvernement est attaché à ces instances consultatives qui représentent la société civile et, pour les grands schémas d’élaboration et projets d’infrastructures, aident l’administration et les élus régionaux.
Aux termes d’un décret du 31 décembre 2015, le nombre de membres des CESER diminuera de 10 % à compter du bk1erek janvier 2018, et ils seront répartis en fonction de la population des nouvelles régions. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : Je veux lancer un appel vibrant pour défendre les CESER, dont l’avis, on l’a rappelé, est toujours très attendu par les conseils régionaux – sur les budgets, les grandes délibérations ou les schémas définis par les élus –, et qui sont tout aussi utiles dans le cadre des saisines. Dans ma région des Pays de la Loire, le travail relatif à l’internat dans les lycées, notamment pour les jeunes des classes populaires, a été d’un grand intérêt et l’on s’en est inspiré. Je ne pense donc pas que les CESER empilent les rapports inutiles.
De plus, leur sens politique est important. Dans des collectivités reprises en 2014 par des équipes plus conservatrices,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Oh !
Mme Monique Rabin (Parti socialiste) : …on voit disparaître un certain nombre de conseils de développement ou on les vide de leur sens. Or, selon moi, le CESER est une sorte de grand conseil de développement. À l’heure où l’on déplore la coupure entre la société dite « civile » et les élus, il me paraît utile de préserver, voire d’accroître le pouvoir des CESER et de réaffirmer la place des conseils de développement. C’est dans cet objectif, et forts de cet aigle à deux têtes, que nous réconcilierons la population, représentée dans ces instances, avec les élus. Bref, nous devons affirmer notre soutien, notre affection même, à l’égard des membres des CESER.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Sans soutenir aucunement l’amendement présenté par M. Larrivé, je veux profiter de cette occasion pour dire à Mme la ministre et M. le rapporteur que l’argument de l’absolue nécessité du vote conforme, qui serait exigé par le besoin d’aller vite, cet argument répété à l’envi depuis le début de nos travaux, commence à m’irriter sérieusement. 1843Il faut aller vite, certes : le présent texte vise à régler un problème posé par la loi du 31 mars 2015, qui a donc un an d’existence, et par la loi NOTRe, votée au mois d’août dernier.
La procédure accélérée est désormais la règle sur presque tous les textes, et l’on vient en plus nous expliquer qu’il faut un vote conforme pour aller vite. Il y a d’autres arguments, me semble-t-il, pour s’opposer aux amendements présentés par nos collègues de l’opposition : de grâce – je le dis en particulier à l’intention du rapporteur, que je sais être un vigoureux défenseur des prérogatives du Parlement –,…
M. Régis Juanico (Parti socialiste) : En effet !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : …restons-en au débat sur le fond.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je maintiens mon amendement, madame la secrétaire d’État. Je suis également favorable, d’ailleurs, à la suppression du Conseil économique, social et environnemental : j’ai déposé en ce sens une proposition de loi constitutionnelle en janvier 2013.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Lâchez-vous : proposez aussi la suppression du Sénat !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je félicite néanmoins Mme Rabin, dont le progressisme militant s’investit dans une défense aussi affectueuse que passionnée des CESER : je n’avais pas remarqué qu’ils étaient des instruments du progrès ; j’y vois plutôt, pour dire les choses, des sortes de « fromages » régionaux dont la valeur ajoutée reste à préciser.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il n’est point besoin d’espérer pour entreprendre… Cet amendement, que je défendrai donc, reprend celui que j’avais, là encore, présenté en juillet 2014. L’élargissement des régions a un effet mécanique : l’augmentation du montant des indemnités des élus régionaux. En juillet 2014, la majorité s’est en effet opposée à une modification du barème de calcul de ces indemnités. En vertu de ce barème, le conseiller régional d’une région A percevra une indemnité plus élevée que le conseiller régional d’une région B, si celle-ci est moins grande que celle-là. Ce système repose d’ailleurs sur un raisonnement étrange : l’indemnité d’un député de la Lozère n’est pas inférieure à celle d’un député de Paris, alors même que Paris est plus peuplé que la Lozère. Bref, tout cela est un peu spécieux.
Sur le fond, l’amendement tend, d’une part, à uniformiser le montant des indemnités des conseillers régionaux, d’autre part, à fixer ce montant à 40 % de l’indice de référence prévu par le code général des collectivités territoriales, à savoir le montant actuellement applicable dans les régions de moins de 1 million d’habitants.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, pour plusieurs raisons. En premier lieu la comparaison avec les députés, qui justifie votre argument selon lequel les conseillers régionaux devraient tous être rémunérés de la même façon, ne tient pas : aux termes d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, la taille des circonscriptions doit être peu ou prou égale, dans des limites de plus ou moins 20 %. M. Larrivé connaît au demeurant cette jurisprudence par cœur, puisqu’elle s’est notamment appliquée au tableau des conseillers territoriaux dans le cadre d’une réforme précédente.
Par ailleurs, le présent amendement fixe le montant des indemnités à son niveau le plus bas, à savoir celui applicable aux régions de moins d’un million d’habitants. Il me semble donc largement contradictoire avec l’objectif d’améliorer le statut des élus locaux – pour ne pas dire empreint de démagogie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Tout aussi défavorable. L’amendement remet en cause le barème par strates démographiques, qui s’applique au moment où nous venons de redécouper les périmètres régionaux.
De plus, si les nouveaux exécutifs régionaux souhaitent réaliser des économies, ils sont libres de voter des taux de rémunération inférieurs au plafond fixé dans le cadre qui est le leur.
Dans sa deuxième partie, votre amendement propose une incitation négative calculée en fonction de l’assiduité des conseillers régionaux. Or la loi de 2002 avait fixé le taux de la sanction pour des absences à 50 % de l’indemnité : cette somme nous paraît suffisamment incitative pour encourager chacun à honorer ses obligations vis-à-vis des électeurs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Je suis plus en phase avec cet amendement de M. Larrivé qu’avec le précédent qui concernait les indemnités des élus des petites communes. Ceci dit, malgré la sympathie que j’éprouve à l’égard de cet amendement, je ne le voterai pas, et ce pour deux motifs.
En premier lieu, il ne faut pas réduire le problème du fonctionnement des nouvelles grandes régions au seul aspect indemnitaire : il faut notamment prendre en compte l’ensemble des aspects de leur fonctionnement.
Je pense en particulier que ces grandes régions, comme les précédentes, souffrent d’un manque de collégialité. Le président du conseil régional, et non pas le président de région, a souvent des pratiques proches du pouvoir personnel que je trouve tout à fait choquantes.
J’ai essayé, au moment des débats relatifs à la loi NOTRe, de faire évoluer les choses dans un sens différent, mais ma démarche n’a pas emporté l’accord de mes collègues.
La seconde raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement, et qui ne va pas faire plaisir à Marc Dolez, tient au fait que ce texte doit naturellement, selon moi, être voté conforme.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : J’avais bien compris.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : J’ai bien entendu ce qu’il a dit, mais une différence nous sépare : je fais partie de la majorité, et par fidélité au fait majoritaire – il y a suffisamment chez nous de gens qui ne le respectent pas – que je respecte, je ne voterai pas cet amendement.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Je ne sais pas comment je dois le prendre…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État pour la lecture attentive et précise qu’elle a fait de mon amendement. Je ne manquerai de rendre destinataire la présidente de la région Bourgogne-Franche-Comté de la déclaration du Gouvernement faite par votre bouche, puisque vous avez bien précisé que les conseils régionaux avaient naturellement la faculté de baisser le montant des indemnités accordées à leurs élus, et qu’ils n’étaient nullement tenus de les fixer au montant maximal proposé par le barème défini par le code général des collectivités territoriales.
Plusieurs conseils régionaux désormais gérés par une majorité Les Républicains-UDI ont montré l’exemple en baissant l’indemnité des conseillers régionaux. Je constate à regret que l’actuelle majorité parlementaire a, dans certains conseils régionaux, fait des choix différents. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Plusieurs députés du groupe SRC : Démagogue ! Populiste !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Dans certaines régions, vous allez les augmenter !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il s’agit ici de proposer, comme je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, une modification de la loi NOTRe sur la question de la date d’entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux portant création des nouvelles intercommunalités, en application des schémas départementaux de coopération intercommunale.
Je ne remets pas en cause, en mars 2016, à travers cet amendement, le calendrier des diverses étapes intermédiaires par lesquelles les préfets et les commissions départementales de coopération intercommunale – les CDCI – élaborent, en ce moment même, ces schémas de coopération intercommunale.
Toutefois, je propose d’écrire dans la loi, expressis verbis, que les arrêtés préfectoraux, qui seront en tout état de cause pris avant le 31 décembre 2016, puissent entrer en vigueur de façon différée.
Il ne s’agit pas de procrastiner, mais seulement de s’adapter aux réalités de terrain. Je suis convaincu que pour réussir les intercommunalités de projet, et pour régler les très importantes questions de fond, portant notamment sur la gouvernance, les compétences, l’organisation, c’est-à-dire les projets territoriaux, un délai supplémentaire de six mois à un an est parfois nécessaire.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de réintroduire de la souplesse. Il fait aussi l’objet d’une proposition de loi, qui a été déposée par les députés qui en sont cosignataires. Madame la secrétaire d’État, le groupe Les Républicains réfléchit à l’éventualité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée si, par malheur, cet amendement n’était pas adopté dès ce soir.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est défavorable, en cohérence avec les positions arrêtées lors de l’examen de la loi NOTRe, qui a été évoquée. M. Larrivé nous aide en nous fournissant dans son intervention les éléments pour lui répondre : comme il l’a signalé, une proposition de loi a été déposée.
Je ne doute pas que le groupe Les Républicains, s’il y est aussi attaché qu’il le prétend, aura à cœur de l’inscrire à l’ordre du jour dans le cadre de l’une de ses niches. Ce sera donc l’occasion d’en débattre ultérieurement. L’avis de la commission est ainsi, je l’ai dit, défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Il est défavorable sur cet amendement qui est assez dépourvu de lien avec la proposition de loi dont nous débattons. J’indique que, s’agissant des débats parlementaires relatifs au calendrier – même si j’ai bien noté que vous ne souhaitiez pas remettre en cause les travaux qui se déroulent, en ce moment même, au sein des CDCI de chaque département – vous avez vous même, monsieur Larrivé, indiqué que vous aviez un souhait ou une vision plus larges que le seuil de 15 000 habitants fixé par la loi NOTRe.
En premier lieu, nous disons que le législateur a déjà pris position : un équilibre a été trouvé autour d’un calendrier plus resserré – je n’ignore pas les débats que nous avons eus, les uns et les autres, à l’époque, sur ce point – et, en contrepartie, d’un assouplissement du seuil à 15 000 habitants, qui était souhaité, ainsi que d’un certain nombre d’adaptations que le législateur a décidées.
En second lieu, le Gouvernement considère qu’une anticipation a lieu : les élus, comme nous le faisons nous-mêmes, discutent, au sein des CDCI, des schémas et chacun anticipe les évolutions de périmètre.
Le fait de décaler d’une année, parce c’est l’objectif poursuivi par l’amendement, l’application de l’arrêté empêcherait, en définitive, des évolutions futures et mettrait peut-être un frein à un certain nombre d’investissements locaux que des équipes souhaiteraient voir émerger dans des délais plus courts.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Et l’exercice des mandats ?
Mme Estelle Grelier : Ensuite, pour répondre précisément à votre question, également précise, des éléments de souplesse existent dans le cadre du lissage, notamment sur les compétences optionnelles, avec un délai d’une année, alors que le droit commun prévoyait un délai de trois mois, ainsi que sur les compétences facultatives, avec un délai de deux ans.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas assez !
Mme Estelle Grelier : Peut-être que, sur un certain nombre d’autres sujets, comme les PLUI ou les versements transport, il est possible de trouver un autre véhicule législatif pour discuter de ces points qui, je le sais, constituent parfois un frein à la fusion des périmètres des intercommunalités.
Pour répondre également précisément à votre autre question extrêmement précise, je vous rappelle, monsieur le député, que les arrêtés de périmètre sont des actes réglementaires.
À ce titre, ils ont vocation à s’appliquer dès le lendemain de leur publication ou de leur notification. L’intention du législateur était donc claire : en prévoyant que les arrêtés seraient pris au plus tard le 31 décembre 2016, l’alinéa 7 de l’article 35 de la loi NOTRe prévoit bien une mise en œuvre effective au bk1er ekjanvier 2017.
Le non-respect de ce calendrier donnerait naissance à une zone grise, c’est-à-dire à une insécurité juridique tout au long de l’année supplémentaire que vous prévoyez d’intercaler dans ce dispositif pour l’application des nouveaux arrêtés. Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter : je vous demande donc, monsieur le député, de retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je viens d’entendre les propos de Mme la secrétaire d’État : je suis prêt à les partager, mais ils me semblent extrêmement théoriques. Je vais vous expliquer pourquoi, en m’appuyant sur ce qui se passe dans différents départements.
Je nourris cette impression car, contrairement aux éléments que vous venez de nous donner concernant le seuil des 15 000 habitants et la mise en œuvre immédiate d’un certain nombre de compétences, la situation sur le terrain est bien différente.
Aujourd’hui, le préfet – je le vis dans mon département – organise, depuis son bureau et à marche forcée, des fusions de communautés de communes : certaines, qui regroupaient 20 000 habitants, se retrouvent fusionnées dans des communautés de 60 000 habitants. On fusionne en effet les communautés de communes à un certain niveau.
C’est le cas dans le département du Morbihan : je vous invite, madame la secrétaire d’État, à vous y rendre pour vérifier par vous-même. Or, ces fusions ont lieu sans aucune étude d’impact ou prévisionnelle préalables. Vous avez évoqué les compétences optionnelles : le délai d’un an est absolument insuffisant.
En effet, s’agissant de compétences comme celle du tourisme, je ne sais si vous imaginez le foutoir qui règne aujourd’hui dans nos territoires ! Ainsi, les stations classées doivent demeurer à part, alors que d’autres communes doivent créer un office de tourisme intercommunal : dans ce cas, le délai d’un an ne suffit absolument pas.
Ensuite, les prises de compétences ont, vous le savez bien, des conséquences sur les ressources humaines. Des seuils existent, notamment celui des cinquante agents, qui nous impose de mettre en place, dans l’urgence, des comités techniques. Tout ceci a des conséquences négatives, notamment sur le dialogue que nous devons également avoir avec les agents territoriaux concernés.
Autre exemple : l’harmonisation des exonérations. Vous savez que la première année suivant la fusion, cette harmonisation doit avoir lieu. Certaines communes littorales, qui disposent certes de moyens plus élevés que la moyenne, avaient des politiques d’exonérations extrêmement fortes. Or, le jour où elles intègrent une nouvelle communauté de communes, ces exonérations doivent être harmonisées. De ce fait, la population concernée découvre, quasiment du jour au lendemain, c’est-à-dire en 2018, que l’intégration dans une nouvelle intercommunalité aura eu pour conséquence une augmentation des impôts locaux de l’ordre de 15 à 20 %.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, nous maintenons cet amendement qui me paraît indispensable. Croyez-le, il ne s’agit pas de jouer la montre. Tel n’est pas le sujet.
La fusion de communautés de communes est, dans son principe et le plus souvent, une bonne chose, dans la mesure où elle permet d’organiser une véritable solidarité, notamment – mais pas uniquement – financière et d’optimiser la mutualisation, c’est-à-dire les moyens.
Mais il s’agit d’un processus extrêmement compliqué : j’ai le cas dans mon département et dans ma circonscription d’une communauté de communes, celle de la plaine de l’Ain, qui doit fusionner avec deux communautés de communes de taille plus réduite, mais qui ont des compétences extrêmement différentes.
C’est un processus extrêmement compliqué : plus de cinquante communes doivent apprendre à travailler ensemble ! Le principe de la fusion est accepté, mais nous ne réussirons pas à le mener à bien, dans de bonnes conditions, pour le bk1er ekjanvier 2017.
Cet amendement, que j’ai cosigné avec beaucoup de plaisir, me paraît particulièrement opportun et le succès de ces grandes fusions – car on se trouve dans le cas de véritables maxi-fusions, comme dans la plaine de l’Ain – dépendra de la période de préparation, de l’harmonisation des compétences et d’éventuelles fusions de communautés de communes à l’intérieur des communautés de communes fusionnées. Il faut donc absolument adopter cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Monsieur le député, s’agissant des intercommunalités larges disposant de compétences différenciées, le législateur a vraiment prévu un lissage, d’une part s’agissant des compétences optionnelles, avec le délai d’un an, d’autre part, s’agissant des compétences facultatives, avec un délai de deux ans.
Comme je l’ai dit, un aménagement sur les questions de l’urbanisme intercommunal ainsi que du financement de la compétence transports – au moyen du versement transport – peut être prévu.
Une autre souplesse existe, qui est très souvent utilisée par les équipes communautaires : je veux parler de la définition de l’intérêt communautaire. Elle permet, à l’exception des compétences obligatoires, d’avoir une souplesse dans l’appréciation de la compétence transférée et de son implication pour les collectivités concernées. En, effet, l’intérêt communautaire vise, s’agissant d’une compétence, à distinguer ce qui relève véritablement de l’intercommunalité et ce qui relève des communes membres.
S’agissant des conditions d’élaboration des schémas de coopération intercommunale, on peut difficilement dire que le préfet, seul dans son bureau, pilote la fusion des intercommunalités.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est pourtant le cas.
Mme Estelle Grelier : Il est en tout cas à souhaiter que ce ne le soit pas. Certaines remontées de terrain témoignent également de discussions fructueuses qui ont eu lieu entre les services de l’État et les élus locaux.
Je rappelle que ces discussions ont été entamées à l’automne, et qu’un certain nombre d’élus communautaires avaient déjà, parce qu’ils les souhaitaient, anticipé des fusions d’intercommunalités : ces cas existent également.
Par ailleurs, la CDCI est souveraine, par un amendement acquis aux deux tiers des inscrits : elle peut amender le schéma que, pour le coup, le préfet ne vote pas. Il s’agit donc, sur la base notamment des deux tiers, de révisions consensuelles des positions éventuellement exprimées par les préfets.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas que le côté politique.
Mme Estelle Grelier : Je conclus en disant que souvent, pour le moins dans les cas dont nous sommes informés, les préfets et les sous-préfets d’arrondissement avaient pris la précaution de discuter en amont avec les différents élus, communaux ou intercommunaux, afin d’aborder le sujet avec eux.
Enfin, dernier point de souplesse, il a été demandé à ce que les préfets fassent un usage extrêmement modéré du passer outre.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens sur le sujet avec un amendement proche de celui de Guillaume Larrivé.
Madame la secrétaire d’État, je ne peux pas croire que vous ignoriez les difficultés et le sentiment de maltraitance qu’éprouvent les élus qui travaillent à la redéfinition des périmètres des intercommunalités. Si c’est le cas, écoutez-nous, et je suis persuadée que, sur tous les bancs, s’ils veulent bien en convenir honnêtement, les députés vous diront à quel point c’est difficile sur le terrain.
Ce que nous vous demandons, ce n’est pas de revenir sur la loi, sur les modalités de décision. L’amendement que je propose ne remet pas en cause le périmètre qui aura été établi, nous souhaitons simplement qu’il soit possible de différer l’application de l’arrêté, pour les intercommunalités qui le demandent, après avis consultatif de la CDCI et sur décision du préfet. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de dangereux dans une telle disposition. Cela ne remet pas en cause l’esprit de la loi, cela donne simplement un peu de temps.
Je vous assure que c’est compliqué sur le terrain. Nous avons tous des exemples de quadrature du cercle dans nos circonscriptions. Un an de plus, qu’est-ce que c’est ? Cela donne simplement le sentiment d’être un petit peu moins acculé pour appliquer les décisions qui sont prises. Cela donne le temps de discuter. Vous avez évoqué les bonnes discussions en CDCI. Il y en a peut-être, mais sur une loi bien discutable, bien difficile à appliquer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est également défavorable à cet amendement même si, contrairement à celui M. Larrivé, le vôtre, madame Genevard prévoit pour les représentants de l’État la faculté, et non l’obligation, de différer l’application.
Je ne reprends pas les différents arguments, je souligne simplement, parce que c’est une réalité, que vous faites preuve de constance puisque c’est une position que vous aviez défendue lors des débats que nous avons eus lors de l’examen de la loi NOTRe. En cohérence avec les positions arrêtées à cette occasion, la commission y est défavorable, s’appuyant sur les possibilités qui sont données et qu’a rappelées Mme la secrétaire d’État tout à l’heure, auxquelles il faut ajouter deux éléments.
En matière de mutualisation, dans les nouvelles intercommunalités comme dans celles qui n’évolueront pas, nous avons veillé, et c’était un amendement commun que nous avions porté avec Mme Grelier, à ce que les communes, et pas seulement les intercommunalités, puissent porter les services communs.
Par ailleurs, si des difficultés peuvent apparaître ici ou là dans des départements pour la mise en place et la préparation des nouveaux périmètres, il y a un élément qu’il faut souligner. C’est la loi de 2010 qui prévoit la procédure d’adoption des schémas. Nous ne l’avons pas modifiée, à une exception près, en encadrant la possibilité laissée au préfet de passer outre. Désormais, lorsque le schéma proposé par le préfet ira au-delà des objectifs de la loi, il sera tenu d’avoir un avis favorable à la majorité simple de la CDCI, ce qui n’était pas le cas auparavant et ce qui permet aux élus de reprendre toute leur place.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement souhaite conserver l’ambition des schémas et leur mise en place opérationnelle au bk1erek janvier 2017, avec les éléments de souplesse que j’ai indiqués et sur lesquels nous sommes prêts à discuter, sur l’urbanisme intercommunal, le versement transport, et peut-être deux ou trois autres points. Je me tiens à votre disposition sur ces sujets mais nous souhaitons que les dispositifs soient opérationnels au bk1erek janvier 2017.
Dans un certain nombre de départements, M. Larrivé en a témoigné lui-même pour son territoire, les élus ont demandé à aller au-delà de ce que le préfet prévoyait dans son schéma. C’est certainement très hétérogène en fonction de ce que nous vivons les uns et les autres dans nos départements, mais il y a aussi des cas dans lesquels les discussions se sont bien passées et les élus ont souhaité, dans le consensus, réviser à la hausse les ambitions initialement posées par le préfet.
Pour avoir eu le bonheur de porter un certain nombre d’amendements sur la mutualisation et les services communs avec vous, madame Genevard,…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai ! Nous avons bien travaillé ensemble !
Mme Estelle Grelier : …je dis mon intérêt pour les sujets que vous ferez remonter et nous regarderons cela avec une grande attention. Je suis donc défavorable à votre amendement, mais ouverte à la discussion.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Le Ray.
M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous comprends vraiment très bien, madame la secrétaire d’État, je suis presque d’accord avec vous, et on peut même aller plus loin, quand les élus sont tous d’accord, mais cela ne se passe pas comme cela.
Je l’ai souligné tout à l’heure, il y a une chose tout de même essentielle, c’est la mise en œuvre. Lorsqu’il y a un choix politique, on a une fusion et, pour la mise en œuvre, il y a des délais totalement incompressibles.
Je reviens aux ressources humaines. Tout le monde est attaché aux ressources humaines, tout le monde est attaché à la vie des agents. Il y a des conséquences directes, notam1847ment sur l’harmonisation des régimes indemnitaires, la définition des postes. Il faut parfois mettre en place des CHSCT. Il y a des délais incompressibles.
Ensuite, il y a l’harmonisation des tarifs. Je sors d’une fusion de six communautés de communes, je sais donc à peu près de quoi je parle, avec ma petite expérience. Nous étions d’accord depuis 2010. Nous nous sommes mis ensemble en 2014. Nous sommes en 2016 et nous sommes toujours dans l’harmonisation des compétences, l’harmonisation des tarifs, parce que tous les territoires ne sont pas égaux.
Si nous vous proposons ces amendements, ce n’est pas pour ralentir les projets politiques, nous les partageons. Nous sommes simplement un petit peu plus pragmatiques pour favoriser la mise en œuvre parce que, quand c’est difficile, les élus, qui, au départ, sont enthousiastes, au bout de quelques mois, y vont à reculons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : De la constance, vous en avez aussi, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur. Il faut savoir à partir de quel moment la constance bascule du côté de l’entêtement ou de l’aveuglement. Je ne réponds pas à la question que je pose. (Sourires.)
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il faudra que nous en parlions ensemble, que nous échangions nos points de vue. (Sourires.)
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, vous dites que cela se passe bien. Oui, heureusement que, pour certains territoires, cela se passe bien, parce qu’il y a des gens raisonnables, capables de faire contre mauvaise fortune bon cœur, mais cet amendement a pour ambition d’aider les territoires où cela ne se passe pas bien précisément, parce qu’il y en a, vous le savez.
Je vous remercie d’ouvrir la porte en étant ouverte à la discussion. Vous êtes prête à accepter des assouplissements sur différents sujets afin que ce soit lissé dans le temps. Ce que je propose, c’est une démarche générale, qui permet d’avoir des assouplissements pour les territoires qui le veulent sur les sujets qui leur posent problème.
Je comprends bien qu’il faut un vote conforme. Comme mon collègue et ami Guillaume Larrivé, nous avons les uns et les autres déposé des propositions de loi. Nous espérons que l’esprit d’ouverture dont vous faites montre, vous pourrez le concrétiser à l’occasion d’une possible proposition de loi venant de notre groupe.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Estelle Grelier : Sous le contrôle de M. Dolez, je ne vais pas évoquer le vote conforme.
Cela dit, les tarifs, par exemple, ne devront pas être totalement harmonisés du jour au lendemain, le jour de la fusion, il peut y avoir des délais de lissage. J’ai parlé des compétences optionnelles et facultatives, de l’intérêt communautaire. Ce sont des débats que nous avons eus lors de la discussion de la loi NOTRe, notamment sur la possibilité de faire cohabiter des modes de gestion différents, dans des délais raisonnables, pour les différents services publics mis en place sur les territoires.
Bref, nous sommes ouverts à des assouplissements, et je redis ma disponibilité sur ce sujet, mais assez fermes sur la question des délais, donc hostiles au report et défavorables à l’amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.