Reconquête de la biodiversité : Article 2 bis

Reconquête de la biodiversité : Article 2 bis

debate, 15/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Leroy, inscrit sur l’article.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je souhaitais prendre la parole afin d’éviter qu’un débat aussi caricatural que le précédent ne se tienne dans quelques minutes sur la question du préjudice écologique.
Cette disposition engage une responsabilité importante. Elle vise à préciser, clarifier et organiser l’introduction dans notre droit par le Sénat du préjudice écologique, la cohabitation de différents régimes, notamment en droit administratif et en droit civil, sur cette question.
Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi de revenir sur quelques points importants. Nous allons consacrer une jurisprudence – pour ceux qui ont suivi cela ces dernières années, je parle bien sûr de l’affaire de l’Erika, de douze ans de procédure –, la reconnaissance par le juge du préjudice écologique, pour laquelle nous avons choisi un véhicule législatif. Il faut bien avoir conscience de la révolution juridique que constitue l’introduction d’une telle notion dans notre droit. Elle implique que nous complétions le code civil, un texte qui date de 1804, donc très important, la « constitution civile des Français ».
Nous donnerons aussi – même si j’entends déjà certaines critiques – une visibilité aux entreprises. Il est toujours très dangereux de laisser flotter une jurisprudence sans l’encadrer. Avec le temps, l’introduction de cette mesure dans le code civil rassurera donc, j’en suis sûr, le monde des entreprises dans leurs relations avec la justice.
Il me semble important de préciser que de nombreuses auditions ont été menées, par Mme la rapporteure et Viviane Le Dissez notamment. Nous avons reçu tous les acteurs et avons discuté avec eux pendant de longues semaines pour aboutir à ce compromis juridique.
J’ai observé qu’un certain nombre d’amendements ont été déposés. Nous discuterons aussi du qualificatif du fait générateur. Toutefois, il me semble que nous sommes parvenus à une rédaction satisfaisante et qui, de surcroît, correspond exactement aux termes employés par la cour d’appel de Paris.
Je vous invite donc, chers collègues, à faire attention dans les minutes qui suivront. Nous touchons au code civil ; nous venons compléter un pan important de notre droit – je le dis sous le contrôle de quelques avocats présents dans l’hémicycle. Nous devons, à cet instant, être responsables et ne pas en faire un sujet de débat. Cela n’a rien de léger. J’espère que nous avancerons dans quelques minutes et ferons ce grand pas que beaucoup de gens attendent parmi les professionnels, défenseurs de l’environnement comme acteurs du monde de l’entreprise et du monde juridique, afin de nous doter d’un régime de responsabilité visant à protéger la nature.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrice Carvalho.

M. Patrice Carvalho (Parti communiste français) : Cet article aborde le préjudice écologique, notion réhabilitée par le Sénat qui demeurait lettre morte malgré les annonces gouvernementales, les initiatives parlementaires et les nombreux rapports. Inscrire le principe de la réparation des atteintes à l’environnement dans le code civil constitue une avancée importante. L’article adopté au Sénat pose des principes que nous partageons : la priorité accordée à la réparation en nature des dommages causés à l’environnement, la compensation financière versée à l’État ou à un organisme désigné par lui si cette réparation en nature n’est pas possible et le versement de dommages et intérêts aux tiers à proportion des dépenses utiles engagées pour prévenir les dommages, en éviter l’aggravation ou en réduire la portée.
Cependant, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’article 2 bis ne tranche pas l’ensemble des questions soulevées. En particulier, il ne définit pas ce qu’est le préjudice écologique, ne dresse pas la liste des personnes autorisées à 1969intenter une action en réparation, ne précise pas de régime de prescription et ne spécifie aucun régime d’articulation avec le régime de responsabilité environnementale fondé sur le principe pollueur-payeur. Nous soutiendrons pour notre part les amendements déposés par Mme la rapporteure et certains de nos collègues qui visent à compléter les dispositions adoptées au Sénat. Les précisions apportées par la nouvelle rédaction en matière de réparation des préjudices, de remboursement des dépenses engagées, de prescription et d’articulation avec les procédures administratives reçoivent notre complet assentiment.
Nous sommes de ceux qui partagent l’idée selon laquelle le préjudice résultant d’une atteinte autorisée par les lois, règlements et engagements internationaux de la France ou par un titre délivré pour leur application doit être réparable. De la même manière, nous sommes hostiles à l’idée momentanément soutenue par le Gouvernement sous la pression du MEDEF selon laquelle toute demande formée aux fins d’octroi de dommages et intérêts est irrecevable. Nous saluons donc l’avancée considérable proposée par la nouvelle rédaction que nous voterons sans réserve.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Il existe une expression désignant ce que nous allons faire ce soir : un mal pour un bien. De l’épisode de l’amendement remettant en cause le principe pollueur-payeur déposé par le Gouvernement et finalement retiré sortira ce soir une avancée notable du droit de l’environnement. Je salue la sagesse de la commission du développement durable qui a décidé, à l’issue du débat en commission, de renvoyer le débat à la séance publique, ainsi que le travail réalisé par Mme la rapporteure, Geneviève Gaillard, et par les éminents juristes spécialistes du droit de l’environnement qui ont contribué à cette réflexion et l’écoute du Gouvernement.
L’amendement bkno ek695 organise de façon satisfaisante la reconnaissance du préjudice écologique en s’appuyant sur une définition inspirée de la jurisprudence. Cette avancée s’inscrit selon moi, plus largement, dans la lignée du combat pour la reconnaissance des biens communs, de celui pour la responsabilité environnementale des entreprises et de leur devoir de vigilance et dans un mouvement planétaire visant à la création d’un tribunal pénal international pour les « écocides », c’est-à-dire les crimes contre la nature. J’espère vraiment qu’à l’issue de la discussion qui va avoir lieu la représentation nationale adoptera ces dispositions à l’unanimité, ce qui constituerait, seize ans après le naufrage de l’Erika, un acte important.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les orateurs précédents ont rappelé le va-et-vient dont cette partie du texte a fait l’objet depuis 2015. Le Sénat a voté à l’unanimité la reconnaissance du préjudice écologique dans la foulée des douze années de combat consécutives au naufrage de l’Erika sous forme d’un texte isolé composé d’un article de trois alinéas. Comme l’ont dit Arnaud Leroy et Delphine Batho, il s’agit en effet d’un moment important, celui de la reconnaissance du préjudice écologique, utilisé jusqu’alors uniquement dans l’affaire de l’Erika. Dans celles qui ont suivi, les plaignants ont préféré le préjudice moral au préjudice écologique.
Inscrire le préjudice écologique dans le code civil constitue en effet un acte très fort. Certes, il n’est pas détaché des nombreux articles du projet de loi relatif à la biodiversité mais nous avons atteint selon moi une rédaction qui s’approche de la sagesse. Voter cet article, dans la rédaction qui nous sera proposée dans quelques minutes, constitue en effet un événement important pour notre assemblée. Je remercie à cet égard Jean-Paul Chanteguet et Geneviève Gaillard d’avoir fait le nécessaire, dans le laps de temps qui nous était imparti entre l’examen en commission et la discussion dans l’hémicycle, pour essayer de rédiger le meilleur texte possible juridiquement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis à mon tour de cette évolution qui comblera une lacune de notre droit, complétera utilement le code civil et permettra de lutter contre ce que certains juristes appellent les « fautes lucratives ». Cette expression désigne la violation délibérée des règles de droit par des acteurs – le plus souvent du monde économique, mais pas toujours – conscients que le profit qu’ils retirent de cette violation sera toujours supérieur à la réparation qu’ils auront à verser. En l’occurrence, comme la nature ne peut pas plaider ni se présenter devant les tribunaux, très souvent aucune réparation n’est versée alors que la nature a été abîmée et que, par ailleurs, celui qui en est responsable a gagné beaucoup d’argent en commettant cet acte, tout en restant impuni en raison d’une lacune juridique. En la comblant, nous lutterons contre certains comportements parfaitement immoraux tout en protégeant mieux la nature. Je soutiendrai évidemment cette évolution du droit, comme beaucoup de mes collègues.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas contre cet article sur le fond, mais je voudrais tout de même revenir sur la méthode, que nous avons déjà contestée en commission. Après une année de navette et malgré plusieurs examens du texte, le présent article va être complètement réécrit par voie d’amendement. La commission a travaillé et l’adoption de l’amendement qu’elle propose fera tomber un certain nombre d’amendements déposés par notre groupe. Cette manière de travailler rend assez difficile l’expression des convictions des uns et des autres.
Je rappelle que nos amendements avaient pour but d’écarter l’application de la responsabilité civile si le dommage environnemental relève déjà de régimes spéciaux, de définir les personnes agissant en réparation afin de déterminer s’il s’agit de l’État ou des collectivités, de distinguer le régime de réparation relevant de l’administration et du code civil, de réaffirmer la non-rétroactivité de la loi, ce qui est très important, et d’aligner le délai de prescription sur celui prévu par le droit commun.
Comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte, les conditions dans lesquelles nous travaillons sont donc, je le répète, vraiment très difficiles.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : L’article 2 bis, qui prévoit l’inscription du préjudice écologique dans le projet de loi relatif à la biodiversité, consiste à ouvrir, dans notre législation, un nouveau droit. Il s’agit de rendre obligatoire la réparation des préjudices subis par la nature, indépendamment de toute atteinte à l’homme. Le préjudice écologique est celui qui subsiste une fois réparés tous les préjudices personnels, qu’ils soient corporels, économiques ou moraux, lesquels sont bien pris en compte par le droit 1970commun de la responsabilité civile, qu’il n’est pas question de modifier ici. La réparation du préjudice écologique est un principe très important, introduit dans le projet de loi sur l’initiative d’un sénateur ayant eu l’expérience du drame de l’Erika.
Le Gouvernement entend garantir cette avancée ainsi que consolider et développer les acquis d’une jurisprudence encore fragile tout en assurant la sécurité juridique de toutes les parties prenantes. Évidemment, il ne s’agit en aucun cas de favoriser des reculs. Le Gouvernement veillera attentivement à ce que cet objectif soit atteint et continuera de travailler avec les parlementaires autant que nécessaire, dans un esprit de co-construction, pour garantir l’inscription effective dans la loi de ce nouveau droit et la sécurité juridique qui en résultera.
L’amendement proposé par Mme la rapporteure et de nombreux parlementaires est un bon travail qui reprend sur bien des points l’acquis des travaux antérieurs, notamment du groupe de travail du professeur Jégouzo, mis en place par Christiane Taubira lorsqu’elle était à la Chancellerie, ce dont je me félicite.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Maintenant qu’elle est partie, ne la rappelez pas !

Mme Barbara Pompili : Sans doute, dans cette matière complexe et en devenir, cet équilibre n’est-il pas le seul possible. La suite des débats permettra peut-être de l’améliorer encore. Certains éléments mériteraient certainement d’être approfondis, afin de s’assurer notamment que le mécanisme classique de la responsabilité du fait d’autrui n’est pas écarté et que la responsabilité de l’employé ne sera pas recherchée en lieu et place de celle de l’entreprise. Mais cet amendement est le fruit d’un travail commun, d’un travail de compromis qui a mobilisé des juristes et des parlementaires en vue de parvenir à une rédaction consensuelle. Nous considérons que cette rédaction est très satisfaisante et nous la soutiendrons. Bien entendu, si des améliorations font consensus, nous les étudierons. Quoi qu’il en soit, je remercie tous ceux qui ont participé à ce travail.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek677, 452, 676 et 695, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek452, 676 et 695 sont identiques.
L’amendement bkno ek695 fait l’objet de seize sous-amendements, bknos ek932, 952, 947, 951, 933, 950, 935, 949, 936, 938, 939, 940, 942, 948, 941 et 946.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek677.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous allons sans doute procéder à un important pas en avant dans la protection de l’environnement, grâce au travail législatif en particulier. Je salue, au nom de tous les écologistes, le travail réalisé par Mme la rapporteure. Je rappelle le vote unanime du Sénat et le travail de réflexion initié par la Chancellerie sous l’autorité de Christiane Taubira.
Comme l’a rappelé tout à l’heure notre collègue Arnaud Leroy, le droit du préjudice écologique est actuellement éclaté entre police administrative, droit civil et droit pénal de la responsabilité. Il a en fait été construit au gré des interventions du législateur et du juge. En dépit de l’importance économique et écologique des enjeux qu’il soulève, ses règles manquent de lisibilité et, au fond, de sécurité juridique pour tous les acteurs.
Je me permettrai de défendre conjointement les amendements bknoeks 677 et 676, madame la présidente, afin de faire vite et faciliter le travail de la présidence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous en prie, cher collègue.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous allons donc voter une avancée importante, traduisant l’article 4 de la Charte de l’environnement, qui prévoit que toute personne « doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi ». Qu’un compromis ait été trouvé est une très bonne chose. Il a d’ailleurs été rallié par plusieurs groupes qui ont déposé des amendements identiques qui tentent de répondre à plusieurs questions soulevées en commission : quelles atteintes doivent être sanctionnées ? Qui pourra mener les actions en réparation ? Comment s’effectuera la réparation d’un préjudice écologique ? Quels seront les délais de prescription ? Le préjudice doit être réparé même en l’absence de faute, comme c’est d’ailleurs le cas des autres préjudices prévus par le code civil.
L’amendement bkno ek677 déposé par les écologistes est relatif à l’amende civile. Nous sommes tous d’accord que le préjudice doit être réparé, mais il nous semble nécessaire de prévoir, en cas de faute à l’origine de la pollution, une sanction dissuasive sous forme d’un système d’amendes civiles, qui constitue notamment une demande très forte des ONG et de nombreux juristes. La définition actuelle du préjudice écologique ne faisant pas mention de la faute, cette mesure d’amende civile permettrait de faire payer plus lourdement les personnes ou entreprises ayant sciemment pollué. Si la pollution est due à une négligence, le montant doit aussi être dissuasif. Le pollueur ayant pollué sciemment ou par recherche du profit ne doit pas simplement être amené à réparer, il doit aussi être sanctionné. Or le juge ne peut pas le condamner à une amende civile si aucun texte ne le prévoit.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek452, 676 et 695, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en arrivons à ces trois amendements identiques.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek452.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek676 vient également de l’être.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek695 qui, je vous le rappelle, fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Madame la rapporteure, pourriez-vous en profiter pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous avons été nombreux à débattre du préjudice écologique qui constituera une grande avancée législative. Je veux rendre hommage aux sénateurs Bruno Retailleau et Jérôme Bignon, grâce auxquels 1971ce texte sur la préservation et la reconquête de la biodiversité se trouve enrichi d’un important article sur le préjudice écologique. Le cheminement a été long, et je remercie le Gouvernement d’avoir retiré son amendement.
Le régime que nous proposons de créer serait défini comme le préjudice résultant d’une atteinte non négligeable aux éléments, aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Les actions en réparation du préjudice seraient ouvertes à l’État, au ministère public, à l’Agence française pour la biodiversité, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu’à toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
La réparation du préjudice écologique s’effectuerait par priorité en nature. En cas d’impossibilité, de droit ou de fait, ou d’insuffisance des mesures de réparation, des dommages et intérêts pourraient être versés au demandeur qui les affecterait prioritairement à la réparation de l’environnement, et subsidiairement à la protection de l’environnement.
Si le demandeur n’était pas en mesure d’affecter les dommages et intérêts aux fins ainsi définies, ces derniers seraient versés à l’État ou à toute personne qu’il désignerait et affectés aux fins de réparation ou de protection de l’environnement.
L’action serait prescrite après un délai de trente ans à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice, sans que ce délai ne puisse être porté au-delà de cinquante ans à compter du fait générateur.
Un régime de sursis à statuer serait créé afin d’articuler ce régime de responsabilité civile avec d’autres régimes administratifs, tels que celui de la réparation des dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant, prévu aux articles L. 160-1 et suivants du code de l’environnement.
La commission a exclu un dispositif d’amende civile tel que celui prévu par l’amendement bkno ek677, au motif que les fautes graves relèveront d’un régime de sanction pénale plus dissuasif et qu’il convient de ne pas donner le sentiment de rechercher à dépénaliser les comportements fautifs. C’est bien au contraire par le code pénal, dont la portée est tout autre, qu’il faut réprimer les fautes les plus graves. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek677.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux sous-amendements à l’amendement bkno ek695.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek932.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement vise à préciser le fait générateur de la responsabilité encourue pour atteinte à l’environnement. Il a pour objectif d’assurer la cohérence du droit en évitant un hiatus entre les dispositions du droit de l’environnement et celles du droit civil. En effet, il ne serait pas cohérent qu’un comportement tenu pour licite en droit de l’environnement puisse être jugé illicite du point de vue du droit de la responsabilité civile.
Il est indispensable que le juge judiciaire saisi tienne compte de l’autorisation délivrée à l’exploitant dans le cadre de l’appréciation de la responsabilité civile de ce dernier en cas de dommage provoqué par l’exercice d’une activité réglementée par le code de l’environnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’amendement bkno ek677, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek952.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Le professeur Yves Jégouzo avait remis en 2013 à la garde des sceaux un excellent rapport sur le préjudice écologique, dont les dix propositions devaient être reprises dans le fameux projet de loi sur la justice du bkXXIe eksiècle, et qui doit désormais se trouver aux oubliettes. Il est regrettable que le présent projet de loi n’ait pas intégré ces propositions – les études d’impact sur l’environnement avaient été évoquées – et qu’un tel sujet arrive au détour d’un amendement.
Nous ne sommes pas du tout opposés à la notion de préjudice écologique mais nous souhaitons encadrer la réparation du préjudice écologique dans le code civil et éviter les contradictions entre le droit de l’environnement et la responsabilité civile. Aussi ce sous-amendement vise-t-il à préciser que la réparation concerne toute personne qui, « par sa faute », cause un préjudice écologique. En cas de dommage, le juge devra, pour apprécier la responsabilité civile d’un exploitant, tenir compte de l’autorisation qui lui aura été délivrée. En effet, l’exploitant ne peut endosser l’intégralité de la responsabilité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Vigier, je vous invite à soutenir les sous-amendements suivants, bknos ek947 et 951.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si vous le permettez, je défendrai également le sous-amendement bkno ek950. Il est important de préciser la nature du préjudice écologique qui doit être réparé. Nous proposons donc d’écrire qu’il s’agit d’un « dommage grave et durable » ou, à tout le moins, qu’est visé un préjudice écologique « grave et durable ». Le Sénat avait ajouté à bon escient, me semble-t-il, cette précision. Tous les préjudices n’ont pas la même portée dans le temps et dans l’espace : la gravité et la durabilité doivent être évaluées, et la réparation calibrée en conséquence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek933.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis. Il s’inscrit en résonance avec les travaux du Sénat et envisage une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l’environnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le sous-amendement bkno ek950 vient d’être défendu.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek935.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek949.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement bkno ek695 vise à préciser qui sont les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique : le ministère public, l’AFB, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Nous souhaiterions que les sociétés agréées au titre du code 1972de l’environnement puissent faire partie de cette liste – je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous y serez sensible –, mais non « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Le champ est suffisamment ouvert.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek936.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer exclusivement en nature. Si le droit commun de la responsabilité civile admet la réparation par équivalent monétaire, cette solution ne peut être transposée en matière de responsabilité environnementale. Les milieux endommagés, qui n’ont pas la personnalité juridique, ne peuvent pas être réparés du simple fait que des demandeurs qui affirment agir en leur nom ont reçu diverses sommes d’argent.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek938.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge de condamner le responsable du préjudice à verser des dommages et intérêts, à défaut d’avoir pu réparer en nature. En effet, il est difficile de déterminer une équivalence entre le préjudice subi par l’environnement et la somme que devrait reverser le responsable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek939.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce sous-amendement tend à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable des dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, d’en éviter l’aggravation ou d’en réduire les conséquences.
En effet, toute mesure préventive n’est pas forcément justifiée du fait de la méconnaissance de certaines personnes habilitées à agir. Par ailleurs, il est facile de détourner cette mesure en procédant à des manœuvres dilatoires, ce qui peut entraîner des enrichissements sans cause, dans le cadre de procédures.
Il est très difficile de justifier l’action de prévention, et de facto de justifier la légitimité du demandeur. Il convient de supprimer cet alinéa pour prévenir les actions intempestives et la multiplication d’actions en justice.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek940.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans sa rédaction actuelle, l’amendement bkno ek695 n’est pas cohérent avec l’objectif poursuivi. Dans la mesure où le préjudice écologique ne constitue pas un préjudice personnel, il ne convient pas de liquider l’astreinte au profit du demandeur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek942.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le délai de prescription civile de droit commun est de trente ans. Il convient de ne pas le dépasser.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek948.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Si vous m’y autorisez, madame la présidente, je défendrai également le sous-amendement bkno ek946.
Madame la secrétaire d’État, le rapport Jégouzo – comme vous le voyez, j’ai de saines lectures –…

Mme Barbara Pompili : Très saines, en effet ! (Sourires.)

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …proposait un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage causé à l’environnement, et de trente ans à compter du fait générateur. Ramener les délais de trente à dix ans et de cinquante à trente ans ne me semble ni déséquilibré ni de nature à mettre en péril la réparation du préjudice écologique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement bkno ek941.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement bkno ek695 fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le code de l’environnement, ce qui complexifie la lecture des prescriptions civiles. Il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le sous-amendement bkno ek946 a été défendu.
Nous en avons terminé avec la présentation des amendements et sous-amendements en discussion commune.
La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement bkno ek677 et un avis favorable sur les amendements identiques bknos ek452, 676 et 695.
Madame la rapporteure, quel est votre avis sur les sous-amendements à l’amendement bkno ek695 ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission est défavorable à l’ensemble des sous-amendements. En effet, elle ne souhaite pas modifier l’amendement bkno ek695, qui servira de base aux discussions au Sénat. Il est plus sain de s’en tenir à cette rédaction, qui fait quasiment l’unanimité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ? Vous pliez-vous au même exercice, madame la secrétaire d’État ?

Mme Barbara Pompili : Bien volontiers, mais j’ajouterai quelques mots.
Je ne m’étais pas exprimée au sujet de l’amendement bkno ek677 présenté par Mme Abeille et le groupe écologiste, qui tend à ajouter un système d’amende civile au dispositif sur lequel nous sommes parvenus à un consensus. Cette mesure figure parmi les propositions du rapport remis par le groupe de travail présidé par le professeur Jégouzo. Il a le mérite de renforcer la fonction dissuasive de la responsabilité civile mais il pourrait entrer en conflit avec le régime de la répression pénale, parfaitement approprié en cas de faute intentionnelle grave, et nuire ainsi à l’efficacité du dispositif, à laquelle le Gouvernement est très attaché.
C’est pourquoi il n’a pas été intégré dans l’amendement commun, auquel nous préférons nous en tenir pour le moment car c’est un texte de consensus. Ce dispositif pourrait entraîner des dissensions. Je vous invite à le retirer.
J’en viens aux sous-amendements déposés à l’amendement bkno ek695.
Avis défavorable aux sous-amendements identiques bkno ek932 et bkno ek952, qui imposent l’existence d’une faute personnelle, car la portée du dispositif pourrait être réduite par cette exigence systématique.
Avis défavorable aux sous-amendements bknosek 947, 951, 933 et 950, qui tendent à préciser la nature du préjudice écologique, en ajoutant les qualificatifs « grave et durable ». Un consensus s’est dégagé à partir de la formulation employée par la cour d’appel de Paris dans l’affaire de l’Erika, celle d’un dommage non négligeable, ce qui comprend les atteintes graves et durables. Nous nous appuyons sur une jurisprudence avérée, et nous préférons nous en tenir à la rédaction de l’amendement commun.
Avis défavorable aux sous-amendements bknosek 935 et 949 qui tendent à limiter les personnes pouvant saisir les juges. Si tout le monde peut convenir que ces personnes doivent avoir un intérêt général à agir ou une compétence spéciale en matière environnementale, la question se pose de la définition par le législateur des titulaires de l’action : doit-elle être exhaustive ou faut-il laisser au juge une marge d’appréciation ? Nous avons retenu cette deuxième hypothèse.
Avis défavorable aux sous-amendements bknos ek936 et 938 qui tendent à ce que la réparation du dommage à l’environnement s’effectue exclusivement en nature. Il est évident que nous préférerions qu’il en soit toujours ainsi mais il arrive malheureusement que la réparation en nature ne soit plus possible du fait d’un jugement rendu trop tardivement. Il doit alors être possible de prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qui pourront financer des mesures en faveur de la protection de l’environnement ou une réparation sous une autre forme.
Avis défavorable au sous-amendement bkno ek939 qui vise à supprimer la possibilité pour le demandeur d’obtenir le remboursement par le responsable de ses dépenses engagées afin de prévenir la réalisation imminente d’un préjudice, en éviter l’aggravation ou en réduire les conséquences. C’est une bonne chose de pouvoir exiger le remboursement des sommes engagées car cela renforce la fonction préventive du droit de la responsabilité et incite les acteurs de la protection de l’environnement à intervenir aussi tôt que possible en cas de dommage.
Avis défavorable au sous-amendement bkno ek940 qui tend à liquider l’astreinte au profit de l’Agence française pour la biodiversité. Elle aura naturellement vocation à devenir un acteur très important du dispositif mais cette exclusivité ne serait pas cohérente avec les dispositions de l’amendement de Mme la rapporteure qui prévoit que lorsque la réparation en nature est impossible, les dommages et intérêts sont en principe alloués au demandeur à l’action en réparation, qui peut ne pas être l’Agence.
Avis défavorable aux sous-amendements bknos ek942, 948, 941 et 946 relatifs à la prescription. L’équilibre trouvé – trente ans à partir de la connaissance du dommage avec une date butoir à cinquante ans – nous paraît raisonnable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je ne suis pas d’accord avec l’un des sous-amendements. Il est vrai que tout le monde a fait référence au drame de l’Erika mais sachez que la Guyane est confrontée aujourd’hui à une situation tout aussi catastrophique, celle de l’orpaillage illégal. Le préjudice porté à cet environnement que nous chantons, que nous choyons, que nous voulons ce soir valoriser, est énorme. Pour ces raisons, je ne suis pas d’accord avec les sous-amendements qui visent à limiter les personnes ayant qualité à agir. La population la plus intéressée à agir pour préserver le patrimoine écologique de la Guyane est la communauté autochtone, la population amérindienne. Elle est la première victime de l’orpaillage illégal, qui est l’un des principaux facteurs de la contamination des eaux par le mercure. Nous devrons d’ailleurs réfléchir à ce problème.
C’est avec une grande satisfaction que je voterai cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je voudrais saluer la méthode qui nous permet, ce soir, d’examiner un amendement bkno ek676, entièrement porté par tout le groupe écologiste, identique à celui de la rapporteure, soutenu par des personnalités qui se sont fortement impliquées, comme Mme Batho ou M. le président Chanteguet. Ces amendements n’auraient pu voir le jour sans la ferme volonté d’aller de l’avant.
Selon un adage, il faut savoir reculer pour mieux sauter. Mme la secrétaire d’État a ainsi su, en commission, retirer un amendement complexe et incompris, pour nous permettre d’aller de l’avant.
Nous devons aujourd’hui tous voter en bloc ces amendements communs. « Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage ».

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : C’est bien.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Nous devons avancer pied à pied, poing à poing. Ce soir, ne nous trompons pas de vote.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Leroy.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Je voudrais faire quelques remarques aux signataires de ces sous-amendements, assez similaires pour certains.
Vous devriez lire ce dispositif comme la suite de celui déjà en place. Il n’y aura pas de concurrence entre les régimes. Le régime que nous instaurons viendra en fin de course, sans entrer en conflit avec ceux existant.
Si vous obtenez une autorisation ICPE, le régime de police de responsabilité ICPE s’applique en premier lieu et, comme la rapporteure l’a expliqué, le juge conserve l’opportunité, notamment grâce au sursis à statuer, de décider s’il faut continuer ou non à rechercher un préjudice écologique. Le dispositif garantit une sécurité juridique. Nous devons l’affirmer clairement ce soir, lever les derniers doutes, pour le cas où il faudrait un jour rechercher dans nos débats l’esprit de la loi.
S’agissant de l’amende civile proposée par les écologistes, Mme la secrétaire d’État a soulevé à juste titre l’argument de la répression pénale, mais il ne faut pas négliger un autre aspect qui est souvent revenu lors des auditions en commission : le préjudice écologique a régulièrement été utilisé pour récolter des fonds, par des associations ou des groupes de pression, quels qu’ils soient. La rédaction retenue permet justement de limiter au maximum ce risque. Le préjudice écologique ne sera pas une « cash-machine » : les craintes exprimées ne sont pas fondées.
S’agissant des qualificatifs « grave et durable » que certains ont proposés, il me semble important de nous en tenir à celui de « non négligeable », car la jurisprudence dont il découle a montré sa solidité. N’oublions pas, par ailleurs, que le principe de la responsabilité environnementale issue de la transposition d’une directive de 2004 dans notre droit 1974positif en 2008, n’a jamais été mis en œuvre dans notre pays, parce que nous en avions justement qualifié avec excès les conditions d’application.
Prenons garde, ce soir, à ne pas aller trop loin et vider de sa substance ce principe. J’invite nos collègues à y prendre garde et à se référer à la jurisprudence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cette longue discussion nous donne raison : le débat est bien trop imprécis. Je voulais à mon tour rappeler au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, comme Jean-Marie Sermier l’a fait tout à l’heure et comme nous l’avons fait en commission la semaine dernière, que nous ne sommes pas opposés sur le fond au débat qui anime l’Assemblée à l’instant. Mais la semaine dernière, ce débat extrêmement complexe a amené la commission à appeler à l’unanimité les porteurs d’amendements à les retirer pour les retravailler au fond.
Vous ne pouvez pas nier que l’opposition, les Républicains et l’UDI aient pris toute leur part à la construction d’un accord potentiel ce soir, grâce aux seize sous-amendements déposés et excellemment défendus par MM. Cinieri et Vigier. Nous avons en effet essayé de préciser la loi et de parvenir à un consensus.
Madame la secrétaire d’État, le consensus n’est pas là. Sur un sujet aussi précis et puissant, pouvons-nous nous satisfaire de voter un amendement qui soit consensuel alors que nous sommes en train de légiférer en matière de préjudice écologique ? Non.
À notre grand regret, seize avis défavorables ont été rendus par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État à nos sous-amendements. Nous souhaitons qu’ils soient pourtant adoptés afin de nous permettre de voter les amendements.
Si vous refusez la main tendue de l’opposition, qui a proposé pas moins de seize sous-amendements, vous l’empêchez de voter les amendements, à son grand regret. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Ce que je viens d’entendre est navrant. Ce mardi 15 mars 2016, l’Assemblée nationale s’honorera à voter un amendement historique, qui s’inscrit dans le travail accompli au Sénat. Rechercher de fausses raisons pour ne pas voter ces amendements engage votre responsabilité. Vous devrez l’assumer ! Je le dis comme je le pense.
Vous vous réfugiez derrière l’incertitude, les imprécisions, voire les excès de cette rédaction mais je voudrais, puisque nous avons évoqué l’orpaillage clandestin en Guyane, vous parler du chlordécone.
L’opposition voudrait que l’on limite la possibilité d’intenter une action en réparation du préjudice écologique pour toute personne ayant qualité ou intérêt à agir. Or la pollution au chlordécone dure depuis plus de trente ans.

Mme Barbara Pompili : C’est exact.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Les spécialistes considèrent même que le produit peut rester dans les sols pendant près de cent ans. Et c’est une pollution qui a des conséquences directes sur la santé. Il ne s’agit pas seulement de réparer un préjudice écologique, mais aussi un préjudice qui a des conséquences sur la santé. À ce titre, le préjudice est donc double.
La décision que nous prenons ce soir ne consiste ainsi pas à stigmatiser ou à fustiger, mais à permettre à la vie d’accompagner la vie sans qu’il soit possible de polluer. Ne pas assumer ses responsabilités alors que l’on stocke des millions sur le dos des autres, ce n’est pas acceptable. Voilà pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Priou.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je ferai entendre une voix indépendante, voire dissonante.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Bravo !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut en effet faire un peu d’histoire. À l’origine de la disposition dont nous discutons, il y a le naufrage de l’ Erika. J’étais alors maire du Croisic, une des trois ou quatre communes à l’épicentre de la catastrophe, sur la Côte sauvage. Le rapport des forces politiques était le même. Un protocole d’accord avait été signé entre une des sociétés responsables et solvables – toutes ne l’étaient pas – et le gouvernement de l’époque. Grosso modo, l’idée était que les sociétés responsables s’engageaient à nettoyer nos côtes pour sauver la saison touristique de l’année 2000 qui se profilait, en contrepartie de quoi nous renoncions à toute poursuite. Nous n’avions pas accepté ce marché.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Bravo !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : D’ailleurs, les gouvernements successifs sont revenus sur ce protocole.
On nous a poussés ensuite à transiger en acceptant un accord à l’amiable, car nous n’avions aucune chance de gagner sur le plan juridique. Nous avons également refusé.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Bravo !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le combat du pot de terre contre le pot de fer a duré douze ans, et nous l’avons gagné.
Sans doute le texte proposé n’est-il pas parfait, sans doute n’a-t-il pas vocation à repousser une nouvelle fois les entreprises au niveau national. Mais il y a le contexte. Et le contexte, pour moi, c’est le symbole de l’ Erika et de la victoire que nous avons emportée, c’est le cas de le dire, contre vents et marées. En l’occurrence, je crois que le contexte l’emporte sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

Mme Barbara Pompili : La classe !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Sachez bien, madame la secrétaire d’État, qu’avec la notion de préjudice écologique – et le témoignage de M. Priou est à l’unisson de ce que nous disons tous –, nous tenons l’occasion de construire ensemble une avancée significative de la loi.

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : Dans ce cas, ne cherchez pas des alibis !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Nous renvoyer, comme l’a fait la rapporteure – mais pas vous ! –, au fait que la rédaction provient du Sénat, comme si tout ce qui venait du Sénat était politiquement incorrect, me semble discourtois à l’égard de nos collègues parlementaires.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Elle n’a pas dit cela !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Du reste, lorsque j’ai défendu mes sous-amendements, j’ai bien senti que vous aviez parfois envie de nous suivre.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : En tout cas, on n’en était pas loin. Je connais votre caractère constructif ! (Sourires.)
Si j’ai cité tout à l’heure le professeur Jégouzo, ce n’était pas par hasard : il considère lui-même qu’il aurait fallu une véritable étude d’impact et un débat approfondi. Mais il est dommage, mes chers collègues de la majorité, que vous n’ayez pas intégré les dix propositions de son rapport : définir le préjudice écologique et créer un régime de réparation du dommage environnemental dans le code civil ; renforcer la prévention des dommages environnementaux ; élargir l’action en réparation des dommages environnementaux ; créer une haute autorité environnementale ; prévoir des règles de prescription spécifiques ; spécialiser le juge de la réparation du dommage environnemental… et je pourrais continuer ! Nous n’aurons malheureusement pas exploré toutes ces pistes.
Un dernier mot, avant que la discussion ne se referme, pour répéter que je trouve dommage que la notion de faute ne figure pas dans la rédaction proposée. Cela signifie en effet qu’un acte licite, donc légal en termes environnementaux, pourrait ne plus l’être en termes de responsabilité civile. Réfléchissez-y bien : vous verrez ce qui se passera dans quelques mois ou dans quelques années. Je regrette qu’au nom de la construction parlementaire, on n’ait pas retenu ces sous-amendements qui, loin de dénaturer votre texte, madame la secrétaire d’État,…

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : En l’occurrence, c’est notre texte !

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : …peuvent le conforter. Vous aviez pourtant l’occasion, pour votre premier débat devant l’Assemblée, de faire une avancée significative sur le plan parlementaire !

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets maintenant aux voix l’amendement bkno ek677, qui, je le rappelle, a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission et d’une demande de retrait de la part du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek452, 676 et 695.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Madame la présidente, je demande une suspension de séance.

Mme la présidente (Les Républicains) : Elle est de droit.