Reconquête de la biodiversité : Article 3 ter

Reconquête de la biodiversité : Article 3 ter

debate, 15/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’article 3 ter, je suis saisie de deux amendements, bknos ek18 et 20, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour les soutenir.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Les deux amendements poursuivent le même objectif. Le texte propose ni plus ni moins qu’un open data sur les données environnementales. Il prévoit en effet que chacune des entreprises possédant des données concernant l’environnement devra les mettre à la disposition de cet open data et du public.
Plusieurs problèmes sont à relever. Les entreprises n’ont pas été consultées. Nous ne possédons pas d’études d’impact sur une telle mesure. Enfin, quand on parle des entreprises d’ingénierie environnementale, on parle le plus souvent de petites sociétés, qu’une telle mesure risque de mettre à mal, 1979dès lors que les données qu’elles passent beaucoup de temps à réunir deviendront gratuites, et qu’elles seront à la disposition du public.
L’amendement bkno ek18 propose donc de substituer au mot « données », celui d’ « informations », et l’amendement bkno ek20 de supprimer les alinéas 9 et 11.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Celle-ci a émis un avis défavorable à l’amendement bkno ek18, car l’expression « données brutes » fait sens, telle que définie par le code de la propriété intellectuelle, qu’il ne paraît pas souhaitable de modifier.
Avis également défavorable à l’amendement bkno ek20, qui vise à supprimer le dispositif de versement des données par le maître d’ouvrage, qui constitue pourtant une des nouveautés majeures de l’article.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le droit fil des précédents, l’amendement bkno ek17 propose qu’une consultation ait au moins lieu entre les maîtres d’ouvrage et les praticiens, pour que des évaluations soient engagées sur le court terme. On vérifiera ainsi que les entreprises d’ingénierie environnementale ne souffrent pas de la mise à disposition de leurs données.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek92, 242, 281, 684, 713, 716, 785, 819 et 851.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek92.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les chasseurs et les pêcheurs contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Ils constituent donc un moteur d’acquisition des connaissances environnementales.
Les études scientifiques réalisées par les associations et les actions de terrain menées par leurs adhérents, tant sur les espèces – sciences participatives, comptages – que sur les espaces – opération de sauvegarde et d’entretien des zones humides, ripisylves, haies –, encadrées par les professionnels de ces structures, militent en ce sens.
La ministre et le Conseil national de la transition écologique encouragent déjà ces acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité par le biais de l’open data.
Il paraît donc légitime de prévoir que ces structures puissent, le cas échéant, contribuer directement à la connaissance du patrimoine naturel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement important. À travers des appels à projet, les fédérations de chasse et de pêche défendent et proposent de véritables programmes de recherche, qui débouchent localement sur des améliorations significatives. Ces appels à projet sont souvent soutenus par les intercommunalités, les départements, les régions, l’État, ainsi que par l’Union européenne. C’est le cas dans les zones frontalières, notamment par le biais des programmes Interreg, bien connus des habitants de ces zones.
J’ai à l’esprit un programme de recherche concernant la fédération de pêche de Haute-Savoie, qui a découvert une truite souche particulière, dotée d’une capacité de reproduction naturelle particulièrement élevée. Ce programme de recherche est en train de développer la souche dans tout le département. Voilà un exemple concret, que je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir voir de plus près.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek281.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement est identique à celui de mes collègues, et je le défends pour les mêmes raisons. La rapporteure souhaite nouer une relation constructive et apaisée avec les chasseurs. Nous lui en donnons l’occasion en intégrant au dispositif les fédérations de chasseurs et de pêcheurs qui, sur le plan scientifique, ont la capacité d’apporter des éléments intéressants pour améliorer les connaissances et développer une relation durable avec la nature.
Aux exemples cités par mes collègues, je pourrais ajouter le travail de l’ISNEA, l’Institut scientifique Nord Est Atlantique, sur le comptage des oiseaux migrateurs, qui permettra demain de faire évoluer les dates de chasse et de développer une chasse durable, particulièrement pour le gibier d’eau. David Douillet a cité un exemple dans sa circonscription. Aujourd’hui, un tiers des perdrix grises d’Europe se trouve dans mon département du Pas-de-Calais, ce que nous devons au travail et à l’action des chasseurs.
Il faut oser avoir ce regard sur eux et leur montrer que nous sommes capables de les intégrer dans la réflexion, pour prendre en compte les remontées du terrain et le travail scientifique qu’ils peuvent réaliser.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek684.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Je suis président d’une collectivité qui a créé le parc ornithologique « Terres d’oiseaux », dans l’estuaire de la Gironde, que je vous recommande de visiter pendant vos vacances. C’est l’Office national de la chasse et de la faune sauvage qui le gère, réalise les comptages et bague les oiseaux. Les chasseurs participent activement à l’entretien des zones humides de ces marais.
Le Conseil national de la transition écologique encourage les acteurs à participer au développement des connaissances sur la biodiversité, par le biais du fameux open data. Il est donc légitime de prévoir que les organisations de chasseurs et de pêcheurs puissent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek713.

M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek716.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il sera bien difficile de défendre cet amendement sans parler de chasseurs et de pêcheurs, croyez que j’en suis désolé… Quoi qu’il en soit, dans ma circonscription, je suis de très près l’action des associations de chasse de gibiers d’eau, comme celle des pêcheurs à pied et toutes les associations de protection de l’environnement. Je vois bien que les associations de chasse accomplissent un travail de récoltes des ailes, de nettoyage des mares, sans parler du nettoyage de la baie du Mont-Saint-Michel. Je vous invite, madame la secrétaire d’État, à venir découvrir sur place ces choses passionnantes, ainsi que certaines difficultés.
Pour ces raisons, il me semble indispensable de mentionner à l’alinéa 12 les fédérations de chasseurs et de pêcheurs, acteurs majeurs de l’environnement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek785.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Il ne peut s’agir que d’un oubli, que l’on constate sur tous les bancs. L’amendement vise par conséquent à réinsérer dans l’article ce qui doit y être réinséré. Je ne prononcerai pas les mots qui vous choquent, madame la rapporteure. Parlons plutôt de personnes qui, de temps en temps, prélèvent quelques poissons ou quelques animaux à plumes ou à poils...
Je peux citer un autre exemple de leur importance sur ces sujets. Parce que, non loin d’ici, dans la forêt de Brotonne, qui se situe dans la banlieue rouennaise, des prélèvements scientifiques n’ont pas été faits sur des animaux prélevés, une épidémie de pneumonie animale a décimé la population de cervidés. Pire : on a été obligé d’abattre les animaux survivants pour éviter que la maladie ne se propage en dehors du massif. S’il ne s’agit pas d’opérations de préservation, je ne comprends rien.
J’insiste donc pour que nous insérions dans ce texte des mots que je ne prononcerai pas pour ne pas choquer la rapporteure, mais qui figurent dans l’amendement, et qu’il serait tellement juste de mettre à leur place !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek819.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Mon intervention s’inscrira dans la continuité de celle de mes collègues. Il serait absurde de ne pas s’appuyer sur les structures existantes, qui regroupent des pêcheurs et des chasseurs, afin de collecter des données pouvant améliorer la connaissance du patrimoine naturel.
L’amendement encourage la participation de tous les acteurs concernés. La mesure n’aura pas pour effet de conférer une exclusivité aux fédérations de chasseurs et de pêcheurs en ce qui concerne la collecte des données sur le patrimoine naturel, mais elle constituera une reconnaissance utile et forte du travail et de l’expertise qu’ils peuvent apporter, dans leur pratique respectueuse. Leur connaissance directe du terrain, que l’on ne peut nier, impose de les mentionner dans la loi.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : J’ai l’impression qu’il s’agit surtout de chasse aux voix !

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Je veux préciser un élément qui n’a pas encore été évoqué : en l’état actuel du texte, le rôle de ces acteurs incontournable dans la collecte d’informations sur le patrimoine naturel n’est pas garanti puisque ceux-ci sont regroupés non dans des établissements publics, mais dans de simples associations.
Par ailleurs, plusieurs centaines de chasseurs réussissent à collecter quasiment un million de données sur le vol d’oiseaux migrateurs, ce qui permet aux scientifiques de mesurer leur population. Peut-être devrions-nous, parfois, y penser.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek92, 242, 281, 684, 713, 716, 785, 819 et 851, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour soutenir l’amendement bkno ek851.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Il est absolument évident que les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel. Leur dénier cette mission, c’est faire fi de leur existence : autant, alors, le dire ouvertement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je constate qu’une fois de plus, un certain nombre d’amendements ont pour objet d’enfoncer une porte ouverte. Les explications fournies, en particulier celles de M. Plisson, ont bien montré que, pour travailler avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS, il n’est nul besoin de faire figurer ces dispositions dans la loi. Pour ce qui est des inventaires, ayant été en responsabilité dans une collectivité locale, je peux dire que les collectivités utilisent – cela va de soi – les données fournies par les pêcheurs, les chasseurs, les agriculteurs et les sylviculteurs.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas l’indiquer dans la loi ?

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Cela éviterait de les oublier !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : De fait, ce sont des données extrêmement importantes. Il n’est donc pas besoin d’introduire ces dispositions dans le texte, puisque cela concerne les collectivités locales qui, elles, traitent ces données. Pour les obtenir, elles font appel à la totalité des acteurs concernés, parmi lesquels figurent les chasseurs, les pêcheurs, les agriculteurs, les sylviculteurs et les randonneurs.
Je pressens le sort qui sera réservé à ces amendements, mais je vous le redis : déposer onze amendements identiques pour les fédérations de chasseurs, c’est quelque peu ridicule.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas gentil !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les exemples qui ont été donnés ici ou là sur les apports des chasseurs à la constitution des inventaires illustrent une réalité : les chasseurs apportent des informations utiles, souvent précises, qui servent au collectif. Je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il faut redire, pour bien comprendre l’esprit de la loi, que tout le monde peut participer aux inventaires. En l’occurrence, vous nous demandez d’établir un cas particulier au profit des pêcheurs et des chasseurs. Or, les associations naturalistes, comme les chambres d’agriculture ou d’autres organismes pourraient 1981s’étonner de ne pas être mentionnés dans la loi, puisqu’eux aussi – notamment les naturalistes et les ONG – apportent une contribution très intéressante aux inventaires. Il ne me paraît donc pas justifié de créer un cas particulier au profit des chasseurs et des pêcheurs, qui ne sont pas les seuls, je le répète, à apporter leur richesse aux inventaires. C’est pourquoi je préférerais que vous retiriez ces amendements qui introduiraient dans la loi des dispositions qui ne sont pas nécessaires. Toutefois, au regard de la composition de l’Assemblée ce soir, je n’ai aucun doute sur la nature du vote qui sera émis. Si l’on peut juger ce besoin de reconnaissance normal, prenons garde, toutefois, à ne pas introduire des dispositions complètement inutiles.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek92, 242, 281, 684, 713, 716, 785, 819 et 851.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek541.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement qui vise à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne constituent pas une région.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek549.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je souhaiterais avoir une précision. L’alinéa 15 de l’article 3 ter se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. » Or, deux départements d’outre-mer, la Martinique et la Guyane, sont dorénavant des « collectivités territoriales » et n’ont plus de conseil régional. Comment cette disposition pourra-t-elle leur être appliquée ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : J’ai présenté l’amendement bkno ek541 précisément pour veiller à ne pas exclure les collectivités d’outre-mer qui ne constituent pas une région. Peut-être conviendrait-il de corriger l’alinéa 15 en conséquence, afin de ne plus faire référence au « président du conseil régional » ?

Mme la présidente (Les Républicains) : De fait, l’alinéa 15 se termine par les mots : « après avis du président du conseil régional. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : On pourrait sous-amender l’amendement bkno ek549 en faisant référence à l’assemblée délibérante, en lieu et place du conseil régional.

Mme la présidente (Les Républicains) : Il serait plus simple de rectifier l’amendement bkno ek549, qui aurait pour objet de rédiger l’alinéa 15 en ces termes : « Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l’État après avis de l’assemblée délibérante ». Est-ce clair pour tout le monde ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Barbara Pompili : Cette rédaction me semble correcte ; j’y donne un avis favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : J’y suis également favorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek550.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek545.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek648.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement de cohérence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek546 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek546.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je défends cet amendement au nom de notre collègue Lionel Tardy, qui est actuellement en commission. S’agissant des données relatives à la biodiversité, il est très différent de parler de « données gratuites, librement réutilisables » ou de « données diffusées gratuitement et dans un format librement réutilisable. » En effet, dans le second cas, on peut véritablement parler d’ open data, 1982puisque la réutilisation est permise grâce à l’utilisation d’un format libre. Dans le premier cas, on pourra réutiliser ces données, mais un frein sérieux est mis à leur exploitation par des citoyens ou des start-up. Afin que cet article ne bénéficie pas uniquement à l’État, l’amendement bkno ek110 a pour objet, dans le prolongement du projet de loi pour une République numérique, de mettre en place un véritable open data des données issues du patrimoine naturel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission. Ce que l’on veut ici, vous l’avez bien compris, est que la donnée soit réutilisable, et non le format utilisé. On ne peut donc pas accepter cet amendement, car cela ferait peser des contraintes énormes, étant donné le grand nombre de formats existants, et il serait extrêmement difficile, dans ces conditions, d’appliquer l’article 3 ter.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

Mme Barbara Pompili : La rédaction de l’amendement bkno ek110 laisse entendre que le format serait réutilisable, alors que c’est la donnée, indépendamment de son format, qui est réutilisable. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je suis en revanche favorable à l’amendement bkno ek546.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit également d’un amendement de notre collègue Tardy. À la suite d’un amendement introduit par Mme la rapporteure en commission, la seconde phrase de l’alinéa 20 dispose que « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa est restreinte pour des motifs de protection de l’environnement sont précisées par décret. » Cet ajout est paradoxal. En effet, on voit mal en quoi la connaissance du patrimoine naturel, via l’inventaire prévu à cet article, pourrait affecter la protection de l’environnement ; c’est plutôt le contraire qui est vrai. Cette disposition risquerait par ailleurs de restreindre la portée de l’article 20. Aussi convient-il de la supprimer.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable, car il est absolument indispensable de prévoir le cas dans lequel la diffusion de données serait utilisée à mauvais escient. En commission, vous avez tous entendu le plaidoyer de Mme Berthelot, selon qui la fourniture de certaines données pourrait procurer des informations utiles aux orpailleurs, qui seraient ensuite en mesure de se déplacer en conséquence. La commission a été sensible à cet argument et a repoussé l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Je suis d’accord sur le principe, mais il me semble que l’amendement bkno ek648 de la rapporteure, que votre assemblée a adopté, répond à cette nécessité de restreindre la diffusion des données aux fins de protection de l’environnement. Votre amendement est donc, à mes yeux, satisfait et je souhaiterais que vous le retiriez. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Saddier ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek552.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek553.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek19.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Dans le cadre de l’ open-data qui peut être réalisé sur les données environnementales, il est proposé qu’une consultation avec des maîtres d’ouvrages et des praticiens puisse être réalisée afin d’évaluer cette mise à disposition.
Tout à l’heure, Mme la rapporteure précisait qu’effectivement, lorsqu’on mettait à disposition l’ensemble des données environnementales, cela pouvait entraîner des risques, y compris pour des gens qui auraient envie de masquer ces problèmes environnementaux.
Il nous semble donc important qu’un rapport puisse être remis au Parlement six mois après la promulgation de la loi : tel est le sens de cet amendement.