Reconquête de la biodiversité : Article 4 ter

Reconquête de la biodiversité : Article 4 ter

debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, inscrite sur l’article.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, l’article 4 est important, car il retravaille, refond, réorganise et reformule un élément qui figure dans le code de la propriété intellectuelle et est soutenu par la directive européenne intervenue après Nagoya. La question posée est de savoir qui paie quoi et qui bénéficie de quoi en cas d’utilisation de ressources provenant de ce qu’on appelle désormais la « biodiversité » et qui était jusqu’à présent désigné – et l’est encore – comme le « monde du vivant ».
Un grand nombre des molécules que nous utilisons dans le domaine de la santé proviennent en effet de la nature et en ont été extraites par des processus biologiques ou par des processus à caractère chimique. Bien souvent, en effet, les scientifiques ont fait abstraction d’une molécule identifiée dans la nature pour la reconstituer par voie chimique ou biochimique. Ainsi, l’aspirine, ou acide acétylsalicylique, produite aujourd’hui par voie chimique, provient historiquement d’un extrait biologique connu depuis longtemps dans la pharmacopée comme l’extrait de saule, obtenu par décoction et par différentes autres méthodes.
J’ai déposé trois amendements visant à éviter le risque que toute avancée réalisée à partir d’une substance identifiée par voie biologique, dans sa totalité ou dans ses composantes, y compris génétiques, puisse être copiée par voie chimique ou biochimique à l’international, pour des raisons économiques.
C’est là une vraie question, car la plupart des molécules peuvent être développées aussi bien sur le territoire national que partout ailleurs dans le monde. Notre pays est en effet riverain de nombreux autres, et donc de nombreux écosystèmes.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek59, 186, 222, 619 et 706.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer à supprimer l’article 4 ter. En effet, les modifications apportées à l’article 4 bis rendent superflue la limitation de la portée de la protection conférée par le droit des brevets. Par ailleurs, la rédaction proposée manque de clarté et se trouve en contradiction avec les dispositions d’un article du code de la propriété intellectuelle et de la directive européenne.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek186.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour soutenir l’amendement bkno ek619.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : L’argumentation est la même : le débat que nous avons eu sur l’article 4 bis me semble répondre à ces préoccupations, et même un peu plus. Cet amendement est ainsi défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek706.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Il est lui aussi défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’objectif de l’article 4 ter n’est pas d’interdire, comme l’article 4 bis, la brevetabilité des produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques, des végétaux et des animaux, mais simplement l’extension de la 2023protection de brevets sur des produits ou informations génétiques obtenus par des procédés techniques ou microbiologiques brevetables à des produits ou informations génétiques exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques non brevetables. Nous sommes là en parfait accord avec le code de la propriété intellectuelle et cela permet à nos agriculteurs, lorsqu’ils ont identifié certaines propriétés de leurs produits, de ne pas être soumis à un brevet et d’être dans l’impossibilité de cultiver ces produits.
Je souhaitais ajouter que les procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L. 611-19 ne concernent que les végétaux et les animaux, ce qui n’inclut pas les micro-organismes. La production d’antibiotiques, de vaccins ou autres produits pharmaceutiques issus de micro-organismes n’est donc en aucun cas menacée par cet article, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili : La rédaction issue de la commission du développement durable constitue un bon point d’équilibre entre protection de l’innovation et libre accès aux ressources génétiques. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.