Reconquête de la biodiversité : Article 11 bis
debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek113 et 207, tendant à supprimer l’article 11 bis.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek113.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je pourrais m’en tenir à l’argumentation – maintenant célèbre dans cet hémicycle – de notre collègue Tardy, qui est l’un des députés qui travaillent le plus, argumentation consistant à s’opposer systématiquement, y compris en commission, aux demandes de rapports en tous genres.
C’est une partie de l’argument. Au-delà, le rapport prévu dans cet article a une signification, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés de la majorité.
Est-ce que vous souhaitez mettre en place l’Agence française pour la biodiversité après un débat arbitré par la représentation nationale, dans ses équilibres actuels, en acceptant que peut-être, et probablement même, elle n’ait pas le périmètre que vous souhaitiez lui donner au départ ?
Ou est-ce que, mécontents de la loi votée, vous lancez déjà le débat sur l’OPA de l’AFB sur un certain nombre de domaines qui auraient échappé à son périmètre ? Pour être très clair, le secteur de la chasse est l’objet sous-jacent de ce rapport qui vous servirait de cheval de Troie. C’est pourquoi nous nous opposons fermement à cette demande de rapport. Tel est l’objet de cet amendement bkno ek113 de mon collègue Tardy.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article 11 bis, comme l’avait fait le Sénat. La remise d’un rapport au Parlement sur l’élargissement du périmètre de l’AFB serait l’opportunité de fusionner dans celle-ci d’autres établissements publics.
Il paraît inutile et contre-productif de remettre en question le fonctionnement de l’ONCFS, qui fait du bon travail et qui, je vous le rappelle, est financé à 70 % par les chasseurs. Cela risquerait de disparaître en cas d’absorption par l’AFB.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : On dirait à vous entendre que vous connaissez déjà la conclusion du rapport.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : On connaît la commande !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je trouve cela un peu fort de café : quand on commande un rapport, on ne sait pas a priori ce qui va en résulter.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un risque.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il y a toujours des risques, monsieur Douillet, vous le savez comme moi.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est pour cela qu’on en parle !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Peut-être qu’au vu du fonctionnement de la future agence, de certaines coopérations ou mutualisations si elles ont lieu, le rapport conclura que tout fonctionne très bien. Nous souhaitons que cet article soit maintenu. Avis défavorable donc à ces deux amendements de suppression.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il a été acté que l’ONCFS ne serait pas dans l’AFB. Il ne paraît pas inutile qu’au bout de deux ans, on procède à un point d’étape pour voir ce qui va et ce qui ne va pas et pour se demander si on élargit ou non le périmètre de l’agence. Car, oui, la question de l’ONCFS se pose, mais celle d’autres établissements aussi.
Faut-il s’empêcher de réfléchir ? Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est fort de café, mais nous ne demandons qu’un point d’étape au bout de deux ans. Cela ne veut absolument pas dire remettre en cause ce qui a été décidé par la loi : il s’agit simplement de regarder comment le système fonctionne et voir s’il y a des conséquences à en tirer. Ni plus, ni moins. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Vous vous êtes complètement plantés sur la méthode.
Madame la secrétaire d’État, vous arrivez et reprenez le dossier, ce que vous faites d’ailleurs habilement, avec toute votre énergie que nous saluons.
Dès le départ, puisqu’il s’agissait d’une promesse du Président Hollande, vous vous êtes dit : « Nous allons créer une grande agence de la biodiversité. » Et vous avez voulu tout regrouper. Au lieu de discuter avec l’ensemble des structures chargées de la biodiversité, parmi lesquelles aussi l’Office national des forêts, vous avez commencé en imposant un modèle reposant sur le regroupement de toutes les agences. Évidemment, les chasseurs sont intervenus avec force pour défendre leur organisation. Ce regroupement ne se fera plus. La méthode était mauvaise et vous vous êtes mis à dos le monde de la chasse. Ce que nous avions mis du temps à construire avec le Grenelle de l’environnement, parce qu’il est compliqué de faire en sorte que tout le monde discute, explose à la fin de votre mandat. Pour habiller la mariée, vous prévoyez un rapport dans deux ans. Cela ne changera rien. La méthode aurait dû consister à faire en sorte que l’ensemble des organisations discutent ensemble.
Bien entendu, il y a un vrai problème de partage de l’expertise. Il y a autant d’avis que d’expertises. Mais on ne procède pas comme ça. Ce rapport ne servira absolument à rien.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous dites qu’il ne se passera peut-être rien au bout de deux ans concernant l’ONCFS, mais je vous répondrai qu’il peut se passer quelque chose.
Ce que tous les chasseurs de France craignent, c’est d’être intégrés à l’AFB. Eh oui ! On sait comment sera composée l’AFB.
Je veux être très clair. Vous avez rappelé la somme que l’État verse à l’ONCFS : 37 millions d’euros. Les chasseurs, eux, versent plus de 90 millions. Comment allez-vous faire ? Comment l’État pourra-t-il payer en plus 90 millions ? Il ne faut ni rêver ni se raconter des histoires : les chasseurs ne paieront plus ! Voilà la vérité ! Que croyez-vous donc ? Il faut réfléchir à tout cela ! Les chasseurs ne paieront plus un euro s’ils sont maltraités par un organisme qui va à l’encontre de ce qu’ils font eux chaque jour sur le terrain pour protéger la biodiversité. Voilà tout ! Telle est notre crainte, et c’est pourquoi nous sommes favorables à la suppression de cet article, in fine dangereux pour la protection de la biodiversité puisque les chasseurs la protègent quotidiennement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Sur les amendements identiques bknos ek113 et 207, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je partage le point de vue de la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État.
Certains rapports, en effet, ne s’imposent pas. En l’occurrence, la création de l’AFB visait à regrouper tout le monde afin de donner à cette agence les meilleures chances de départ. D’emblée, les chasseurs ont refusé d’y participer. Le Parlement n’a donc pas vraiment débattu de cette question si ce n’est – Bertrand Pancher l’a dit à plusieurs reprises – pour souligner que l’Agence travaillerait finalement davantage sur le milieu aquatique que terrestre.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est sûr.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je compte parmi ceux qui ont regretté qu’un tel organisme, finalement, ne réponde pas aux besoins.
Le débat parlementaire que nous menons en ce moment montre de plus en plus clairement que des intérêts particuliers existent, l’intérêt général n’étant pas du tout la préoccupation de certains membres de cette Assemblée – ce que je regrette.
On parle d’argent, on assure que tels ou tels sont de meilleurs défenseurs de la biodiversité que d’autres, etc. Ce sont là autant de mauvais débats.
Pour le coup, cette demande-là de rapport me semble extrêmement utile. Dans un délai certes relativement long, il nous permettra de nous faire une idée peut-être plus précise des conditions qui nous permettraient à terme – je dis bien, à terme – de savoir si, oui ou non, l’AFB peut être élargie à d’autres organismes.
Il me semble vraiment raisonnable de voter cet article et donc en faveur de ce rapport.
M. Jean-Louis Dumont (Parti socialiste) : Ce n’est pas d’un rapport dont on a besoin, mais d’une évaluation !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : On ne sait pas quel sera le résultat de ce rapport.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Un mot pour expliquer le vote du groupe Les Républicains. Mme la rapporteure vient de dire que l’on ne connaît pas le résultat de ce rapport. Évidemment, mais il suffit de regarder précisément le texte : il ne s’agit pas de rédiger un rapport pour vérifier au bout de deux ans si tout se passe bien ! Il s’agit de savoir s’il existe ou non une opportunité pour fusionner, c’est-à-dire pour inviter d’autres organismes à intégrer l’Agence – ou leur demander de le faire.
Telle qu’elle est posée aujourd’hui, la question induit quasiment la réponse : le cabinet ne nous dira pas si oui ou non l’AFB fonctionne bien mais s’il est ou non utile de fusionner ! Vous savez bien que, selon celui qui commandera le rapport et formulera un certain nombre d’orientations, nous risquons d’être confrontés à des propositions de fusions non souhaitées, notamment par l’ONCFS.
Si, dans un, deux ou trois ans, l’ONCFS et l’AFB décident de fusionner, ils pourront fort bien le faire sans que la loi ne le prévoie et sans qu’un rapport ait été commandé !
Nous pouvons donc voter en faveur de ces amendements afin que chacun, à l’avenir, puisse décider ce que bon lui semblera.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Plisson.
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : À quoi cela sert-il de rédiger un rapport pour savoir si une fusion est nécessaire ? Certainement l’ONCFS et l’AFB se rapprocheront-ils et peut-être même fusionneront-ils. Peut-être est-ce le sens de l’histoire ! Les intercommunalités et les métropoles témoignent aussi de cette tendance au regroupement. Si cela doit se faire, cela se fera.
Alors que cette idée a été refusée, pourquoi veut-on rédiger un rapport…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est un manque de respect du Parlement !
M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : … pour prévoir ce qu’il adviendra alors que si les choses doivent se faire, elles se feront ? Il n’est nullement besoin de rédiger un énième rapport encombrant nos armoires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je souhaite très rapidement dire deux choses en tant que président de l’un des organismes d’État qui a été un partenaire, qui souhaite le demeurer et dont le rôle évoluera peut-être dans la protection de la biodiversité.
Tout d’abord, le délai de deux ans nous préserve d’un vote qui serait motivé par des intentions personnelles pour bon nombre d’entre nous (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Deux ans, c’est long !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un an aussi !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Ensuite, je me permettrais une petite métaphore désuète et familière : finalement, un bon conseil de famille permet de distinguer le soupirant sincère du coureur de dot.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Quelle métaphore !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : À force de vouloir jouer les symboles et contre eux, on finit par se prendre les pieds dans le tapis. Vous le savez tous, mes chers collègues, un rapport contiendra ce que son rapporteur voudra y mettre et ceux qui seront encore dans cet hémicycle…
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je crains que cela ne soit pas votre cas !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : … en jugeront comme ils l’entendront, le gouvernement en place prenant alors les décisions qu’il voudra.
Honnêtement, nous devons consacrer notre énergie sur d’autres points de ce débat.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek113 et 207.
Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :