Reconquête de la biodiversité : Suspension et reprise de la séance
debate, 16/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Les Républicains) : La séance est reprise.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek668.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek918.
Mme Barbara Pompili : Le Sénat a adopté en première lecture un amendement imposant aux utilisateurs de ressources génétiques de restituer aux communautés d’habitants, via une personne morale de droit public, les résultats des recherches conduites sur cette ou ces ressources génétiques lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’une collectivité où sont présentes une ou plusieurs communautés d’habitants.
Conformément au protocole de Nagoya, qui prévoit des modalités de protection des informations confidentielles, le présent amendement vise à protéger la confidentialité des résultats d’une recherche relevant du secret industriel et commercial.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek669.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Cet amendement vise à ce que toutes les communautés d’habitants concernées par les dispositions relatives à l’accès aux ressources génétiques du présent projet de loi, c’est-à-dire les communautés d’habitants de Guyane, Mayotte et Wallis-et-Futuna, puissent être consultées lorsque ces accès impliquent un prélèvement in situ sur un territoire qu’elles ont contribué à préserver de longue date.
Le présent amendement propose une articulation juridique qui respecte la souveraineté de l’État français, qui reste la seule partie contractante avec le demandeur, et le statut de patrimoine commun de la nation des ressources génétiques, tout en reconnaissant les droits des communautés d’habitants par le recueil de leur consentement.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Une partie au moins de cet amendement fait doublon avec l’alinéa 69 de l’article 18 qui a été adopté par notre commission en deuxième lecture et qui prévoit que l’autorité administrative doit informer les communautés d’habitants lorsque l’accès aux ressources a lieu sur un territoire où ces communautés sont présentes. Par ailleurs, rendre applicable la même procédure à l’accès aux ressources génétiques et à l’accès aux connaissances traditionnelles n’est pas justifié. Je demande donc à l’auteur de cet amendement de le retirer.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Chalus ?
M. Ary Chalus (divers gauche) : Non, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek606.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est également rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek608, 57, 187, 748, 56 et 24, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek57, 187 et 748 sont identiques.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek608.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Je constate que tous les amendements venant de l’outre-mer sont rejetés sans beaucoup d’explications...
Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préjudiciable aux petites et moyennes entreprises, notamment locales, ce qui va à l’encontre de l’économie du projet de loi, je propose par cet amendement de prendre pour base de calcul le bénéfice net.
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion commune, nous en venons aux trois amendements identiques.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné.
Nous proposons donc de remplacer les mots « chiffre d’affaires » par « bénéfice net ». En effet, se baser sur le chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui s’imputent en grande partie sur le bénéfice généré par le produit.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Aussi fou que cela puisse paraître, je souhaite rappeler qu’il faut faire la différence entre le chiffre d’affaires et le bénéfice net. Je suis navré d’en revenir à une distinction aussi basique à cette heure avancée de la nuit. Une entreprise peut très bien réaliser un énorme chiffre d’affaires et, dans le même temps, un bénéfice net très faible : cela se voit tous les jours. L’amendement vise donc simplement à éliminer cette surprenante confusion.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek748.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est identique.
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion commune, la parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il propose de se baser sur le chiffre d’affaires effectivement réalisé en France, car l’application de cette disposition, qui n’a pas d’équivalent dans d’autres pays européens, aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, en particulier dans les outre-mer.
De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes face à un cas flagrant de sur-transposition. Le règlement européen prévoit en effet que chaque État membre reste compétent pour déterminer sa législation sur l’accès aux ressources génétiques. Or, à ce jour, seuls deux pays de l’Union européenne sont en train de délibérer à ce sujet : l’Espagne et la France. Appliquer isolément un taux de 5 % au chiffre d’affaires mondial de nos entreprises n’aurait aucun sens. Nous proposons donc de substituer au terme « mondial » le terme « national ».
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Sur les amendements bknos ek608, 57, 187 et 748, la commission a émis un avis défavorable, le bénéfice net sur un produit étant quasiment impossible à connaître pour une entreprise qui commercialise ses produits. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : L’administration fiscale le connaît bien, pourtant !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est beaucoup plus simple de se baser sur le chiffre d’affaires.
Pour ce qui est des amendements bknos ek56 et 24, les entreprises dont les travaux de recherche aboutissent à des produits commercialisés voient leur chiffre d’affaires augmenter grâce à la vente de ces produits, notamment à l’étranger. Rien ne justifie de ne prendre en compte que le chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur de nos frontières. Ces amendements doivent donc être repoussés.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Le protocole de Nagoya impose un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Il ne précise pas si le terme « avantage » correspond au chiffre d’affaires ou au bénéfice net. Par souci de simplicité, et donc pour faciliter l’instruction des dossiers, le Gouvernement estime préférable d’asseoir le calcul sur le chiffre d’affaires du ou des produits développés à partir de la ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée, car cet élément est facile à identifier dans les comptes de l’utilisateur. Il serait beaucoup plus délicat d’isoler du bénéfice net la part relevant d’un produit ou d’un procédé découlant de l’usage de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées.
Dans l’exposé sommaire de certains des amendements qui viennent d’être présentés, il est fait référence au cas du Brésil. La loi adoptée le 20 mai 2015 dans ce pays impose un partage des avantages égal à 1 % du chiffre d’affaires annuel – en portugais la « receita líquida anual » – sur le produit fini obtenu grâce à l’utilisation d’une ressource génétique brésilienne. À la différence du Brésil, la France impose non pas un pourcentage fixe, mais un plafond ; le pourcentage pourra donc être établi entre 0 et 5 % au cours de la négociation. Elle ne précise pas qu’il s’applique au chiffre d’affaires du produit fini : il pourra ainsi s’appliquer seulement à l’ingrédient cosmétique obtenu à partir d’une ressource génétique française et non au prix du shampooing vendu au consommateur final, par exemple, comme c’est le cas au Brésil. En ce sens, la loi française serait donc plus avantageuse pour les entreprises que la loi brésilienne. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements bknos ek608, 57, 187 et 748.
Concernant les amendements bknos ek56 et 24, il serait profondément injuste et contre-productif de ne mettre à contribution que les entreprises commercialisant leurs produits en France, car la commercialisation des produits à l’étranger est génératrice de bénéfices pour la société, par exemple pour le secteur de la distribution. L’avis est donc également défavorable : le Gouvernement souhaite s’en tenir au texte initial.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’essaie d’y voir clair, entre ce qui est dans le texte et ce qu’on vient de nous répondre. Vous nous dites, madame la secrétaire d’État, que certains pays ont décidé de retenir un taux de 1 % du chiffre d’affaires et qu’en France, on n’a pas fixé de taux. Mais si vous reprenez le texte, il bien est spécifié, page 35, que ce pourcentage ne dépasse pas 5 % ! Il y a donc bien un pourcentage fixé.
Mme Barbara Pompili : et Mme Geneviève Gaillard, rapporteureC’est un plafond !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et quand on fixe un plafond, on ne l’atteint jamais ? Arrêtons d’innover dans la fabrication de la loi ! Si vous fixez un plafond à 5 %, le prélèvement sera à 5 %.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Pas forcément !
M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : On ne colle pas toujours au plafond, chère collègue !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et Mme la rapporteure, quant à elle, nous dit qu’on ne connaît pas le bénéfice net… Mais de qui se moque-t-on ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : On ne le connaît pas par produit !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si vous connaissez le chiffre d’affaires réalisé sur un produit, vous connaissez nécessairement le bénéfice net, puisque les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. L’administration fiscale dispose également de ces données. Arrêtez de dire que le chiffre d’affaires serait connu tandis que le bénéfice net ne le serait pas. On ne peut raisonnablement affirmer cela dans un hémicycle, même à une heure tardive, madame la rapporteure.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ma collègue a parfaitement bien rappelé la situation pour ces données comptables. Je pars du principe qu’un chiffre d’affaires est un chiffre d’affaires et que le pourcentage de 5 %, même s’il constitue un plafond, est beaucoup trop élevé. Ayant été chef d’entreprise dans une vie antérieure, j’ai bien conscience que le bénéfice net tient compte des investissements à court terme, à moyen terme et à long terme, des emprunts, des remboursements et des taux d’intérêt. Il me paraît impossible de contraindre les entreprises à céder 5 % de leur chiffre d’affaires.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je me demande quel est l’énarque qui a eu cette idée brillante dans les bureaux de Bercy.
Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, bknos ek25, 48, 188 et 733.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek25.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Vous fixez un plafond, mais il serait plus judicieux de fixer un taux ferme, que les entreprises puissent connaître. En effet, si votre plafond est à 5 %, on peut en déduire que le plancher est à 0 %. Comment l’entreprise pourra-t-elle anticiper le montant de ses charges entre ces deux extrêmes ?
En dépit des amendements précédents, la base de calcul reste le chiffre d’affaires. Or, aujourd’hui, le bénéfice net d’une entreprise agroalimentaire avoisine les 5 % – et encore, dans le meilleur des cas. Cela signifie que votre taux va s’appliquer à un chiffre d’affaires qui est vingt fois supérieur au bénéfice ! Imaginez ! Si vous en restez à un taux de 5 %, cela va tuer les entreprises qui travaillent dans l’agroalimentaire. Je propose donc par cet amendement de repli de ramener le taux de 5 % à 1 %.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Fixer un taux de 5 % du chiffre d’affaires n’a aucun sens.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un plafond !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est tout bonnement impossible. Le taux retenu doit permettre au chef d’entreprise de réaliser des investissements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek188.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il faut quand même rester logique. Vous fixez un plafond de 5 %. Si vous fixez aussi un plancher, à 1 % ou 1,5 % par exemple, comment savoir ce qui s’appliquera réellement, entre les deux ? Ce sera arbitraire ! Mais si vous n’inscrivez dans la loi qu’un plafond, alors il sera systématiquement appliqué ; encore faut-il avoir le courage de l’admettre.
Si l’on fixe vraiment le taux à 5 % du chiffre d’affaires, on entame non seulement la marge, mais aussi l’enveloppe de recherche et développement… on compromet le résultat potentiel et l’activité de l’entreprise !
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On tue les entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bref, on affaiblit notre système, ce qui n’était certainement pas l’objectif de votre projet de loi. C’est regrettable. Il y a une incompréhension majeure, et la formulation de l’article 18 doit impérativement être revue. Il faut adopter ces amendements.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek733.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je propose de substituer, à l’alinéa 78, le taux de 1 % à celui de 5 %. En effet, établir à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxe la contribution financière versée par les utilisateurs rend absolument inintéressante la seule recherche de molécules et autres principes actifs pour quelque usage que ce soit. Le territoire national, dont les DOM, ne présente pas à lui seul une spécificité suffisante, en raison des voisinages écologiques de fait qu’il entretient, et hormis de très rares cas d’écosystèmes fermés. Dès lors, d’éventuels utilisateurs-explorateurs iront chercher dans d’autres pays de quoi élaborer d’autres familles de produits.
Le taux de 1 % est conforme à l’usage couramment pratiqué dans le monde. Le taux de 5 % a été retenu par l’Australie, qui est une île, certes immense mais non moins une île, dont les spécificités biologiques sont considérables en raison de l’époque à laquelle elle s’est détachée du Gondwana. Par conséquent, l’Australie présente de vraies spécificités, qui sont uniques. Le taux de 5 % peut donc être appliqué, puisque ces ressources présentent un intérêt pour l’explorateur. Notre territoire national ne présente pas de telles spécificités géographiques et écologiques, et est direc2061tement en concurrence avec les pays avoisinants. Le taux de 1 % est conforme à l’usage commercial en vigueur dans l’industrie mondiale.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Madame Le Dain, vous nous expliquez que l’Australie peut appliquer un taux de 5 % en raison de spécificités et d’une richesse extraordinaire que nous n’avons pas. Mais je vous rappelle, chère collègue, que nous avons des territoires d’outre-mer, en particulier la Guyane, qui ont aussi des richesses extraordinaires. Je trouve donc cette comparaison particulièrement mauvaise. Pour le reste, il faut lire attentivement le protocole de Nagoya. Tout d’abord, le versement de contributions financières n’est qu’une des façons possibles de partager les avantages, pas la seule. En outre, le montant exact doit être négocié entre l’entreprise et l’État. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Comment les petites entreprises pourront-elles négocier ?
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Quel État négocie avec les entreprises ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cela ne se fait donc pas du tout de façon arbitraire. La négociation permettra de se mettre d’accord sur un pourcentage du chiffre d’affaires qui en tout état de cause ne pourra excéder 5 %. Bref, si l’on compare ce texte avec la situation des autres pays, on s’aperçoit que nous ne sommes pas si ridicules que cela. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Il est défavorable pour les mêmes raisons. Je rappelle aussi que nous parlons du chiffre d’affaires sur un produit et non du chiffre d’affaires global de l’entreprise.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : On a bien compris !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : J’invite à mon tour nos collègues à relire les deux paragraphes concernés. Il s’agit en effet du chiffre d’affaires réalisé sur un ou plusieurs produits et non sur tous les produits. D’autre part, le taux de 5 % porte sur l’ensemble de ce chiffre d’affaires, quel que soit le nombre de ressources génétiques. Indépendamment du nombre de ressources génétiques utilisées, la ponction ne pourra pas être supérieure à 5 %.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : C’est une bonne nouvelle !
Mme Martine Lignières-Cassou (Parti socialiste) : C’est donc bel et bien un plafond ! Plus le nombre de ressources génétiques utilisées est important, plus il y a de produits et plus le pourcentage augmente, c’est vrai, mais en l’occurrence, il est plafonné.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. David Douillet.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : On voit bien ici la mécanique du raisonnement d’un fonctionnaire de Bercy se demandant comment contourner ces méchantes entreprises qui, au fil de leurs charges et de leurs investissements très bien décrits par notre collègue Cinieri, ne lui laissent plus rien à prendre au bout de l’alambic. C’est simple : s’il n’y a plus rien à prendre à la fin, il faut prendre au départ, sur le chiffre d’affaires, sur la masse initiale ! Comme ça, on évite toute entourloupe, les entreprises ne pourront pas inventer des charges intermédiaires…
Voilà l’esprit de cette mesure. Mais permettez-moi de vous dire, madame la rapporteure, ce que fera un chef d’entreprise confronté à ce que vous êtes en train d’écrire dans la loi. Son modèle économique sera dans l’incapacité, ou presque, de survivre.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mais non !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Donc il ne survivra pas – ou alors ailleurs, dans un autre pays ! Voilà ce qui va se passer. À vouloir trop gagner, on ne gagne rien.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous évertuons à vous l’expliquer !
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : En fin de compte, nous cherchons à trouver la bonne référence pour calculer cette part. Le chiffre d’affaires, c’est le plus facile car on peut bien différencier le produit et le chiffre d’affaires de l’entreprise. En revanche, il est vraiment difficile d’identifier le bénéfice net d’un produit. Sauf que le bénéfice net, en réalité, est un pourcentage du chiffre d’affaires total, un prorata. On peut retenir un ratio entre les deux qui donne un pourcentage moyen, qu’on peut ramener au produit, et donc prélever une part de ce bénéfice moyen. Ce serait là selon moi une référence relativement juste.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce débat est quelque peu surréaliste. À l’instant, Mme la rapporteure disait que l’entreprise allait négocier avec l’État… Chaque chef d’entreprise se rendra-t-il à la direction des finances de son département afin de choisir un taux de 2 %, ou 1 %, en refusant 4 % ? Cela ne peut pas du tout fonctionner ainsi ! Quant à un taux de 5 % du chiffre d’affaires, il ne peut qu’entraîner la délocalisation de nombreuses entreprises. Imaginez une entreprise située à 50 kilomètres d’une frontière avec la Belgique ou l’Allemagne, dans le Grand Est ! Vraiment, c’est faire fausse route.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Il propose d’insérer à l’alinéa 79 les mots « lorsque l’activité ou ses implications participe au maintien, à la conservation, à la gestion, à la fourniture ou à la restauration des services écosystémiques ». La prise en compte par l’utilisateur de ces services doit constituer une alternative au versement d’une contribution financière, d’autant plus que la promotion des services écosystémiques figure au deuxième rang des missions imparties à l’Agence française pour la biodiversité par le projet de loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à ne pas pénaliser les entreprises françaises qui se livrent à des recherches en vue d’un développement commercial en utilisant des ressources génétiques couvertes par le nouveau dispositif d’accès et de partage des avantages. Ces ressources se trouvent aussi bien sur le territoire français que dans d’autres pays. Il convient donc de ne pas introduire de distorsion de concurrence entre la recherche en France et la recherche dans d’autres pays dépourvus de dispositifs similaires à l’APA, et notamment de contribution financière.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est défavorable, car cet amendement peut poser un problème juridique. Il est en effet à double sens. S’il s’agit d’appliquer le dispositif d’APA à des entreprises françaises sur le territoire d’un autre État, on conviendra que cet amendement est sans objet, la loi française ne pouvant être extraterritoriale. Le dispositif d’APA ne s’applique qu’aux ressources du territoire français. S’il s’agit d’une ressource que l’on peut trouver aussi bien au Brésil qu’en France, l’amendement rendrait toute contribution financière impossible sous prétexte que cette ressource est disponible ailleurs. Or il s’agit d’un choix fait par la France pour ratifier le protocole de Nagoya.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek840.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Le présent amendement propose d’effectuer la répartition des avantages financiers sur une base proportionnelle à la part de la biodiversité ultra-marine en créant les nouveaux outils conciliant écologie et économie et en favorisant les emplois de la croissance verte et bleue. En effet, 80 % de la biodiversité terrestre française et plus de 97 % des espaces marins français sont situés outre-mer. Ce projet de loi demeure néanmoins muet sur la répartition des avantages tirés de l’exploitation de la biodiversité ultramarine.
Si le titre IV du projet de loi met en avant l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages, l’amendement bkno ek840 vise à garantir la redistribution des avantages financiers aux outre-mer. Pourtant soutenue par Mme la ministre, Ségolène Royal, cette mesure a été supprimée en commission par Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État, ce qui est d’autant plus choquant que les outre-mer concentrent la plus grande partie de la biodiversité française.
Lorsqu’il s’agit de violences à Marseille, on dépêche des centaines de policiers ! Lors de l’épidémie de Zika, il était si simple de déconseiller aux femmes enceintes de ne pas se rendre aux Antilles ! Cela a fait très mal à notre économie. Et lorsqu’un enseignant prétend avoir été agressé, on voit tout de suite les ministres se déplacer ! Mais l’outre-mer a beau représenter 80 % de la biodiversité française, je constate que la plupart des amendements acceptés au Sénat ont été rejetés en commission.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : L’alinéa 81 dispose que l’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers. Ajouter le mot « proportionnel » rend le texte imprécis. Sur quoi se baser pour calculer la proportionnalité ? La commission a préféré maintenir les propos et l’élocution du texte qui nous est revenu du Sénat.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Je demeure attachée à la prise en compte par l’Agence française pour la biodiversité de la part importante de la biodiversité des outre-mer lors du partage des avantages financiers, mais persiste à penser qu’il est impossible de mesurer la proportion exacte de biodiversité des outre-mer afin d’en tenir compte dans le partage des avantages. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement, monsieur le député.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : En vous entendant, mesdames, j’en viens à penser que Mme Ségolène Royal n’a rien à faire à la place qu’elle occupe…
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek51.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Et l’amendement bkno ek66, madame Gaillard ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement de précision.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement bkno ek670.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je voudrais dire en préambule que je comprends tout à fait l’agacement dont vient de faire preuve Ary Chalus. On a beau dire et répéter en long, en large et en travers que la biodiversité est riche chez nous, dès qu’il s’agit de prendre des mesures permettant de porter un regard beaucoup plus précis sur la façon dont les choses sont organisées, on a immédiatement l’impression que cela fait peur à tout le monde.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : L’amendement que je présente est un amendement de précision. En effet, l’expression « au vu du » procès-verbal est relativement vague et imprécise. Je propose de la remplacer par « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le » procès-verbal. Il s’agit de sécuriser le dispositif de consultation des communautés d’habitants.
Je profite de cette occasion pour rappeler les difficultés que nous rencontrons à faire passer des messages auprès de ces populations, depuis des siècles détentrices de savoirs et qui ont toujours le sentiment désagréable de s’en faire déposséder sans pouvoir en tirer les bénéfices qu’elles étaient en droit d’espérer.
Une illustration du problème a été donnée récemment en Guyane, où l’Institut de recherche pour le développement a été accusé de biopiraterie, ce qui a créé un mini-scandale. Tous les jours, ce genre d’événement se produit. Il serait intéressant, indépendamment du principe d’indivisibilité du peuple français, que la représentation nationale soit capable de regarder en face certaines réalités et adopte une démarche pragmatique. Cet amendement ne changera certes pas la face de la République, mais peut nous permettre de dire à ces populations que la France, pour une fois, est capable de les considérer et de répondre à leurs attentes.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Sur le fond, cet amendement ne pose pas de problème particulier puisque de toute façon la personne morale doit rechercher le consentement des communautés d’habitants. Mais avec une telle rédaction, elle serait strictement liée à l’avis des communautés, ce qui revient à accorder à celles-ci un droit de nature collective. Cela va à l’encontre du principe d’indivisibilité du peuple français, ce qui fait peser encore une fois un risque d’inconstitutionnalité. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gabriel Serville.
M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Je serais tenté de reprendre les explications qui ont déjà été données par le passé, mais je ne le ferai pas. Je regrette, encore une fois, qu’à ce niveau-là, on n’ait pas été capable de comprendre le sens de nos interventions.
Mme Barbara Pompili : et Mme Geneviève Gaillard, rapporteureMais on a compris !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Ary Chalus.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Nous avons proposé de nombreux amendements. Nous y avons travaillé avec nos collaborateurs, des juristes, des spécialistes, des médecins. Mais je constate que vous seules avez raison, madame la secrétaire d’état, madame la rapporteure… Continuez ainsi ! Mais les choses changent, les gens bougent.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek929 et 67.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek929.
Mme Barbara Pompili : La formulation introduite par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale contraint l’autorité administrative compétente pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées à se conformer strictement aux termes du procès-verbal établi par la personne morale de droit public suite à la consultation des communautés d’habitants.
Or l’autorité administrative compétente doit pouvoir rendre sa décision de manière autonome. Elle peut pour cela être éclairée par les conclusions du procès-verbal, comme cela se pratique en droit français, par exemple dans le cadre des procédures d’autorisation des projets ayant un impact sur l’environnement et qui sont soumis à enquête publique ou à débat public. Comme toute décision administrative, cette dernière est susceptible de recours.
Encore une fois, il y aurait un risque d’inconstitutionnalité à inscrire dans la loi, pour une catégorie de population et non pour l’ensemble du peuple français, le droit collectif consistant à accorder ou à refuser directement à un tiers l’accès à ses connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
Ainsi, la procédure prévue à l’article 18 respecte l’esprit du protocole de Nagoya et permettra de protéger efficacement les intérêts des communautés d’habitants, tout en assurant la conformité au principe d’indivisibilité du peuple français.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Nous essayons de faire tout ce que nous pouvons pour donner satisfaction à nos collègues d’outre-mer, mais lier les mains de l’autorité administrative fait courir un risque d’inconstitutionnalité. Si on oblige l’autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d’habitants, cela signifie que c’est la communauté d’habitants qui prendra la décision de donner ou de refuser l’autorisation. Ce n’est pas pour embêter nos collègues d’outre-mer que nous rejetons cet amendement, mais pour éviter, comme déjà pour l’amendement qui a été adopté tout à l’heure, que l’article qui transpose le protocole de Nagoya ne soit censuré par le Conseil constitutionnel.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek611 et 824.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek611.
M. Ary Chalus (divers gauche) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir le bkno ek824.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Amendement de cohérence. Afin que soit respecté le parallélisme de forme, il faut reprendre la terminologie précédemment retenue : « conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Si cette formule était correcte à l’alinéa 98, je ne comprendrais pas bien qu’elle devienne inconstitutionnelle à l’alinéa 102.
Pour que le consentement préalable et les conditions d’utilisation posées par les communautés d’habitants soient dûment respectés, le contrat doit être conforme au contenu du procès-verbal, et non pas simplement y faire référence. C’est ce que permet cette nouvelle terminologie.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je crois, madame Auroi, que vous vous trompez d’alinéas. Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Il faut savoir lire !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek917 rectifié.
Mme Barbara Pompili : Les détenteurs de collection seront principalement concernés par le titre IV pour leur activité de mise en collection de ressources génétiques, qui devra donner lieu à la procédure de déclaration prévue pour les utilisations sans objectif direct de développement commercial. Cette étape est importante pour assurer une bonne traçabilité des ressources génétiques qui ont été prélevées sur le territoire national.
L’amendement proposé apporte deux précisions sur la procédure de déclaration annuelle simplifiée. Il prévoit le recours à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État, et englobe l’ensemble des détenteurs de collections scientifiques, et non les seules sociétés savantes.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Correction d’une erreur de référence.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement bkno ek825.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Cet amendement porte sur l’extraterritorialité. Lorsque j’avais défendu un amendement similaire en première lecture, vous aviez avancé, madame la rapporteure, qu’une telle disposition créerait une insécurité juridique. Permettez-moi de vous rappeler le droit en la matière. C’est bien le juge français qui est compétent, dès lors que l’on envisage la responsabilité d’une personne morale dont le siège est en France, conformément à l’article 2 du règlement de Bruxelles de 2001, règle maintenue dans le règlement du 12 décembre 2012.
Il n’existe pas de principe de territorialité. Le critère principal est le domicile ou le siège social du défendeur. Il faut alors considérer que l’appréciation de la responsabilité de la maison mère ou du donneur d’ordre, en raison d’un manquement au devoir de vigilance, s’apprécie en fonction de la loi au lieu des décisions. Il est donc bien possible de prévoir des règles visant justement les opérateurs économiques ayant leur siège en France lorsqu’ils agissent à l’étranger. C’est d’ailleurs ce que prévoit la proposition de loi sur le devoir de vigilance, qui sera examinée en deuxième lecture le 23 mars.
En première lecture, Mme Ségolène Royal avait affirmé que j’avais raison de tirer la sonnette d’alarme, estimant qu’à défaut, il faudrait mettre en place un dispositif de traçabilité. « Nous pourrions d’ores et déjà promouvoir les bonnes pratiques et établir un cahier des charges pour assurer la traçabilité des ressources génétiques. La France serait ainsi à l’avant-garde dans la définition des nouvelles méthodes de traçabilité, de transparence et d’application des règles de juste répartition des ressources ». Un tel guide de bonnes pratiques existe d’ailleurs dans le règlement européen.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, confirmer cette bonne volonté et prendre devant la représentation nationale l’engagement de mettre en place un tel dispositif ? Cela ferait de la France un pays précurseur dans ce domaine.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Même si l’on souscrit à l’objectif de lutte contre la biopiraterie, qui exige une grande coopération entre États, cet amendement ne semble pas répondre au droit international.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Bien au contraire !
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : La France, partie au protocole et détenant un droit souverain sur les ressources génétiques de son territoire, a l’obligation de faire respecter le protocole à l’intérieur de ses frontières et a tout pouvoir pour cela. Mais la France ne peut faire respecter le protocole sur le territoire d’un autre État, qu’il soit partie ou non du protocole, même si les utilisateurs sont français. Seul l’État concerné peut réglementer ce qui se passe sur son territoire. Je demande le retrait de cet amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Barbara Pompili : Je partage votre préoccupation concernant l’exemplarité des entreprises françaises à l’international et reprends à mon compte les propos tenus par Ségolène Royal concernant les bonnes pratiques. Le protocole de Nagoya prévoit d’ailleurs une traçabilité. Mais, comme le disait la rapporteure, la France doit respecter le principe d’extraterritorialité, et donc la souveraineté des pays étrangers. Les bonnes pratiques ne seront pas assurées par cet amendement. Avis défavorable.