Reconquête de la biodiversité : Article 32 bis AA

Reconquête de la biodiversité : Article 32 bis AA

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Certaines activités, dont la chasse, sont trop souvent surréglementées ou interdites dans les espaces protégés, notamment les réserves naturelles, sur le fondement de préjugés. Ces usages sont perçus à tort comme problématiques et sont interdits ou limités par principe. Il importe donc d’affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s’exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve et d’inverser la charge de la preuve : à l’administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée quand elle voudra en limiter ou en interdire l’exercice.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek687.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : En tant que président d’une collectivité qui a élaboré un document d’objectifs – DOCOB – Natura 2000, je peux vous dire que les activités humaines, de culture ou de loisirs, sont autorisées dans ces territoires.
C’est cette jurisprudence dont nous demandons l’extension aux réserves par le présent amendement : autoriser que s’y maintiennent les usages, même agricoles ou sportifs, comme la chasse au gibier de passage. Quand une réserve est créée là où il y a déjà un équipement tel qu’une palombière ou une tonne, il doit être possible de continuer à y chasser les oiseaux de passage, fusil déchargé à l’aller et au retour, ce qui permet, encore une fois, de conserver un usage tout en respectant les objectifs de la réserve.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek724.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : On doit pouvoir réguler les espèces partout, même dans ces prétendus sanctuaires qui, en réalité, n’en seront pas puisque lorsqu’une espèce prolifère, c’est toujours au détriment d’une autre.
L’homme fait partie du jeu et il doit pouvoir continuer à réguler les espèces et à en assurer l’équilibre comme il le fait depuis des milliers d’années. Ce n’est que du bon sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek488.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il a été défendu par les excellents arguments de notre collègue Douillet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Mes chers collègues, je vous demande d’être très attentifs à ce que ces amendements signifient.
Ils traduisent le postulat insensé que la chasse, la pêche, les activités agricoles, pastorales, forestières, et même des activités dont l’impact est encore plus lourd sur les écosystèmes, telles les activités commerciales, industrielles, sportives, touristiques, la circulation des personnes et des véhicules, n’impactent en rien les milieux et les espèces et peuvent donc s’exercer dans le respect des objectifs de protection de la réserve.
Ces amendements opèrent sournoisement un renversement de la charge de la preuve : il faudrait démontrer que ces activités sont contraires ou portent atteinte aux objectifs de protection pour pouvoir les limiter, les restreindre ou les interdire.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr ! Comme partout !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Soit les objectifs de protection des réserves sont devenus si peu exigeants et opérants que désormais toute pratique et activité peuvent avoir lieu dans une réserve, ce que je ne crois pas, soit c’est tout simplement impossible.
Je vous en donnerai deux exemples, et d’abord la chasse, puisque ce sujet intéresse beaucoup de nos collègues et toujours les mêmes. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Tirer n’aurait donc aucun impact, ne serait-ce que du simple point de vue de la perturbation. Ce n’est pourtant pas ce qui a été considéré, même dans les zones Natura 2000, dont les objectifs de protection sont pourtant plus faibles que ceux des réserves naturelles, notamment en période de reproduction.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est absurde !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Il en va de même pour les activités sportives. Avec une telle disposition, l’Enduro du Touquet serait par principe autorisé et jugé compatible avec les objectifs de protection d’une réserve naturelle.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Mauvais exemple !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Une telle disposition signifie que tout le territoire national est susceptible d’être cadastré en réserve naturelle puisque désormais aucune activité ni aucune pratique ne serait considérée comme inconciliable avec la protection des espaces et des milieux.
Chers collègues, il faut raison garder. Le système actuel est efficace et juste. Il considère ces activités comme a priori problématiques ou incompatibles avec les objectifs de protection renforcée dont la biodiversité a besoin pour se maintenir, mais il reste loisible, au cas par cas et après concertation – qui a d’ailleurs déjà eu lieu avec les chasseurs, les pêcheurs, les collectivités et les autres représentants d’usagers – d’autoriser certaines pratiques ou activités dans un cadre précis, en limitant cet exercice de façon à ce qu’il n’interfère pas avec les objectifs de protection.
Mais ériger en principe qu’on peut tout faire dans une réserve parce que toute activité respecte a priori un degré de protection élevé de la nature, sauf à ce qu’on démontre l’inverse, c’est trahir les fondements mêmes du statut protecteur des réserves naturelles, et c’est se moquer du bon sens.
C’est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek96, 687, 724 et 789, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Les réserves naturelles sont des territoires d’excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique : c’est précisément ce qui justifie la possibilité reconnue par le code de l’environnement de réglementer ou d’interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel.
Il n’est donc absolument pas souhaitable de poser comme principe a priori que toutes les activités humaines peuvent s’exercer dans les réserves.
Le code de l’environnement prévoit déjà une prise en compte de l’intérêt du maintien d’activités traditionnelles préexistant à la création de la réserve. Il garantit également la participation de l’ensemble des parties prenantes, au travers d’une enquête publique et par diverses consultations.
Il me semble que notre droit est bon de ce point de vue. N’allons pas y introduire des dispositions qui me paraissent aller à l’encontre de nos objectifs.
Pour rassurer nos amis qui s’intéressent à la question de la chasse, je tiens à rappeler que cette activité est autorisée dans 40 % des réserves. Sachons donc raison garder.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’en déduis que votre avis est défavorable, madame la secrétaire d’État ?

Mme Barbara Pompili : Tout à fait.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Voilà une vraie différence entre nous, madame la rapporteure. Au moins nous l’assumons, vous comme nous : c’est cela, le débat démocratique.
Vous partez du postulat que toute activité humaine, voire la présence même de l’homme est dommageable pour un territoire : nous ne le croyons pas. Nous, les députés Républicains, souhaitons mettre l’homme au centre des débats.
Il faut effectivement respecter la nature, et nous sommes là pour ça. Il faut respecter et favoriser la biodiversité, et nous sommes là pour ça, mais il ne faut pas le faire de manière caricaturale.
Je voudrais vous raconter une anecdote à ce propos. Depuis quelques années, la Transjurassienne, course de ski de fond de 76 kilomètres qui se déroule dans le Jura, ne peut malheureusement plus traverser la vallée et doit passer par la forêt. Or cette forêt compte une zone de protection du grand tétras. Désormais, les services de l’État n’accorde plus systématiquement l’autorisation, à titre dérogatoire, de traverser une fois par an, pendant quelques heures, cette zone, parce qu’on risquerait d’avoir des problèmes avec les grands tétras, grands tétras que peu de monde voit. De ce fait, le Jura perd une activité touristique qui ne causait aucun souci à l’environnement. Voilà où nous conduisent de tels excès.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’ai bien compris les arguments de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure.
L’objectif de notre amendement était de rendre compatibles des activités telles que la chasse, la pêche et les activités forestières et touristiques, avec les objectifs de protection de la biodiversité. J’admets néanmoins que, tel qu’il est rédigé, l’amendement risque de fragiliser les dispositifs actuels de protection de la nature. Pour cette raison, et parce qu’il n’a pas été suffisamment expertisé, je le retire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Il est toujours délicat d’évoquer la question de la présence du grand tétras dans le Haut Jura, mais tous les chasseurs et les connaisseurs de cette espèce savent qu’en période hivernale il suffit de passer à moins de vingt mètres de lui pour le forcer à rompre son hibernation et partir mourir cent mètres plus loin.
Voilà pour l’anecdote. Je ne comprends pas qu’il semble si difficile de considérer les choses froidement dans cet hémicycle. Il n’a jamais été question de dire que la création d’une réserve devait entraîner l’interdiction de toute activité humaine, mais on ne peut pas non plus poser le principe que dès lors qu’une activité humaine existe, elle est forcément compatible avec la protection de la nature.
Aujourd’hui, nous avons atteint une forme d’équilibre. Je comprends parfaitement que chat échaudé craigne l’eau froide et que chacun essaie d’éviter les exagérations que peut comporter un texte comme celui-ci, mais en l’occurrence ce n’est pas le cas : l’activité humaine est déjà autorisée dans les réserves.
Quand on crée une réserve, ce n’est pas pour préserver des activités humaines : c’est pour préserver un écosystème. Je suis d’accord avec vous : il faut bien entendu conserver toutes les activités humaines qui y sont favorables. C’est la position d’équilibre. Il suffit de considérer la situation actuelle pour constater que, dans la plupart des cas, des activités humaines sont maintenues, que d’autres sont réglementées et d’autres interdites, et cela sans parti pris puisque cela se fait dans la concertation.
Alors n’en rajoutons pas car à force de vouloir s’opposer, on finit par rendre complètement confuses des choses qui ne posent pas de problème.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vrai qu’on entend des propos assez invraisemblables sur la protection de l’environnement et le rôle des réserves.
Je voudrais quand même rappeler que depuis que l’espèce humaine existe, elle a gravement abîmé la planète. On ne peut pas regarder ce que nous faisons aujourd’hui sans cette perspective historique millénaire (« Millénaire ? Vraiment ? Du point de vue d’une abeille sans doute ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
On voit bien que Homo sapiens sapiens est l’espèce qui a détruit, de façon gigantesque, la biodiversité sur notre planète.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : L’Homme est mauvais ! Il faut l’éradiquer !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La loi sur la biodiversité ne permettra pas d’enrayer ce phénomène de destruction massive.
Cela étant, nous avons des dispositifs et celui des réserves est précieux. Des activités peuvent y être exercées, comme on l’a rappelé très justement, y compris la chasse. Profiter de ce débat pour réintroduire les dispositions supprimées reviendrait à faire en sorte que ces réserves n’existent plus. Ce serait détruire l’esprit même de la réserve que de dire qu’on peut tout y faire.

M. Philippe Vitel (Union pour un mouvement populaire) : Tout ce qui est excessif est insignifiant !

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La raison doit l’emporter : il faut absolument maintenir la suppression de cet article.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je voudrais juste ajouter que les activités humaines sont possibles dans les réserves. Je rappelle à mes collègues que nous examinons un projet de loi sur la biodiversité, et non, comme ils le disent quelquefois, y compris en commission, un projet sur la chasse.
Hier, à seize heures trente, le mot « chasse » avait été prononcé 87 fois, contre 115 fois pour « biodiversité ».
De grâce, ne faites pas de ce projet un texte qui servirait des intérêts collectifs ou particuliers…

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui faites cela !

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : …ni un texte qui viendrait mettre à mal ce qui a été fait depuis des années, qui fonctionne bien et qui est emblématique de notre pays.
Je voudrais par ailleurs revenir sur ce que disait Jean-Yves Caullet : qui connaît bien les espèces sait que le grand tétras est un animal très fragile. Quelquefois, jeter un œil sur lui peut suffire à perturber complètement son mode de vie.
Il faut donc savoir si on souhaite protéger ou non les populations de grands tétras, ou si on espère les faire disparaître. J’ai parfois le sentiment que c’est ce qui est recherché par un groupe particulier, certainement très intéressant mais qui ne va pas toujours dans le bon sens.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek96, 687, 724 et 789.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voici le résultat du scrutin :