Reconquête de la biodiversité : Article 32 quater
debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques tendant à supprimer l’article, bknos ek4, 238, 702 et 794.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek4.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article vise à transférer un droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France, en sus des opérateurs déjà compétents.
Cette proposition soulève des problèmes pour plusieurs raisons.
D’une part, elle multiplie les opérateurs fonciers sur le territoire, ce qui ne semble pas nécessaire et risque de complexifier la gestion et la préservation du foncier agricole. Les SAFER doivent rester l’outil dédié à privilégier, les autres structures telles que le conservatoire du littoral et l’agence des espaces verts d’Île-de-France pouvant conventionner avec les SAFER.
Par ailleurs, la multiplication des opérateurs fonciers participe à la précarisation des conditions des exploitants agricoles car ces structures – conservatoire du littoral et agences des 2120espaces naturels – peuvent s’extraire du statut du fermage pour proposer ensuite des conventions précaires aux agriculteurs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek238.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’adhère aux propos de Dino Cinieri et répète que le transfert d’un droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France complexifiera la situation.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’agissant de la préservation du foncier, une interférence avec l’action des SAFER est également possible. Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer l’article.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek702.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Cela a été dit : la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole naturel et forestier alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.
Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, doivent rester l’opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier.
Les autres opérateurs peuvent très bien conventionner avec les SAFER, ce type de conventionnement ayant déjà fait ses preuves.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek794.
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi, une fois encore, changer quelque chose qui marche bien ? C’est toujours pareil ! Il faut laver plus blanc que blanc et faire mieux que mieux ! Je considère quant à moi qu’il est possible d’évoluer dans un domaine tout en conservant ce qui fonctionne.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Évidemment !
M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas besoin de changer quelque chose qui a fait ses preuves ! Il est naturel de vouloir mieux faire ou « trop » bien faire – la volonté de progrès est inscrite dans la nature humaine – mais il arrive que l’on obtienne ainsi l’effet inverse.
Il convient donc de bien réfléchir à ce que nous faisons. Les SAFER remplissent parfaitement leur fonction. Il n’y a pas de problème et je partage le point de vue de mes collègues.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je rappelle à certains collègues que c’est la commission qui a rétabli cet article qui avait été supprimé par le Sénat. Cela permettra de faire preuve de cohérence.
De plus – et je ne suis pas la seule à le dire – des structures disposent déjà de ce droit de préemption et il n’y a strictement aucun problème avec les SAFER. Il ne nous paraît pas choquant que l’on donne ce droit à l’agence des espaces verts d’Île-de-France et cela n’enlève rien aux prérogatives des SAFER – peut-être cela permettra-t-il de travailler un peu mieux, mais il ne faut pas s’imaginer que le cours des choses en sera bouleversé.
La commission est donc défavorable à la suppression de l’article, ne serait-ce que parce qu’elle l’a rétabli voilà moins de quinze jours !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili : La commission a en effet rétabli cet article, qui avait été supprimé au Sénat. Le Gouvernement, qui a étudié la question, considère que cet article devrait être supprimé. En effet, la multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole, naturel et forestier, alors que l’enjeu fondamental de préservation de ce foncier nécessite une intervention claire et lisible.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Barbara Pompili : Les SAFER, qui ont une mission publique en la matière, confortée par la loi d’avenir pour l’agriculture, doivent rester l’opérateur foncier en charge de la gestion du foncier agricole, naturel et forestier. Leur rôle important s’accompagne d’exigences renforcées sur la transparence de leur fonctionnement et de l’élargissement de leur conseil d’administration, pour une représentation de tous les intérêts, au-delà des seuls intérêts agricoles.
Les opérateurs intéressés par les questions foncières, à savoir le Conservatoire du littoral et l’agence des espaces verts d’Île-de-France, peuvent conventionner avec les SAFER. Ce type de conventionnement a déjà fait ses preuves. Je suis donc favorable à la suppression de cet article. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Quelle clairvoyance !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je suis favorable à la suppression de l’article, pour une raison très simple et qui touche à l’équilibre territorial : je ne vois pas pourquoi nous ferions un régime d’exception pour la région Île-de-France. Pourquoi la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, où je suis élue, pourquoi la Normandie, la Bretagne ou la nouvelle région Hauts-de-France n’auraient-elles pas droit à une autorité du même type qui gérerait ce genre de choses ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Viviane Le Dissez.
Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : L’article 32 quater vise à donner la possibilité à l’agence des espaces verts d’Île-de-France d’acquérir des terrains. Pour avoir travaillé, et pour travailler encore avec le Conservatoire du littoral, je puis vous dire que cet organisme, loin de brouiller les cartes, comme vous semblez le craindre, peut être un bon support pour acquérir et figer des terrains – dans le sens où ils restent dans le domaine public.
Certains de ces terrains sont régis par des baux ruraux. Or, au Conservatoire du littoral, plus de 30 % des terrains font l’objet de contrats avec les exploitants. Et il s’agit non pas de contrats précaires, mais de baux fermiers. Le Conservatoire peut aussi contractualiser avec la SAFER, ce qui permet parfois de conserver des terrains.
Je suis évidemment favorable à ce que nous nous en tenions à ce qui a été décidé en commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est vrai que l’Île-de-France est un territoire un peu particulier, s’agissant de la protection des espaces verts et des espaces naturels, parce qu’il est très touché par les effets de l’urbanisation.
L’agence des espaces verts a joué, et joue encore, un rôle important dans la reconquête et le maintien des espaces de forêts et dans la lutte contre l’urbanisation. S’agissant des terres agricoles, elle doit passer par des conventions avec la SAFER, puisque c’est celle-ci qui gère ces terres. Dans le contexte actuel, il me semble important d’accroître ses moyens d’action en matière de préservation des espaces naturels.
Il est vrai que nous ferions une exception, mais il se trouve que cet établissement public existe depuis longtemps et qu’il a fait ses preuves. Je pense donc utile de maintenir ce qui a été décidé en commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il est important, d’un point de vue général, de renforcer l’implication des SAFER dans les politiques d’aménagement du territoire, ainsi que dans les politiques environnementales. Les SAFER, sur nos territoires, jouent de mieux en mieux ce rôle, et ma crainte, c’est qu’en transférant ce droit de préemption à l’agence des espaces verts d’Île-de-France, on fragilise un peu l’engagement des SAFER, qui est réel.
Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cela reste une possibilité !
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : J’avoue ne pas comprendre, mais peut-être est-ce parce que je ne suis pas Francilien, que l’on n’arrive pas à contractualiser dans de bonnes conditions avec la SAFER. Celle-ci doit conserver son rôle de charnière entre toutes les grandes organisations, qu’elles soient agricoles, forestières ou économiques, qui travaillent sur ces questions foncières.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à la suppression de l’article. Il faut faire œuvre de simplification : c’est ce que demandent nos concitoyens. Les SAFER sont en charge du foncier agricole, leur expertise est reconnue et les agriculteurs y sont impliqués. Il est inutile de compliquer les choses.
Pourquoi créer un régime d’exception pour l’Île-de-France ? Pour reprendre les propos de Mme la rapporteure, puisque cela ne modifie pas le cours des choses, arrêtons avec les lois bavardes et supprimons cet article.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !