Reconquête de la biodiversité : Article 33

Reconquête de la biodiversité : Article 33

debate, 17/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek413 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek492.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable. Personne ne contracte si cela risque de mettre en péril l’équilibre économique de son exploitation. Les parties sont libres de grever leur bien d’une obligation réelle environnementale, qui relève d’une démarche volontaire et unilatérale ; mais comme cela n’est pas obligatoire, personne ne sera assez bête pour le faire dans une telle configuration.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek80 et 866.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek80.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a pour objet d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives. Plutôt qu’une durée illimitée et, de fait, peu crédible, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de trente ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de dépasser cette durée de trente années sans pour autant que la génération suivante ne soit liée à l’obligation.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek866.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknos ek13, 245, 260, 407 et 493.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques. En effet, tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats synallagmatiques entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes. Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek260.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement. Tel qu’il est rédigé, l’article ne prévoit qu’un engagement unilatéral de la part des propriétaires de biens immobiliers. Or pour constituer des contrats bilatéraux, les obligations réelles environnementales nécessitent un engagement réciproque des deux parties contractantes. Cet amendement vise à compléter le contenu des obligations réelles environnementales en ajoutant les engagements réciproques.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek407.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek493.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je dois visiblement réexpliquer ce que sont les obligations réelles environnementales. Dans un premier cas, il s’agit de démarches volontaires et individuelles n’impliquant pas de contrat, tout au plus une écriture si on le souhaite. N’importe qui – vous, moi ou un agriculteur propriétaire d’un petit ou d’un grand terrain, voire d’un morceau de jardin – dispose de cette possibilité. C’est seulement dans un second cas, lorsqu’elles sont utilisées comme mécanisme de compensation, que les obligations réelles environnementales donnent lieu à un contrat : dans ce cas, les engagements réciproques sont inscrits dans le contrat. Il ne faut donc pas confondre l’obligation réelle environnementale brute – une démarche individuelle et volontaire – et l’obligation réelle environnementale donnant lieu à un contrat. Nous avons créé cette option pour permettre aux agriculteurs de traiter la compensation avec des contrats qui peuvent être rémunérés. S’il s’agit d’un contrat à titre onéreux, les contreparties y seront précisées, sinon ce n’est pas un contrat. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Cet amendement vise à imposer aux contrats créant des obligations réelles environnementales l’existence d’obligations réciproques. Il posera problème lorsque des contrats n’en nécessiteront pas. En effet, l’existence d’obligations réciproques dépendra du contexte local. Cet amendement introduit donc une fragilité juridique. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek14, 171 et 410.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek14.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement tend à compléter l’article 33 en ajoutant les clauses de révision. En effet, de nombreux changements peuvent intervenir : changement de situation d’une partie contractante, changement climatique ou environnemental, ou encore changement du contexte socio-économique. Il convient d’en tenir compte.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek171.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l’article 33, comme des contrats entre des propriétaires de biens immobiliers et des collectivités publiques. Ces contrats prévus sur de longues durées doivent contenir des clauses de révision pour permettre aux parties contractantes de modifier les obligations réelles environnementales et de les adapter aux situations nouvelles.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek410.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on veut que les contrats soient intéressants, il faut que leur présentation et leur réalisation puissent être modifiées. On travaille avec la nature, qui fait comme bon lui semble, et il faut s’y adapter en permanence. Si l’on ne prévoit pas de révision, on sera obligé d’établir un nouveau contrat en cas de changement significatif ; il est donc préférable de prévoir une telle possibilité.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Défavorable. S’il y a un contrat, les deux parties qui négocient sont libres d’inclure une clause de révision, de préciser la durée de l’engagement et le montant de la rémunération s’il s’agit d’un contrat à titre onéreux. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi ; cela va de soi lorsqu’il s’agit d’une obligation réelle non individuelle.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : La liberté des parties contractantes est la clé de voûte du dispositif, ce qui exclut d’imposer des clauses de révision. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek15, 172, 416 et 495.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement vise à compléter l’article par une disposition selon laquelle si l’un des engagements n’est plus respecté, l’autre engagement devient nul et non avenu, comme en droit des contrats.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour soutenir l’amendement bkno ek172.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement bkno ek416.

M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement bkno ek495.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek511.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

Mme Laurence Abeille (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cette mesure très novatrice que sont les obligations réelles environnementales doit être rendue plus attractive pour les propriétaires de biens immobiliers, notamment par l’instauration de mesures d’incitation 2134fiscale. Ainsi, les dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d’éléments de la biodiversité ou de services écosystémiques dans un espace naturel, agricole ou forestier devraient faire l’objet d’une exonération fiscale. Un régime fiscal similaire est déjà applicable dans de nombreuses catégories d’espaces naturels protégés tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites Natura 2000, etc.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Cette mesure, potentiellement intéressante, engendre une dépense de la part de l’État. À ce titre, elle serait mieux placée dans une loi de finances. Avis défavorable.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de six amendements identiques, bknos ek97, 150, 688, 727, 731 et 790.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l’environnement des obligations environnementales consistant à interdire certaines activités comme la chasse – c’est le cas en Écosse et en Espagne. Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement bkno ek150.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Plisson, pour soutenir l’amendement bkno ek688.

M. Philippe Plisson (Parti socialiste) : Il s’agit de sécuriser l’obligation pour qu’elle ne puisse pas être dévoyée en tombant entre des mains mal intentionnées.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek727.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jérôme Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek731.

M. Jérôme Lambert (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. David Douillet, pour soutenir l’amendement bkno ek790.

M. David Douillet (Union pour un mouvement populaire) : Dans la vraie vie, le propriétaire d’un terrain ne régule pas toujours les espèces qui y sont présentes, ce qui a des effets catastrophiques pour les voisins et les espaces forestiers environnants. Quels que soient les droits contractés, l’on doit gérer la faune correctement sur son territoire. C’est pourquoi, pour assurer les équilibres liés à la biodiversité, il nous apparaît opportun de compléter l’alinéa 5. En effet, les espaces d’alentour peuvent être affectés par un propriétaire qui n’a pas conscience des effets de son inaction ou de la sanctuarisation de son territoire.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : J’ai moi-même déposé un amendement pour prendre en compte, comme la loi l’exige, le droit des tiers. Il n’est pas opportun, en effet, d’exiger que tous les détenteurs de droits et d’usages donnent leur accord par écrit sous peine de nullité absolue. Cela conduirait à donner un pouvoir trop important à tous les détenteurs de droits réels, et rendrait le nouveau dispositif inutilisable. Il est en effet matériellement impossible d’exiger l’accord écrit de tous les détenteurs de droits réels – les détenteurs de servitudes de marchepied, par exemple.
C’est au propriétaire de vérifier que les protections réelles environnementales sont compatibles avec le droit des tiers. Je vous rappelle que le conflit entre deux droits réels se règle en fonction de l’antériorité de la publication. Nous examinerons tout à l’heure un amendement de M. Launay, auquel je suis favorable, à ce propos. Le droit dont la publication est seconde dans l’ordre chronologique n’est pas opposable au détenteur du droit publié précédemment.
Je suis donc défavorable à ces amendements identiques, au bénéfice de l’amendement de M. Launay et de l’amendement que je défendrai moi-même dans quelques instants.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : Même avis que Mme la rapporteure. Les droits des tiers seront préservés : cela ne pose aucun problème.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous serais reconnaissant, à l’avenir, de lever clairement la main lors des votes. Certains d’entre vous lèvent la main de manière trop aléatoire !
La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek422.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Comme je l’ai expliqué, cet amendement vise à compléter l’alinéa 5 de cet article par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » L’adoption des amendements identiques a dû le faire tomber, d’ailleurs, ce qui est dommage, car les obligations réelles environnementales devraient aussi être à la disposition des agriculteurs…

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je me permets de vous interrompre, madame la rapporteure : formellement, votre amendement bkno ek422 n’est pas tombé. C’est à vous d’apprécier s’il est toujours pertinent compte tenu de l’adoption des amendements identiques bknos ek97 et suivants.

Mme Geneviève Gaillard (Parti socialiste) : Je le maintiens, mais il est vrai qu’il a moins de sens à présent. J’en profite pour inciter nos collègues à mieux examiner les amendements. L’amendement bkno ek422 vise ainsi à ajouter les mots « et sous réserve des droits des tiers », puisque la loi l’exige.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili : J’y suis favorable, mais avec l’adoption des amendements identiques bknos ek97 et suivants, les droits de tiers sont tellement préservés qu’ils dénaturent les obligations réelles environnementales.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean-Yves Caullet.

M. Jean-Yves Caullet (Parti socialiste) : Je souligne que l’amendement de Mme la rapporteure, que j’ai cosigné, me semble plus protecteur que les amendements identiques qui viennent d’être adoptés. Il répète un principe de droit général, c’est vrai, mais c’est pour répondre aux inquiétudes qui se sont fait jour lors des débats. Il permettrait de préserver tous les détenteurs de droits, qu’il s’agisse de servitudes d’intérêt général – comme les servitudes de marchepied –, ou de droits de passage privés octroyés au fil du temps et qui doivent être préservés.
J’espère donc que nous adopterons cet amendement. Il est devenu un peu redondant, mais reste bien utile, car il est mieux rédigé.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Philippe Plisson.
Mon interprétation est un peu différente. La rédaction issue des travaux du Sénat exige l’accord des « autres détenteurs de droits et d’usages » : cela signifie en clair que tous ceux qui ont un usage avéré d’agriculture et de loisirs, et ont contractualisé, doivent donner leur accord. Cette rédaction me semble plus sûre pour ceux qui ont signé un bail d’usage que celle que propose l’amendement.