Création, architecture et patrimoine : Article 6 bis
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek149.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un sujet qui nous a occupés en commission. Cet amendement vise à contredire l’extension du régime dérogatoire de la licence légale aux webradios. Vous m’avez opposé en commission, madame la ministre, l’argument de la neutralité technologique. En creusant le sujet, j’ai constaté qu’il n’existe pas de neutralité technologique, ni d’équivalence de fonctionnalité entre les radios hertziennes et le webcasting. J’invalide donc cet argument. Le second, peut-être plus prégnant encore, repose sur l’effet de cette disposition sur la rémunération des artistes. En effet, l’extension de la licence légale diminuera objectivement la rémunération des artistes, ainsi privés de leurs droits exclusifs, qui en serait inférieure à l’actuelle de quatre à vingt fois tout de même ! Ce point mérite donc qu’on s’y arrête. Je regrette qu’il n’ait fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse évaluant les effets de l’extension du régime dérogatoire de la licence légale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable à cet amendement de suppression de l’article 6 bis. Nous avons rétabli en commission ce que le Sénat a supprimé, c’est-à-dire l’extension du champ de la licence globale aux webradios au nom d’un principe simple, celui de la neutralité technologique.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La neutralité technologique n’existe pas !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Dès lors que le régime de la licence globale s’applique aux radios hertziennes, ce qui n’est pas nouveau, nous trouvons assez logique qu’il s’applique non seulement aux radiodiffusions en simultané sur internet, le simulcasting, mais aussi au webcasting non interactif.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C.Q.F.D. !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Telle est la raison d’être de cet article. Nous savons que les artistes-interprètes sont très attachés à cette disposition.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Deux notions importantes ont été évoquées, la neutralité technologique et les radios non interactives. La neutralité technologique trouve à s’appliquer car le champ de cette disposition est bien circonscrit aux services de radio sur le web non interactive. C’est pourquoi il existe une réalité d’équivalence dans les fonctions avec les radios classiques, seuls les modes de diffusion étant distincts. Quant à la rémunération des artistes, la commission administrative pourra en adapter le taux de sorte qu’elle soit juste et proportionnée, car telle est sa fonction. Nous ne faisons que moderniser le droit applicable à des situations similaires. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je ne résiste pas à la tentation de rendre un hommage appuyé à notre rapporteur et à Mme la ministre qui viennent de tout dire en matière de loi et de règlement. Cette disposition est inscrite dans la loi au nom d’un principe très simple, celui de la neutralité technologique dont l’affirmation relève de la loi. Tout le reste relève du champ réglementaire. La démonstration est parfaite !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À propos de l’interactivité, je citerai votre prédécesseure, madame la ministre, qui reconnaissait devant notre commission en septembre dernier les difficultés juridiques que pose la définition même de la webradio. Je la cite : « […] il existe une importante difficulté juridique pour définir la notion d’interactivité : qu’est-ce qu’une webradio, à quel moment l’auditeur est-il placé dans une position d’interactivité suffisante pour que l’on puisse considérer que ce n’est plus une radio ? » Il s’agit tout de même d’un sujet sensible qui aurait justifié selon moi le renvoi du texte en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je ne veux pas rallonger nos débats mais tiens tout de même à répondre à Michel Piron et Annie Genevard. L’application du régime de la licence légale aux radios classiques a jadis été inscrite dans la loi. L’étendre aux webradios suppose de passer par la loi. Un texte relevant du règlement ne saurait étendre ce qu’une loi a institué. C’est la raison pour laquelle nous passons par la loi. J’apporte cette précision à Michel Piron.
Je réponds par ailleurs à Annie Genevard que nous avons voté cette disposition en septembre dernier. Il ne s’agit donc pas d’un sujet nouveau mais d’un sujet dont nous avons longuement discuté. D’ailleurs, le principe de neutralité technologique a assez largement convaincu notre assemblée. Le Sénat l’a supprimé, nous le rétablissons. On ne peut pas dire que ce sujet nous tombe dessus soudainement. Il a été mûri et discuté depuis déjà un certain temps, je peux en témoigner.