Création, architecture et patrimoine : Article 7 bis AA

Création, architecture et patrimoine : Article 7 bis AA

debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Cet article a été très récemment adopté en commission, au terme d’un long travail auquel ont participé un certain nombre de députés présents, mais aussi les organisations professionnelles, vos services, madame la ministre, et votre cabinet.
Plusieurs rapports, notamment le rapport Lescure, ont alerté sur le fait que, dans le nuage informatique, des services ressortent de la copie privée. Je veux parler des services d’enregistrement numérique à distance, les network personal video recorder – NPVR – , que je préfère pour ma part nommer d’enregistrement personnel vidéo en réseau – EPVR. Cet article vise donc à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée ces services, et uniquement ceux-là. Certains ont pu s’étonner et craindre que les GAFA – Google, Apple, Facebook, Amazon – ne soient visés. Ce n’est pas le cas.
Je profite de cette occasion pour alerter les services et la commission de la copie privée : les tablettes sont assujetties à la redevance pour copie privée, alors que les ordinateurs ne le sont pas. Si cela pouvait se justifier autrefois, il n’existe plus 2242de différence, aujourd’hui, entre une tablette et un ordinateur. On conviendra qu’il n’est plus possible de continuer ainsi ! On a beaucoup parlé de la neutralité technologique : je souhaiterais que la commission de la copie privée se penche sur cette question et je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre, pour que la question soit posée et résolue !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Avant toute chose, je ne suis pas opposé à la redevance pour copie privée, contrairement à ce que certains peuvent penser, à condition qu’elle soit réformée pour plus de justice et d’équité et « colle » au droit européen, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Mais il est plus simple de voir dans mes propositions une volonté de destruction de la redevance pour copie privée plutôt que d’y répondre sur le fond.
Sans doute n’avez-vous pas manqué de prendre connaissance de la proposition de loi que j’ai déposée avec plusieurs collègues. Elle avance des pistes, non pour supprimer le dispositif, mais pour l’améliorer, notamment vis-à-vis des professionnels. Le rejet total de ces propositions me surprend, car si le présent texte comporte quelques avancées sur la transparence des sommes affectées, cela ne représente qu’une goutte d’eau dans un océan de complexité et de blocages.
Je suis d’autant plus étonné que lorsque j’évoque un système à bout de souffle, le président Bloche rejette totalement ces termes…

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : … alors que le rapport Rogemont, cher collègue, parle d’un système en crise et d’un besoin de réforme urgent.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ce n’est pas la même chose.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle aussi qu’entre 2002 et 2012, les perceptions de la redevance copie privée ont augmenté de 60 % en France, quand, dans le même temps, les comportements de copie privée baissaient de façon structurelle.
L’idée de réforme est globalement absente de ce projet de loi. Il est temps de rectifier le tir. Ce sera le sens des amendements que je défendrai.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements de suppression, bknos ek110 et 164.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek110.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, le rapporteur et la ministre nous ont expliqué que la réflexion n’était pas du tout aboutie sur l’extension au cloud de la redevance copie privée. Miracle, tout est rentré dans l’ordre ! M. Rogemont, dont il faut reconnaître la persévérance, a réussi à faire adopter un amendement qui étend la redevance aux services d’enregistrement numérique à distance, les NPVR.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : EPVR ! Parlons français !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La règle veut que la perception de la redevance copie privée se fasse à partir des études d’usage. Je ne crois pas que vous ayez conduit une telle étude, monsieur Rogemont, et me demande ce qui vous permet d’être aussi affirmatif.
L’argument de la neutralité technologique ne tient pas non plus, car rien ne dit que l’enregistrement via les NPVR se substitue aux enregistrements sur les box.
Mme la ministre explique qu’elle a mené des concertations et que tout le monde est d’accord. Je ne suis pas certain que la commission de la copie privée ait donné son avis – si tout est décidé au ministère, autant la supprimer ! Et je doute que les représentants des consommateurs aient été mis dans la boucle !
Même si cet article est un moindre mal, il faut le supprimer et rester ferme sur un principe : tant que le fonctionnement de la redevance pour copie privée n’aura pas été réformé et que l’on n’aura pas sécurisé les barèmes, aucune extension ne sera recevable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement identique bkno ek164.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement d’appel : nous aimerions entendre le Gouvernement calmer les inquiétudes de certains diffuseurs, qui craignent que les EPVR ne menacent leur équilibre économique en concurrençant la télévision de rattrapage – ou replay – et la vidéo à la demande. Si ces inquiétudes étaient fondées, il faudrait alors se poser la question des conséquences de ce dispositif sur le financement de la création, puisque les diffuseurs restent le socle de la production audiovisuelle par leur politique de pré-achat et leur contribution au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle à M. Tardy que c’est le Sénat qui a tiré le premier, si j’ose dire, en souhaitant légiférer sur l’extension aux EPVR de la rémunération pour copie privée.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’avais été le premier à présenter en commission un amendement !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est la commission des affaires culturelles du Sénat qui, la première, a adopté une telle disposition – laquelle a été modifiée en séance publique et a fait l’objet d’une seconde délibération : le sujet est si complexe que le Sénat a dû reprendre une disposition qui, de façon paradoxale, réduisait le champ de la copie privée.
Nous avons pris en compte la rédaction issue du Sénat, et en avons longuement débattu en commission. Je ne reviens pas sur ce que je me suis permis d’exprimer, qui rejoint pour une part les observations formulées par M. Tardy. Adapter la rémunération pour copie privée aux nouveaux usages et trouver le bon équilibre entre le système des droits exclusifs et la rémunération pour copie privée est pour le moins ardu. Il est vrai que j’ai regretté – et je l’assume – que nous n’ayons pas disposé d’une étude d’impact avant de légiférer.
Je voudrais saluer l’amendement de M. Rogemont qui, incontestablement, sécurise l’extension de la rémunération pour copie privée, avec une rédaction meilleure que celle issue du Sénat. La commission l’ayant adopté, elle a émis en toute cohérence un avis défavorable sur les amendements de suppression.
Nous devrons néanmoins rester vigilants sur la mise en œuvre de cette disposition : le Parlement devra effectuer un travail de suivi et d’évaluation de ses conséquences.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Nous avons longuement discuté de cet amendement adopté en commission, qui a affiné la mesure adoptée au Sénat. Comme cela vient d’être rappelé, le droit exclusif constitue le mode d’exercice premier des droits d’auteur et des droits voisins. Il est néanmoins légitime, eu égard aux usages de copie qui se développent, d’adapter le régime de la copie privée à certains services de l’informatique dans les nuages quand il y a équivalence d’usage.
L’amendement voté par la commission des affaires culturelles se montre prudent et équilibré dans son approche, parce qu’il ne prévoit d’étendre le régime de la copie privée qu’aux seuls enregistrements de programmes de radio et de télévision réalisés par le biais de services d’enregistrement numérique à distance.
Pour répondre à votre préoccupation, madame Nachury, seuls les éditeurs et les distributeurs de services de télévision pourront proposer ces services. Ce sont des catégories bien identifiées par la loi de 1986, qui contribuent à la création. Ces services, qui s’apparentent à des magnétoscopes numériques, offrent aux particuliers des usages de copie équivalents à ceux dont ils disposent déjà grâce à leur box. Le choix d’assujettir ces services d’enregistrement numérique à distance n’est donc pas arbitraire, en ce qu’il se fonde sur cette équivalence d’usage.
Quant aux études d’usage ou d’impact, elles seront réalisées une fois que le dispositif sera permis par la loi, puisque ce n’est pas possible aujourd’hui. Elles seront menées à la demande de la commission de la copie privée et permettront de constater les usages effectifs et de développer un barème adapté, au sujet duquel la représentation nationale devra être parfaitement informée. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je tiens d’abord à rappeler que la redevance pour copie privée a trente ans. Elle ne surgit pas brusquement dans le débat. Lors de sa création, seules la bande magnétique, puis la vidéo, permettaient de copier. La copie privée s’est adaptée aux outils et aux technologies. Elle relève d’une exception au principe de compensation du droit d’auteur, qui est fondamental. Le débat n’a pas eu lieu avant que les grands acteurs de l’informatique n’entrent en jeu et ne nous proposent des outils de copie massive.
Dire que le nuage ne serait pas une technologie est un peu abusif. Il repose sur des éléments matériels, et n’est pas simplement une onde qui flotterait au-dessus de nous. Par ailleurs, monsieur Tardy, cette exception proposée par Marcel Rogemont ne concerne qu’une utilisation extrêmement précise et définie. Ce n’est pas une extension de la copie privée à l’ensemble du nuage. Si la question mérite d’être posée, cet article va dans le bon sens : celui d’une égalité technologique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : On sent très bien dans les explications de notre rapporteur, fort claires au demeurant, qu’il y a une profonde interrogation. En réalité, tout va trop vite. Le Sénat reconnaissait d’ailleurs dans son rapport qu’il était lui-même incertain de sa rédaction. La proposition de notre collègue Marcel Rogemont a suscité de nombreuses mises en garde.
Elle risque, pour certains, de créer une distorsion de concurrence ainsi qu’une rupture d’égalité. Les services de NPVR des distributeurs des chaînes de télévision vont concurrencer frontalement les services de télévision de rattrapage et de VOD, sans supporter aucune de leurs contraintes, notamment la négociation et les rémunérations sur une base contractuelle négociée.
Il suffira aux distributeurs de payer la rémunération pour copie privée pour offrir le service de NPVR qui constituera une autre voie, en sus des exploitations actuelles, en permettant aux utilisateurs de se constituer une vidéothèque personnelle, sans véritable indemnité – c’est cela qui inquiète aujourd’hui –, à partir du moment où un programme aura été diffusé à la télévision, sans avoir besoin de regarder la chaîne, ni ses services à la demande.
Certains craignent donc une perte de valeur. Comme le disait tout à l’heure Dominique Nachury, cela peut avoir un effet négatif sur la création. Compte tenu de toutes ces incertitudes et de l’absence d’étude d’impact, nous maintenons notre amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek111.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, vous connaissez déjà ce débat qui n’a, de fait, pas de raison d’être, puisque l’on devrait bien parler de « compensation » et non pas de « redevance ». Le terme de « compensation équitable » est celui qui est utilisé dans le dispositif juridique de la directive relative au droit d’auteur et à certains droits voisins de 2001, dont l’article 5, paragraphe 2, b) dispose qu’en contrepartie de reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable.
Je rappelle qu’une compensation répare un préjudice, ce qui n’est pas le cas d’une rémunération. Il faut donc procéder à ce changement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je souris, parce que nous avons eu tant de fois ce débat avec M. Tardy... Je ne sais s’il est théologique ou sémantique,…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Exégétique !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …mais je maintiens qu’il y a plus de trente ans, la loi dite Lang de 1985 a créé une exception au droit d’auteur qui donne droit à une rémunération pour copie privée. Ce n’est donc pas la compensation d’un préjudice. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Rémunération et compensation ne sont pas la même chose et ne relèvent pas de la même philosophie. J’observe que la notion de rémunération pour copie privée est également présente en droit communautaire, dans plusieurs arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et au considérant bkno ek28 de la directive du 22 mai 2001. Je suis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek112.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, je veux rappeler les termes de l’arrêt de 2011 du Conseil d’État. La commission de la copie privée doit fixer les barèmes sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions et du type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement. Il précise également que ces études doivent toujours être fondées sur une étude objective des techniques et des comportements et qu’elles ne peuvent reposer sur des hypothèses ou des équivalences supposées.
Ce simple argument invalide l’article, à moins de faire la sourde oreille.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Tout le monde connaît les blocages !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Quoi qu’il en soit, cela montre qu’il faut remettre les études d’usage au cœur du dispositif, car si la redevance pour copie privée est la compensation d’un préjudice subi, elle doit être fixée en fonction de ce préjudice qu’il faut donc mesurer.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Pour ceux qui le subissent, pas pour ceux qui en profitent !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, l’existence des mesures techniques de protection est un élément insuffisamment pris en compte, comme l’avait souligné l’eurodéputée Françoise Castex dans la version initiale de son rapport.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable, car cet amendement prive l’article de dispositions essentielles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Notre collègue parle des études d’usage. L’article 7 ter prévoit d’affecter une partie de la redevance pour copie privée à ces études. Cette proposition a été retenue par la commission et notre assemblée en première lecture avant d’être votée par le Sénat. Celui-ci avait même envisagé que ces études soient réalisées par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, la Hadopi.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Fort justement, la commission a retiré cet amendement qui n’a pas lieu d’être. La commission de la copie privée réalise ses études d’usage comme elle l’entend. Si elle a envie de saisir la Hadopi, elle le fera. Il n’est pas besoin de l’inscrire dans le texte. Le nouveau président de la commission de la copie privée est très attaché à ce que ces études d’usage soient réalisées le plus possible en communion entre ses différents membres. Je vois que Michel Piron acquiesce quand je parle de l’unanimité ou de la communion.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Dans les sphères les plus spirituelles !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek101.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que M. Rogemont aime contester les chiffres donnés par certaines études. Je me limiterai donc à un chiffre, qu’il ne conteste d’ailleurs pas dans son rapport : en 2012, la perception moyenne de la redevance copie privée par habitant était 4,8 fois plus élevée en France que dans le reste de l’Union européenne. Il faut donc clairement plafonner ses barèmes, car on observe qu’elle augmente proportionnellement à la capacité de stockage, alors que l’on sait que la pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à cette capacité.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Bien sûr que si !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Cher collègue, je cite le rapport Rogemont, qui décrit très bien la méthode de fixation théorique des barèmes ! La pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à la capacité de stockage. Pour éviter ce dérapage, et à l’instar de ce qui existe dans d’autres pays d’Europe, je propose dans cet amendement que le Conseil d’État fixe un plafond.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comment plafonner le financement de la création, alors que nous débattons d’une grande loi sur la culture ? Lionel Tardy nous propose pourtant de plafonner la rémunération pour copie privée, soit de casser la dynamique qui permet chaque année à la collecte de rapporter entre 200 et 250 millions d’euros.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est beaucoup, 4,8 fois supérieure !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cette rémunération pour copie privée vise à rémunérer les auteurs et les artistes en compensation de l’exception créée il y a plus de trente ans. Je rappelle, s’il le fallait, que 25 % des sommes collectées vont au soutien à l’activité culturelle. Cela assure un complément de financement à nombre d’événements et de festivals dans tous les territoires. Nous avons étendu le bénéfice de ces 25 % à des actions d’éducation artistique et culturelle. Retirez votre amendement, monsieur Tardy ! On ne peut pas plafonner le financement de la création ! Pas aujourd’hui ! Pas ici ! Attendez d’être dans un environnement plus favorable, en fin d’année, lors de la discussion budgétaire… (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Nous en revenons à la conception de ce qu’est la rémunération pour copie privée. Est-ce la rémunération d’un droit ou l’indemnisation ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Audrey Azoulay : En cohérence avec notre position, qui est que l’on rémunère un droit d’auteur, cette rémunération ne saurait être plafonnée en fonction du prix de vente des matériels. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je veux rappeler à mon collègue qu’un pays a essayé de régler le dispositif de la copie privée par des décrets ou par une décision de caractère fiscal : 2245l’Espagne. Mais, aujourd’hui, son dispositif doit être jugé par les instances européennes, au motif que cette fixation n’est pas conforme au préjudice. Cela va poser un très gros problème au gouvernement espagnol, qui a voulu traiter la question indépendamment des ayants droit – un peu comme vous le suggérez ici, avec un simple décret en Conseil d’État.
Or il y a bien un préjudice pour les ayants droit, et la Cour européenne demande que ce préjudice soit réellement pris en compte. Cela vaut pour l’Espagne, mais également pour le Royaume-Uni, qui avait fixé une redevance nulle. Les ayants droit ont sollicité les instances juridiques pour que la situation soit réexaminée. Le pays est actuellement saisi pour que le taux de la redevance pour copie privée soit conforme au préjudice subi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je reprends ce qu’a dit Marcel Rogemont : la pratique de la copie privée n’est pas proportionnelle à la capacité de stockage. Cela signifie que, dans un même foyer, une même personne peut avoir payé la redevance copie privée pour plusieurs supports pour une même écoute, par exemple. Il va payer s’il l’a mis sur une clé usb, sur un disque dur ou sur tout autre support, mais cela revient à payer plusieurs fois pour la même chose.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Ce sont à chaque fois de nouvelles copies !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : À un moment donné, il faut fixer des limites aux barèmes : il y a peu de domaines où l’on assiste à pareille explosion.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : C’est faux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons déjà débattu de nombreuses fois de la rémunération pour copie privée, en commission et dans l’hémicycle, et ce ne sont pas les dispositions de ce projet de loi qui régleront les problèmes et les injustices dans ce domaine.
Je regrette profondément que l’on mette en corrélation la rémunération juste et légitime des créateurs et la perception d’une taxe qui n’est pas collectée correctement. Car à chaque fois que nous nous attaquerons à la rémunération pour copie privée, l’on nous rétorquera à grands cris que nous osons nous attaquer à la rémunération des créateurs. Mais ces deux choses sont complètement déconnectées : on peut parfaitement rémunérer les créateurs correctement et sur des bases saines, validées par une commission qui effectue un travail sérieux. La crise de la rémunération pour copie privée ne date pas d’hier, et l’on n’y a pas touché. Certes, Marcel Rogemont a essayé, dans son rapport, de pointer du doigt le manque de transparence et de coopération entre différents acteurs de cette commission. Mais aujourd’hui, on sait que des millions d’euros sont prélevés indûment à des professionnels qui ne se font pas rembourser. Nous nous attaquons à un mauvais prélèvement, essayant de rendre plus juste un système qui ne fonctionne plus depuis des années. Il faut arrêter de nous faire sentir coupables sous prétexte qu’il s’agit de rémunérer de bons créateurs !

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Rémunérer les créateurs est un choix politique !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ces deux choses ne sont absolument pas liées, et les présenter toujours ensemble fausse le débat logique. Les dispositions votées aujourd’hui ne régleront pas le problème de la rémunération pour copie privée. Étendre la redevance au nuage informatique ne fera qu’ajouter des problèmes, vu qu’aucune étude d’usage n’a été conduite sur la question.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek113.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme vient de l’indiquer ma collègue, aucune étude d’usage n’a été réalisée sur la question. Le rapport Rogemont – décidément ma bible ce soir ! – affirme : « L’évolution des technologies, des usages et des pratiques numériques rend indispensable une observation régulière des comportements de copies. » Ce n’est pas le cas pour cette extension au nuage informatique qui, même si elle se veut limitée, ouvre bel et bien une brèche. Pour éviter toute contradiction, cet amendement propose de conditionner la mise en œuvre de cet article à la réalisation d’études d’usage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comment défendre l’indéfendable ? Comment renvoyer à un décret le moment où s’appliqueront des dispositions législatives ? Vous auriez pu, monsieur Tardy, proposer un amendement qui fixe cette date dans la loi ; à défaut, ces dispositions s’appliqueront le lendemain de la publication de cette dernière. Sans même entrer dans une discussion de fond, vous devriez retirer votre amendement pour ces raisons juridiques. Sinon, j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Dans sa décision du 17 juin 2011, le Conseil d’État estime que « la commission doit apprécier, sur la base des capacités techniques des matériels et de leurs évolutions, le type d’usage qui en est fait par les différents utilisateurs, en recourant à des enquêtes et sondages qu’il lui appartient d’actualiser régulièrement ». Mais vous ne pouvez pas exiger des études sur un usage actuellement non permis par le droit. Il faut d’abord l’autoriser, puis réaliser des études d’usage et enfin déterminer un barème. Nous nous prononçons aujourd’hui sur le principe de la rémunération pour copie privée dans le cadre d’un service où il existe une équivalence d’usage. Ensuite, dans ce cas comme dans d’autres, le mécanisme normal de fixation des barèmes entrera en jeu. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Lorsqu’il s’agit de la copie privée, monsieur Tardy est atteint de psittacisme et répète sans cesse la même chose… Ouvrir l’assiette de la redevance pour copie privée à certains services du nuage n’en détermine pas le montant. Ce seront naturellement les études d’usage qui le feront, comme l’a souligné Mme la ministre. Par ailleurs, peut-on rejeter systématiquement les mesures proposées parce qu’elles n’ont pas fait l’objet d’études d’impact ? Le Parlement n’est pas le Gouvernement ; lorsque ce dernier rédige un projet de loi, il doit proposer une telle étude, mais vous ne pouvez pas appliquer cette règle aux amendements des députés.