Création, architecture et patrimoine : Article 10
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek128.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je ne résiste pas au plaisir de relancer le débat sur le rôle de la loi : faut-il qu’elle précise que le spectateur doit conserver son billet de cinéma jusqu’à la fin de la séance ?
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical et citoyen : Oui !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je pense que non. Ainsi, dans le domaine des transports, ce genre de précision relève du domaine réglementaire.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais il n’y a pas de taxe sur les billets de transport, mon cher collègue !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : On ne peut pas comparer le cinéma et les transports !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Lionel Tardy vient de justifier plus aisément encore que je ne l’espérais l’avis défavorable que j’émets. Marcel Rogemont vient d’ailleurs d’en donner la raison. En effet, la différence entre un ticket pour prendre le métro ou le RER et un ticket de cinéma, c’est qu’une fraction du prix de ce dernier finance la TSA – la taxe spéciale additionnelle –, l’une des trois taxes qui permettent d’abonder le cinéma dans le cadre de ce dispositif vertueux qui assure un financement par de l’argent public, mais sans dépendre du budget de l’État. Par conséquent, il s’agit de demander au spectateur de garder son ticket de cinéma pour pouvoir éventuellement procéder à des contrôles. S’il l’a perdu, il ne sera évidemment pas sanctionné, mais une suspicion de fraude pèsera sur l’exploitant. Il faut l’inscrire dans la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution, qui dispose que toute création d’une contrainte au regard des libertés publiques relève du domaine législatif.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Monsieur le député, j’ai eu l’occasion d’indiquer en commission que le fait de devoir conserver son billet n’est absolument pas plus anecdotique que réglementaire : c’est au cœur du contrôle des recettes et de leur partage entre les nombreux intervenants du film, à savoir l’exploitant, le distributeur et tous ceux qui ont colla2251boré à sa création. M. le rapporteur vient de rappeler que la TSA est un élément essentiel du financement du cinéma. Cette taxe additionnelle, créée après-guerre, a inspiré tout le système de financement qui s’en est suivi. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Cela m’amène à évoquer un autre sujet relatif également au cinéma en salle, et dont discutent actuellement les professionnels de ce secteur.
Vous savez que le Gouvernement est déterminé à défendre la diversité des œuvres et l’égal accès des territoires à une programmation cinématographique riche, pluraliste et diversifiée. Afin d’éviter une trop forte concentration des films dans les grandes salles et de permettre aux salles des villes moins importantes, notamment celles de moins de 50 000 habitants, de les diffuser elles aussi, il est nécessaire de renforcer la régulation des relations entre distributeurs et exploitants. Il y a aujourd’hui une situation problématique, qui a été objectivée par de nombreuses études conduites par le CNC. Pour y remédier, le Gouvernement a dans un premier temps envisagé de compléter l’article 28 du projet de loi l’habilitant à légiférer par ordonnance d’une mention relative à de nouvelles formes d’engagement. Mais j’ai bien compris que la représentation nationale n’était pas favorable à l’extension de cette habilitation en deuxième lecture. L’article a donc été rétabli tel qu’adopté par votre Assemblée en première lecture. Pour autant, le problème demeure, et je suis absolument déterminée à aboutir pour les salles et les distributeurs à un système d’engagements permettant d’enrayer la concentration des œuvres cinématographiques et de restaurer l’égalité entre les territoires. Derrière cette concentration se joue en effet la pluralité de l’exposition des films, et donc de leur existence même. Ils doivent pouvoir avoir une vraie carrière en salles et toucher tous les publics dans la profondeur de notre territoire.
J’ai donc demandé au CNC de tout mettre en œuvre pour que les professionnels parviennent à définir ensemble, comme c’est de longue tradition et sous son égide, des engagements à cet effet. Le CNC les a convoqués pour la première fois aujourd’hui. J’affirme à travers vous, mesdames, messieurs les députés, à l’ensemble du secteur ma volonté d’avancer réellement sur le sujet. Il y a des échéances en cours ; je pense qu’on peut fixer un délai de deux mois, soit d’ici le grand rendez-vous annuel que constitue le festival de Cannes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir abordé ce sujet avant même que nous n’en arrivions à l’article 28, car nous y sommes aussi sensibilisés que vous. Nous l’avons montré à plusieurs reprises, lors d’interventions et par le vote de dispositions visant à assurer visibilité et diversité du secteur, notamment en permettant une meilleure exposition de tous les films. En l’occurrence, je vous sais gré d’avoir dès maintenant précisé la position du Gouvernement sur un sujet à propos duquel nous avons évidemment été interpellés. Vous avez rappelé qu’il était extrêmement difficile de modifier le champ d’habilitation à légiférer par ordonnance entre une première et une deuxième lecture. Mais votre engagement à mener très rapidement une concertation – comme cela se produit fréquemment dans ce secteur très régulé qu’est le cinéma – d’ici le festival de Cannes, qui débutera, rappelons-le, le 11 mai, devrait permettre, je l’espère très vivement, d’atteindre les objectifs que vous avez rappelés. Je souhaitais, sinon vous apporter le soutien de la représentation nationale, tout du moins traduire la forte sensibilisation de nombre de députés ici présents sur ce sujet.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Il me semble, monsieur le rapporteur, que vous ne répondez pas exactement à la question soulevée par M. Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas nouveau !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Vous dites qu’il faut absolument garder le ticket de cinéma, mais il n’a pas dit qu’il fallait le jeter. C’est en effet tout à fait utile, et votre argumentation peut parfaitement se comprendre. Mais il dit que ce n’est pas à la loi de le prescrire.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Mais si !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Si : c’est la base de la taxation !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Cette question ne relève certainement pas du champ législatif, mais vraiment du champ réglementaire. À se demander même si cela ne pourrait pas relever de la circulaire.
Ensuite, vous apportez une seconde justification. Je reconnais que l’habileté est au rendez-vous, mais il faut tout de même beaucoup d’indulgence pour accepter que créer une contrainte nouvelle en limitant une liberté – celle de jeter son ticket – doit nécessairement relever de la loi. À ce compte-là, tous les sens interdits de France relèveraient de la loi. Si toute contrainte dépend du législateur, on ne siégera pas suffisamment sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Encore une loi bavarde !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, je confirme les propos du rapporteur concernant l’intérêt que nous portons, sur l’ensemble des bancs, à la question très importante que vous avez évoquée.
Toutes les études qui portent sur les pratiques culturelles des Français attestent en effet que le cinéma y occupe une place tout à fait singulière. Les collectivités territoriales se sont d’ailleurs emparées du sujet, et il aurait été juste de rappeler le rôle tout à fait considérable qu’elles jouent dans le maintien des salles de cinéma indépendantes et dans la lutte contre la concentration que vous déplorez.
Il n’est pas rare que des associations subventionnées par des collectivités, voire des collectivités elles-mêmes, administrent les dernières salles de cinéma existantes.
Outre l’accès aux salles de cinéma, l’accès aux œuvres pose problème. Pensant que la facilité d’accès aux copies permettrait un accès plus fluide aux films, nous avions fondé beaucoup d’espoir sur la numérisation des salles. En la matière, nos attentes n’ont pas été entièrement satisfaites, puisque celle-ci n’a pas complètement libéré l’accès aux œuvres, bien que les pouvoirs publics aient beaucoup encouragé le dispositif. Je rends notamment hommage, à cet égard, au travail de Michel Herbillon. Nous ferons tous preuve d’une grande vigilance sur cette question, qui est étroitement liée à l’irrigation culturelle du territoire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Je vous remercie, madame la ministre, d’inaugurer ce chantier important. Comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire, vous avez su prendre à bras-le-corps ce sujet : tout le fonctionnement de notre système trouve sa pérennité dans la préservation de la diversité. Rien ne justifierait un tel système d’aides, si vertueux fût-il, s’il ne favorisait pas la diversité des œuvres présentées.
Madame la ministre, nous sommes nombreux sur ces bancs à vous apporter notre soutien, voire notre concours en cas de besoin. La preuve est faite, monsieur Tardy, qu’à partir d’un petit ticket au fond d’une poche, nous pouvons ouvrir de grands débats, qui touchent à l’universalité de la diffusion de la culture, notamment française.