Création, architecture et patrimoine : Article 10 quater
debate, 21/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l’article supprimé par la commission, qui mettait en place un système de gestion des droits réservant une juste rémunération aux photographes et aux plasticiens dont les œuvres sont reproduites sans autorisation préalable par un moteur de recherche ou un site de référencement sur internet.
Le rapport de la commission justifie cette suppression au motif que le dispositif entrerait probablement en contradiction avec la jurisprudence communautaire, notamment l’arrêt Svensson. Je m’interroge pour ma part sur la stratégie à adopter lorsque l’on redoute qu’un dispositif ne soit censuré au niveau européen. Devons-nous de nous-mêmes y renoncer ? En matière agricole, une telle attitude aurait peut-être conduit le ministre de l’agriculture à ne pas peser de tout son poids politique pour tenter, par exemple, de faire évoluer la réglementation relative à l’étiquetage des produits transformés.
Aussi, cet amendement, qui réécrit l’article du Sénat, introduit un dispositif de gestion collective dans des termes qui permettraient de ne pas tomber sous le coup de la jurisprudence Svensson.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement identique bkno ek231.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : Cet amendement vise en effet à réintroduire un article voté à l’unanimité par le Sénat, permettant d’instaurer un mécanisme de rémunération des auteurs d’œuvres plastiques graphiques et photographiques, ou de leurs ayants droit.
Les moteurs de recherche et de référencement, qui s’approprient aujourd’hui ces œuvres sans autorisation, génèrent ainsi des gains colossaux sans qu’aucune rétribution ne soit prévue pour leurs auteurs, pourtant frappés par une précarité croissante. Le numérique doit être, pour ce secteur, un levier de croissance et de développement ; cela passe par une juste rémunération des créations. Comme l’a montré le rapport Lescure, la communauté des arts visuels est celle sur laquelle internet a le plus fort impact.
Il convient de répondre aux inquiétudes en matière de droits. Je tiens donc à préciser que cet amendement n’entre pas en contradiction avec l’arrêt Svensson, qui ne s’applique pas aux moteurs de recherche mettant directement à disposition du public des images fixes. C’est par exemple le cas de Google, qui stocke des milliards de vignettes sur ses serveurs. Transposer cette jurisprudence serait donc abusif.
De la même façon, la directive 2000/31/CE fixe le régime de responsabilité des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs. Les moteurs de recherche ne rentrent donc pas dans le champ d’application du texte de cette directive. La situation extrêmement contrainte dans laquelle se trouvent nos photographes, plasticiens ou peintres ne nous permet pas d’attendre les conclusions du rapport, prévu à l’article 14 du présent projet de loi, à moins de prendre le risque de voir disparaître nos créateurs. Je le dis avec d’autant plus de force que j’exerce depuis vingt-cinq ans le métier de photographe.
La France n’est pas le premier pays à souhaiter légiférer en ce sens : l’Espagne a adopté un dispositif similaire à celui prévu dans cet amendement pour les moteurs de recherche d’images, sans opposition de la part de la Commission européenne. Certains parlementaires européens ont même exprimé leur souhait de voir les États prendre de telles initiatives.
Aussi je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement, qui répond à la menace pesant sur nos artistes et créateurs. Les auteurs, notamment les photographes, attendent de notre part ce geste fort. Comme vous le disiez en introduction de ces débats, madame la ministre, il nous faut protéger les créateurs et rétablir des rapports de force plus égalitaires.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek368.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Dans la discussion que nous avons en seconde lecture sur ce projet de loi, j’éprouve, s’agissant de cet article, une difficulté, sinon une vraie souffrance.
Depuis quelques années, en tant que parlementaire, j’ai souhaité à plusieurs reprises, y compris lors de l’examen de ce projet de loi, me mobiliser pour une meilleure rémunération des artistes plasticiens et des photographes. Bien que nombre de leurs demandes trouvent plutôt une réponse lors de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous partageons ce souci avec les auteurs de ces trois amendements. Je pense en particulier aux artistes plasticiens de deux associations qui me sont chères, Le Génie de la Bastille et Artistes à la Bastille, avec lesquelles j’ai beaucoup travaillé. Aussi le présent article me pose-t-il une réelle difficulté.
Nous ne pouvons qu’être unanimement favorables à une meilleure rémunération des photographes et des plasticiens, notamment lorsque leurs œuvres sont utilisées par un moteur de recherche ou un site de référencement sur internet, et reproduites sans autorisation préalable.
Lors de l’examen en commission de cet article adopté par le Sénat, j’ai fait part, comme d’autres, de mon embarras. Nous avons finalement adopté l’amendement de suppression de cet article, présenté par le Gouvernement, estimant que l’heure n’était pas encore venue de légiférer sans nous tromper, du moins de trouver une législation assurant une meilleure rémunération de l’exploitation numérique des œuvres des arts visuels.
Je n’évoquerai aucune référence jurisprudentielle pour appuyer mon argumentation. Au-delà de l’avis défavorable que je donne à ces trois amendements, je souhaiterais que nous nous inscrivions dans un avenir nécessairement proche, celui du rapport sur la situation des arts visuels auquel vous avez fait référence, madame Dombre Coste. Prévu à l’article 14 E, dont nous allons bientôt débattre, ce rapport doit être remis « dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ». J’espère que le Gouvernement n’attendra pas un an, et que nous pourrons nous saisir à nouveau prochainement de cette question très importante.
Ainsi, bien que partageant un objectif commun, nous différons quant aux moyens pour l’atteindre, considérant qu’à l’heure actuelle, aucune législation n’est acceptable en l’état.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Vous posez là, madame Dombre Coste, une vraie question, sur laquelle je partage l’analyse du rapporteur. Comme nous l’avons évoqué, le partage de la valeur économique ou, en termes moins technocratiques, la rémunération et les conditions d’existence des artistes plasticiens, notamment des photographes, pose problème.
S’agissant de la législation, le combat très important que nous menons se déroule actuellement au niveau communautaire. Dans le cadre du chantier ouvert par la Commission européenne sur la modernisation du droit d’auteur en Europe, la France a obtenu que la question du partage de la valeur soit traitée spécifiquement, ce qui n’était pas du tout acquis au départ. Dans l’environnement numérique, ce partage s’opère au détriment de ceux qui prennent le risque de la création et au bénéfice de ceux qui maîtrisent la distribution des contenus, des œuvres, ces géants de la distribution, en général non européens, agiles fiscalement et très aptes à mettre en œuvre tous les moyens pour influencer l’élaboration de la règle. C’est sur ce plan que nous combattons aujourd’hui, car adopter l’amendement, tel qu’il est présenté, nous exposerait, en droit communautaire, à une notification préalable et à un dialogue approfondi avec la Commission européenne, retardant d’autant le texte.
Outre les différentes jurisprudences communautaires évoquées, je citerai une jurisprudence interne, de la cour d’appel de Paris, qui, en 2011, a également rattaché le service Images de Google au statut d’hébergeur. Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, ce statut n’emporte que des responsabilités très limitées. Nous devons donc faire changer le droit, au niveau adéquat. Cela est difficile, mais la France est déterminée. Ayant déjà remporté des succès importants en la matière, elle continuera de se battre. Nous mettrons également ce point à l’ordre du jour du prochain conseil des ministres franco-allemand, car il est important de bâtir des positions qui ne soient pas uniquement françaises.
Au-delà des actions sur le plan législatif, dont nous débattons ce soir, le ministère de la culture peut probablement accompagner davantage ces artistes – artistes visuels, mais aussi photographes. Un rapport est prévu : nous n’attendrons pas un an pour vous le présenter.
Nous réfléchissons également à une instance de concertation sur les arts visuels, qui traiterait l’ensemble des questions liées à ces professions, non seulement leurs modèles économiques, mais également leurs conditions d’exercice, notamment les questions particulières qui se posent aux photographes. Nous pouvons déjà avancer ce travail dans le cadre actuel, tout en le poursuivant au niveau communautaire, qui est le plus adéquat pour progresser dans cette voie, même si la démarche est ardue.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais apporter deux éclairages sur ces amendements.
D’abord, une telle taxe est-elle vraiment réaliste ? Honnêtement, j’en doute. Je rappelle que les auteurs peuvent déjà agir sur l’indexation de leur image et défendre leurs droits.
En outre, ils ne pourraient pas se soustraire au système de gestion collective prévu, y compris lorsqu’ils auraient opté pour des licences libres.
Par conséquent, je suis opposé aux amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je comprends parfaitement le malaise de notre rapporteur, probablement dû à la complexité et à la sensibilité du sujet. Nous avons abordé ces questions à plusieurs reprises dans l’hémicycle, notamment lors de l’examen du projet de loi dit « anti-Amazon » ; tout cela revient à se demander comment lutter contre les pratiques excessives des « GAFA » : Google, Apple, Facebook, Amazon. C’est un débat que nous avons souvent.
Nous l’avons eu notamment avec Axelle Lemaire lors de l’examen du projet de loi pour une République numérique ; en commission, Axelle Lemaire avait très bien expliqué pourquoi l’on ne pouvait pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Pour résumer, on ne peut pas à la fois se battre pour que les œuvres soient référencées sur les moteurs de recherche, afin que ceux-ci renvoient les visiteurs vers les auteurs, les œuvres ou les journaux en ligne, et demander à Google de payer pour cela : ça, c’est vouloir le beurre et l’argent du beurre !
Axelle Lemaire l’a rappelé en commission : avant nous, d’autres pays ont essayé de mettre en place des dispositifs de ce type. Par exemple, en Belgique, en 2006, le groupement de presse numérique Copiepresse, qui réunit des journaux comme Le Soir ou La Libre Belgique, a attaqué Google pour référencement abusif et détournement des visiteurs du site d’origine vers leur site, et a exigé de fortes amendes. Que s’est-il passé ? Vu la somme disproportionnée réclamée par les Belges, Google a déréférencé tous les journaux ! La même chose peut très bien se passer avec les images, et Google risque de décider demain de déréférencer toutes les images sur les sites concernés.
L’article de Next INpact du 15 juillet 2011 s’achevait par la question suivante : « Google se passe de la presse belge, mais la presse belge pourra-t-elle se passer bien longtemps de 2254Google ? ». Eh bien, la réponse fut négative : la presse belge a subi une perte de 40 à 60 % de son chiffre d’affaires et n’a pu se passer de Google : les journaux sont revenus au bercail !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est bien ça le problème !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cela ne veut pas dire que le problème est réglé ; cela veut dire que pour s’attaquer à des monstres de ce type, il faut trouver d’autres solutions. Cela passe par la fiscalité et par des règlements qui, malheureusement, ne sont pas inclus dans le texte de loi. Il faudrait une mise à plat complète du système de rémunération des créateurs. Ce n’est pas à l’ordre du jour, et je le regrette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, chère collègue.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Quoi qu’il en soit, cette tentative pour rémunérer correctement les artistes n’est pas la bonne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est un sujet très important : ce qui est jeu, c’est en fin de compte la reconnaissance de la création face à la diffusion.
Je suis désolé, mais ce que je viens d’entendre ne me convainc absolument pas. Prétendre qu’en déposant de tels amendements, on voudrait avoir le beurre et l’argent du beurre revient à dire qu’à partir du moment où un auteur a réussi à trouver un éditeur qui accepte de le publier, il faut qu’il renonce à ses droits d’auteur. Très franchement, je ne comprends pas l’argument !
En revanche, je suis convaincu qu’il sera extraordinairement difficile de définir l’assiette de l’impôt – car c’est bien là l’enjeu.
Je souhaiterais, madame la ministre, que vous nous apportiez un petit complément d’information. Vous avez évoqué une prochaine réunion franco-allemande sur le sujet. Je voudrais savoir s’il existe au sein de l’Union européenne d’autres pays qui pourraient être nos alliés. Je pense par exemple à l’Italie, qui a une tradition juridique assez proche de la nôtre ; je crois savoir que l’on s’y pose les mêmes questions au sujet des diffuseurs et des moteurs de recherche.
Le problème ne concerne pas uniquement la France et l’Allemagne. Sur combien de pays pourrions-nous compter ? Il est bien évident que si nous attendons d’obtenir l’unanimité, rien ne sera jamais résolu !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : La question est en effet fondamentale, d’autant plus que les artistes dont vous parlez sont ceux qui sont le plus frontalement confrontés à la dérégulation provoquée par l’essor des géants de l’informatique et de l’information. Cette profession est peut-être encore plus en danger que la profession musicale au moment de l’arrivée du numérique !
Cependant, le niveau d’intervention adéquat me semble hors de notre champ de compétence. Il faudrait faire bloc avec d’autres pays qui ont travaillé sur ces questions, comme l’Allemagne ou l’Espagne. Nous pourrions alors être force de proposition et de coercition. Il serait en tout cas dommage de prétendre régler la question en adoptant entre nous une solution qui ne serait pas réellement efficace. C’est pourquoi je me rangerai à l’avis du rapporteur et de Mme la ministre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Il me semble que c’est une vraie question, et il me semble que l’amendement de notre collègue Dombre Coste lui apporte une vraie réponse. D’ailleurs, le Sénat a eu un jugement identique, puisqu’il a voté à l’unanimité des dispositions similaires.
En ce qui me concerne, je souhaiterais que la réflexion se poursuive, car je n’ai perçu ni dans le discours du rapporteur ni dans celui de la ministre d’obstacle de fond. J’ai cru comprendre que cela posait des difficultés d’ordre procédural, mais est-ce là un argument suffisant pour renoncer à adopter une telle mesure ?
Il me semble par ailleurs qu’une jurisprudence qui émane d’une cour d’appel, donc d’une juridiction de second degré, n’est pas une jurisprudence stabilisée ; aller à son encontre ne devrait pas être un obstacle pour le législateur.
En outre, je crois savoir que l’amendement s’inspire largement de l’exemple espagnol.
À l’occasion d’autres débats, nous avions montré que la France pouvait être pionnière ; ainsi, il y a quelques mois, avec le paquet neutre : nous avons adopté une mesure qu’aucun autre pays européen n’avait prise. L’obstacle méthodologique ne me semble donc nullement rédhibitoire. Au contraire, l’amendement présenté par notre collègue Dombre Coste pourrait compléter heureusement les initiatives prises par le rapporteur et par la ministre. Et si nous faisions un effort de synthèse et l’adoptions dès ce soir ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons bien entendu vos explications, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Tout le monde est d’accord sur la nécessité de mieux protéger les artistes plasticiens, les graphistes et les photographes, qui sont sans doute les plus touchés par la gestion des œuvres via les plates-formes numériques.
J’aimerais vous poser une question, madame la ministre. Vous avez dit que vous proposeriez une loi en vous fondant sur une étude plus approfondie – nous aurions, soit dit en passant, aimé avoir la même réponse sur d’autres sujets –, mais vous renvoyez dans le même temps le règlement de la question à une discussion européenne.
Un projet de loi pour une République numérique est en cours d’examen. Ce qu’a dit notre collègue Isabelle Attard m’amène à vous demander quelle cohérence existe entre les deux textes. Cet autre projet de loi ne pourrait-il pas être un support pour de telles dispositions ? Vous dites que vous allez faire une nouvelle loi, mais le temps qui vous reste est très court : treize mois !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Ne soyez pas pessimiste !
M. Sébastien Denaja : et M. Michel Pouzol. Ce sera treize mois plus cinq ans ! (Sourires.)
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Ne vaudrait-il pas mieux travailler à la mise en cohérence des deux textes ?
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme Fanny Dombre Coste (Parti socialiste) : J’entends votre souffrance, monsieur le rapporteur, mais j’entends surtout celle de mes confrères et des artistes plasticiens. Et j’entends aussi qu’il y a unanimité sur ces bancs en faveur d’une juste rémunération des créateurs.
Mme la ministre a fait des propositions pour avancer, mais la question n’est pas nouvelle. Nous attendons depuis longtemps, et nous n’avançons pas. L’Espagne, elle, a pris les devants. La France aurait pu être un moteur au plan européen sur cette question importante – au moins aussi importante que celles que nous avons évoquées précédemment. Je maintiendrai donc mon amendement.
Je rappelle juste que les gains réalisés par les moteurs de recherche sont tels que nous ne pouvons laisser nos créateurs dans les difficultés qu’ils rencontrent actuellement. Le chiffre d’affaires annuel de Google s’élève à plusieurs dizaines de milliards : un rééquilibrage est nécessaire !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay : Au contraire, madame Dombre Coste, la France est moteur au plan communautaire sur le sujet !
On m’a demandé quelles étaient les positions en présence et dans quel sens agissait la Commission. Il faut savoir que l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne ont fait le même constat que nous : tous les grands pays européens qui ont un secteur de la création important constatent une captation de valeur par les opérateurs, sans conséquence fiscale, ou plutôt en optimisant les divergences de fiscalité au sein de l’Union européenne ; cela pose de nombreux problèmes au secteur de la création, au sens large – car cela concerne non seulement les artistes plasticiens, mais aussi le cinéma et l’audiovisuel. L’argent part et ne revient pas ; il n’y a aucune contribution à la rémunération directe des artistes ou aux systèmes de solidarité sectorielle qui existent pour certains secteurs.
Chacun de leur côté, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont tenté de mettre en place un système de rémunération. Aucun n’a marché. L’un d’entre vous a évoqué le cas de l’Espagne ; or, en Espagne, les textes réglementaires d’application des dispositions législatives n’ont jamais été pris. De même, en Allemagne, une loi ambitieuse a été adoptée, mais elle n’a pas été appliquée, car il a fallu fixer à zéro le montant de la licence prévue par le texte.
Le bon niveau d’action, c’est le niveau européen. Il faut arrêter une position commune avec d’autres État membres ; tous ne partagent pas notre ambition en la matière : cela est lié aux traditions différentes, à la place variable qu’occupe le secteur culturel dans chaque pays, à l’inégale importance du secteur de la création. Tous les pays de l’Union européenne ne se trouvent pas dans la même situation ; mais l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne sont à nos côtés dans ce combat.
Nous avançons. Souvenez-vous : il y a un an, nous attendions un projet de la Commission européenne sur le marché unique numérique, qui prévoyait la fin de la territorialité des droits, de nouveaux régimes d’exceptions au droit d’auteur et un certain nombre de dispositions qui ne convenaient pas au système français – pas plus d’ailleurs qu’au système allemand ou italien. La Commission européenne nous a en partie entendus, et elle a décidé d’ouvrir un chapitre sur le partage de la valeur économique, qui était auparavant totalement inexistant dans son agenda. Une porte s’ouvre donc.
Une autre s’est ouverte récemment avec le lancement d’une consultation sur le statut des éditeurs et la création d’un droit voisin pour la presse et l’édition. C’est une piste intéressante, qu’il nous faudra creuser en liaison avec la Commission. La France est très mobilisée sur ce point, et elle continuera à l’être, en s’alliant autant que possible avec d’autres pays européens, de manière à faire progresser ses positions.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je serai d’autant plus bref que la ministre a apporté des réponses très précises.
Madame Dombre Coste, vous faisiez référence à ma souffrance et vous la compariez à celle des artistes plasticiens et des photographes. Je récuse cette comparaison : je n’ai pas besoin d’être photographe de profession pour savoir ce qu’est la situation des artistes plasticiens et des photographes, qui est souvent très précaire.
À l’heure d’internet et du développement des moteurs de recherche, on constate en effet un vrai pillage des œuvres, notamment des photographies. Pour m’être rendu à plusieurs reprises au festival de Perpignan, que beaucoup d’entre vous connaissent, je sais à quel point le photo-reportage est une profession aujourd’hui sinistrée. Le mot « souffrance », que j’utilise rarement, voulait seulement traduire la difficulté que j’ai avec cet article ; mais je récuse votre comparaison, puisque les deux souffrances dont il est question sont de nature différente.
C’est bien entendu sur la situation sociale des artistes plasticiens et des photographes que nous sommes interpellés : il nous revient de trouver la meilleure réponse législative pour assurer des mécanismes de rémunération adaptés à cette situation qui voit des œuvres reproduites, via des moteurs de recherche ou des sites de référencement, sans autorisation préalable.
Nous avons la responsabilité de faire la loi ; or, faire la loi, cela veut dire bien l’écrire et, surtout, voter des dispositions qui peuvent s’appliquer : cela ne saurait se résumer à adresser à certaines catégories de nos concitoyens le signal que nous avons le souci de leur situation.
Mme la ministre a évoqué certaines dispositions législatives qui, votées dans des pays proches et comparables au nôtre, demeurent inappliquées. La réponse est évidemment européenne, et la France, par la voix du Gouvernement qui vient de s’exprimer, a dit son volontarisme en la matière. J’ai fait référence au rapport sur les arts visuels prévu à l’article 14 E, et nous avons été nombreux, dans cet hémicycle, à prendre l’engagement, vis-à-vis des artistes plasticiens et des photographes, d’apporter la solution adéquate à leur situation.