Création, architecture et patrimoine : Article 14 E
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avons eu hier un long débat sur l’opportunité d’instaurer ou non, dans cette loi, la gestion collective en faveur des artistes plasticiens et des photographes dont les œuvres sont exploitées, sans leur autorisation, par des moteurs de recherche ou des sites de référencement. Au terme de ce long débat, nous avons supprimé la disposition adoptée par le Sénat, en estimant – Mme la ministre a été très convaincante – qu’il convient d’adopter une loi non pas pour montrer que nous avons pris en compte le problème posé, mais pour qu’elle s’applique et pour qu’elle se traduise par des conséquences.
Face à l’urgence de la situation de précarité d’un trop grand nombre d’artistes plasticiens et de photographes, et la nuit aidant, j’ai pris l’initiative de proposer un amendement à l’article 14 E, qui prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur la situation des arts visuels en termes d’économie, d’emploi, de structuration et de dialogue social. Afin de marquer l’urgence que revêt la mise à disposition d’un document de référence en ce domaine, cet amendement bkno ek406 tend à réduire d’un an à six mois le délai prévu. Il serait bon que la représentation nationale donne aujourd’hui ce signe aux artistes plasticiens et aux photographes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Audrey Azoulay : Dans le droit fil de la discussion d’hier soir, je tiens à vous informer que j’ai fait part, ce matin, de la préoccupation du Parlement au vice-président de la Commission européenne, M. Andrus Ansip, avec qui j’avais rendez-vous et qui a maintenu ce déplacement, malgré les circonstances tragiques que l’on sait, à Bruxelles. J’ai trouvé, chez lui, une écoute plus attentive qu’il y a un an, notamment quant au fait que tout moteur de recherche ou service de référencement utilisant des œuvres protégées par le droit d’auteur ne peut plus, compte tenu de la captation de valeur manifeste que vous évoquiez hier, être cantonné au simple statut d’hébergeur, sans responsabilité ni rémunération.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bonne nouvelle !
Mme Audrey Azoulay : M. Ansip a évoqué une initiative que prendra la Commission européenne en septembre prochain. Nous serons vigilants et maintenons la pression – je lui ai fait part non seulement de l’attente du Gouvernement mais aussi de celle de la représentation nationale. Je suis donc, bien entendu, favorable à la proposition du rapporteur tendant à avancer la date de remise du rapport que le Gouvernement doit vous rendre.