Création, architecture et patrimoine : Article 18 bis AA
debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek236 tendant à la suppression de l’article 18 bis AA.
Mme Audrey Azoulay : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, créant une obligation nouvelle pour certains biens culturels dont la mise en vente publique doit impérativement avoir lieu en France si elle a lieu dans l’année qui suit la demande du certificat d’exportation.
Cette disposition entend répondre à une préoccupation légitime des professionnels du marché de l’art français : ils constatent que la France est une source d’approvisionnement mais pas forcément de vente et déplorent la délocalisation de certaines transactions d’œuvre d’art, qui, par le passé, se seraient tenues sur notre territoire.
Le ministère de la culture, vous le savez, a pour ambition de rendre à notre marché de l’art le rang mondial qui était le sien et qu’il a un peu perdu. Dans cette perspective, a été confiée à M. le député Michel Herbillon la mission de formuler des propositions pour développer le marché de l’art.
En attendant les conclusions de cette mission, le dispositif proposé par le Sénat ne me semble pas constituer la bonne réponse à cette bonne question, en raison des problèmes qu’il pose en matière d’équité, notamment entre les demandeurs de certificat, selon qu’ils déclareraient ou non envisager de céder des biens.
L’outil du certificat d’exportation ne me semble pas pertinent pour répondre à la demande légitime des professionnels du marché de l’art. Il conviendra de la régler après l’examen approfondi de ce sujet par M. Herbillon.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme vous venez de le rappeler, madame la ministre, l’initiative de nos collègues sénateurs a pour but, de leur point de vue, d’améliorer la position française sur le marché de l’art international. L’examen de l’amendement que François de Mazières présentera à nouveau dans cet hémicycle a d’ailleurs été, pour la commission, l’occasion d’un débat approfondi sur les dispositions adoptées par le Sénat.
Nous vous avons entendu, madame la ministre, quand vous avez indiqué à la représentation nationale que cet article 18 bis AA, tel qu’il est rédigé, risquait de porter atteinte au droit communautaire de libre circulation des biens.
Vous avez eu l’extrême amabilité de faire référence à l’initiative de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, qui, à la fin de l’année dernière –indépendamment, donc, du débat qui nous anime aujourd’hui –, a mis en place une mission d’information relative au marché de l’art, présidée par Michel Herbillon et dont le rapporteur était notre regrettée collègue Sophie Dessus. Nous serons amenés à réactiver cette mission. J’espère qu’ainsi notre commission contribuera activement à la prise en compte des préoccupations exprimées au travers de cet article, mais dans le respect de la législation communautaire.
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable à l’amendement bkno ek236.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, nous avons été déçus que le Gouvernement repousse la solution du Sénat. C’est la défense des salles des ventes de la place de Paris qui est en jeu, dans un combat qui les oppose à celles de Londres, notamment.
Nous avons tout intérêt à défendre notre marché de l’art, la France étant l’une des terres qui fournit le plus d’objets d’art dans le monde : 350 millions d’exportations chaque année, une somme colossale.
Nous voudrions qu’au moins ces objets soient vendus sur la place de Paris. Pourquoi ? Parce que la mécanique est simple : dans le monde de l’art, les grands collectionneurs, qui possèdent de grandes fortunes, regardent où ils pourront vendre au plus cher. Si des objets d’art ou des trésors nationaux ayant malheureusement échappé à la préemption de l’État sont vendus, mieux vaut qu’ils le soient à Paris, car cela crédibiliserait cette place.
Telle est l’utilité de l’article inséré par le Sénat. Franchement, je regrette beaucoup, madame la ministre, que vous renonciez à cette disposition de bon sens.
Notre rapporteur, en tant que président de la commission, a pris une excellente initiative en confiant une mission à notre collègue Michel Herbillon, mais pourquoi attendre ?
Il y a urgence et il serait bien que vous renonciez à cet amendement de suppression. D’abord, ce serait en cohérence avec la proposition du Sénat, auquel il faut sur certains points tendre la main si vous voulez qu’il approuve votre projet de loi. Plus fondamentalement, l’enjeu est considérable pour le marché de l’art en France.
M. Dino Cinieri : M. Gérard Menuel et Mme Catherine Vautrin. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la ministre, nous avons les mêmes objectifs que vous, mais ne sommes pas du tout favorables à la suppression de cet article introduit par le Sénat, qui nous semble une bonne réponse. Nous défendrons d’ailleurs un amendement dans ce sens.
Le code du patrimoine reconnaît à l’État un droit de préemption sur toutes les ventes publiques d’œuvres d’art. Ce mécanisme est essentiel à la protection du patrimoine culturel français et rappelé par une décision du Conseil d’État de décembre 2015.
C’est l’exercice du droit de préemption qui a permis le maintien dans le patrimoine français d’œuvres célèbres et l’enrichissement de nos musées.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : En effet.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cependant, la législation actuelle n’est pas pleinement efficace, car si la vente d’une œuvre a lieu à l’étranger, le droit de préemption ne peut pas s’appliquer. La localisation de la vente à l’étranger rend donc inopérant l’exercice du droit de préemption par l’État. Pour assurer l’effectivité de ce droit, l’article 18 bis AA tend à subordonner la délivrance du certificat d’exportation à la réalisation de toute vente publique en France. Prévoyant un délai d’un an, ce dispositif n’interdit pas la vente des œuvres à des étrangers ni leur sortie du territoire. Il ne nous semble pas en contradiction avec le droit communautaire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek236 est important pour la place de Paris qui assure aussi, par ses ventes, le rayonnement de notre culture et du marché de l’art. Ce n’est pas une mince affaire, en matière d’emploi comme en matière économique, mais aussi pour le bon exercice du droit de préemption de l’État.
La question ne se résume pas à une rivalité entre Paris et Londres : le marché est international, avec l’émergence des places de New York et de Hong Kong sur le marché de l’art.
Il aurait peut-être suffi que le Gouvernement se contente d’amender l’article, en faisant porter la mesure sur le territoire « communautaire » plutôt que sur le territoire « français », ce 2295qui aurait permis de rester en accord avec le droit communautaire. Nous serions toujours confrontés à nos amis anglais, mais aurions une vision européenne de la question.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai du mal à comprendre la position du Gouvernement. Il ne s’agit pas d’édicter une interdiction de vente mais de prévoir un délai mesuré : il s’agit d’un temps de latence et non d’un refus des règles européennes.
L’importance des sommes en jeu a été soulignée mais je voudrais aussi insister sur les personnels qualifiés qui sont concernés. Ne l’oublions pas, être passé en quatrième position, très loin derrière le troisième marché de l’art, est assez anormal pour un pays comme le nôtre, riche d’un tel patrimoine. Cette situation atypique voire anormale justifie qu’on mette en place un certain nombre d’outils pour la corriger.
Je ne vois pas du tout quelle objection pourrait être faite à cet article du point du vue du droit européen, puisque nous ne prévoyons pas une interdiction de vente mais un temps de latence permettant, comme il a été excellemment dit, l’exercice du droit de préemption.
Pour toutes ces raisons, je le répète, j’ai beaucoup de mal à comprendre la position du Gouvernement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Audrey Azoulay : Encore une fois, nous partageons l’objectif de soutien au marché de l’art. C’est l’outil proposé qui ne nous semble pas très bon, puisque le certificat d’exportation sert à autoriser la circulation et non à obliger que la vente ait lieu en France.
En prétendant vouloir dynamiser la place de Paris, on crée un outil artificiel pour retenir des œuvres, au lieu de défendre plus structurellement les conditions d’exercice sur cette place concurrencée par de grandes places internationales, comme vous l’avez souligné.
Vous avez évoqué le droit de préemption, qui ne peut s’exercer si la vente a lieu hors de France, mais cette question concerne les collections publiques et non le soutien au marché de l’art français, qui est visé ici.
En outre, comme vous le savez, en cas d’exercice du droit de préemption, les mécanismes fiscaux ne fonctionnement pas. Ce ne peut donc pas être le droit commun de nos interventions.
Je terminerai en soulignant l’existence de tentatives pour redynamiser le marché – peut-être sont-elles encore insuffisantes mais le futur rapport d’information permettra d’explorer davantage le sujet. Il y a aussi de bonnes nouvelles : ainsi, il y a deux semaines, la vente Forbes, portant sur une collection d’objets napoléoniens réunie par un Américain vivant en France, a connu un grand succès.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le Gouvernement, à travers son initiative, propose à la représentation nationale et à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de reprendre la main sur ce dossier. À travers la position que Mme la ministre vient de renouveler, il a manifesté toute l’importance qu’il attachera aux conclusions de ce rapport d’information.
Je ne peux refuser une telle offre. Avouons-le, si nous étions amenés à légiférer ici et maintenant, le rapport sur le marché de l’art aurait toujours son intérêt mais perdrait une grande partie de son objet.
Comme nous l’avons vu hier sur d’autres sujets, nous pouvons légiférer quand nous sommes prêts mais, quand nous sentons que nous ne le sommes pas, il faut, comme disait quelqu’un, « laisser du temps au temps »…
La responsabilité nous en incombe. Je remercie le Gouvernement de la confiance qu’il nous accorde déjà concernant cette mission d’information ; celle-ci sera certes présidée par l’honorable Michel Herbillon – que je salue avec tous les égards dus à l’un de mes vice-présidents –, mais je rappelle que ce sera d’abord la mission du rapporteur, que nous serons amenés à désigner prochainement. Je me permets de le dire parce que, connaissant Michel Herbillon, je sais qu’il serait le premier à préciser qu’il ne s’agit pas d’une mission Herbillon. C’est une mission voulue par la commission et dont le rapporteur aura la responsabilité première d’émettre des propositions.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Forts des propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur, nous nous en remettrons à cette mission d’information, qui, je n’en doute pas, sera très bien présidée par M. Herbillon. J’espère que nous avons bien mis en lumière l’importance de cette question pour l’ensemble du monde artistique et culturel français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, votre casuistique est redoutable et j’entends bien l’argument d’autorité, tel que vous l’invoquiez déjà tout à l’heure. Cependant, la mission de M. Herbillon n’a pas forcément vocation à dénicher la perle rare qui nous permettrait de tout résoudre. De multiples rapports attestent déjà la dégradation du marché de l’art français, notamment parisien, par rapport aux villes qui ont été citées ; l’heure n’est plus à cela. La mission pourra éventuellement proposer d’améliorer ce que nous voterons dans le cadre du présent texte, mais la marche s’éprouve parfois en marchant : il n’est pas spécialement urgent d’attendre, me semble-t-il.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je voudrais signaler que la commission avait donné un avis favorable ; il faut tout de même le prendre en compte. Je comprends que des interventions aient pu avoir lieu entre-temps mais je le regrette.
On nous renvoie à notre collègue Michel Herbillon : je me permets de l’excuser, parce qu’il est sans voix. (Sourires.) Il l’est physiquement, mais le serait sans doute aussi confronté à votre argumentation, qui consiste à renvoyer le débat à Michel Herbillon au lieu d’améliorer la législation…
Il aurait pu vous répondre que la place de Paris était défendue : c’est ce que vise l’article. Nous regrettons que vous souhaitiez le supprimer, d’autant que la commission était favorable à cet article.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Absolument.