Création, architecture et patrimoine : Article 20 bis

Création, architecture et patrimoine : Article 20 bis

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek299 et 3, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek299.

Mme Audrey Azoulay : La question, dont nous avons déjà débattu, est celle de la possibilité, pour les opérateurs privés, de bénéficier du crédit d’impôt recherche.
Conformément aux engagements pris en première lecture, les services du ministère de la culture se sont rapprochés de ceux des ministères de la recherche et de finances, qui administrent ce crédit d’impôt. Les services fiscaux et les experts du ministère chargé de la recherche mènent des contrôles exhaustifs sur les sociétés ayant demandé à bénéficier de la mesure, afin d’essayer de mieux comprendre quelles sont les dépenses éligibles qui sont retenues dans le domaine de l’archéologie préventive et d’identifier de façon précise ce qui relève réellement du domaine de la recherche et du développement, puisque nous avons constaté qu’une partie importante du chiffre d’affaires de ces opérateurs privés venait du crédit d’impôt recherche.
J’ai sous les yeux une première réponse du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en date du 13 mars 2016. En l’espèce, il s’agit plutôt d’une lettre de méthode, et c’est pourquoi je vous fais également une proposition de méthode. Dès lors que nous nous sommes mis d’accord sur une doctrine pour l’analyse détaillée des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt recherche, la démarche est enclenchée et il serait prématuré, me semble-t-il, d’engager la réécriture du dispositif. Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer l’article 20 bis, aux termes duquel les dépenses engagées dans le cadre des fouilles préventives ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche, sachant que vous avez l’assurance que le Gouvernement s’est mis en ordre de bataille pour étudier le sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de votre intervention, madame la ministre, car je m’apprêtais à appeler à la barre le secrétaire d’État chargé du budget, qui nous avait indiqué que la disposition de cet article enfreignait au moins deux principes, le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt et le principe de libre concurrence. En matière de distorsion de concurrence, du reste, que dire des subventions d’équilibre que touche l’INRAP pour compenser les prix bas résultant de son activité commerciale ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Heureusement que ces subventions existent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est avec allégresse que nous avions voté, en première lecture, l’amendement de Marie-George Buffet visant à supprimer le bénéfice de ce crédit d’impôt recherche. Dans la mesure où seuls les opérateurs privés peuvent y prétendre, nous avons considéré qu’il y avait là un élément de concurrence déloyale. L’amendement visait simplement à rétablir l’équilibre entre opérateurs publics et privés.
Le Sénat ayant supprimé cette disposition, c’est avec la même allégresse que la commission l’a rétablie en deuxième lecture. Voilà pourquoi je donne – je ne dirai pas avec allégresse car ce serait excessif – un avis défavorable aux amendements de suppression.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les articles consacrés à l’archéologie préventive visent à permettre aux acteurs du secteur – INRAP, collectivités, entreprises privées – de mutualiser leur apport dans le respect des uns et des autres. Or le crédit d’impôt recherche introduisait une forme de concurrence déloyale. En effet, il servait non pas à soutenir, comme il en a la vocation, les efforts de recherche et de développement, mais à subventionner un secteur d’activité, et cette subvention permettait aux entreprises privées d’archéologie préventive de contribuer à une spirale déflationniste au détriment des autres acteurs du secteur. L’article s’inscrit donc dans la continuité du tout le travail effectué par les parlementaires pour donner à l’archéologie préventive les moyens de fonctionner dans le respect de ses différents acteurs et avec la plus grande efficacité scientifique possible.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Comme je l’ai déjà fait à deux reprises, je soutiens la position de Mme Buffet. J’avoue être déçue par la position du Gouvernement mais j’espère qu’après les interventions de notre rapporteur et de notre collègue, nous maintiendrons une disposition qui nous semblait tout à fait juste. Aux termes de l’article 20 bis, et il y a lieu de s’en réjouir, « Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques […] n’ouvrent pas droit à ce crédit d’impôt. »
Loin de moi l’idée de supprimer le CIR : il s’agit de le réserver à d’autres travaux. Il ne peut être perçu comme une subvention par des sociétés privées alors même que le service public n’y a pas droit.
Et loin de moi l’idée de nuire aux sociétés privées ou de les opposer aux services territoriaux de l’archéologie préventive. Mon soutien ne répond, en effet, qu’à un souci d’équité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Si la commission a voté le rétablissement de cet article, c’est par conformité avec la volonté d’équilibre qui caractérise l’ensemble de l’article 20. Nous avons vu que cet équilibre était fragile. Le groupe socialiste ne reviendra donc pas sur notre vote, suivant en cela l’avis de notre rapporteur.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’entends bien les arguments en faveur de la suppression mais je me demande si la question ne tient pas à une ambiguïté. Du reste, madame la ministre, vos propos sur le travail d’évaluation à réaliser le laissent entendre. Il faut, je crois, distinguer la recherche correspondant au fonctionnement même des entreprises publiques ou privées – car cette recherche, en la circonstance, est leur vocation – et la recherche sur la recherche, la « méta-recherche », si l’on veut, qui conditionne l’évolution des outils, des approches et des méthodes et qui, elle, pourrait être éligible au crédit d’impôt.
Aussi l’évaluation devra-t-elle bien faire la part entre ce qui relève d’une concurrence déloyale – la recherche habituelle, en quelque sorte – et ce qui relève de la recherche sur la recherche en permettant la création de nouveaux outils et qui pourrait, pour le coup, entrer dans le champ du crédit d’impôt recherche.
Bref, il conviendrait de lever l’ambiguïté en définissant ce que l’on entend par « recherche ».