Création, architecture et patrimoine : Article 23

Création, architecture et patrimoine : Article 23

debate, 22/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre de la culture et de la communication, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mes chers collègues, l’article 23 a fait l’objet de nombreux débats en première lecture.
Il s’agissait de savoir comment les collectivités locales seraient associées à la délimitation de la zone tampon prévue à l’alinéa 23 et à l’élaboration du plan de gestion du bien classé au patrimoine de l’Unesco, cité à l’alinéa 24.
Lors de la première lecture, j’avais déposé deux amendements proposant que l’accord des collectivités locales soit requis. Mon objectif était de faire des collectivités concernées de véritables acteurs de leur développement autour d’un bien classé au patrimoine de l’UNESCO.
Je comprends aujourd’hui que solliciter l’accord de ces collectivités revient à dire que, s’il n’y a pas d’accord, aucune mesure de protection, pourtant indispensable pour la préservation de notre patrimoine, ne pourra être mise en place.
La circonscription dans laquelle j’ai été élu va du Mont-Saint-Michel jusqu’à Saint-Briac-sur-Mer, en passant par Cancale, Saint-Malo et Dinard.
Thierry Benoit, député de la circonscription voisine,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellent député !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : …et moi-même sommes pleinement conscients de l’atout que le Mont-Saint-Michel constitue pour notre région. Les populations ne le sont pas moins, mais elles veulent pouvoir être acteurs d’un réel projet de territoire afin que la valeur universelle du site soit parfaitement intégrée à l’évolution économique et sociale du territoire lui-même.
Populations et élus locaux ont travaillé à faire du Mont-Saint-Michel et de sa baie un site emblématique, et nous leur en sommes reconnaissants. La précédente ministre de la culture avait particulièrement bien compris mon argumentation, notamment pour ce qui concerne la baie de Mont-Saint-Michel. Elle s’était même engagée au cours des débats à traduire sa position par écrit et à faire évoluer au Sénat la rédaction votée à l’Assemblée en première lecture.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet engagement est aujourd’hui tenu. Je tenais à préciser que je soutiens la rédaction des alinéas 23 et 24, prévoyant que la zone tampon sera délimitée autour du bien classé au patrimoine de l’Unesco en concertation avec les collectivités territoriales intéressées, et que le plan de gestion à mettre en œuvre sera élaboré conjointement par l’État et ces collectivités.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Hervé Féron.

M. Hervé Féron (Parti socialiste) : L’article 23 consacre pour la première fois dans notre droit national la gestion des biens classés au patrimoine mondial par l’Unesco, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme, afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
L’article modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent aux côtés de l’État pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine.
Reconnaître que l’État et les collectivités assurent la protection et la conservation des biens du patrimoine mondial résonne d’une façon d’autant plus particulière que des fanatiques s’acharnent à saccager les sites archéologiques antiques dans un des berceaux de l’humanité. Je veux parler de l’Irak, de la Syrie mais aussi du Yémen, dont la situation paraît inquiétante tant sur le plan humanitaire que sur celui de la conservation du patrimoine culturel.
Faire de la France une terre de refuge pour les œuvres menacées en raison d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle, comme le Gouvernement l’a fait à l’article 18 B du projet de loi est excellent, et je m’en réjouis, mais cela ne suffira pas à pallier le silence assourdissant des États face à ce qui se produit aujourd’hui au Yémen : bombardements des maisons tours en terre des antiques cités de Sanaa, Shibam, Saada et Zabid, du site de l’époque préislamique de Barâqish ou encore du musée régional de Dhamar.
Les dégâts sont immenses et irréparables. George Orwell affirmait que le moyen le plus efficace pour détruire les gens est de nier et d’effacer leur propre compréhension de leur histoire. C’est précisément ce qui est en train de se passer au Yémen, ainsi que dans d’autres parties du monde.
À l’occasion de l’examen du projet de loi, il m’a semblé primordial de rappeler la nécessité de protéger les trésors de l’Antiquité, constitutifs de notre histoire et notre humanité. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : On ne comprend pas bien pourquoi vous avez changé la célèbre dénomination des commissions des monuments historiques, puisque la notion de monument historique est fondamentale et que cette dénomination, créée en 1837, a toute une histoire derrière elle. Dans ces conditions, pourquoi inventer un nouveau nom ?
En outre, dès lors qu’on introduit une référence au patrimoine, pourquoi ne pas citer aussi les archives, les musées, l’archéologie ou l’inventaire général ? Je ne vois pas la nécessité de modifier ainsi un terme bien connu, qui possède une force importante dans l’histoire de la protection des monuments historiques. Pouvez-vous en expliquer la raison ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme l’a rappelé François de Mazières, la « commission des monuments historiques » a été créée en 1837, et elle a servi de modèles à de nombreux pays. Son ancienneté contribue aujourd’hui à l’autorité de ses avis. Il convient, par conséquent, de maintenir le terme « monuments historiques » dans l’intitulé de la commission nationale.
Par ailleurs, cette commission ne sera pas compétente pour tous les domaines patrimoniaux : elle n’interviendra pas, notamment, dans le domaine des archives, des musées, de l’archéologie ou de l’inventaire général. L’appellation « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » est donc inappropriée, puisqu’elle ne traduit pas les compétences réelles de cette instance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : La commission des monuments historiques ne fut pas créée, cher François de Mazières, par André Malraux.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas dit cela !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je sais que vous ne l’avez pas dit. C’est un clin d’œil, excusez-moi. Je devrais éviter d’en faire. Elle l’a été par un arrêté du 29 décembre 1837 pris par Louis-Philippe, comme le rappelle opportunément l’exposé des motifs de l’amendement.
J’observe d’ailleurs, monsieur Cinieri, que celui-ci ne propose pas de revenir à l’appellation ancienne, mais de substituer à la dénomination de « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture », celle de « Commission des monuments et sites patrimoniaux ».
Nous sommes en plein dans un travail sémantique qui nous a amenés à retenir cet après-midi, avant l’interruption de nos travaux, l’appellation de « sites patrimoniaux remarquables ». Nous verrons un peu plus tard qu’à l’initiative de l’opposition, les « plans de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine » sont devenus des « plans de valorisation de l’architecture et du patrimoine », des PVAP.
Je vous propose dans ce bouleversement sémantique qui donne presque le tournis d’en rester à la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture. C’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Audrey Azoulay : Avis défavorable. Je pense moi aussi qu’il est sage de conserver ce nom issu du Sénat et adopté par la commission.
Par ailleurs, je veux contribuer au débat ouvert par M. Féron sur la préservation du patrimoine mondial de l’humanité. Le Louvre-Lens organisera en novembre une grande exposition pour rendre hommage à ce patrimoine victime en ce moment de toutes les destructions possibles.
Intitulée « L’Histoire commence en Mésopotamie. De Sumer à Babylone », l’exposition ouvrira ses portes le bk1er eknovembre et rendra justice à l’histoire.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek239.

Mme Audrey Azoulay : L’amendement tend à supprimer l’obligation prévue par le Sénat de consulter la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture avant toute vente d’un immeuble d’intérêt patrimonial de l’État situé à l’étranger.
Je comprends que les cessions de biens immobiliers français à l’étranger vous préoccupent. Certains d’entre eux sont chargés d’histoire et les cessions sont souvent menées par le ministère des affaires étrangères ou celui des finances, qui prennent en compte l’ensemble des enjeux, mais actuellement, les immeubles d’intérêt patrimonial situés à l’étranger ne relèvent pas du système français de protection au titre des monuments historiques.
L’amendement vise donc à supprimer cette consultation.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur, j’imagine que l’avis de la commission est favorable ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Eh bien non, madame la présidente, vous imaginez mal, ce qui, compte tenu de votre perspicacité, est exceptionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Mais cela peut arriver, vous avez raison.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il est également exceptionnel que je sois amené à émettre un avis défavorable à un amendement du Gouvernement. À la décharge de celui-ci, il faut dire qu’il n’était pas représenté en commission lorsque nous avons pris la lourde décision d’inscrire dans la loi la compétence de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture – la CNPA – en matière d’aliénation du patrimoine français à l’étranger.
Mme la ministre a avancé que la CNPA devait être uniquement compétente sur le territoire national, mais nous avons souhaité que l’aliénation du patrimoine français à l’étranger puisse faire l’objet d’une vigilante attention de sa part, et qu’elle se prononce sur chaque cas d’aliénation.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, afin que nous en restions à la rédaction retenue par la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Avez-vous quelque chose à ajouter, madame la ministre ?

Mme Audrey Azoulay : Je retire l’amendement.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est dommage !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek240.

Mme Audrey Azoulay : Il tend à supprimer, dans les dispositions relatives aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial, la mention des réserves de biosphère classées sur la liste Man and Biosphere – MAB. En effet, l’article 32 ter du projet de loi relatif à la biodiversité, qui a été adopté conforme il y a quelques jours, en deuxième lecture, par votre assemblée, crée un chapitre spécifique aux réserves de biosphère dans le code de l’environnement, ce qui, me semble-t-il, satisfait pleinement les objectifs recherchés par l’amendement adopté au Sénat.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’avait pas pu présenter en commission l’argumentation qu’il vient de développer en séance, à savoir que les réserves de biosphère sont protégées par un autre cadre législatif. Mais les mêmes considérations ont amené la commission, lors de sa réunion au titre de l’article 88 du règlement, à donner un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 23 de l’article 23, la mention « , sauf s’il est justifié qu’elle n’est pas nécessaire, », faute de quoi le texte disposerait qu’une zone tampon est nécessaire tout en admettant que cela puisse ne pas être le cas. En réalité, on sait bien que, compte tenu de l’importance des biens inscrits au patrimoine mondial, il est toujours nécessaire de délimiter une zone tampon et de protéger leur environnement. Il convient donc de supprimer une exception qui fait courir un risque réel.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Après la longue discussion que nous avions eue à ce sujet en première lecture, nous étions parvenus à une formulation correspondant parfaitement, de mon point de vue, au texte même des orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention de 1972 pour la protection du patrimoine mondial de l’UNESCO. La rédaction alors adoptée, fruit d’un compromis, impose de motiver l’absence de zone tampon, ce qui est tout de même très contraignant. Je suggère de s’en tenir là. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame la ministre, même avis ?

Mme Audrey Azoulay : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai eu l’occasion de rendre hommage, cet après-midi, au souci de la sémantique manifesté par Mme Buffet. J’ai envie d’adresser un compliment similaire à notre collègue François de Mazières. Il me semble que l’exigence de justification posée par le texte de l’alinéa est, à elle seule, une garantie qui devrait vous inciter à ne pas trop insister.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je connais beaucoup de maires qui sont capables de tout justifier.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Exactement !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cela arrive. On peut justifier de la nécessité de construire en affirmant que c’est indispensable et que l’immeuble ne se verra pas depuis le monument historique. Tout peut se justifier.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Non !

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : On peut par exemple affirmer – on en a d’ailleurs parlé tout à l’heure – que la nouvelle construction est absolument indispensable au regard du développement économique. Il faut être conscient de l’importance de la zone tampon comme élément de protection, d’autant qu’il est adaptable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek7 et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Guénhaël Huet, pour les soutenir.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’idée qui a conduit à la rédaction des amendements était de prévoir que les collectivités territoriales soient complètement associées, d’une part, à la définition de la zone tampon, d’autre part à la définition des mesures incluses dans le plan de gestion. L’amendement que j’avais déposé en première lecture visait à recueillir l’accord des collectivités territoriales. Depuis, madame la ministre, un travail a été mené par les services de votre ministère et les élus locaux. Je tiens à saluer l’action de Thierry Benoit…

M. Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) : Elle a été remarquable !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et de Gilles Lurton ; j’ai entendu les propos que M. Lurton a tenus tout à l’heure à ce sujet. Bien que le libellé des alinéas 23 et 24 ait été modifié, madame la ministre, je tenais à entendre à nouveau, ce soir, votre engagement concernant l’association complète et entière des collectivités territoriales, aussi bien sur la définition de la zone tampon que sur celle des mesures qui seraient incluses dans le plan de gestion. Nul ne comprendrait que l’on affirme, d’un côté, que les collectivités territoriales sont partie prenante de la préservation du patrimoine et qu’on leur impose, d’un autre côté, la définition de la zone tampon et des mesures contenues dans le plan de gestion, sans jamais leur demander leur avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements bknos ek7 et 8 ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous avions eu un débat sur ce sujet en première lecture, dont ont dû d’ailleurs s’inspirer nos collègues sénateurs. En effet, la rédaction adoptée par le Sénat prend en considération certaines de nos observations – je me souviens en particulier des interventions de M. Benoit, de M. Lurton, ainsi que de vous-même, cher Guénhaël Huet. Le Sénat nous propose ainsi de renforcer la place des collectivités concernées dans la détermination de la zone tampon, sans pour autant laisser prise à un éventuel blocage de la procédure. C’est là, à mon avis, une solution équilibrée, sur laquelle il ne me semble pas raisonnable, et encore moins opportun, de revenir à ce stade.
Les collectivités seront réellement associées à la délimitation de la zone tampon – et non plus seulement consultées –, mais aucune ne pourra faire obstacle à l’établissement d’un tel dispositif. Je suis donc défavorable aux amendements bknos ek7 et 8. Il serait préférable de les retirer, d’autant que l’amendement bkno ek8 est pleinement satisfait par la rédaction du Sénat.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Je voudrais vous rassurer. À la suite des différents échanges que j’ai eus avec vous, monsieur Huet, ainsi qu’avec Gilles Lurton, Thierry Benoit et d’autres parlementaires également très au fait de ce sujet, le texte a évolué : on est passé d’une consultation à une concertation avec les collectivités pour la délimitation de la zone tampon. Il ne pourra toutefois pas y avoir de blocage en cas de désaccord avec une des collectivités concernées. S’agissant du plan de gestion du bien, il sera désormais élaboré conjointement par l’État et les collectivités territoriales. Le texte est clair, et vous pouvez compter sur l’engagement du ministère, des services, pour le faire vivre. Je vous demanderai donc, à mon tour, de retirer ces deux amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : Les retirez-vous, monsieur Huet ?

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente, compte tenu du travail qui a été effectué depuis plusieurs mois, et en raison de ce que vient de dire le président de la commission et Mme la ministre. Je voudrais toutefois indiquer que jamais les élus de la baie du mont Saint-Michel n’ont été opposés à une protection du mont Saint-Michel. Ils ont simplement souhaité être directement associés aux protections qui seront mises en œuvre à l’entour de ce site. Les réponses apportées par le président Bloche et par Mme la ministre m’amènent à retirer ces deux amendements.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek209.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Par cohérence, nous souhaiterions supprimer la fin de l’alinéa 25, après le mot « bien », et compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d’urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur du bien et la préservation de sa valeur universelle exceptionnelle. » Il s’agit de faire en sorte que les documents d’urbanisme soient cohérents avec le règlement de la zone tampon. De fait, supprimer le lien d’opposabilité entre le règlement de la zone tampon et les documents d’urbanisme revient à nier la force de ce règlement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai pris connaissance de votre amendement avec attention, mais, pour tout vous dire, je ne partage pas votre point de vue sur les effets juridiques de la communication par le préfet des dispositions du plan de gestion du bien. Je ne sais pas si Michel Piron, qui est l’arbitre des élégances sémantiques et de la bonne écriture de la loi…

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est trop !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …interviendra, mais il me semble que l’intention du législateur est suffisamment claire pour être appliquée de bonne foi. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Audrey Azoulay : Même avis.