Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Seconde délibération

Sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre : Seconde délibération

debate, 23/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article bk1erek de la proposition de loi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Ericka Bareigts : Le Gouvernement demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article bk1erek.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1 du Gouvernement ?

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je souhaite remercier Mme la secrétaire d’État : lorsque le Gouvernement renonce à un décret pour s’en remettre au pouvoir législatif, cela mérite d’être salué. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)

M. Serge Bardy (divers gauche) : Très bien.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je tiens également à remercier Catherine Coutelle de retirer d’elle-même, pour le bien commun, sa proposition, alors qu’il s’agit de son combat féministe. Elle a compris que le renvoi à un décret serait contre-productif et fragiliserait la loi. C’était faire preuve d’une grande humilité.
Nous allons donc conserver les droits humains et nous dispenser d’un décret qui aurait fragilisé la loi sur le fond. Avis très favorable donc à l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je souhaite simplement faire remarquer à Mme la secrétaire d’État que mon amendement ne visait pas l’alinéa 9, mais l’alinéa 3. J’espère que cela a été vérifié.
Pour le reste, j’entends que vous souhaitiez qu’il n’y ait pas de décret, car cela fragiliserait le texte. Nous souhaitions qu’un décret fixe la liste des textes fondamentaux et des conventions internationales relatifs aux droits humains, afin que cette notion ne se trouve pas uniquement dans le présent texte. Mais je me plie à votre amendement, madame la secrétaire d’État, en espérant que cela ne fragilise pas notre action.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Coutelle, pour vous répondre sur l’aspect technique des choses, l’alinéa en question sera bien le bkno ek9 dans la version consolidée du texte. Ces précisions viennent de m’être données par le service de la séance, pour vous rassurer.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ericka Bareigts : Madame Coutelle, avec cet amendement, nous sécurisons le texte, en faisant disparaître le décret, mais nous incorporons aussi cette belle notion des droits humains. La démarche est équilibrée.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.