Modernisation des règles applicables aux élections : Article 6

Modernisation des règles applicables aux élections : Article 6

debate, 24/03/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié. Cet amendement fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek30 du Gouvernement.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avions adopté à la quasi-unanimité de la commission des lois un amendement fixant à six mois, pour toutes les élections, la durée de prise en considération des comptes de campagne ; toutefois, nous ne souhaitions pas le faire pour les élections présidentielles. Cela nous contraint donc à inscrire dans la loi organique la considération selon laquelle, au regard de l’article L. 52-4 du code électoral, un régime particulier est appliqué pour l’élection présidentielle. L’objectif est de retenir pour celle-ci une période d’un an.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement bkno ek30.

Mme Clotilde Valter : Il s’agit de compléter l’alinéa 4 par les mots : « et règle les dépenses engagées en vue de l’élection ».
Si le Gouvernement est favorable à une durée de prise en compte de douze mois des recettes et des dépenses de campagne, de manière à assurer une plus grande transparence du financement des campagnes électorales, il convient en effet d’intégrer tant les recettes que les dépenses.
Sous réserve de cette modification, nous demandons le retrait des autres amendements en discussion commune au profit de celui présenté par Mme Untermaier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit d’appliquer la réduction à six mois de la période couverte par les comptes de campagne s’agissant des élections présidentielles, mais seulement à compter des élections qui suivront celles de 2017 – c’est-à-dire, a priori, à partir de 2022 –, respectant ainsi l’avis du Sénat.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek13.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous allons nous rallier à l’amendement de Mme Cécile Untermaier, tel que sous-amendé par le Gouvernement, car nous trouvons que la proposition retenue est plutôt sage – comme quoi vous pouvez revenir à des positions sages après avoir donné un coup de canif à la démocratie !
Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, vous souhaitiez ajouter quelque chose ?

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : À l’instar de nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, nous nous rallions à la proposition du groupe socialiste, républicain et citoyen. Nous avions eu un débat quelque peu difficile en commission…

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Sur la légistique !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Précisément, ainsi que sur l’ordonnancement. Le compromis qui a été trouvé me semble répondre à ce qui avait été dit, notamment par notre collègue Lagarde.
Nous retirons donc l’amendement bkno ek10.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion commune ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je suis bien entendu favorable à l’amendement de Mme Untermaier, tel que sous-amendé par le Gouvernement afin de réparer un oubli.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et défavorable à l’amendement bkno ek12 ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Oui, car il ne prévoit la présentation des comptes de campagne que pour les candidats ayant obtenu au moins 1 % des voix, ce qui m’apparaît comme un recul par rapport aux textes existants.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez déjà indiqué l’avis du Gouvernement en appelant à un ralliement à l’amendement bkno ek11 tel que sous-amendé par vos soins.
La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas (Parti socialiste) : Si nous adoptions l’amendement bkno ek11 tel que sous-amendé par le Gouvernement, nous en reviendrions à la solution de compromis que nous avions trouvée en première lecture.
Je rappelle que le raccourcissement de douze à six mois du délai d’imputation des dépenses et recettes de campagne répond à une demande de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui avait proposé que ce délai soit réduit pour toutes les élections. Je me range pour ma part à l’avis exprimé par mon collègue Richard ; c’est d’ailleurs le sens de l’amendement déposé par le groupe socialiste, républicain et citoyen. Il importe, vu les sommes engagées dans le cadre d’une élection présidentielle, vu qu’elles le sont bien souvent antérieurement aux six derniers mois, et vu l’émergence du phénomène des primaires, qui tendent à s’imposer dans le débat démocratique, que nous conservions une période de contrôle de douze mois pour l’élection présidentielle, ce qui permettra de placer sous le contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les dépenses engagées dans le cadre des primaires.