Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l’OTAN : Présentation

Accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu de l’OTAN : Présentation

debate, 07/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité réelle.

Mme Ericka Bareigts : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames et messieurs les députés, je vous présente, aujourd’hui, au nom du Gouvernement, le projet de loi autorisant l’accession de notre pays au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du traité de l’Atlantique Nord, communément appelé « protocole de Paris ».
Laissant de côté les polémiques que certains ont pu essayer de susciter, j’évoquerai devant vous les faits et la réalité de ce texte qui est avant tout technique, puisqu’il définit le cadre juridique applicable aux quartiers généraux de l’OTAN ou reconnus par l’OTAN, ainsi qu’aux officiers et soldats, issus de pays alliés, qui y servent. Je le dis donc d’emblée : le protocole de Paris n’affecte en rien le positionnement de la France au sein de l’OTAN, pas plus qu’il ne porte atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de notre politique de défense, et à la souveraineté de notre pays.
Revenons un instant sur l’histoire de ce texte, qui nous éclaire quant à sa portée réelle. Le 28 août 1952, la France fut l’un des signataires originels de ce protocole auquel notre capitale a donné son nom. Il a par la suite été dénoncé par la France le 30 mars 1966, lorsque celle-ci décida de quitter la structure de commandement intégrée de l’OTAN. Le protocole de Paris est indissolublement lié à la participation à la structure de commandement intégrée de l’OTAN, dont il constitue la traduction juridique et administrative – je reviendrai ultérieurement sur ce point.
Le gouvernement précédent ayant pris en 2009 la décision de réintégrer la structure du commandement intégré, une nouvelle accession de la France au protocole de Paris est très vite apparue comme une conséquence logique nécessaire. Tous les membres de l’OTAN sont parties à ce protocole. La France, elle, a recommencé à accueillir du personnel de l’organisation dans ses quartiers généraux militaires, sans que ces structures ni les personnes qui y servent ne bénéficient d’un statut international. À l’inverse, tous les quartiers généraux de l’OTAN ou reconnus par l’organisation, et sis dans les pays alliés, bénéficient d’un même statut unifié et homogène.
Quel est le résultat de ce décalage ? À cause de l’absence de statut harmonisé, les officiers alliés que nous accueillons dans nos structures sont parfois confrontés à de nombreuses difficultés administratives, juridiques et financières, qu’ils ne rencontrent pas dans les autres pays de l’Alliance, et que nos propres officiers, en poste dans les structures de nos alliés, ne rencontrent pas non plus, puisqu’ils bénéficient, eux, du statut défini par le protocole de Paris. Cette situation se traduit par des tracasseries bureaucratiques inutiles, par un défaut d’attractivité et une moindre visibilité de nos structures militaires, qui constituent pourtant des relais d’influence précieux auprès de nos alliés et de l’OTAN.
Par conséquent, des travaux interministériels ont été engagés en 2014 en vue d’une nouvelle accession de la France au protocole de Paris. La France a ensuite saisi le Conseil de l’Atlantique Nord, qui a approuvé à l’unanimité, le 21 janvier 2015, la demande d’accession française.
Quel est l’objet du protocole de Paris ? En dépit de la relative technicité de ses dispositions, il est très simple : il étend l’application de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut des forces, dite SOFA OTAN – Status of force agreement OTAN –, signée à Londres le 19 juin 1951, aux quartiers généraux interalliés créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord, aux organismes militaires internationaux, ainsi qu’à leurs personnels civils et militaires. La France est partie au SOFA OTAN depuis l’origine, et sans discontinuer, puisque, rappelons-le, la France n’a jamais quitté l’OTAN.
Ce texte détermine le statut des forces armées des parties lorsque celles-ci se trouvent en service sur le territoire métropolitain d’une autre partie. Le protocole de Paris s’applique, quant à lui, aux quartiers généraux suprêmes de l’OTAN, ainsi qu’à « tout quartier général militaire international créé en vertu du traité de l’Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême ». Il n’existe que deux quartiers généraux suprêmes ; aucun n’est en France. L’un est situé à Mons, en Belgique : le commandement des opéra2753tions ; l’autre est situé à Norfolk, aux États-Unis : le commandement pour la transformation, commandé par notre compatriote le général Denis Mercier. Il n’y a pas non plus de quartier général militaire international subordonné à un quartier général suprême sur le territoire de la France, et aucun projet d’en installer un.
L’article 14 du protocole de Paris prévoit toutefois – c’est cette disposition qui nous intéresse principalement – que le Conseil de l’Atlantique Nord peut décider d’appliquer tout ou partie des stipulations du protocole à tout « quartier général militaire international » ou à toute « organisation militaire internationale » n’entrant pas dans les définitions de l’article bk1erek du protocole de Paris. Concrètement, cela signifie qu’un État membre de l’OTAN peut demander au Conseil de l’Atlantique Nord, qui statue à l’unanimité, l’activation d’une de ses structures militaires, afin que les dispositions du protocole lui soient appliquées.
S’agissant de la France, et comme le détaille l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, un certain nombre de structures ont été identifiées comme pouvant bénéficier, si la France le décidait, des dispositions du protocole de Paris. S’agissant de la nature des stipulations du protocole, elles correspondent largement à celles établies par le SOFA OTAN. Elles sont relatives, d’abord, au privilège de juridiction : les pouvoirs de juridiction dévolus à l’État d’origine dans le SOFA OTAN en matière pénale et disciplinaire sont conférés, s’agissant des personnels affectés dans les quartiers généraux, aux autorités de l’État dont la loi militaire peut s’appliquer à la personne intéressée. Elles sont relatives, ensuite, au règlement des dommages : les stipulations du SOFA OTAN relatives aux dommages causés ou subis par des membres des forces sont rendues applicables aux employés des quartiers généraux.
Elles touchent, par ailleurs, aux exonérations fiscales et douanières : les personnels seront exonérés d’impôt dans l’État d’accueil au titre des traitements et émoluments payés par la force armée à laquelle ils appartiennent ou par laquelle ils sont employés, mais restent imposables dans le pays dont ils ont la nationalité. L’article 10 du protocole, par ailleurs, confère aux quartiers généraux suprêmes la capacité juridique. Enfin, ces mesures ont trait à l’inviolabilité : les archives et autres documents officiels d’un quartier général interallié conservés dans les locaux de ce quartier général ou détenus par tout membre de ce quartier général sont inviolables.
Quel est l’intérêt pour notre pays d’accéder de nouveau au protocole de Paris ? Il ne s’agit pas d’accueillir de nouveaux quartiers généraux de l’OTAN sur notre sol, mais de valoriser les structures, nationales ou multinationales, qui y sont déjà présentes. L’accession de la France au protocole de Paris nous permettrait donc de corriger une anomalie administrative et juridique qui nous pénalise et n’est pas comprise par nos partenaires.
En effet, l’application des dispositions du protocole de Paris aux quartiers généraux situés sur le territoire français simplifiera et harmonisera les règles et procédures administratives liées à l’accueil de personnel de l’OTAN. Nos alliés y seront particulièrement sensibles. En rendant l’accès à ces entités plus facile à davantage de membres du personnel de l’OTAN, notamment étrangers, l’accession de la France au protocole de Paris contribuera à promouvoir des activités économiques sur le territoire national et à valoriser nos propres structures militaires parmi nos alliés.
Voici la réalité du protocole de Paris, que le Gouvernement vous propose d’approuver aujourd’hui. Cette réalité est bien éloignée des analyses rapides qui ont tenté de conférer à ce texte une portée qu’il n’a tout simplement pas.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ben voyons !

Mme Ericka Bareigts : Les faits sont là : en aucun cas le protocole de Paris n’affecte ni ne remet en cause les conditions que notre pays a fixées en 2009 lorsqu’il a réintégré la structure du commandement intégré de l’OTAN. En aucun cas il ne traduit un infléchissement de notre position au sein de l’OTAN, où la France continuera de faire entendre la voix d’un allié loyal et solidaire, mais indépendant. En aucun cas il n’amoindrit nos ambitions pour l’Europe de la défense, que la France souhaite toujours plus forte et plus substantielle. En aucun cas il ne porte atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de notre politique de défense, et à la souveraineté de notre pays.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Mais oui, c’est ça !

Mme Ericka Bareigts : Je vous invite donc à juger ce protocole de Paris pour ce qu’il est : un développement pratique et logique de la décision de réintégrer la structure de commandement de l’OTAN, qui permettra à la France de renforcer son influence au sein de l’Alliance en proposant un cadre attractif et cohérent à nos partenaires pour l’accueil de leurs personnels au sein de certaines structures militaires françaises. Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu’appelle le protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créé en vertu du traité de l’Atlantique Nord, qui fait l’objet de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau, rapporteur de la commission des affaires étrangères.

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la réintégration par la France de la structure du commandement intégré de l’OTAN, en 2009, conduit naturellement à se poser la question de la ratification du protocole de Paris du 28 août 1952 sur le statut des quartiers militaires internationaux créés en vertu du traité de Washington du 4 avril 1949 créant l’Alliance atlantique. Ce protocole a été pour la première fois ratifié par la France le 20 janvier 1955, alors que notre pays, membre fondateur de l’Alliance, accueillait non seulement le siège de l’OTAN, mais aussi le grand quartier général des puissances alliées en Europe – dit SHAPE, pour Supreme Headquarters Allied Powers in Europe – à Rocquencourt. Le SHAPE a alors été déplacé à Mons, en Belgique, où il est toujours. À l’Assemblée nationale, le rapporteur en était le général Pierre Billotte.
Ce protocole a été dénoncé en 1966, lorsque la France a décidé, dans les circonstances historiques que nous connaissons, de quitter la structure du commandement intégré. Cinquante ans après, la démarche inverse s’impose. D’une part, la pertinence de la réintégration opérée à partir de 2009 a été confirmée dès novembre 2012 par le rapport rendu au Président de la République par M. Hubert Védrine, ancien ministre des affaires étrangères, sur les conséquences du retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, sur l’avenir de la relation transatlantique et les perspectives de l’Europe de la défense – vous connaissez les conclusions de ce rapport.
Ce protocole est un texte uniquement technique, de conséquence. Ses dispositions sont semblables à celles de n’importe quel accord de siège d’une organisation internationale ; elles ne soulèvent pas de difficulté. Il définit le cadre juridique, fiscal et douanier du stationnement des quartiers généraux interalliés, et accorde une couverture juridique administrative, douanière et fiscale à leurs personnels militaires et civils, ainsi qu’à leurs ayants droit.
Il complète et précise la convention de Londres du 19 juin 1951 entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, dite SOFA OTAN, sur le statut des forces armées d’un pays membre de l’Alliance lorsqu’elles sont déployées sur le territoire d’un autre État membre. Cette convention n’a d’ailleurs jamais été dénoncée par la France.
Le protocole de Paris n’implique aucune inflexion ni aucun infléchissement de notre position au sein de l’OTAN. Aussi, il faut se garder de donner à l’accession à ce protocole une portée qu’elle n’a pas, puisque ce texte ne remet en cause aucune des conditions posées à la réintégration en 2009. Il n’implique aucun infléchissement de notre position au sein de l’OTAN : la France continuera d’y faire entendre sa voix, celle d’un allié loyal, solidaire, mais indépendant.
En outre, ce protocole n’amoindrit en aucun cas nos ambitions pour l’Europe de la défense. Il ne porte pas non plus atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de la politique de défense de la France, non plus qu’à sa souveraineté.
L’accession au protocole de Paris ouvre à l’opposé la perspective d’une valorisation sur notre territoire des quartiers généraux et des structures militaires français. Cela n’interviendra pas de façon automatique et directe. Une décision spécifique est en effet nécessaire, conformément à l’article 14, qui prévoit que le Conseil de l’Atlantique Nord peut décider d’appliquer tout ou partie du protocole à un quartier général militaire international. À l’avenir, si la France le demandait, certaines structures situées en France pourraient si nécessaire faire l’objet d’une décision dite d’activation par le Conseil de l’Atlantique Nord, à l’unanimité.
En l’état, pourraient être concernés le quartier général du Corps de réaction rapide de France, situé à Lille ; le quartier général du Corps de réaction rapide européen, situé à Strasbourg ; le quartier général de la force aéromaritime française de réaction rapide, situé à Toulon ; le centre d’excellence qu’est le centre d’analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes, localisé à Lyon-Mont Verdun.
Actuellement, selon les chiffres communiqués, 1 485 militaires issus de pays de l’OTAN sont affectés en France. Parmi eux, 240 seraient susceptibles de bénéficier du protocole de Paris.
Ainsi, à quelques mois du prochain sommet de l’OTAN, qui aura lieu les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie, la France, qui est l’un des très rares membres de l’Alliance à avoir une capacité militaire opérationnelle de premier plan, ne peut que gagner à conforter son influence au sein de l’Alliance, en montrant qu’elle est prête, si nécessaire, à développer ses quartiers généraux, en accueillant sur son sol des personnels des armées alliées dans les mêmes conditions que les autres États membres.
En outre, il faut toujours le rappeler, l’Alliance atlantique est une alliance défensive fondée sur le principe de l’assistance mutuelle en cas d’attaque armée contre un de ses membres, comme le prévoit l’article 5 du traité de 1949.
C’est dans cette perspective que la commission des affaires étrangères, de même, il me semble, que la commission de la défense, s’est prononcée pour l’adoption, sans réserve, du présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nathalie Nieson, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.

Mme Nathalie Nieson (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, je ne reviendrai pas ici sur l’histoire des relations entre la France et l’OTAN. Chacun la connaît, en a sa propre opinion, et le récent rapport d’information de nos collègues Gilbert Le Bris et Philippe Vitel sur l’évolution du rôle de l’OTAN revient longuement sur la question.
Permettez-moi simplement de rappeler qu’en tant que membre fondateur actif, la France a accueilli sur son territoire de multiples infrastructures et de très nombreux personnels, dont la présence a profondément marqué des villes comme Châteauroux, Évreux, Laon, La Rochelle, Orléans, Verdun et tant d’autres, durant une quinzaine d’années. La France accueillait notamment les instances décisionnelles de l’Alliance : le siège de l’OTAN a ainsi occupé le palais de Chaillot, au Trocadéro, à partir de 1952, puis le Palais de l’OTAN, actuelle université Paris Dauphine, à compter de 1959 ; de même, le Grand quartier général des puissances alliées en Europe – Supreme Headquarters Allied Powers Europe ou SHAPE – a été établi à Rocquencourt, dans les Yvelines.
Ainsi, lorsque le Général de Gaulle a pris la décision du retrait, annoncée en conférence de presse le 21 février 1966 et confirmée par courrier au président Johnson le 7 mars, les deux centres décisionnels et les 30 bases militaires ont dû fermer leurs portes. Au total, 27 000 soldats et 37 000 employés civils, soit près de 100 000 personnes en ajoutant leurs familles, ont été priés de quitter le territoire avant le bk1er ekavril 1967.
N’accueillant plus de personnels de l’OTAN sur son territoire, la France a logiquement dénoncé le Protocole de Paris qu’elle avait signé en 1952 et dont les dispositions fixaient le régime juridique des quartiers généraux créés en vertu du traité de l’Atlantique Nord, et de leurs personnels.
Or, depuis la réintégration de notre pays dans les structures militaires intégrées de l’OTAN, en 2009, nous accueillons de nouveau des personnels étrangers de l’OTAN sur notre territoire. L’accession au protocole de Paris, ou devrais-je plutôt dire la ré-accession de notre pays à cet accord, n’est ainsi que la suite logique de la réintégration de la France au sein du commandement militaire intégré de l’OTAN.
Cet accord international ne comporte que des dispositions d’essence avant tout technique, visant à garantir aux personnels militaires et civils de l’OTAN, déployés sur notre territoire, un statut dont bénéficie l’ensemble des personnels affectés dans les structures de l’OTAN sur le territoire des membres de l’Alliance, au premier rang desquels nos compatriotes en poste à Mons en Belgique, à Norfolk aux États-Unis ou ailleurs.
En somme, par l’accession au protocole de Paris, nous ne faisons qu’opérer une simple action de coordination et de bonne administration. Je rappelle d’ailleurs que cette accession ne se traduira pas automatiquement par l’application de ses dispositions sur le territoire national. En effet, le protocole 2755s’applique aux quartiers généraux suprêmes de l’OTAN, ainsi qu’à tout quartier général militaire international créé en vertu du traité de l’Atlantique Nord et directement subordonné à un quartier général suprême. La France n’accueille aucun quartier général de ce type sur son territoire et il n’existe pas de projet en ce sens.
Toutefois, en vertu de l’article 14 du protocole, tout ou partie de ses stipulations peut s’appliquer à tout quartier général militaire international ou à toute organisation militaire internationale, sous réserve d’une décision dite d’activation du Conseil de l’Atlantique Nord. Si la France le demande, plusieurs sites pourraient ainsi être concernés : en premier lieu, et principalement, le Quartier général du corps de réaction rapide de Lille ; en deuxième lieu, le Quartier général de l’état-major de force aéromaritime française de réaction rapide, situé à Toulon et le Centre d’excellence français d’analyse et de simulation pour la préparation aux opérations aériennes, localisé à Lyon ; enfin, le Quartier général du corps de réaction rapide européen de Strasbourg, dont le statut est actuellement fixé par un traité spécifique.
Selon les données du ministère de la défense, une soixantaine de militaires sont concernés à Lille, une dizaine à Lyon et Toulon, et près de 160 à Strasbourg.
Je ne détaillerai pas ici les dispositions du protocole de Paris. Il s’agit essentiellement de mesures précisant les droits et obligations des quartiers généraux et de leurs personnels – exonérations fiscales et douanières, personnalité juridique, droit d’ester en justice, liquidation des avoirs, inviolabilité des archives, privilèges de juridiction, par exemple. Il vient d’en être question.
Contrairement à ce qui a été dit ici ou là, le protocole de Paris ne porte nullement atteinte à l’autonomie et à l’indépendance de notre politique de défense ou à la souveraineté nationale, ni ne remet aucunement en cause notre position vis-à-vis de l’Alliance atlantique. Y accéder permettra de simplifier la vie quotidienne des personnels implantés sur notre territoire, de renforcer l’attractivité de la France et ainsi de conforter notre influence au sein de l’Alliance, tout en témoignant à nos alliés de notre plein engagement.
Nos alliés savent que la France est volontaire, et prête à faire face aux menaces multiples qui pèsent sur l’Europe et le monde. Le niveau d’engagement de nos forces en opérations extérieures comme sur le territoire national en atteste quotidiennement. Il serait hautement regrettable de ternir cette image par la permanence de tracasseries administratives et techniques, alors même que nos propres hommes et femmes déployés dans les structures de l’OTAN bénéficient des dispositions du protocole de Paris.
C’est pourquoi je vous invite à adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)