Définition de l’abus de dépendance économique : Discussion générale

Définition de l’abus de dépendance économique : Discussion générale

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Accoyer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les équilibres au sein du secteur de la distribution ont été profondément bouleversés au cours des dernières années. Nous ne sommes plus à l’époque où 120 enseignes se partageaient le marché français et contribuaient à faire baisser les prix par une saine concurrence. Aujourd’hui, seules neuf enseignes subsistent. Qui plus est, les alliances qu’elles ont nouées entre elles ont réduit le nombre de centrales d’achat à quatre, qui contrôlent 90 % du marché. Une telle concentration a des conséquences considérables. Ces mastodontes économiques se livrent une guerre des prix sans merci. Prêts à tout pour proposer quelques centimes de réduction aux consommateurs, ils entretiennent une pression énorme sur les producteurs.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les négociations commerciales pour 2016 en ont apporté une nouvelle preuve, comme l’ont souligné les auditions conduites par notre excellent rapporteur Damien Abad, dont je salue le remarquable travail. Malgré les engagements pris par les distributeurs, ces négociations se sont déroulées dans des conditions exécrables caractérisées par une brutalité et une violence sans précédent. Rien n’est fait pour permettre aux producteurs, en particulier les PME et les TPE, de négocier dans les conditions de sérénité et de respect qu’ils méritent.
Déréférencements en cours de négociation pour obliger les fournisseurs à accepter les offres initiales transmises, explosion des demandes de financement des opérations promotionnelles par les fournisseurs eux-mêmes, impossibilité pour ces derniers d’augmenter leurs tarifs quel que soit le contexte et les réalités économiques auxquels ils sont eux-mêmes confrontés, demandes d’avantages sans contreparties, multiplication des pénalités pour retard logistique sont autant de pratiques généralisées qui finissent par écarter du jour au lendemain de nombreuses PME de l’accès aux linéaires de la grande distribution, ce qui est contraire aux engagements pris par les enseignes.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Face à l’enjeu primordial de la sauvegarde de notre appareil de production et de notre tissu économique local menacés par ces comportements à courte vue, le législateur semble impuissant. Les réformes se sont pourtant succédé, mais sans succès. Rappelons la loi Dutreil en faveur des petites et moyennes entreprises en 2005, la loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi de modernisation économique en 2008. Plus récemment, la loi consommation du 17 mars 2014 et la loi Macron promulguée l’année dernière n’ont pas eu plus d’efficacité pour apaiser les tensions et rééquilibrer les rapports entre les grands distributeurs et des fournisseurs contraints de baisser toujours davantage leurs tarifs, cette année encore de 2 %, au détriment de la pérennité de leurs entreprises et de l’emploi.
L’objectif de cette proposition de loi est de contribuer à rééquilibrer les rapports entre distributeurs et fournisseurs en améliorant la définition de l’abus de dépendance économique, dispositif créé en 1986 et figurant à l’article L. 420-2 du code du commerce. Auditionné le 8 avril 2015 par la commission des affaires économiques du Sénat, le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre, a admis que « la notion d’abus de dépendance économique est peu utilisée car ses conditions de reconnaissance sont trop contraignantes ». Ainsi, en l’état actuel du droit, des entrepreneurs écoulant jusqu’à 50 % de leur production dans une même enseigne peuvent ne pas être reconnus par le juge en situation de dépendance économique.
Aussi l’Autorité de la concurrence préconise-t-elle d’assouplir la caractérisation de l’abus de dépendance économique pour donner une réelle efficacité aux dispositions du code du commerce le sanctionnant. Cette recommandation a été reprise par le Sénat lors de l’examen de la loi sur la croissance mais n’a pas été retenue par notre assemblée. C’est la raison pour laquelle plusieurs de mes collègues et moi-même avons pris l’initiative de cette proposition de loi à la lumière des conditions désastreuses dans lesquelles se sont déroulées les négociations commerciales en 2016. Cette initiative converge également avec ce que préconise le rapport d’information particulièrement fouillé rédigé par nos excellents collègues Annick Le Loch et Thierry Benoît au nom de la commission des affaires économiques sur l’avenir des filières d’élevage.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Excellent rapport !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition de loi vise à donner leur pleine effectivité aux dispositions sanctionnant l’abus de dépendance économique afin d’améliorer la protection des fournisseurs. Ces abus de dépendance économique consistent notamment en refus de vente, ventes liées, pratiques discriminatoires ou accords de gamme. La proposition de loi n’a pas pour objet d’interdire ou de sanctionner la situation de dépendance économique, qui est très courante et dans laquelle se trouvent de fait de nombreuses PME réalisant la majeure partie de leur chiffre d’affaires avec un ou deux distributeurs. Ceux que nous voulons sanctionner, ce sont les grands distributeurs qui en font une exploitation abusive, au sens de loi.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la plupart de ces situations d’ailleurs, PME et distributeurs, sur le terrain, parviennent à des accords équilibrés permettant de promouvoir une offre diversifiée et de qualité. Loin d’inciter les distributeurs à déréférencer les PME pour limiter le risque d’abus de dépendance économique, comme certains représentants de la grande distribution en ont publiquement agité la menace dans le droit fil des méthodes et pratiques abusives déjà en vigueur, cette proposition de loi vise au contraire à envoyer un signal aux grands distributeurs pour qu’ils limitent eux-mêmes la pression qu’ils exercent sur les fournisseurs.
J’approuve pleinement la présidente de la commission Frédérique Massat dont les propos ont visé à écarter les craintes récemment formulées à l’initiative de la grande distribution, il faut bien le dire, qui a une nouvelle fois suggéré avec insistance à un certain nombre de ses fournisseurs modestes, en leur mettant le couteau sous la gorge, de venir nous solliciter. Tout cela sera certainement éclairci, approfondi et résolu par le travail qui sera mené dans le cadre de la navette parlementaire, dans la continuité de ce qui a déjà été réalisé par notre commission des affaires économiques. Vous le voyez, mes chers collègues, il n’y a là aucune complexité, bien au contraire. Je salue le vote unanime de la commission des affaires économiques en faveur de cette proposition de loi, qui montre que nous sommes capables de surmonter les clivages politiques lorsque l’intérêt général est en jeu.

M. Paul Giacobbi : et M. François Rochebloine. Très bien !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, cette mesure ne prétend pas être suffisante à elle seule pour protéger et même développer la production et l’emploi en France après tant d’années de destruction. La situation exige une réflexion de fond sur la répartition des charges entre production et distribution. En 2954effet, la production exige une main-d’œuvre compétente et nombreuse alors que la distribution compte proportionnellement dans son chiffre d’affaires et ses profits beaucoup moins d’emplois et souvent de moindre qualification. Ainsi, la production supporte la plus grande part des charges salariales, sociales, fiscales et administratives. Cette répartition inéquitable est l’un des facteurs de la destruction de filières agricoles et industrielles en France.
Pourtant, c’est bien la grande distribution qui exerce une pression sur les prix à la production, menaçant la survie même d’entreprises et d’emplois sans que sa propre marge en soit affectée. Des centaines de milliers d’emplois sont en jeu. Nous ne pouvons pas continuer à légiférer sans mettre en œuvre une refonte de notre système de prélèvements sociaux afin de mettre les producteurs à armes égales avec les distributeurs. Il faut mettre un terme au consumérisme frénétique promu par la grande distribution !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Absolument !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nos producteurs méritent d’être payés à la hauteur du service qu’ils rendent à notre pays et à tous les Français. Dans un contexte où le chômage n’a jamais été aussi haut, les initiatives du Gouvernement consistant à lever un certain nombre de tabous s’inscrivent dans la ligne de cette proposition de loi et je les salue. La commission des affaires économiques a considéré que les maux économiques et sociaux de notre pays méritent une initiative courageuse. Je vous appelle, mes chers collègues, à transformer l’essai afin que soient enfin sanctionnés ceux qui abusent de leur pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises et sur les emplois ! (A pplaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur – cher Damien –, mes chers collègues, je commencerai par regretter que nous soyons si peu nombreux pour débattre d’un sujet si important. Lorsque nous avons discuté de la Russie il y a quelques minutes, plus de cent parlementaires étaient présents. On ne peut que s’en féliciter mais il me semble que le sujet que nous abordons maintenant est également très important et je ne peux que regretter que nos collègues ne soient pas restés dans l’hémicycle.
Cette proposition de loi est enfin l’occasion d’ouvrir un débat que le groupe UDI considère comme primordial pour l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Je tiens à saluer la qualité du travail de M. le rapporteur qui s’inscrit dans l’esprit des travaux menés par la mission d’information sur l’avenir de l’élevage français. En effet, l’excellent rapport de nos collègues Thierry Benoît et Annick Le Loch, présenté il y a quelques semaines en commission des affaires économiques, préconisait lui aussi de redéfinir l’abus de dépendance économique compte tenu du contexte de crise agricole sans précédent. Cette crise, qui s’est abattue sur notre agriculture avec une violence absolument déroutante, trouve en partie son origine dans les relations déséquilibrées liant les acteurs de la chaîne de valeur. Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, que je n’ai pas votée, le prix des produits semble être devenu la seule variable d’ajustement des négociations commerciales.
Cette loi a – me semble-t-il – donné une liberté particulièrement importante aux distributeurs, en libéralisant les relations commerciales ; une liberté partiellement acceptée par les fournisseurs, en échange, notamment, d’une réduction – très attendue – des délais de paiement.
La loi de modernisation de l’économie a finalement eu pour effet de concentrer le secteur de la distribution, en augmentant le pouvoir de négociation des distributeurs dans les relations commerciales, au détriment de nombreuses entreprises – notamment agroalimentaires – et de nombreux exploitants agricoles. Ces derniers sont – me semble-t-il – les premiers concernés, car ce sont eux qui produisent. Est-il nécessaire de rappeler que les agriculteurs ne participent toujours pas aux négociations commerciales annuelles, alors même qu’ils subissent les conséquences de la forte volatilité de leurs coûts et du prix de leurs productions ?
Le climat – déjà particulièrement délétère – des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a donc été exacerbé par une situation de concentration devenue insoutenable. Dans les années 1970, la France comptait 120 enseignes de grande distribution : elle n’en compte désormais plus que neuf. Je me permets d’insister sur ces chiffres car je regrette que les Français ne les connaissent pas mieux – et ce n’est pas Mme la secrétaire d’État qui dira le contraire !
Pire, actuellement, seules quatre centrales d’achat s’adjugent 90 % du marché de l’approvisionnement de la grande distribution.

Mme Martine Pinville : Je l’ai dit tout à l’heure !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les Français doivent en être conscients. Cette situation plutôt alarmante est néanmoins similaire dans d’autres pays européens, à l’image du Royaume-Uni où les « big four » monopolisent 72 % du marché, et de l’Allemagne où cinq grandes entreprises contrôlent 90 % du marché.
Dans une note publiée en avril 2015, l’Autorité de la concurrence avait rappelé que les récents accords de coopération avaient renforcé la puissance d’achat de l’ensemble des distributeurs. Elle avait également pointé du doigt des pratiques qui méritaient d’être davantage encadrées, à l’instar de l’abus de dépendance économique. En dernière analyse, ces pratiques révèlent que ce secteur est très fortement concentré, et que la guerre des prix y est de plus en plus féroce.
L’Association nationale des industries alimentaires et le médiateur des relations commerciales agricoles se sont récemment inquiétés de la généralisation de pratiques dites de garantie de marge. Un distributeur peut ainsi demander à ses fournisseurs de compenser la perte de marge résultant de la baisse de son prix de vente aux consommateurs – une baisse décidée pour riposter contre une offre plus compétitive d’un concurrent. Comment un fournisseur pourrait-il refuser de telles pratiques lorsqu’il se trouve en situation de dépendance économique à l’égard du distributeur ?
Compte tenu de ce constat, il était urgent de proposer une définition plus précise de cet abus, pour éviter des pratiques absolument inacceptables. Cette proposition de loi constitue un premier pas dans ce sens, mais nous devrons encore approfondir la réflexion en réunissant tous les acteurs autour d’une même table, pour fixer un cap plus ambitieux afin d’enrayer l’appauvrissement des différents maillons de la chaîne.
En son état actuel, le code de commerce définit l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. L’article L. 420-2 de ce code interdit ainsi l’exploitation abusive par une entreprise de l’état de dépendance économique dès lors « qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence ». De tels abus peuvent notamment consister en un refus de vente ou des pratiques discriminatoires.
L’abus de dépendance économique existe donc dans notre code de commerce, mais il est particulièrement mal défini ; cela laisse place à des interprétations souvent hasardeuses. Ainsi, l’Autorité de la concurrence rappelait récemment qu’il est souvent difficile de détecter une situation de dépendance économique. D’après son président, Bruno Lasserre, mêmes les producteurs qui écoulent 50 % de leur production dans une seule enseigne peuvent ne pas être reconnus en état de dépendance économique. Autant dire qu’il est plutôt difficile de trouver des critères clairs pour définir cet état, et donc pour qualifier les abus qui en découlent.
Lors de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », cette question avait fait l’objet de nombreux débats. Au bout du compte, ce sujet avait été laissé en suspens : aucune mesure n’avait été adoptée, alors même que la crise agricole s’amplifiait de jour en jour. Pire, sur le site internet du ministère de l’économie, on peut lire que les conditions sont rarement remplies pour définir un état de dépendance ou une atteinte au marché. Cette proposition de loi va donc dans le bon sens, car elle permettra de sanctionner plus facilement certaines entreprises qui n’hésitent pas à profiter de cette situation.
Elle caractérise la situation de dépendance économique par deux conditions cumulatives. Pour caractériser cette situation, il faut, d’une part, que « la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre le maintien de son activité », et d’autre part, que « le fournisseur ne dispose d’aucune solution de remplacement ». Monsieur le rapporteur, peut-être aurions-nous pu aller plus loin en instaurant un « taux de menace » qui aurait permis de détecter, quantitativement, une situation de dépendance économique ?
Vous avez également proposé une présomption de dépendance lorsque la part du chiffre d’affaires du fournisseur réalisée auprès d’un distributeur est d’au moins 22 %. Cette piste mérite d’être explorée au cours de la navette parlementaire. La proposition de loi précise également que l’exploitation d’un état de dépendance économique peut affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence aussi bien à court terme qu’à moyen terme ; cette temporalité est absolument primordiale. J’espère, monsieur le rapporteur, que cette nouvelle définition permettra à l’Autorité de la concurrence d’infliger davantage de sanctions aux auteurs des pratiques incriminées.
Certaines voix se sont élevées pour dénoncer cette proposition de loi, au prétexte qu’elle serait une « fausse bonne idée ». À les écouter, ce texte aurait un effet pervers : les distributeurs seraient poussés à limiter volontairement le développement de leurs relations avec les fournisseurs de manière à ne pas les placer dans une situation de dépendance économique. De la même façon, un distributeur pourrait se retrouver dans l’obligation de maintenir des relations commerciales avec un fournisseur en situation de dépendance économique, dans le cas où ce dernier ne trouverait pas – ou ne voudrait pas trouver – de solutions de remplacement.
Il me semble que ces cas seront tout à fait exceptionnels. Ces hypothèses reposent sur un postulat de suspicion qui ne me semble pas opportun. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants n’en resteront pas moins vigilants quant à l’application de cette nouvelle définition.
Madame la secrétaire d’État, outre la nécessité de redéfinir l’abus de dépendance économique, il me semble urgent de redonner de véritables moyens au contrôle des pratiques anticoncurrentielles et abusives. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne dispose pas, aujourd’hui, des outils suffisants pour faire appliquer les dispositifs existants.
Par ailleurs, il me paraît important que l’Union européenne s’empare plus clairement de ces sujets, et arrête de pratiquer une politique de la concurrence à géométrie variable. L’abus de dépendance économique n’est pas défini en droit communautaire, contrairement à l’abus de position dominante ; il faut donc plus d’encadrement à l’échelle européenne.
Monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, il y a urgence à agir. Vous l’aurez compris : les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants soutiendront cette excellente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, depuis plus d’un siècle, et dans le monde entier, les pratiques commerciales ont été analysées par la théorie économique et la loi. La première a identifié et la seconde a réprimé les pratiques monopolistiques et oligopolistiques tendant à faire monter les prix.
Symétriquement, la théorie économique a depuis longtemps repéré la situation de marché dans laquelle un faible nombre de demandeurs domine un grand nombre d’offreurs. Le mot qui désigne cette situation est plus rare : c’est l’oligopsone. Il y a parfois même un unique acheteur pour toute l’offre : on parle alors de monopsone.
Dans cette situation, la rémunération du producteur tend à baisser et la marge de l’acheteur à s’accroître. Cela bénéficie aussi, en partie, à l’acheteur final, c’est-à-dire le consommateur : vous et moi. Dans cette situation complexe, il ne faut pas condamner tel ou tel acteur, comme la grande distribution – grâce à laquelle, tout de même, le pouvoir d’achat des Français s’est considérablement amélioré en quelques décennies – ; il s’agit plutôt de fixer des règles contre les abus.
Il y a parfois, sur certains marchés, à la fois une situation d’oligopole et d’oligopsone : demandeurs et offreurs se livrent alors à un véritable bras de fer, avec ses hauts et ses bas. Je citais l’autre jour le marché de la sidérurgie : dans le monde entier, un faible nombre de grands sidérurgistes – d’ailleurs coordonnés – achètent des minerais à un nombre encore plus faible d’entreprises minières. L’amortissement de l’activité des premiers comme des seconds se mesure en dizaine d’années, alors qu’il n’est pas possible de prévoir l’évolution du marché à plus de six mois.
J’ai personnellement connu une situation d’oligopsone. Je me trouvais du bon côté, mais dans des conditions difficiles. J’assumais une position stratégique dans une grande entreprise du secteur de l’électricité, qui connaissait des difficultés considérables. Un plan de réduction des effectifs, touchant plusieurs milliers de salariés, avait même été nécessaire.
Nous avions l’habitude de payer nos câbles électriques à 90 jours fin de mois – ce qui doit être prohibé aujourd’hui, mais il y a prescription.

Mme Martine Pinville : Vous avez raison : aujourd’hui ce n’est plus possible !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : À l’époque, c’était légal. Un très grand producteur italien nous a tout à coup demandé de le payer comptant. Le lendemain, nous l’avons menacé de ne plus rien lui acheter. Ce producteur s’est alors avisé que son chiffre d’affaires en France chuterait de 30 % dans ce cas. Le surlendemain, il acceptait de nouveau que nous le payions à 90 jours fin de mois, sachant qu’il ne pourrait trouver d’autre acheteur pour écouler une part équivalente de sa production. J’ai donc observé de près ce type de phénomène, dans des conditions difficiles.
J’ai également observé à quel point les relations des donneurs d’ordres avec leurs sous-traitants sont complexes. C’est un monde très dur, il faut le savoir ! Ces relations peuvent malheureusement se résumer par la formule suivante : étrangler sans tuer ! Le donneur d’ordres étrangle ses sous-traitants, mais contrairement à une idée reçue, il ne veut pas les tuer, car il n’aurait plus le bénéfice d’un prix avantageux. Pour reprendre la formule d’un humoriste, en la transposant dans un domaine beaucoup moins drôle, les donneurs d’ordre savent jusqu’où aller trop loin.
La France est un pays pionnier dans la révolution du commerce. Notre savoir-faire en la matière s’est répandu dans le monde entier. Aujourd’hui, des centaines de milliers de producteurs agricoles dépendent de quelques milliers d’entreprises agroalimentaires et plus encore d’une dizaine d’enseignes de grande distribution, lesquelles sont regroupées en quatre centrales d’achat – le président Accoyer a décrit cette situation de façon quasi médicale. (Sourires.)

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Chirurgicale !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Plus encore : sa description était parfaitement exacte, ce qui n’est pas toujours le cas de la médecine. La médecine est fondée sur le principe primum non nocere, d’abord ne pas nuire ; les législateurs feraient bien de s’en inspirer.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est très vrai ! Ce principe devrait s’appliquer à la politique !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Cette proposition de loi est remarquable ; elle est le fruit d’un travail approfondi.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Grâce à son rapporteur !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : C’est vrai, il faut saluer M. le rapporteur pour cela ; vous ne faites qu’anticiper les compliments que je m’apprêtais à lui adresser.
Cette proposition de loi ne crée pas le concept d’abus de dépendance, mais elle le précise, elle le caractérise en termes simples et bien pesés. Cela ne permettra pas, évidemment, de régler tous les problèmes – il faudrait être immensément naïf pour penser qu’une loi y suffirait. Après trois mandats de député, j’ai une certaine expérience de la législation ; je commence à voir non pas à quoi cela sert, mais à quoi cela ne sert pas. (Sourires.)
Dans le cas d’espèce, je crois que la législation est utile. Caractériser mieux l’abus de dépendance, en des termes intelligemment et mûrement réfléchis, fera avancer les choses, étant entendu que cela ne suffira pas.
Les rapports entre le monde de la production agricole, l’industrie agroalimentaire et le monde de la distribution, font l’objet de l’activité diurne du ministre de l’agriculture, et de ses cauchemars nocturnes !
Les préfets sont souvent sollicités, en particulier ceux de Bretagne. Je connais bien un ancien préfet de Bretagne, récemment promu, M. Patrick Strzoda. Il maîtrisait parfaitement cette question et mesurait tout l’enjeu des discussions entre les uns et les autres. Il a d’ailleurs eu beaucoup de mérite en la matière. Son successeur, M. Christophe Mirmand, que je connais bien aussi, s’attend à mener le même type de combat.
Mais tirer prétexte aujourd’hui de ce que cette proposition de loi ne réglera pas tout, pour refuser de progresser en clarifiant le droit et en caractérisant mieux le concept, serait une grave erreur, et une occasion manquée.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Parce que le droit est aujourd’hui trop flou, le rapport est incontestablement très déséquilibré entre la grande distribution et l’agriculture, mais cela ne signifie pas qu’il faille condamner la grande distribution, grâce à laquelle nous avons pu progresser.
Notre groupe, dès le début, a approuvé sans détour cette proposition, en particulier par la voix de ma collègue et amie Jeanine Dubié. Il est donc évident que nous la voterons.

M. François Rochebloine : et M. Bernard Accoyer. Très bien !

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, la proposition de loi que nous étudions ce matin concerne un sujet sensible et d’actualité : l’abus de dépendance économique.
Dépendre économiquement d’un distributeur signifie dépendre de son existence pour commercialiser un produit. Cette situation est très fréquente et caractérise notamment toutes les relations de sous-traitance.
Il y a abus de dépendance lorsque le distributeur joue de la suprématie de sa capacité de vente pour exiger du fournisseur des conditions déraisonnables de prix ou de livraison, voire de gestion des invendus, auxquelles le fournisseur doit se soumettre s’il ne veut pas prendre le risque d’une cessation d’activité.
Attention : c’est l’abus qui doit être puni et non le fait de se retrouver dans une situation de dépendance économique.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’abus de dépendance économique est l’un des concepts fondamentaux du droit de la concurrence, parallèlement à l’abus de position dominante et aux ententes commerciales. Pourtant, jusqu’à ce jour, ses victimes l’ont peu dénoncé alors qu’il est fréquent. En effet, le reconnaître, c’est simplement reconnaître une faiblesse !
Cependant, ces situations abusives peuvent avoir de graves conséquences au niveau des entreprises de production ou de transformation, faisant des salariés et des employés, sommés d’être compétitifs, les premières victimes.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est vrai.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quant à l’environnement immédiat de l’entreprise, il peut se retrouver tout simplement négligé, faute d’être compétitif. De nombreuses réglementations sociales et environnementales ne sont pas respectées pour 2957tenir des délais, ajuster des coûts de revient mal appréciés à la signature du contrat, ou tout simplement obtenir le référencement chez un distributeur !
L’abus de dépendance économique est mal connu, et le juge l’invoque rarement, car ses critères de définition ne sont pas opérationnels.
La proposition de loi du groupe Les Républicains, présentée par son auteur M. Accoyer et son rapporteur, M. Abad, tend à revoir les critères de définition de la dépendance économique et, par conséquent, de l’appréciation de l’abus. L’invitation est séduisante.
Si la pratique de l’abus de dépendance économique figure dans la loi depuis maintenant trente ans, la notion de dépendance économique n’est pas définie. Seuls quatre exemples d’abus sont mentionnés à l’article L. 420-2 du code de commerce : le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires visées au I de l’article L. 442-6 de ce même code et les accords de gamme.
Par ailleurs, cette proposition fait suite à une préconisation de l’Autorité de la concurrence. Elle avait été reprise par le Sénat en 2015, dans le cadre de la loi dite « Macron », mais écartée à l’Assemblée nationale, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État.
Notons au passage que nos collègues Annick Le Loch et Thierry Benoit proposaient également d’améliorer la définition de l’abus de dépendance économique dans le rapport d’information qu’ils ont rendu sur la crise de l’élevage, et qui a été approuvé à l’unanimité par la commission des affaires économiques.
Les uns et les autres ont pour objectif de mettre fin à l’interminable guerre des prix que se livrent fournisseurs et distributeurs, aux pratiques commerciales abusives et au déséquilibre des relations commerciales.
Nous nous retrouvons en France dans une situation de quasi oligopole avec seulement quatre centrales d’achats sur le marché : Casino-lntermarché, Auchan-Système U, Carrefour – avec Dia – et Leclerc.
Nous pourrions légitimement penser que le renforcement des dispositifs de contrôle des abus en droit de la concurrence rééquilibrerait les relations commerciales dans le domaine de la distribution. En sera-t-il ainsi ? Tout dépendra de la jurisprudence et de l’usage que fera le juge de cet article, plus que de la rédaction que nous retiendrons.
Par ailleurs, même si cette proposition figure dans le rapport sur la crise de l’élevage, le dispositif ne concernera que très peu les agriculteurs.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’abus de dépendance économique concerne la relation d’un fournisseur avec un distributeur. Or, dans l’immense majorité des cas, le fournisseur n’est pas directement l’agriculteur, mais un transformateur industriel ou un intermédiaire. Ainsi, dans le domaine du lait, le producteur vend la totalité de sa production à une laiterie, pas à un distributeur.
Pire, le système coopératif originel de ces laiteries s’est tellement concentré au nom de la compétitivité puis privatisé au nom de la rentabilité économique, que les industriels agroalimentaires du lait abusent eux-mêmes de cette situation au détriment des producteurs en grande dépendance !
Tous les secteurs de l’agriculture sont dans ce cas, car ces grands trusts financiers ont plus intérêt à rémunérer grassement les détenteurs de capitaux que les produits et le travail, bradés sur l’autel des profits !
Enfin, notre groupe, probablement comme les vôtres, a été sensibilisé aux potentielles conséquences de ce texte, qui pourrait se retourner contre les petites et moyennes entreprises. Une PME fabricant du miel en Dordogne, la fédération du commerce et de la distribution ou encore Coop de France m’ont écrit. Tous pointent le risque de voir la grande distribution préférer se tourner vers les grands groupes plutôt que de se retrouver dans une situation de position dominante avec une PME, qui lui imposerait des obligations.
En effet, si la grande distribution ne sera jamais dans une situation de position dominante par rapport à Nestlé, elle le sera vis-à-vis d’un producteur de confitures artisanales locales !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est certain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous avons été sensibles à leurs arguments, aussi mon groupe s’abstiendra-t-il, préférant attendre une refonte globale de la réglementation des pratiques restrictives de concurrence, une fois rendues les conclusions de la mission en cours sur les effets économiques de la LME, laquelle a largement libéralisé les pratiques de concurrence déloyale !
Partout en Europe, les producteurs, paysans et artisans sont menacés de disparition du fait de la dérégulation des productions dont se jouent industriels et distributeurs, main dans la main, plus préoccupés de leur cotation en bourse que de la durabilité de leurs systèmes ou des producteurs !
Ne soyons pas dupes,…

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne le sommes pas.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …la crise du lait et de l’élevage ne trouvera pas sa réponse avec cette proposition de loi !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous dites.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas son objet.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, cette année encore, les négociations commerciales entre les grands distributeurs et leurs fournisseurs ont été très rudes, notamment dans le secteur de l’agroalimentaire. Il ne faut pas craindre de le dire.
Alors que nous souhaitons tous qu’elles se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste, apaisé et profitable à tous, force est de constater que cet impératif est resté un vœu pieux.
À la dégradation du climat entre fournisseurs et distributeurs en 2013, 2014 et 2015 a fait suite en 2016 une nouvelle exacerbation des tensions. Le rapprochement des centrales d’achat des principales enseignes a aggravé la guerre des prix et a encore renforcé leur poids dans les négociations.
Quatre centrales d’achat concentrent 90 % du marché de l’approvisionnement de la grande distribution, ce qui a aggravé les conflits, certains fournisseurs, petits ou grands, PME ou grands groupes, se plaignant d’avoir subi des déréférencements, des demandes déflationnistes importantes, des demandes de compensation de marges, autant de pratiques abusives illicites ou potentiellement anticoncurrentielles.
En 2016, ces difficultés se sont doublées d’une crise des filières de l’élevage, exposées à une chute dramatique de leur prix de production.
De fait, la guerre des prix contraint l’ensemble de la filière d’approvisionnement agroalimentaire à comprimer ses marges chaque fois plus sévèrement.
L’Observatoire des prix et des marges dresse également un dur constat dans son dernier rapport d’avril : jamais la déconnexion entre les coûts de production et les prix de vente n’a été aussi forte.
Outre que la guerre des prix expose ses acteurs à de graves difficultés économiques, elle compromet l’avenir en leur imposant de réduire leurs dépenses d’investissement et d’innovation, au risque d’altérer la qualité et la diversité des produits, qui font notre spécificité.
Une vraie question politique se pose : comment pouvons-nous accepter la libéralisation, la liberté des prix agricoles, une totale négociabilité des prix comme l’a prévu la LME et, dans le même temps, une cartellisation de la distribution ? L’économie de marché peut-elle fonctionner correctement aujourd’hui ? C’est une question, madame la secrétaire d’État.
La LME, qui visait à rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs, a failli à sa mission. Le gain pour le consommateur est marginal. En revanche, en instaurant la libre négociabilité des prix et en libérant l’urbanisme commercial jusqu’à 1 000 mètres carrés, au lieu des 300 précédemment, elle a renforcé les acteurs existants de la grande distribution. Leurs marges n’ont été rétablies et confortées qu’aux dépens de celles des industriels de la filière agroalimentaire, notamment. Les commerces de proximité ont disparu, et les centres-villes, que vous appelez, madame la secrétaire d’État, à redynamiser, s’en sont trouvés déstructurés.
Nous le constatons chaque jour, sans pouvoir nous y résoudre.
Pourtant, depuis 2012, nous n’avons pas manqué d’agir pour faire face au danger que représente le déséquilibre des relations commerciales pour notre tissu industriel agroalimentaire. Par la loi consommation, nous avons construit un cadre commun plus rigoureux, renforcé le formalisme des négociations, les moyens de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le niveau des sanctions. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a porté le niveau des sanctions jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises.
Nous pouvons également saluer l’action de l’administration qui a doublé le nombre de contrôles, y compris au cours des dernières négociations, allant jusqu’à perquisitionner une grande enseigne. Cependant, ni ces dispositions législatives, ni le recours accru et efficace à la médiation, ni la rédaction de chartes de bonnes pratiques, n’ont permis de mettre un terme à la guerre des prix suicidaire ou de rééquilibrer les relations commerciales.
Ne vaudrait-il pas mieux agir sur la structure même du marché ? L’Autorité de la concurrence n’aurait-elle pas dû porter un autre regard sur ces concentrations pour agir bien plus tôt ? Depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015, toute concentration est notifiée à l’Autorité. Mais le mal est déjà fait !
Le groupe socialiste, tout comme le rapporteur, pense que notre arsenal législatif en matière de droit de la concurrence, doit être renforcé. À la demande de la commission des affaires économiques du Sénat et du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis le 31 mars 2015 sur les concentrations des centrales d’achat. Elle y fait état de la quasi-impossibilité de sanctionner l’abus de dépendance économique, infraction qui existe dans notre droit depuis 1986. Cette infraction vise à sanctionner l’exploitation abusive par une entreprise de la situation de dépendance économique d’un fournisseur. Pour être constaté, l’abus de dépendance économique doit également affecter sensiblement la structure ou le fonctionnement de la concurrence.
Or les conditions de sa caractérisation par la jurisprudence sont trop restrictives pour être effectivement constatées. Pour preuve, il n’y a eu pour l’instant qu’une dizaine de décisions du Conseil et de l’Autorité de la concurrence fondées sur cette disposition. Il en résulte un sentiment d’impunité des grands distributeurs, qui peuvent toujours agir comme bon leur semble.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cette proposition de loi, conformément aux propositions de l’Autorité de la concurrence, vise ainsi à assouplir la définition de l’abus de dépendance économique.
Si elle est adoptée, premièrement, la dépendance économique devra cumuler deux critères au lieu de quatre actuellement pour être caractérisée : le risque de compromettre l’activité du client en cas de rupture des relations commerciales, ainsi que l’impossibilité de trouver une solution équivalente ou alternative dans un délai raisonnable.
Deuxièmement, le juge devra prendre en compte l’affectation sur la concurrence à court terme et moyen terme. Cette disposition vise à considérer les effets néfastes de ces pratiques anticoncurrentielles sur les capacités d’investissement et d’innovation des fournisseurs, donc des emplois productifs que j’évoquais tout à l’heure.
Initialement proposée par François Brottes, alors le président de la commission des affaires économiques, puis par les sénateurs, puis dans le rapport que nous avons consacré avec Thierry Benoit à l’avenir des filières d’élevage, cette proposition a fait son chemin. Je remercie le rapporteur de l’avoir soumise à notre commission, qui l’a adoptée à l’unanimité le mercredi 6 avril dernier.
Comme certains d’entre vous, je pense, j’ai rencontré des fédérations de PME inquiètes des conséquences que ces dispositions pourraient avoir sur leur activité. Je comprends ces craintes au vu de leur état de dépendance de fait, qui est réel. Certaines PME sont structurellement dépendantes. Mais ce n’est pas la dépendance économique en tant que telle qui est visée, me semble-t-il, mais bien l’abus de dépendance économique.

M. Bernard Accoyer : et M. Jean-Luc Laurent. Bien sûr !

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Si celle-ci est volontaire et partenariale, comme c’est souvent le cas, et ne donne pas lieu à des pratiques déloyales de concurrence, elle n’est pas une infraction. Ce qui est condamnable, c’est qu’une entreprise exploite abusivement cette dépendance grâce à sa puissance d’achat et modifie la concurrence de manière tangible.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Cette proposition de loi ne fait que renforcer le caractère prescriptif de ce qui devrait être déjà la règle de bonne conduite.
Et je trouve, madame la secrétaire d’État, que ces craintes en disent long sur la réalité du rapport de force.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : En effet, ce sont les victimes potentielles de ces abus qui s’expriment en disant : « Attention, la situation risque d’être encore plus difficile pour nous » (Approbations et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), tandis que les auteurs potentiels des infractions ne se sont pas manifestés, si ce n’est, pour un d’entre eux, dans l’intention d’appeler aussi notre attention au sujet des PME. Voilà qui m’interpelle quant à l’impunité souvent évoquée des puissantes centrales d’achat de la grande distribution !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente analyse !

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Avec cette proposition de loi, l’Autorité de la concurrence et les tribunaux seront désormais en mesure de déceler des pratiques anticoncurrentielles liées à l’abus de dépendance économique. De plus, conformément au vœu de plusieurs députés dans cet hémicycle, les sanctions seront plus dissuasives que celles que l’article L. 442-6 peut entraîner, puisqu’elles pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise. Bien évidemment, ces sanctions seront proportionnées à la gravité des faits.
Cette proposition de loi n’est donc qu’un outil supplémentaire qui donne une meilleure définition d’une notion qui existait déjà dans notre droit.

M. François Rochebloine : et M. Pierre Morel-A-L’Huissier. Tout à fait.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Son propos est d’essayer de pacifier les relations commerciales et de remettre de la confiance là où celle-ci est écornée et où notre arsenal législatif est encore, semble-t-il, insuffisant.
D’aucuns disent qu’il nous faut entamer une refonte de notre cadre normatif des relations commerciales, peut-être, en effet, à la suite de la remise, à la fin de l’année, du rapport sur la LME. D’aucuns disent également qu’il nous faut donner davantage de pouvoir à l’Autorité de la concurrence, là où, peut-être, il ne s’agit que de modification des comportements, de nouvel état esprit, de loyauté des relations ou de bonnes pratiques. Aujourd’hui, cette proposition de loi adapte un outil juridique que soutient le groupe socialiste. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, grâce Bernard Accoyer, à Damien Abad et au groupe Les Républicains, nous avons aujourd’hui une occasion d’améliorer concrètement la situation des agriculteurs français alors que ceux-ci s’enfoncent dans une crise grave et dans un désespoir total.
J’ai eu l’occasion de le dénoncer à plusieurs reprises, ces derniers mois, dans cet hémicycle, cette crise est essentiellement due à la chute des prix : les grandes enseignes de distribution, en situation d’oligopole – rappelons que quatre grandes centrales d’achat représentent désormais 90 % du marché, ce qui est très inquiétant – prennent à la gorge leurs fournisseurs en leur imposant non seulement des prix mais aussi des conditions commerciales iniques, qui ne leur permettent ni de dégager une marge ni même, parfois, de rentrer dans leurs coûts de production. Face à ces quelques géants de la grande distribution, nos plus de 500 000 exploitants agricoles n’ont souvent d’autre choix que de vendre à perte, tant leur dépendance économique est totale – je pense notamment aux producteurs laitiers.
La situation n’a fait qu’empirer depuis que les principaux hypermarchés ont commencé, en 2013, à se livrer à une véritable guerre des prix. Les conditions de vente pour les fournisseurs n’ont depuis lors cessé de se durcir, si bien qu’aujourd’hui un point de non-retour a été atteint. Ces derniers mois, nous avons vu des agriculteurs désespérés bloquer des hypermarchés aux quatre coins de la France.
Qu’a fait le Gouvernement ? Jusqu’à maintenant, pas grand-chose.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Il ne faut pas exagérer !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes entrés dans une logique perdant-perdant, dans une guerre sans vainqueur dont même le consommateur final ne tire aucun bénéfice.
Si le législateur a déjà cherché à agir pour lutter contre le déséquilibre des relations commerciales dans le domaine agricole et agroalimentaire – citons notamment la loi Dutreil de 2005, la loi Chatel de 2008, voire, dans une certaine mesure, la loi Macron –, ces dispositifs n’ont pas suffi à enrayer la guerre des prix et les abus de dépendance économique qu’elle entraîne.
Si l’abus d’une situation de dépendance économique est reconnu et sanctionné par le code de commerce, cette notion est aujourd’hui inefficace car trop difficile à caractériser. Ses contours législatifs sont trop flous, et l’interprétation jurisprudentielle qui en est faite est trop restrictive, du fait que le juge ne peut que trop rarement qualifier l’abus de dépendance économique.
Nous devons repenser cette notion au regard des pratiques abusives actuelles qui, bien qu’elles soient particulièrement développées dans le secteur agro-industriel, existent dans tous les secteurs économiques de notre pays et sont particulièrement néfastes aux petites structures, qui pourtant participent grandement à la vitalité d’une économie – j’en veux pour preuve l’exemple de notre voisin germanique, dont le dynamisme économique repose en grande partie sur l’incroyable développement de ses PME et TPE.
La nouvelle définition de l’abus de dépendance économique qui est proposée dans ce texte est pragmatique et intelligente. Façonnée par l’Autorité de la concurrence, elle vise à assouplir la qualification de la dépendance économique en remplaçant ses quatre critères cumulatifs complexes par deux critères simples : d’une part, que la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risque de compromettre le maintien de son activité ; d’autre part, que le fournisseur ne dispose pas d’alternative susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable.
En élargissant à un horizon de moyen terme les effets de l’exploitation abusive d’un état de dépendance économique, le dispositif permet de prendre en compte les effets restrictifs sur la concurrence des rapprochements des centrales d’achat, qui s’expriment davantage à moyen terme qu’à court terme.
La définition proposée de la dépendance économique est donc ouvertement protectrice des petites structures vulnérables, et cela est largement souhaitable. Il ne s’agit pas de se détourner des fondements de notre économie, mais de démontrer que ceux-ci sont tout à fait compatibles avec des mesures de régulation du marché lorsque des dérives de l’économie de marché sont constatées. Comme l’a dit 2960Damien Abad, la dépendance économique en tant que telle n’est pas un mal, dès lors que chaque partie joue le jeu et respecte ses partenaires. Ce qui est mal, c’est qu’une des parties abuse de la situation. L’État doit intervenir pour mieux protéger les victimes.
Pour finir, je souhaite souligner que si le dispositif que nous nous apprêtons à voter, je l’espère, à l’unanimité est une solution concrète à la crise agricole qui ronge notre pays, qu’il ne doit pas être la seule. Pour sortir nos agriculteurs de l’impasse, nous devrons également encourager les circuits courts, renforcer la contractualisation et diminuer le nombre de normes. Cette nouvelle définition de l’abus de dépendance économique est un premier pas qui aidera non seulement les agriculteurs, mais aussi toutes PME qui sont soumises à des conditions inacceptables. Il est de notre responsabilité de permettre un rééquilibrage des relations commerciales, pour l’avenir de nos petites entreprises, indispensables à la reprise de la croissance économique.
Vous avez parlé, madame la secrétaire d’État, de « juste prix » en matière agricole – c’est difficile, et vous le savez – de « négociations difficiles » – nous vous rejoignons sur ce point – et de renforcement de la grande distribution. Vous nous avez renvoyés à la DGCCRF, dont nous connaissons l’action, et à l’article L. 442-6 du code de commerce. Je vous demande à présent de bien vouloir permettre l’adoption de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite associer à mon intervention mon collègue Hervé Pellois.
« Sujet tabou », « loi du silence », c’est en ces termes que le président de l’Association nationale des industries alimentaires parlait des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, en avril 2015. Le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport de 2016 sur les circuits de distribution, parle, lui, de « champ de bataille de la guerre des prix ».
C’est au nom de cette guerre des prix qu’une réduction continue des marges a été effectuée, réduction qui n’a pas eu d’impact direct sur les bénéfices des entreprises ou sur le ticket de caisse du consommateur.
En outre, cette guerre des prix intervient dans un contexte de concentration de notre système de distribution et des centrales d’achat. De cent vingt enseignes de grande distribution, nous sommes passés à neuf. D’une petite dizaine de centrales d’achat, nous sommes passés à quatre. À la fin 2014, ce sont ainsi trois regroupements de centrales d’achat qui ont été opérés en même temps : Auchan et Système U, Casino et Intermarché, et enfin Cora-Match et Carrefour. Comme l’a pertinemment relevé le Conseil économique, social et environnemental, « les négociations commerciales avec les marques nationales, dans le contexte de concentration des centrales d’achat, ne peuvent dans ces conditions que s’exacerber ».
Sans en remettre en cause la conformité juridique, l’Autorité de la concurrence a elle aussi réagi sur ce regroupement des centrales d’achat opéré au cours de l’année 2014, en attirant l’attention des distributeurs sur les limites à ne pas franchir pour respecter les règles de la concurrence. Surtout, elle a proposé qu’un assouplissement de l’infraction d’abus de dépendance économique soit opéré. C’est ce que recommande également le rapport sur la situation des filières d’élevage qu’Annick Le Loch et Thierry Benoit ont remis il y a quelques semaines à notre assemblée. Et c’est cette proposition que reprend, dans un article unique, le texte que nous examinons aujourd’hui.
La nécessité de rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et producteurs trouve son origine dans la loi Galland de 1996. Cette loi a, certes, permis de clarifier la définition de la revente à perte et de renforcer les sanctions pesant sur les distributeurs, mais elle est aussi à l’origine d’un changement radical : désormais ce n’est plus le prix qui est au cœur des négociations, mais la coopération commerciale.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Exactement !

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : La loi sur les nouvelles régulations économiques de 2001, prenant note de cette évolution et des pratiques abusives qui pouvaient en découler, a explicitement mentionné l’abus de dépendance économique et l’abus de puissance d’achat comme caractérisant des pratiques illicites.
Toutefois, cela s’est avéré insuffisant. Du fait de l’absence de définition précise de l’abus de dépendance économique, peu de professionnels ont pu recourir au dispositif. En établissant une définition précise, on rééquilibre ainsi en partie les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs. Désormais, la dépendance économique sera caractérisée dès lors que « la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre l’activité » et dès lors que « le fournisseur ne dispose pas de solution de remplacement susceptible d’être mise en œuvre dans un délai raisonnable ».
Ce rééquilibrage s’inscrit dans la droite ligne de la politique souhaitée par le Gouvernement depuis 2012, notamment de la loi Hamon sur la consommation, qui avait déjà permis d’améliorer en partie les relations commerciales.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il fallait que ce fût dit !

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : L’Italie et l’Espagne avaient aussi adopté, la même année, des législations visant à empêcher les pratiques abusives dans le cadre des relations commerciales entre producteurs et distributeurs.
Si, comme le relève le CESE, « les révisions de l’encadrement législatif du commerce et de la distribution se sont multipliées ces dernières années et interviennent par touches successives plutôt que par grand bouleversement », Hervé Pellois et moi-même estimons utile de voter cette proposition de loi, qui apportera sa pierre à l’édifice – un édifice encore bien instable qu’il nous faudra consolider dans la loi Sapin 2 à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Après avoir remercié l’ensemble des intervenants et tous ceux qui ont salué l’avancée que constitue cette proposition de loi, je souhaite revenir sur les deux arguments qui pourraient selon vous, madame la secrétaire d’État, freiner son adoption.
Tout d’abord, on peut éventuellement reprocher à cette proposition de loi son caractère redondant. En effet, la question que nous traitons renvoie à deux articles différents du code de commerce : d’une part, l’article L. 442-6, auquel il a été fait référence et qui concerne la DGCCRF, laquelle peut être saisie lorsque sont constatées certaines infractions 2961citées dans cet article, notamment des pratiques commerciales illicites ; d’autre part, l’article L. 420-2, qui concerne l’Autorité de la concurrence et que notre proposition de loi vise justement à assouplir. D’ailleurs, la cour d’appel de Versailles elle-même a reconnu l’existence de deux fondements juridiques différents, permettant de faire appel à deux autorités différentes, l’une dépendant du ministère de l’économie et l’autre étant indépendante. Ainsi, il n’y a pas deux recours redondants mais deux autorités différentes, permettant de renforcer le contrôle de l’abus de dépendance économique.
Je veux surtout revenir sur un argument qui a cristallisé le débat, selon lequel cette proposition de loi serait une fausse bonne idée : nos petites et moyennes entreprises seraient finalement victimes de ce texte, parce que les grands distributeurs pourraient utiliser cette pseudo-insécurité juridique pour dénoncer un certain nombre de relations et contractualiser avec d’autres PME. Très honnêtement, c’est avec une certaine mauvaise foi que certains ont développé cet argument,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …notamment dans le cadre de certaines fédérations. Permettez-moi de vous répondre très concrètement. Il s’agit ici de sanctionner l’abus de dépendance économique. Madame Allain, j’aimerais vous convaincre à nouveau – vous étiez convaincue dans un premier temps, mais vous avez changé d’avis.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Eh oui !

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme souvent à gauche !

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Que s’est-il passé ?

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc ici de sanctionner l’abus, et non l’état de dépendance économique. Pourquoi n’avons-nous jamais réussi à sanctionner l’abus sur le fondement de l’article L. 420-2 du code de commerce ? Parce que nous étions justement dans l’incapacité de caractériser l’état de dépendance économique. C’est en permettant de caractériser davantage l’état de dépendance que nous pourrons sanctionner d’éventuels abus. Cette confusion, parfois volontaire, entre l’état et l’abus nous amène à envisager des situations qui, à mon avis, ne correspondent pas à la réalité.

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me suis permis de contacter directement des petites et moyennes entreprises, plutôt que de passer par des fédérations, afin de savoir si cette proposition de loi comportait vraiment un risque pour elles. Force est de constater que ces petites et moyennes entreprises nous ont toutes dit qu’effectivement, quand il y avait abus de dépendance économique, ce n’est pas une situation d’état de dépendance. C’est notamment le cas des PME qui se situent en phase d’amorce. En aucun cas cette proposition de loi ne va mettre à mal des relations entre un distributeur et un fournisseur,…

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …y compris si le fournisseur se trouve en situation de dépendance quasi totale avec un distributeur, du moment que leurs relations sont équilibrées, pacifiées et qu’elles relèvent d’un commun accord entre la PME et le grand groupe.

M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un peu fort de café que de dénoncer une telle proposition de loi en prétendant défendre les PME. Je le dis très ouvertement !
Si cette proposition de loi est adoptée, le même débat aura certainement lieu au Sénat. Je ne doute pas que nos collègues sénateurs liront le compte rendu de nos débats : je veux donc m’adresser à eux. Méfiez-vous de ce qu’on pourra vous dire ! Contactez directement les PME de vos territoires, de vos circonscriptions, pour voir la réalité de la situation !

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On nous dit que ce texte ne touchera pas les agriculteurs. C’est peut-être vrai pour certains secteurs ; en revanche, les producteurs de fruits et légumes seront directement concernés par cette proposition de loi.
Enfin, il est important que nous soyons tous et toutes d’accord sur ce point : il n’y a aucune ingérence dans les relations qui fonctionnent entre distributeurs et transformateurs. Ou bien l’Autorité de la concurrence sera saisie quand il y aura une plainte, mais je vois mal une PME déposer une plainte parce qu’elle se trouve dans une situation de dépendance qu’elle accepte. Ou bien elle s’autosaisira, mais je la vois mal s’autosaisir sur des sujets qui font consensus.
Encore une fois, ce droit existe depuis 1986, mais il n’a quasiment jamais été appliqué. De deux choses l’une : soit cette disposition ne sert à rien, et elle n’a rien à faire dans notre code de commerce, soit elle sert à quelque chose, et il faut que nous la rendions applicable dans la pratique. C’est pourquoi nous pensons vraiment, sur tous les bancs de cet hémicycle, que cette proposition de loi est un premier pas qui va dans le bon sens.
J’ai entendu ce qu’a dit la présidente de la commission des affaires économiques. Bien entendu, le débat aura lieu au Sénat, et les choses pourront peut-être être améliorées ou précisées, mais en aucun cas ce texte n’aura d’effet négatif sur les PME. Je sais que les acteurs du secteur automobile, en particulier, sont inquiets, mais cette proposition de loi ne changera pas la donne puisqu’ils sont souvent sanctionnés pour la situation inverse : en général, les constructeurs sont les fournisseurs, et ce ne sont donc pas les enseignes qui sont sanctionnées, mais souvent les fournisseurs. Or notre texte traite de la relation entre fournisseurs et distributeurs : il n’aura donc aucune conséquence pour eux.
Cette proposition de loi va dans le bon sens. En tout cas, elle contribuera à un rééquilibrage des relations entre fournisseurs et distributeurs, dont nous avons grandement besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent !