Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé : Article unique
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien, inscrit sur l’article.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, j’aimerais ajouter aux arguments déjà évoqués le fait que Mme Rohfritsch, notre rapporteure, est aussi députée-maire : députée-maire de Lampertheim, dans le Bas-Rhin. Si elle n’avait pas disposé de cette expérience d’élue locale conjointement à celle de législatrice, je ne suis pas sûr qu’une telle idée, qui peut paraître technique, eût pu être émise dans cet hémicycle.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bon argument !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : C’est l’exercice du mandat local qui permet au législateur d’adapter la loi sur certains sujets qui relèvent de l’exercice quotidien des élus locaux. D’où l’importance qu’il y ait aussi des députés-maires dans l’hémicycle.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Malheureusement, il s’agit d’une espèce en voie de disparition : dans quelques mois, il n’y en aura plus aucun.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause de la gauche !
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas sûr que ce genre de proposition de loi ressurgira lorsqu’il n’y aura plus que des députés n’ayant, pour beaucoup d’entre eux, aucune expérience de l’exercice d’un mandat local.
La diversité, c’est bien – y compris dans l’hémicycle, avec des députés qui ne sont que députés et des députés qui sont aussi maires ! Merci donc à la députée-maire de Lampertheim de nous proposer cette disposition technique qui facilitera la vie à beaucoup de collègues élus locaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Je veux signaler à mon collègue Chrétien qu’un député va sur le terrain et y rencontre les maires et les responsables des collectivités locales. C’est dans le dialogue au quotidien qu’il gagne cette capacité à comprendre les enjeux des collectivités locales, notamment ceux relatifs aux finances locales et aux garanties.
L’amendement bkno ek1 vise à mettre en place un dispositif de provisionnement pour risque qui couvrirait le montant des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis tout à fait favorable à cet amendement qui précise utilement la façon dont les collectivités pourraient concrètement prévoir la provision qu’elles auraient à verser en cas de résolution de la vente. Qui plus est, il fait suite aux discussions que nous avons eues ensemble.
L’amendement précise le dispositif, mais il ne le rend pas pour autant plus complexe : c’est encore mieux.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Comme je l’ai moi aussi déjà indiqué, le Gouvernement est favorable à l’amendement présenté par le député Fourage, notamment parce qu’il permettra d’encadrer le dispositif et parce que cet encadrement sera raisonnable, puisque le provisionnement ne couvrira que le montant des pénalités prévues en cas d’annulation de la vente dans un délai maximal de trois ans, et non le montant du bien, accru des pénalités. Le Gouvernement souscrit totalement à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hugues Fourage, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : Cet amendement tend à prévoir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa. Il s’agit en effet d’un dispositif dérogatoire ; or plusieurs collègues ont noté que l’on pourrait vendre le bien quelques mois avant une élection. Il importe donc que tout le monde dispose de l’ensemble des informations, de façon à bien comprendre les enjeux financiers de l’opération pour la collectivité. Une étude d’impact pluriannuelle permettrait de mettre celle-ci en perspective et d’en expliciter les attendus.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait favorable. La pluriannualité attachée à la décision qui sera désormais motivée de l’organe délibérant de la collectivité est bienvenue et n’apportera aucune complexité supplémentaire, bien au contraire : les délibérations étant transparentes et publiques, cela renforcera la lisibilité du dispositif.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Estelle Grelier : Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui vise à éclairer, aussi complètement que possible, l’organe délibérant sur un dispositif qui est loin d’être anecdotique et peut présenter des enjeux financiers importants. Nous y sommes tous attachés en tant qu’élus locaux, monsieur Chrétien, et le Gouvernement est très favorable à la transparence des informations transmises sur le dispositif qui sera mis en œuvre.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Chrétien.
M. Alain Chrétien (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que vous êtes aussi une élue locale, madame la secrétaire d’État : vous cumulez une fonction et un mandat, ce qui montre qu’il est important d’avoir les deux visions.
Je mettrai pour ma part un bémol sur cet amendement. Les études d’impact pluriannuelles me laissent toujours perplexe : cela marche bien quand les collectivités sont importantes et qu’il existe des services fonciers, des services des finances ou des services de la compatibilité susceptibles de les rédiger facilement ; en revanche, s’il s’agit d’une petite commune qui veut vendre un bien très mineur, que feront le maire et le secrétaire de mairie si on leur demande une étude d’impact pluriannuelle ? Eh bien, ils appelleront la préfecture pour demander à quoi cela ressemble et ce qu’ils doivent y mettre !
J’aurais tendance à penser que si l’on avait fixé un seuil de valeur ou de population pour la collectivité, cela aurait permis de mieux coller au contexte et de distinguer les petites collectivités et les petites transactions des grandes collectivités et des grosses transactions.
Ce n’est là qu’une simple remarque, qui me permet de promouvoir l’idée si souvent exprimée par Pierre Morel-A-L’Huissier d’adaptabilité de la norme au contexte local.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, c’est mon credo !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !