Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 16

Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 16

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’article 15 de la proposition de loi prévoit que les règlements intérieurs des autorités administratives indépendantes contiendront des dispositions sur la déontologie du personnel. Toutefois, l’article 16 ne prévoit que des règles d’organisation et de fonctionnement.
Il semble important que ces règlements contiennent par ailleurs des dispositions propres sur la déontologie des membres. En effet, chaque AAI évoluant dans un contexte différent, des règles spécifiques peuvent être nécessaires.
Par son mode d’élaboration et sa publicité, le règlement intérieur est le cadre adapté pour fixer les règles de déontologie.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rejeté par la commission, moins pour des raisons de fond que de forme. Il peut être en effet parfois excessif de vouloir tout « monter » par la loi. N’ayant aucune hostilité sur le fond, avis de sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek17.

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Par équivalence de forme avec l’article 14 et dans le même esprit que ce qu’a dit Mme Attard, il me semble pertinent d’ajouter qu’il s’agit des règles d’organisation, de fonctionnement et de déontologie « au sein de l’instance délibérative ». Dans le cas contraire, ce serait comme si le personnel, les collaborateurs et experts mentionnés à l’article 14 n’existaient pas. Il me semble que tout serait beaucoup plus simple avec cette précision.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rejeté par la commission. S’il n’est pas retiré, avis défavorable car il alourdit le texte – il est en effet déjà satisfait.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Sagesse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Le retirez-vous, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je le maintiens.