Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 23
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La commission a supprimé l’article 23.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek7 et 24, tendant au rétablissement de cet article et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek7.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement vise à garantir la publicité des avis des autorités administratives indépendantes sur les projets de loi.
Au moment où la France prend la présidence du Partenariat pour un gouvernement ouvert, et alors que le futur projet de loi relatif à la transparence vise à permettre une meilleure connaissance de l’empreinte législative, maintenir secret l’avis d’autorités indépendantes sur des textes législatifs n’est pas acceptable.
Un tel recul n’est pas compréhensible, d’autant que le projet de loi pour une République numérique a prévu de telles dispositions pour certaines autorités administratives indépendantes. Je ne souhaite pas qu’en légiférant aujourd’hui, nous rentrions en conflit ou du moins en désaccord flagrant avec les textes préalablement votés par cette majorité.
L’expertise des AAI et API sur les projets de loi est précieuse pour la bonne information des parlementaires. Il est de plus illogique de limiter la diffusion des avis sur des textes législatifs au seul Gouvernement, alors même que le vote de la loi relève du Parlement et que les AAI sont indépendantes.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : J’approuve le premier alinéa de l’amendement de Mme Attard, mais pas le second. Il faut effectivement rétablir l’article 23 sur un point : les autorités indépendantes doivent rendre compte annuellement de leur activité devant les commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat.
Je ne trouve pas pertinent que cet avis soit rendu public, notamment sur des projets de loi en cours, parce que ce serait clairement anticiper la décision et la liberté des parlementaires. Mais je défends mon amendement car je pense qu’il est important que les autorités indépendantes viennent rendre compte : elles sont créées par la loi, il faut qu’elles viennent rendre compte aux représentants de la loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en tiens à ce qui a été voté en commission. Avis défavorable sur l’amendement bkno ek7. Sur l’amendement bkno ek24, j’émets une très légère réserve. Soyons clairs : chaque autorité administrative indépendante ne peut pas rendre compte annuellement, physiquement, de son activité devant les commissions, en raison de l’encombrement desdites commissions ! Mais si cette obligation de compte rendu annuel s’entend comme pouvant revêtir toute forme, alors l’avis est favorable sur l’amendement bkno ek24.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Même argumentation. Mme Attard a fait référence au Partenariat pour un gouvernement ouvert : j’y suis très sensible, étant le représentant du Gouvernement au sein de ce Partenariat que je vais avoir l’honneur de présider à partir de septembre. L’idée est d’ouvrir au maximum les données publiques pour agir de la façon la plus co-élaborative possible dans les prises de décisions, les évaluations, les comptes rendus. J’y suis donc particulièrement sensible.
En revanche, le fait que l’avis « sur tout projet de loi est rendu public » dans votre amendement me paraît un peu fort : cela pourrait être facultatif, ou à la demande.
En ce sens, je préfère l’amendement de Mme Le Dain. Même si je ne suis pas sûr, en réalité, que le principe de l’annualité puisse être respecté, il me semble que cette mesure est plus souple et ouvre plutôt à une possibilité de réalisation opérationnelle. De ce fait, à l’instar du rapporteur, je peux donc émettre un avis favorable sur votre amendement, madame Le Dain.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour cette réponse. Cependant, vous êtes aux premières loges pour l’ open data et pour l’ open gouv : c’est vous qui serez en charge de la publication des textes concernant les données publiques. Nous avons travaillé tous ensemble il y a peu, dans cet hémicycle, sur le projet de loi pour une République numérique, dans le but de rendre les textes administratifs disponibles le plus largement possible.
La France est particulièrement en retard, dans le domaine de la transparence, par rapport aux autres pays européens, ce que je regrette vivement. Je ne comprends pas qu’on puisse aller à contresens : alors que des membres du présent gouvernement, et un Premier ministre, et un ministre de l’économie poussent vers cette transparence, on revient, petit à petit, avec des amendements ou au détour de textes, sur cette modernité que représente la transparence des avis des autorités indépendantes.
En tant que parlementaire, j’apprécie énormément avoir accès aux avis du CESE et j’estime que c’est son rôle. Quand des autorités indépendantes sont financées par de l’argent public pour élaborer des avis sur des projets de loi – plusieurs 3014centaines de millions d’euros par an sont en jeu – le public qui les a financées aimerait pouvoir en disposer. C’est un minimum.