Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 27

Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 27

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek63, 83 et 84, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour les soutenir.

M. Jean-Vincent Placé : Ils sont défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek11 rectifié.

M. Jean-Luc Warsmann : Il n’était pas possible que le Parlement commence à travailler sur les autorités administratives indépendantes sans se poser la question de leur nombre et de leur périmètre. Le rapport établit la liste des seize autorités dont l’existence est liée soit à un engagement européen de la France, pour treize d’entre elles, soit à un engagement international comme la lutte contre le dopage, pour trois d’entre elles. La quasi-totalité de ces engagements n’imposent pas de créer une autorité dédiée, mais une structure indépendante. Depuis 1978, souvent avec de bonnes raisons, parfois avec de moins bonnes, des raisons émotionnelles par exemple, nous n’avons cessé de créer des autorités. Dans sa rédaction issue du Sénat, le texte visait à fermer le robinet en réservant au législateur la possibilité de créer une AAI. Nous avons pensé qu’il fallait à cette occasion reposer la question du nombre et du périmètre de ces autorités.
Pour vous donner une idée du travail réalisé, j’ai commencé par me tourner vers la commission des finances, où l’on m’a fait observer que, au vu de la jurisprudence, proposer une fusion des autorités indépendantes serait jugé irrecevable au titre de l’article 40. C’est très étonnant, car une fusion permet de faire des économies ! J’ai donc le plaisir de vous indiquer que le président de la commission des finances a accepté de faire évoluer la jurisprudence. Pour ceux de nos collègues qui continueront de travailler sur le sujet, j’indique que la fusion d’autorités de même niveau ne sera désormais plus jugée irrecevable au titre de l’article 40.
Ensuite, je me suis demandé s’il existait des autorités dont les services pouvaient être soit transférés vers une administration centrale, soit fusionnés. J’ai commencé par en proposer huit au Gouvernement. Après le premier échange, il en restait quatre. Après le deuxième échange, trois. Après le troisième, deux. Ce soir, il en reste une...
L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires n’est pas celle-là mais, à mon sens, ses compétences pourraient être transférées soit vers les services de l’État, soit vers une autre autorité. Mon amendement prévoit donc de mettre fin aux activités de l’ACNUSA à la fin du mandat en cours du dernier de ses membres nommés, le 7 octobre 2021. D’ici là, charge au Parlement de voter de nouvelles dispositions pour que ses compétences soient rendues aux ministères ou aux autorités. Même si je crains de ne pas avoir le soutien du Gouvernement, je demande bravement le soutien de l’Assemblée pour que l’ACNUSA soit une des deux seules autorités qui fassent l’objet d’une rationalisation.

Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, je ne regrette pas de vous avoir demandé de présenter votre amendement car nous avons appris beaucoup de choses, notamment concernant la nouvelle application de l’article 40. J’espère que ces nouvelles pratiques se généraliseront à l’ensemble des députés et que vous ne serez pas le seul à y échapper ! (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Le Gouvernement rappelle qu’en créant l’ACNUSA, l’objectif était de disposer d’une institution véritablement indépendante pour favoriser la concertation sur les aéroports, notamment afin de lutter contre les nuisances sonores. Vous imaginez comme je suis attentif à ce sujet ! Même si les projets aéroportuaires aériens ont pu évoluer, il est important de préserver cette indépendance. L’ACNUSA dispose d’un pouvoir de sanctions. Auparavant, les décisions de sanction étaient prises sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, dont les membres étaient nommés par le ministre chargé de l’aviation civile. Le transfert intégral de la procédure, hors constatation des manquements et instructions techniques, par les agents de l’État a également permis de sécuriser sur le plan juridique les décisions de sanctions. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Ces débats traduisent une nouvelle fois l’incohérence du travail législatif que nous effectuons. M. le rapporteur nous indique qu’il a commencé par proposer la suppression de quatre autorités, puis de trois, puis de deux, et enfin d’une seule. Et ça tombe sur l’ACNUSA !

M. Jean-Luc Warsmann : Non ! Vous ne m’avez pas écouté !

M. Patrick Bloche : Le plaidoyer de M. le secrétaire d’État pour l’ACNUSA a convaincu sans grande difficulté la représentation nationale, ou tout au moins ceux qui sont présents dans cet hémicycle. Les nuisances aéroportuaires sont encore une réalité pour nombre de nos concitoyens et l’existence de cette autorité est plus que jamais nécessaire. Je tiens à exprimer mon profond trouble sur les travaux que nous menons et mon souhait de voir l’avis du ministre suivi.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : Manifestement, mes explications n’ont pas été suffisamment claires. Proposer de modifier un périmètre ne revient pas à proposer de supprimer les obligations.
L’État a songé à la création de certaines autorités parce qu’il considérait qu’il n’était plus légitime pour exécuter certaines missions. Il est donc normal que le législateur se demande régulièrement si, vraiment, un ministère n’est toujours pas légitime pour exécuter ces missions et si, en conséquence, il est toujours légitime d’en confier l’exécution à une autorité.
En outre, s’agissant des autorités dédiées, il est tout aussi légitime pour le législateur de se demander quelques années après leur création si leur existence est toujours justifiée ou s’il n’est pas possible de les regrouper. Je prendrai l’exemple de la concurrence. L’Autorité de la concurrence mérite tout notre respect : elle rapporte 1 milliard d’euros à l’État pour quelque 20 millions d’euros par an de frais de fonctionnement. Or, parallèlement, un grand nombre d’autorités sectorielles ont été créées lors de l’ouverture de différents marchés à la concurrence. Il me semble légitime que le Parlement se demande, quelques années après leur création, si l’existence de telle ou telle autorité sectorielle est toujours justifiée ou si l’Autorité de la concurrence, qui a la compétence générale, ne pourrait pas en reprendre les missions.
Ce débat ne vise donc pas à conclure à l’illégitimité de la mission de l’ ACNUSA mais à se demander si la manière dont le législateur pense que cette mission peut être remplie peut évoluer. J’ai toutefois compris que le Gouvernement n’était pas favorable ce soir à cette évolution.

Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche : Monsieur le rapporteur, votre plaidoyer va à l’encontre de l’amendement que vous défendez : vous arguez en effet que certaines autorités n’ont plus de raison d’exister, notamment celles qui ont été créées pour accompagner l’ouverture de certains secteurs à la concurrence. Or l’objectif de l’ACNUSA n’a pas été d’organiser l’ouverture à la concurrence de secteurs tels que les transports publics ou la poste, comme il a fallu le faire ces dernières décennies ! Cette autorité doit demeurer indépendante, parce qu’elle a pour mission de lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires. Pour avoir bien connu son premier président, M. Roger Léron, je peux témoigner du rôle essentiel que cette autorité a joué et doit continuer de jouer.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann : J’ai simplement cité l’exemple de la régulation. Si nous avons créé l’ACNUSA, c’est parce qu’à un moment donné l’État ne s’est plus senti légitime ni suffisamment fort pour répondre à tous ceux qui manifestaient contre les bruits engendrés par les aéroports. Il a considéré qu’une autorité indépendante serait plus légitime à porter la parole publique. Ce n’est qu’un exemple. Il n’est pas illégitime de se demander si les raisons qui ont présidé, à un moment donné, à cette création n’ont pas évolué. Mais il est inutile de prolonger les débats puisque, je le crains, leur issue est déjà connue.