Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 27 bis

Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 27 bis

debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek50.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à corriger une erreur matérielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Vincent Placé : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek79 et 26, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek79.

M. Jean-Vincent Placé : L’Autorité de régulation de la distribution de la presse – ARDP – et le Conseil supérieur des messageries de presse – CSMP – sont aujourd’hui engagés dans plusieurs chantiers importants tels que l’homologation des barèmes des sociétés coopératives de messageries de presse et le déploiement du système d’information commun aux deux messageries, enjeu majeur de mutualisation des coûts qui a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de leur part. Ces chantiers, qui sont structurants pour l’ensemble de la filière, nous invitent à exclure toute fragilisation du schéma de régulation de la distribution de la presse, tel qu’issu de la récente loi du 17 avril 2015. L’amendement bkno ek79 vise donc à supprimer les dispositions prévoyant la mise en extinction de l’ARDP et le transfert de ses missions au CSMP.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement bkno ek26 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek79.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des lois avait considéré que l’ARDP devait s’éteindre à la fin de son mandat, c’est-à-dire le 9 novembre 2019, ce qui lui laissait le temps de s’organiser. J’ai toutefois compris que le Gouvernement a sur ce point la même position que pour l’ACNUSA.
Je me permets toutefois d’appeler une nouvelle fois votre attention, madame la présidente, sur l’intérêt de l’amendement bkno ek26, qui illustre le fait que la commission des finances autorise bien, comme je l’ai déjà indiqué, la fusion d’organismes de même nature. Certes, j’ai bien compris que cette première fusion n’aurait pas une vie très longue, mais je souhaite beaucoup de succès à ses petites sœurs qui verront 3017le jour dans les mois ou années à venir, en vue de fusionner des organismes et de rationaliser l’action administrative dans notre pays.
Avis défavorable à l’amendement bkno ek79.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je voudrais vraiment que la représentation nationale fasse preuve, sur ce sujet, de lucidité. Je soutiens l’amendement du Gouvernement. L’amendement bkno ek26 nous propose de supprimer une autorité indépendante qui a été créée il y a près de cinq ans par l’ancienne majorité, dans la loi de juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse. Nous avons jugé que cette autorité indépendante avait réalisé un si bon travail que nous avons décidé unanimement, dans une loi adoptée en avril 2015, il y a donc à peine un an, de renforcer ses pouvoirs. Et voilà qu’on nous propose en avril 2016 de la supprimer ! L’incohérence est totale. Il ne s’agit pas d’une question politique puisque cette autorité indépendante a été créée, je le répète, par la majorité à laquelle vous apparteniez, monsieur Geoffroy – je vous vois particulièrement attentif – M. Warsmann étant alors président de la commission des lois.
De fait, cette volonté de suppression de l’ARDP repose sur une confusion que je voudrais lever. Le CSMP est un organe de régulation de la profession. L’ARDP est une autorité administrative indépendante. Suggérer, comme le fait le rapporteur, de transférer à compter de 2019 les missions de l’ARDP à l’Autorité de la concurrence est d’autant plus absurde que c’est l’Autorité de la concurrence elle-même, via le rapport de son président, M. Lasserre, qui, en 2009, a demandé la création de l’ARDP !
Il faut savoir que celle-ci a réalisé un remarquable travail de régulation dans ce secteur très fragilisé qu’est la distribution de la presse, contribuant notamment, par une de ses actions les plus méritantes, à revaloriser la rémunération des diffuseurs de presse et des kiosquiers. Je serais bien étonné qu’aucun député n’ait dans sa circonscription des diffuseurs de presse ou des kiosquiers !