Autorités administratives et publiques indépendantes : Article 38
debate, 28/04/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek101.
M. Jean-Vincent Placé : Il s’agit également d’un amendement de coordination.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit l’abrogation de l’article 26 bis de la loi bkno ek90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Pour ma part, je propose de rétablir cet article 26 bis, qui dispose : « La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit chaque année un rapport sur son activité qui contient des éléments sur l’application des lois et règlements applicables au financement de la vie politique. Ce rapport est adressé au Gouvernement et aux bureaux des assemblées parlementaires et est rendu public. »
Je ne comprendrais pas que, dans un texte relatif aux autorités administratives, on supprime de facto une disposition aussi importante relative à une fonction de la Commission nationale des comptes de campagne ! L’alinéa 12 supprimerait ni plus ni moins que l’obligation pour cette commission de rendre compte de son activité au Gouvernement et au Parlement. Je suis un peu surprise ! Pour la bonne transparence de la vie politique et des coûts associés, il me semble qu’il faut rétablir cet article 26 bis et donc supprimer l’alinéa 12 du présent article.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À ce stade du débat, favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Vincent Placé : Très favorable !