Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Réserve des votes
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression ?
Mme Myriam El Khomri : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, en application de l’article 96 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement demande la réserve des votes jusqu’à nouvel ordre. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh bien, bravo !
Mme Myriam El Khomri : Permettez-moi maintenant de répondre à l’ensemble des interrogations relatives à l’article bk1erek. Si vous me voyez chercher dans mes fiches, monsieur Collard, c’est que je souhaite le faire avec précision car il est toujours important de respecter la représentation nationale.
Comme l’a dit l’excellent rapporteur Christophe Sirugue, cet article ne vise nullement à dessaisir le Parlement. Je voudrais revenir sur la genèse du projet de loi.
Le rapport demandé par le Premier ministre à Jean-Denis Combrexelle, qui a été remis a remis au Premier ministre à l’automne dernier, a dressé un constat lucide sur la place de la négociation collective dans notre pays. Le dialogue social y apparaît comme la meilleure voie pour mener à bien des réformes nationale et déterminer les meilleures règles applicables au niveau de l’entreprise. Mais il souffre de plusieurs faiblesses, sur lesquelles il me semble essentiel, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, de pouvoir échanger : poids et légitimité insuffisants des acteurs, champ de la négociation parcellaire ou corseté par la loi.
C’est à l’ensemble de ces faiblesses que le projet de loi, d’un même mouvement, entend répondre.
Il convient d’abord de renforcer les acteurs du dialogue social, d’abord en augmentant les moyens dévolus aux syndicats et en asseyant leur légitimité. Les accords signés dans l’entreprise doivent reposer sur un consensus suffisamment large. C’est pourquoi les accords majoritaires – signés par des syndicats représentant au moins 50 % des salariés – seront généralisés. Mais cela ne suffira pas, nous le savons tous et toutes : simultanément, il faut élargir le champ laissé à la négociation, lui laisser plus d’espace.
C’est en agissant sur l’ensemble de ces éléments, dont le rapport Combrexelle a mis en lumière l’interdépendance, que nous pourrons développer des souplesses, dans l’entreprise, par la voie de la négociation, et améliorer les droits des salariés.
C’est dans cet esprit que le projet de loi tend à réécrire toute la partie du code relative au temps de travail, selon le triptyque suivant : l’ordre public social, qui relève de la loi ; la négociation collective ; les dispositions supplétives. Si j’ai dit qu’il n’y avait pas d’inversion de la hiérarchie des normes (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Vous vous trompez ! Assumez-le !
M. Christian Paul (Parti socialiste) : C’est pourtant une évidence !
Mme Myriam El Khomri : …c’est parce que la loi continuera à définir le niveau le plus pertinent : c’est la loi qui prévoira les dispositions supplétives – à mes yeux essentielles – applicables faute d’accord au sein des entreprises ; et c’est la loi qui déterminera le champ le plus pertinent entre la branche et l’entreprise, pour permettre les adaptations.
Réécrire l’ensemble du code du travail est une tâche colossale, qui ne saurait être entreprise en peu de temps. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite confier à une commission, pendant deux ans, le soin d’élaborer des propositions, dont il pourra s’inspirer pour déposer un projet de loi. Comme l’a dit le rapporteur Christophe Sirugue, cette commission n’a pas pour mission de légiférer sur le droit du travail. Elle sera composée de spécialistes, travaillera en lien avec tous les partenaires sociaux et l’ensemble des organisations syndicales, que cela vous plaise ou non, monsieur Debré !
Certains affirment que cette commission n’a pas à figurer dans la loi. Je ne suis pas d’accord : au regard de l’ampleur de la tâche, du caractère sensible et de la charge symbolique que revêt une modification du code du travail – les débats autour du projet de loi en sont la preuve –, il me semble important que cette commission soit instituée par la loi. Je souhaite aussi que cette commission travaille dans la durée, quels que soient les résultats des élections de 2017 ; l’asseoir dans la loi lui conférera une forme de stabilité. Enfin, la commission se trouve ainsi placée sous le contrôle du Parlement, à qui il reviendra de débattre et de voter la refondation du code du travail, c’est indispensable.
Un député a salué une grande ministre du travail, Martine Aubry. Je voudrais rappeler les mots que celle-ci a prononcés, en 1998, lors des débats parlementaires sur les 35 heures, grande conquête sociale : « Notre projet est souple. Il l’est tout d’abord parce qu’il s’appuie sur la négociation, seule à même de prendre en compte la diversité des situations. »
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Sur ce point, nous sommes d’accord !
Mme Myriam El Khomri : « Ceux qui imaginent que l’on peut tout réglementer et encadrer par la loi méconnaissent la réalité des entreprises mais aussi la variété des aspirations des salariés. »
Il est essentiel, je crois, que nous revenions sur la place à donner à l’accord d’entreprise, dont nous avons beaucoup débattu. Il est légitime de vouloir mettre au centre la négociation dans l’entreprise.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est bien le problème !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est tout le débat !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de débat, puisque l’on ne vote pas !
Mme Myriam El Khomri : Je vous demande, dans ce débat, d’être respectueux envers tous les points de vue, y compris celui du Gouvernement, qui a le droit de défendre ce projet de loi.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Mais il nous interdit de voter !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Et vous parlez de respect ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement ne respecte pas le Parlement !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dolez, vous avez eu la parole et vous vous êtes longuement exprimé ; je vous prie d’écouter maintenant les autres orateurs. Madame Fraysse, vous prendrez bientôt la parole et je ne doute pas que vous apprécierez de vous exprimer dans le calme. Je vous remercie de bien vouloir laisser Mme la ministre poursuivre son propos, ainsi que le prévoit le Règlement.
Mme Myriam El Khomri : De nombreux thèmes du droit du travail touchent directement, bien sûr, à la vie de l’entreprise ; c’est le cas, en particulier de l’organisation du travail. Ainsi, la modulation du temps de travail est liée, par nature, au carnet de commandes de l’entreprise ; de même, des projets exigeant d’organiser le temps de travail sur plusieurs mois sont mis en œuvre et décidés au niveau des entreprises. Il est donc nécessaire, à mon sens, que les questions relatives à l’organisation du travail soient discutées à ce niveau.
Dans la pratique, tous les acteurs, quels que soient les syndicats, ont du reste adopté la négociation au sein de l’entreprise. La CGT, dont il a été question tout à l’heure, signe plus de 80 % des accords d’entreprise. Ceux-ci, et c’est une bonne chose, progressent d’ailleurs irrémédiablement. Jugez plutôt : on en dénombrait à peine 2 100 en 1982 ; il y en avait 6 400 en 1998, puis 18 000 en 2002, après les lois Aubry ; en 2014, nous en sommes à 35 600 accords d’entreprise signés et 11 450 textes ratifiés par référendum. C’est bien la preuve que les accords d’entreprises répondent à des besoins aussi bien des salariés que des entreprises.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais les accords de branche doivent primer !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument ! En vertu du principe de faveur !
Mme Myriam El Khomri : C’est aussi au niveau de l’entreprise que les enjeux de compétitivité se font le plus directement sentir. Il faut comprendre que, dans un contexte de mutations économiques très soudaines, les questions de la rapidité, de la proximité et de la diversité sont centrales. C’est cette souplesse que permettent les accords d’entreprise. Et nos entreprises doivent pouvoir s’adapter à ces évolutions car il y va de la compétitivité – ce n’est pas un gros mot – de notre économie mais aussi de l’attractivité de notre pays. Nous le savons, le dialogue social, lorsqu’il est suffisamment fort, permet de répondre aux pics d’activité, aux nouvelles commandes. La négociation constitue donc un enjeu central.
M. Bruno Le Roux (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Myriam El Khomri : Et puis, regardons les choses en face : avec l’hyperfragmentation du monde du travail, le recours de plus en plus important au travail détaché et l’augmentation du travail indépendant, le droit du travail est contourné et nous manquons de capacité d’adaptation. Il est essentiel de manœuvrer toutes ces clés dans le débat.
Enfin, en matière de dialogue social, l’entreprise est le niveau, le lieu le plus abouti.
M. François Asensi (Parti communiste français) : Faux !
Mme Myriam El Khomri : Je voudrais insister sur ce fait car j’entends beaucoup de critiques : les syndicats y sont sous pression, il y a du chantage à l’emploi existe et le rapport de force est beaucoup plus équilibré au niveau de la branche.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est la vérité !
Mme Myriam El Khomri : Cette vision du monde de l’entreprise, à mon sens, est erronée. Depuis longtemps, l’entreprise est le lieu d’implantation privilégié des syndicats. Rappelez-vous les mobilisations du monde ouvrier, les grèves, les expériences de cogestion à la fin des années soixante-dix et les accords signés aujourd’hui sur la qualité de vie au travail, sans même parler de la cinquième semaine de congés payés : l’histoire nous montre que c’est dans les entreprises que sont nées certaines conquêtes sociales.
Renvoyer à l’entreprise, c’est renvoyer à un terrain où les syndicats peuvent agir. Si la représentativité syndicale est mesurée au niveau de l’entreprise, au travers les élections professionnelles, auxquelles participent près de deux tiers des salariés, c’est bien parce que l’on pense que c’est à ce niveau qu’ils peuvent et qu’ils doivent peser.
Par ailleurs, je le dis à l’attention de ceux qui prennent la parole de façon quelque peu sélective, grâce à cette loi, nous augmentons de 20 % les moyens dévolus aux syndicats. Car le poids et la légitimité des syndicats ne se décrètent pas, il faut leur donner davantage de force.
Nous renforçons également le principe majoritaire, qui est essentiel. Ce n’est que depuis 2008, rappelons-le, que les accords doivent recueillir la signature de syndicats représentant 30 % des salariés. Auparavant, il suffisait qu’un seul syndicat signe l’accord pour que celui-ci soit valide. Désormais, aucun syndicat minoritaire ne pourra plus signer un accord, le consensus devra être le plus large possible. J’y vois un verrou essentiel, qui garantit la protection des salariés. Il est important que nous ayons tous ces éléments en tête.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, renforcer la négociation au sein des entreprises ne signifie pas réduire la négociation au sein des branches. Cessons de toujours opposer les choses : l’économique au social, l’entreprise à la branche. Apprenons à raisonner de façon beaucoup plus équilibrée !
Ce projet de loi vise à construire un dialogue social dynamique, appuyé aussi sur les branches, que nous entendons d’ailleurs restructurer. Si nous mettons en place un comité de branche, si nous développons les accords type au sein des TPE, c’est bien parce que nous savons qu’ils sont essentiels pour les petites entreprises. Les expériences européennes le montrent, les deux piliers sont essentiels, même si nous avons la chance, en France, de disposer de la procédure d’extension, grâce à laquelle près de 95 % des salariés sont couverts par des accords de branche.
Tels sont les éléments, monsieur le président, que je souhaitais indiquer en réponse à cette première série d’amendements, sur lesquels le Gouvernement émet un avis défavorable. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : Avant de poursuivre les débats, je rappelle que, à la demande du Gouvernement, les votes sont réservés.