Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Article 1er (suite)
debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Sur la série d’amendements identiques, plusieurs collègues ont demandé à s’exprimer.
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Notre débat est d’autant plus irréel que la disposition que nous n’allons pas voter n’a absolument aucune portée.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien le problème !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Pour original que ce soit, nous comprenons bien que la présente discussion permet à chacun d’exposer sa vision générale du texte, ce qui a été le cas jusqu’à présent.
Pour ma part, je veux dire modestement que c’est le caractère hors sujet de ce projet de loi qui me frappe le plus. Son objet principal est en effet de faire peser sur les salariés les difficultés réelles affectant un grand nombre d’entreprises françaises, dans un contexte économique largement déprimé. Or nous ne nous donnons aucun moyen pour lutter contre cette dépression générale et créer une prospérité économique.
Dois-je rappeler que ni la question des travailleurs à bas coût ni celle de la concurrence fiscale que se font les pays de l’Union européenne n’ont été traitées,…
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Qu’est-ce que cela viendrait faire ici ?
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : …pas plus que celles du niveau trop élevé de l’euro – sur lequel les gouvernements ne peuvent agir, puisque seul M. Draghi y est habilité – ou, enfin et surtout, de l’abandon de la souveraineté populaire qui fait que notre pays est aujourd’hui privé des instruments budgétaire et monétaire sans lesquels on ne peut construire une prospérité économique et proposer des emplois ?
C’est dans ce contexte que l’on vient faire peser sur le salarié, considéré comme une variable d’ajustement, les difficultés réelles de l’entreprise, que nous observons tous sur nos territoires.
L’entreprise est d’ailleurs conçue comme un être mythique, qui va du petit plombier faisant tant bien que mal travailler ses deux salariés au groupe du CAC 40, en passant par l’entreprise moyenne. On organise, comme si le même cas de figure se présentait partout, un face-à-face entre un salarié, parfois doté de « munitions », si je puis dire, parfois totalement démuni, et un patron qui n’est pas toujours de mauvaise volonté mais qui peut l’être parfois.
Enfin, il est étonnant de constater que les opposants au texte ne le sont pas, je crois, pour les mêmes raisons. Cette loi, je l’ai dit, me semble hors sujet. Or une partie de ceux-là même qui la contestent ont une vision tout aussi « européiste » que celle du Gouvernement, si ce n’est davantage. Je ne dis pas cela pour mes collègues du Front de gauche, bien sûr, 3190mais pour certains de mes collègues du groupe majoritaire, qui s’opposent au texte tout en étant aussi hors sujet que le Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je m’exprimerai sur cet article et pas sur autre chose, car nous sommes tout de même censés discuter du projet de loi article par article.
Je m’étonne que des positions aussi catégoriques soient prises pour condamner un dispositif somme toute assez classique, qui consiste à préparer différents textes en faisant appel à une commission d’experts. M. Debré, qui s’est malheureusement absenté, aurait pu se souvenir que la Constitution de la bkVe ekRépublique a été préparée selon cette méthode : un comité d’experts avait été constitué à la demande de l’Assemblée.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Si je me souviens bien, notre collègue a un lien de parenté avec le ministre qui, à l’époque, suivait cette affaire… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur Woerth, vous venez d’arriver ! Rassurez-vous, vous aurez l’occasion de vous exprimer !
C’est aussi de cette façon qu’a été préparée la révision constitutionnelle de 2008. Je m’étonne donc de ces oppositions.
Il est évident que cette commission d’experts ne se substituera pas à l’Assemblée nationale ; personne ne peut croire cette fable. Le Parlement, qui détient la compétence législative, est évidemment seul à délibérer de la loi. Si une commission peut venir éclairer le Gouvernement pour l’élaboration d’un projet de loi, elle ne peut à l’évidence se substituer aux parlementaires.
Honnêtement, ces débats n’ont donc pas beaucoup d’intérêt et comportent beaucoup d’arguties. Je regrette que l’article bk1erek ne puisse pas être voté rapidement.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : On aimerait bien !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : On n’a pas le droit de voter !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains voulait voter ces amendements de suppression de l’article bk1erek mais, si j’ai bien compris, madame la ministre, nous allons être privés de vote – à main levée comme par scrutin public – « jusqu’à nouvel ordre ». C’est grave.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Mais non !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On se demande si cela va continuer comme cela et, si tel est le cas, jusqu’à quand.
Sur le fond, l’article bk1erek avait originellement pour objet de lister les principes fondamentaux à faire figurer dans le préambule du code du travail. Des experts, et non des moindres, avaient travaillé sur le sujet et formulé des propositions – de nature diverse, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur – dont il aurait été utile et opportun de débattre au fond ici, à l’Assemblée nationale.
Au lieu de cela, probablement parce qu’il vous est reproché d’avoir pris les organisations syndicales par surprise avec la première version de votre texte, de ne pas les avoir suffisamment associées à son élaboration, vous avez décidé de vider totalement l’article bk1erek de sa substance. Il se réduit désormais à la création d’une commission d’experts – probablement les mêmes que d’habitude – chargés de réécrire le code du travail dans les deux ans. Un projet de loi qui a pour ambition de donner davantage de liberté et de protection aux entreprises et aux salariés ne peut raisonnablement, dans son article bk1erek, instituer une commission.
Pour revenir à la procédure, madame la ministre, il faut vraiment nous dire si le Gouvernement a l’intention de réserver tous les votes.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Il fait ce qu’il veut, le Gouvernement !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Probablement la majorité redoute-t-elle de se compter mais, par respect pour le Parlement et les législateurs, nous aimerions avoir une réponse, madame la ministre. Je suppose que vous en avez une à nous apporter.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Entendre des gaullistes remettre en cause la bkVe ekRépublique, c’est toujours drôle !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Yves Blein.
M. Yves Blein (Parti socialiste) : Il faut revenir au débat. Beaucoup se demandent si une commission d’experts doit être instituée par la loi. L’inscription de cette disposition à l’article bk1erek n’est pas neutre : il s’agit précisément d’en instituer le principe. Par ailleurs, on déplore souvent l’absence d’études d’impacts. Or, d’une certaine façon, le code du travail ne peut être réformé sans avoir fait l’objet d’une expertise, de la part de ses premiers usagers, quant à ses évolutions potentielles.
Et qui sont-ils ? Comme l’indique le texte, il s’agit des organisations nationales syndicales des salariés et patronales ainsi que des experts, car chacun de nous sait à quel point la complexité du droit peut nécessiter la présence et l’expression de ces derniers. Confier à une commission, dans le préambule même du texte, la mission de réfléchir, de travailler et de préparer des propositions me paraît revêtir une signification particulière. Telle est l’importance que l’on doit, à mon sens, lui reconnaître.
La qualité des membres de la commission est déterminée par le texte même, qui évoque des « experts », c’est-à-dire des maîtres dans l’art, en regardant du côté du droit social mais aussi de l’observation des comportements au travail et de l’évolution des nouveaux modes de travail. En étant plus précis, on restreindrait les possibilités, ce qui n’est certainement pas souhaitable.
Enfin, donner deux ans à cette commission pour remettre au Gouvernement un projet de réécriture qui, ensuite, comme l’indique là encore le texte, sera soumis au Parlement, ne dessaisit aucun de nous, me semble-t-il, de sa responsabilité propre.
C’est un article utile qui, d’une certaine façon, donne le la à un texte qui entend promouvoir le dialogue social. De fait, ce projet de loi se propose d’emblée de réunir ceux qui en sont la matière vivante, les experts ; leur travail devra permettra ensuite, qui au Gouvernement, qui au Parlement, de se saisir des conséquences de leur réflexion.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, dans le projet de loi initial, l’article bk1erek contenait une déclaration solennelle reconnaissant, en quelque sorte, des principes généraux du droit situés probablement, dans la hiérarchie des normes, au-dessus de la loi elle-même. Cela partait d’un bon sentiment mais soulevait, à mes yeux, un problème constitutionnel, car cela aurait très vraisemblablement conduit à créer une norme supérieure à la loi. Par ailleurs, cela aurait soulevé des problèmes juridiques extraordinairement complexes car, dans chaque litige, on se serait rapporté à titre liminaire à cette déclaration solennelle et à ses soixante et un principes : il aurait fallu se prononcer sur la possibilité d’invoquer ces principes et sur leur caractère impératif au regard de la loi.
Le fait de supprimer cette déclaration a donc été une bonne décision, d’autant plus que, d’un point de vue global, elle était extraordinairement désavantageuse pour l’entrepreneur et extraordinairement avantageuse pour le salarié : sur soixante et un principes, cinquante-sept étaient favorables au salarié et trois à l’entrepreneur. Or la réglementation du travail, c’est autant les droits des salariés que leurs devoirs et obligations.
Pour autant, fallait-il conserver cette référence à une commission d’experts ? Je dois avouer que, de prime abord, il est un peu choquant que le premier article soumis à notre examen renvoie à une commission d’experts. On peut dès lors se demander si nous sommes encore des légistes et si l’expert a une qualification supérieure à celui du légiste. Je fais du droit du travail depuis trente-cinq ans, j’en ai été l’un des premiers spécialistes : sans être un expert, je crois le connaître un petit peu et je ne vois pas pourquoi il est nécessaire, en ce domaine, de renvoyer à une commission d’experts. Cependant, je ne demande pas mieux que d’être convaincu et j’attends bien évidemment vos explications, madame la ministre.
La semaine dernière, je n’ai pas pu être présent aux débats sur la loi travail car nous avons examiné et voté, en commission des lois, le texte sur la justice du bkXXIe eksiècle. Nous avons accompli, à cette occasion, révolution sur révolution en matière juridique. Je voudrais vous féliciter, madame la ministre, de votre compréhension du vécu, au quotidien, dans l’entreprise – votre opiniâtreté, que j’ai pu mesurer, l’atteste. Madame la ministre, tenez bon ! Tenez bon ! Je puis vous assurer que, si vous tenez bon, nous serons derrière vous. Nous voulons que cette loi conduise non pas à une économie administrée mais à une économie libérée, créatrice d’emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur certains bancs du groupe socialiste.)
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si, à l’instar d’un certain nombre de collègues, j’ai déposé un amendement de suppression de l’article bk1erek, c’est pour plusieurs raisons, la principale d’entre elles étant qu’il n’a aucune portée normative. Il faut nous limiter, je crois, aux prérogatives qui nous sont conférées par la loi et laisser les exécutifs actuel et futurs désigner les commissions qu’il souhaite. Pour ce qui concerne les partenaires sociaux, l’article L. 1 du code du travail impose de toute façon une concertation préalable avec ces derniers lorsque des modifications du code du travail sont envisagées. Je déposerai d’ailleurs un amendement pour qu’ils soient saisis et invités à répondre de manière beaucoup plus formelle, afin que l’on sache s’ils souhaitent ou non négocier sur telle ou telle modification.
Si cet article n’a pas de portée normative, il a une visée symbolique. Or, pour le coup, madame la ministre, je suis en désaccord avec le symbole qu’il véhicule. Je n’ai pas d’ a priori sur la question de savoir s’il faut étendre ou non le champ de la négociation collective, mais j’ai une petite idée : les entreprises devenant multisecteurs, les salariés ayant des parcours professionnels les amenant à changer de secteur d’activité, il faut plutôt des règles communes, qui ne peuvent être portées que par la loi ou l’accord interprofessionnel. Par conséquent, j’ai même un doute sur le symbole que vous mettez en valeur, sans parler de la notion de « dispositions supplétives », qui, contrairement à ce que vous avez répété à plusieurs reprises, madame la ministre, constitue bien une inversion de la hiérarchie des normes entre l’accord et la loi.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : En effet, il est dit que la loi devient supplétive par rapport à l’accord collectif.
Je voterai donc ces amendements de suppression. S’ils étaient repoussés et si l’on veut s’en tenir à un symbole, je défendrai des amendements allant dans un sens qui me paraît plus souhaitable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Permettez-moi de revenir rapidement sur ces dernières interventions.
Madame Fraysse, vous m’avez demandé pourquoi la création de cette commission était l’œuvre de la loi. C’est une question à mes yeux tout à fait pertinente.
Première raison, si nous ne le faisons pas, nous considérons que c’est au Gouvernement de le faire, par décret. Or j’ai considéré, au travers des amendements que j’ai déposés en commission des affaires sociales – où vous étiez d’ailleurs présente, madame Fraysse – que nous avions au contraire besoin de dire ce qu’était cette commission. J’en ai fait la proposition et j’ai été suivi par la commission. Nous avions besoin de dire, par exemple, que cette commission d’experts devait travailler à droit constant.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ça sert à quoi ?
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À rien !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne lui reconnais pas le droit d’aller au-delà, car cela relève de la responsabilité du législateur.
Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes a considéré que cette commission devait être paritaire, ce que nous précisons évidemment dans la loi.
Nous avons également considéré – tel est l’objet des quatre alinéas de l’article bk1er –ek qu’il fallait définir les contours de sa mission. Voilà pourquoi ces dispositions figurent dans la loi.
Tout en étant d’accord avec vous et avec l’ensemble des collègues qui se sont exprimés pour dire qu’il n’est pas question de déléguer à une commission technique – sans que cet adjectif soit péjoratif – le soin de faire la loi, je considère que c’est au législateur de dire ce que doit être cette commission et de définir les modalités de son travail. 3192Voilà pourquoi je considère que nous avons besoin de l’article bk1erek et j’ai exprimé, précédemment, un avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Myriam El Khomri : Monsieur Tourret, après vous avoir remercié pour vos propos fort aimables,…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Ben voyons !
Mme Myriam El Khomri : …je voudrais répondre aux deux sujets soulevés par votre question.
Premièrement, nous avons été nombreux, en effet, à saluer le travail remarquable effectué par la commission présidée par Robert Badinter ; il me paraît essentiel de le rappeler ici. Les discussions en commission des affaires sociales vous ont conduits, en raison de l’existence d’un risque d’insécurité juridique, à souhaiter que les principes reconnus par la commission Badinter ne figurent pas dans la loi. Cela ne signifie pas que la commission de refondation ne s’appuiera pas sur ces principes pour mener à bien son travail et accorder une plus grande place à la négociation collective. Il est toujours important de souligner le travail important mené par la commission Badinter. Cela étant, je prends acte de la décision de la commission des affaires sociales. Il incombera aux parlementaires, en 2019, à l’issue des travaux de la commission d’experts, de décider ce qu’ils feront de ses propositions. Souhaiteront-ils que ces dispositions soient placées en préambule du code du travail ? Ce sera bien évidemment au législateur de le décider, à ce moment-là.
Deuxièmement, le Gouvernement aurait très bien pu ne pas mentionner la commission dans la loi mais, précisément, nous avons voulu faire les choses en toute transparence. Le rôle de cette commission sera en effet de soumettre au Gouvernement et au Parlement l’essentiel de ses propositions. Ce qu’a dit Christophe Sirugue à cet égard est tout à fait juste : comme lui, je considère que la commission doit travailler à droit constant, parce que son rôle n’est pas celui du législateur. Quoi qu’il en soit, c’est par souci de transparence que nous l’avons intégrée dans la loi.
Je me tourne à présent vers les autres orateurs. On peut s’interroger sur l’utilité du projet de loi, dès lors que plusieurs textes ont déjà privilégié le niveau de la négociation d’entreprise, ce dont je me suis d’ailleurs félicitée : je le répète, 36 500 accords d’entreprise ont été signés en 2014, ce qui montre que la négociation d’entreprise est vivante. Néanmoins, malgré l’augmentation du nombre d’accords, il apparaît, comme le montre le rapport de Jean-Denis Combrexelle, que les thèmes de négociation ne sont peut-être pas suffisamment nombreux, que celle-ci est parfois corsetée.
Notre objectif est donc d’élargir le champ de la négociation pour développer le plus possible la culture du compromis. Concrètement, j’examine chaque année le rapport de la DARES – la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social – relatif aux négociations d’entreprise : il en ressort que très peu d’accords sur l’emploi sont signés, alors que ce sujet constitue une préoccupation majeure.
Comparons l’impact de la crise de 2008 en France et en Allemagne : en 2010, au plus fort de la crise, les Allemands ont signé massivement des accords pour l’emploi, qui ont porté leurs fruits, grâce à l’existence de systèmes d’activité partielle et de formation meilleurs que les nôtres. Depuis lors, nous avons rattrapé notre retard, notamment en matière d’activité partielle. Nous avons recouru à ce système, récemment, après le dramatique attentat qui a frappé notre pays. Cependant, au plus fort de la crise, comment avons-nous ajusté notre marché du travail ?
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Par le chômage !
Mme Myriam El Khomri : Par le chômage, en effet, et par des contrats de plus en plus courts. C’est aussi cette réalité qu’il faut regarder en face.
Au moment des lois Aubry, nous avons également signé de très nombreux accords sur le temps de travail, qui ont été très peu remis en cause.
Mais, entre-temps, est intervenue la révolution numérique, lourde de conséquences sur l’organisation du travail. Comment introduire de la souplesse, de la rapidité et répondre à la diversité de la demande sans accorder une place plus importante à la négociation d’entreprise ?
Tous les rapports relatifs au dialogue social en France montrent que, en dépit de l’augmentation des accords d’entreprise, il ne participe pas à la performance économique – contrairement à ce qui se passe chez nos voisins – et ne répond pas non davantage à certaines attentes des salariés.
L’association Dialogues, par exemple, a mené des enquêtes pour connaître les thèmes les plus importants aux yeux des salariés et ainsi savoir sur quoi ils aimeraient négocier. L’un des premiers est l’organisation du travail, que nous avons retenue en priorité dans le projet de loi en discussion aujourd’hui.
Nous devons arriver à donner plus de champ à la négociation. C’est pourquoi nous lui ouvrons de nouveaux thèmes. Le débat s’organise par items. De ce point de vue, le projet de loi apporte une nouvelle dynamique : nous partons du principe que les meilleures garanties des salariés sont autant la place laissée à la loi, en tant que niveau supplétif et pour ce qui relève de l’ordre public social, que le verrou constitué par l’accord majoritaire.
Actuellement, je le rappelle, les accords d’entreprise peuvent être signés par des syndicats représentant 5 % des salariés. Il suffit par ailleurs d’un accord à 30 % pour moduler le temps de travail. Demain, ces décisions seront régies par le principe majoritaire. Il est essentiel de le rappeler quand on évoque la question du principe de faveur. Pourquoi penser que les syndicats favoriseront forcément le moins-disant social ?
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : Il faut voter !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Un autre jour !
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Qui est pour ? Qui est contre ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Au vote !
M. le président (Parti socialiste) : Vous essayez de me troubler, monsieur Dolez, et, comme je suis toujours attentif à vos propos, j’ai pensé un instant que j’avais commis une erreur. Cependant, vous connaissez mieux que moi le Règlement de l’Assemblée : nous devons poursuivre la discussion.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Alors nous allons bavarder pour ne rien dire. Cela ne sert à rien.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1108 et 4774, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek1108.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est retiré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek4774.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela ne sert à rien, puisqu’on n’a pas voté les amendements de suppression !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La loi n’a pas à prévoir, à titre de prolégomènes, un article prévoyant le renvoi à une commission d’experts, cela a été suffisamment dit : c’est au Parlement de voter la loi et, si nécessaire, le Gouvernement peut toujours s’adjoindre l’avis d’experts sans pour autant qualifier celui-ci de « refondation législative du code du travail ».
J’espère que l’Assemblée votera mon amendement mais je dois avouer, monsieur le président, que je suis un peu perdu : si le Gouvernement demande la réserve, c’est qu’il imagine qu’au temps t, les amendements de suppression seront adoptés. Dès lors, il me semble dommage de soutenir un amendement de repli.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cela n’a aucun sens, en effet.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est même surréaliste !
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est du moins très compliqué. En la matière, le Gouvernement applique strictement le droit qui est le sien…
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, nous allons arrêter de nous raconter des histoires. La procédure que j’applique n’a pas été inventée aujourd’hui…
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : J’allais le dire, monsieur le président. Le Gouvernement est totalement dans son droit…
M. le président (Parti socialiste) : …et M. Dolez en connaît le fonctionnement comme le mécanisme.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement a parfaitement le droit de considérer que les amendements ne sont pas bons mais la réserve est une forme d’agression de la part de la majorité – c’est son problème – et même une agression tout court.
Quoi qu’il en soit, je trouve délicat de continuer à débattre d’un texte alors que, nous sommes bien d’accord, les amendements de suppression de l’article bk1erek seraient adoptés si nous votions maintenant.
En somme, toute la discussion relève de la mascarade : le Gouvernement veut seulement s’assurer qu’aucun amendement de suppression ne sera voté avant qu’il ne recoure à l’article 49, alinéa 3. Une telle obstruction gouvernementale est dommageable pour le Parlement.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : C’est vous qui faite de l’obstruction parlementaire !
M. le président (Parti socialiste) : Je rappelle simplement que le Règlement a été adopté par l’opposition actuelle et non par la majorité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je trouve toujours extraordinaire qu’il nous soit reproché de ne pas prendre le temps d’examiner le texte alors que nous répondons à tous les amendements.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le vote a tout de même son importance !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Bien sûr ! Mais il y aura un vote, ne vous inquiétez pas ; personne n’a encore dit le contraire.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce sera un vote bloqué !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La question que vous posez, monsieur Richard, a déjà été soulevée tout à l’heure : avons-nous besoin d’une commission ou pas ? Je vous l’ai dit, je considère que oui. Je remercie d’ailleurs M. Tourret d’avoir retiré l’amendement bkno ek1108 car nos positions ne sont pas contradictoires : nous ne voulons pas de confusion entre le rôle du législateur et celui de cette commission. Certains points ont été clarifiés, c’est établi : la commission travaillera à droit constant, elle entretiendra des relations avec les partenaires sociaux, elle formulera des propositions dans un environnement ciblé par l’article. Dès lors, il n’y a plus à s’interroger sur l’éventualité d’un risque législatif.
Monsieur Amirshahi, j’ai expliqué à l’instant pourquoi nous avions besoin de cette commission, notamment en répondant à Mme Fraysse : si la loi n’en mentionne pas l’existence, la décision reviendra au décret.
La commission des affaires sociales a voté des amendements à ce sujet car j’ai considéré qu’il fallait préciser certains points : la composition de la commission, ses objectifs et le fait qu’elle travaille à droit constant. C’est la commission des affaires sociales qui a proposé ces dispositions et les a intégrées au texte. Grâce à nous, la nouvelle commission sera encadrée et ne pourra pas s’emparer de prérogatives que nous ne lui reconnaissons pas. C’est tout l’intérêt de la mentionner dans le texte.
Rappelons qu’il n’y a aucune confusion possible : il s’agit d’une commission technique, qui mènera un travail technique, dans un cadre précisé par le législateur. Le moment venu, en 2019, elle rendra son travail au Gouvernement, auquel il reviendra de dire s’il suivra ses préconisations, en les transmettant au Parlement pour qu’il en débatte, ou s’il ne sera pas d’accord. Il pourra aussi n’être d’accord que partiellement, auquel cas il pourra ne transmettre qu’une partie des préconisations au Parlement.
Avis défavorable sur l’amendement bkno ek4774.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’arrivez pas à nous convaincre, monsieur le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Évidemment, quand on ne veut pas être convaincue…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : À mes yeux, c’est dans la loi que doivent figurer les principes fondamentaux, les normes sociales, l’ordre public, alors que la création d’une commission et sa composition relèvent du décret. Combien avons-nous voté de lois renvoyant au décret la création et la composition de commissions !
Pour qu’un texte donne plus de liberté et de protection aux entreprises et aux salariés, il serait bon que son article bk1erek, en préambule, prévoie les fondamentaux que nous devons décider ensemble. Cela me semblerait plus opportun, plus juste.
Je ne comprends pas qu’il en soit autrement. Ou plutôt si, je comprends : il faut bien un article bk1er ek; alors, pour le remplir, vous prévoyez l’existence de la commission. Mais j’estime que cela relève typiquement du réglementaire, alors qu’il appartient aux députés et, accessoirement, le moment venu, aux sénateurs – même si nous avons le dernier mot –, bref aux législateurs, de définir leurs objectifs.
Nous n’avons même pas discuté en commission des soixante et un principes de Badinter.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même pas !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il aurait été utile de les examiner un par un, pour déterminer si nous les approuvions.
Mais, avec un article bk1erek qui crée une telle commission, vous n’arrivez pas à nous convaincre, monsieur le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur le président, votons-nous ou pas ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, j’aimerais savoir si nous allons voter.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On vous a dit que non !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, nous n’allons pas jouer à ce petit jeu-là !
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Encore une fois, madame Le Callennec, vous avez déposé, en commission, un amendement tendant à retirer de l’article la mention aux soixante et un principes. On ne peut pas dire tout et son contraire.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été discuté !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : On ne l’a pas discuté parce que vous avez déposé un amendement de suppression ! Enfin ! Soyez cohérente avec vos propres positions ! (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Vous avez fait comme moi.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Bien sûr que si, je vous le confirme : comme moi, vous avez suggéré que les soixante et un principes du comité Badinter soient retirés du texte. Dans la rédaction qui nous a été soumise, ils avaient été supprimés du préambule.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Pour quelle raison ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la députée, nous discutons du texte déposé par le Gouvernement : ces principes ne figurant plus dans le préambule, j’ai développé un raisonnement que j’ai rappelé tout à l’heure.
Mon collègue et ami Christophe Cavard, ici présent, défendra un amendement tendant à réintroduire ces soixante et un principes dans le texte, mais, pour notre part, nous avons considéré que, s’ils ne figuraient pas dans le préambule, conformément au choix du Gouvernement, ils n’avaient pas à apparaître, par ailleurs, dans tel ou tel article, pour différentes raisons sur lesquelles je reviendrai.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Finalement, le gouvernement et la majorité actuels sont fiers d’appliquer un Règlement qu’ils n’ont pas voté. C’est du moins ce qui ressort des propos du président.
Quoi qu’il en soit, prévoir l’existence d’un comité d’experts revient à renvoyer la réforme du travail aux calendes grecques. Pendant ce temps, il n’y aura toujours pas d’inspection du travail dans la fonction publique, alors que l’État, premier des employeurs, est certainement, faute de tout contrôle, le plus mauvais, excusez du peu.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Réflexion purement idéologique !
M. Jean-Charles Taugourdeau (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non, ce n’est pas idéologique.
Monsieur le président, nous aurions pu voter, après quoi vous auriez annulé le vote, comme au Brésil. Non ?
M. le président (Parti socialiste) : Vous ne vous attendez tout de même pas à ce que le président de séance, quelle que soit son appartenance politique, ne respecte pas le Règlement ! Lorsque vous l’avez adopté, monsieur Taugourdeau, vous ne vous êtes pas interrogé sur sa portée. J’applique ses dispositions telles que vous les avez votées.
M. Napole Polutélé (indépendant) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek341.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Comme nous n’avons pas pu voter sur les amendements de suppression de l’article bk1erek, nous ne savons pas si la commission en question sera créée ou non ; il est donc un peu délicat pour moi de défendre cet amendement bkno ek341. Il s’agit en effet d’un amendement de repli, qui vise à associer les parlementaires à la commission, comme cela se fait dans de nombreux organismes consultatifs. Ces parlementaires viendraient ainsi rendre compte aux commissions compétentes du Parlement de l’évolution du travail de la commission, si par malheur celle-ci venait à être créée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Permettez-moi de préciser de nouveau l’ordre des choses. Un, nous mettons en place une commission technique pour les raisons que j’ai développées tout à l’heure. Deux, cette commission travaille pendant deux ans. Trois, elle remet au Gouvernement un rapport. Quatre, le Gouvernement choisit d’y donner suite ou de ne pas y donner suite – c’est sa liberté. S’il choisit d’y donner suite, alors les parlementaires se saisiront le moment venu du texte que leur transmettra le Gouvernement. Ils l’examineront, l’amenderont, considéreront le cas échéant que les travaux de la commission doivent être complétés, voire qu’ils ne sont pas bons. Dès lors, il paraît difficile d’imaginer que des travaux auxquels auront contribué des parlementaires puissent être remis en cause par leurs collègues. La logique me conduit donc à donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je ne suis pas convaincu par l’argument du rapporteur. Lorsque vous avez créé le Conseil national de la transition écologique, vous y avez bel et bien inclus des députés et des sénateurs, alors qu’il est habilité à examiner les textes de loi et les diverses propositions qui seront ensuite soumises au Parlement. Pourquoi ne pourrait-on pas faire dans le domaine du droit du travail ce que Mme Royal a fait dans celui de l’écologie ?
Connaissant l’urgence, mais aussi l’impatience de nos concitoyens sur ces sujets, il doit être quelque peu désespérant pour eux de s’entendre expliquer que le Parlement est incapable de discuter directement de la réforme du code du travail, et qu’il faut une nouvelle fois en passer par une commission. Quand on veut enterrer un dossier, on plante une commission. Tout cela n’est que de l’enfumage. Mieux vaudrait en venir directement au fond du sujet : effectivement, il faut libérer le travail dans notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek4939.
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : La commission d’experts et de praticiens des relations sociales que vise à créer l’article bk1erek est présentée comme une instance fondamentale de la refondation du code du travail, puisqu’elle sera chargée de proposer au Gouvernement une refondation de sa partie législative. Si celle-ci est adoptée, elle s’appliquera de fait aux départements et collectivités d’outre-mer, comme le prévoit l’article 73 de la Constitution, en vertu du principe de l’assimilation législative.
Or nos territoires présentent de nombreuses spécificités. À titre d’exemple, leur tissu économique est complètement différent de celui de l’Hexagone : entre 85 % et 90 % des entreprises comptent moins de onze salariés. À Mayotte, le droit local côtoie le droit national. Je disais la semaine dernière que nos particularités n’étaient pas – ou du moins étaient peu – prises en considération. Or une application sans adaptation de la législation à nos territoires peut avoir des conséquences néfastes. C’est pourquoi je propose que siège dans cette commission un expert des relations sociales dans les outre-mer.
Vous avez accepté que la commission soit paritaire, monsieur le rapporteur. En acceptant cet amendement, vous nous prouverez que vous êtes à notre écoute. Vous répondrez aussi à un espoir, celui de voir reconnaître par la commission les aspirations de nos territoires.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut lever la réserve !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous avez raison, madame la députée : il nous faut garder à l’esprit deux éléments. L’article 73 de la Constitution tout d’abord, qui dispose que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans les départements et collectivités d’outre-mer, notamment pour ce qui concerne le droit du travail. Cela n’empêche cependant pas – et c’est le second élément – de reconnaître qu’il existe des spécificités, que vous avez rappelées à l’instant. Je n’ai pas souhaité que nous précisions dans le détail qui devra siéger dans la commission…
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Dommage !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : …et ne souhaite pas davantage le faire pour les outre-mer. En revanche, je donnerai un avis favorable à un autre de vos amendements, l’amendement bkno ek4958, qui prévoit d’associer le ministère des outre-mer aux travaux de la commission – car il s’agit d’une disposition technique et votre souci mérite d’être pris en compte. Je souhaite donc le retrait de l’amendement bkno ek4939. À défaut, je me verrais contraint d’y donner un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis. Il existe indéniablement des spécificités outre-mer, madame la députée, et nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’échanger à ce sujet – notamment sur le fait que nombre de conventions collectives ne s’appliquent pas à l’outre-mer. Nous avons évoqué récemment la situation de Mayotte avec le ministère des outre-mer. Bien évidemment, ces spécificités doivent être prises en compte.
Le Gouvernement est lui aussi favorable à l’amendement bkno ek4958 : il est essentiel que les partenaires sociaux locaux puissent être consultés dans le cadre de la commission. Mais inclure un expert spécifique dans la composition de la commission ne me semble pas de bonne méthode.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous l’amendement, madame Orphé ?
Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek4433.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je trouve moi aussi un peu curieux de devoir défendre un amendement de repli par rapport à un amendement de suppression qui n’a pas été mis aux voix préalablement. Si la réserve des votes demandée par Mme la ministre est juridiquement valable, elle n’en confirme pas moins le malaise politique…
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : C’est vrai !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Créé par qui ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : …qui existe sur ce texte, et dès cet article bk1erek.
Pourquoi ce malaise ? Parce que nous sommes ni plus ni moins en train de prévoir une réécriture de l’ensemble de la partie législative du code du travail, ce qui est tout sauf anodin, et de mandater pour cela une commission qui rendra ses travaux dans deux ans. Il me semble particulièrement irresponsable d’ouvrir de la sorte le sujet alors qu’on ignore qui aura la responsabilité de le clore.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est vrai !
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Cet amendement vise donc à cadrer davantage le sens dans lequel nous souhaitons que cette commission travaille, qui va à l’encontre de la logique que nous voyons malheureusement à l’œuvre dans ce texte. Selon nous, la refondation du code du travail doit se faire non dans une logique d’inversion de la hiérarchie des normes, de mise à mal du principe de faveur, d’encouragement de l’augmentation du temps de travail, sujet très important dans ce texte et sur lequel vous ne nous avez pas encore répondu, madame la ministre, mais par une autre voie – consécration de la loi, consécration du principe de faveur et mise en place de nouvelles protections pour les salariés au bkXXIe eksiècle.
M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’espère, chère collègue, que la motivation de cet amendement ne tient pas seulement au fait que nous ignorons qui sera là dans deux ans pour acter les conclusions d’un débat dont nous avons un urgent besoin.
Mme Isabelle Le Callennec et M. Michel Pouzol : C’est tout de même important !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’ose imaginer que ce n’est pas le seul élément propre à orienter une réflexion d’ensemble sur un sujet important, celui de l’indispensable évolution du code du travail par rapport à celle du monde du travail. Car c’est bien à ce sujet que nous sommes confrontés. Or ce que vous proposez dans votre amendement, c’est finalement de faire travailler la commission sans lui permettre d’avancer sur les éléments visés par les articles 2, 3 et 4, à savoir ceux dont nous avons besoin pour donner de l’espace à la négociation collective, donc aux accords d’entreprise.
J’ai bien compris que vous étiez défavorable à ces accords d’entreprise. Vous corsetez les choses à travers cet amendement, en prévoyant que cette refondation du code du travail doit consacrer le principe de faveur. Pour ma part, je considère que nous avons besoin de donner de la souplesse aux accords d’entreprise. Nul ne peut nier que les entreprises ont beaucoup changé. Je suis issu d’un bassin industriel où une seule entreprise – en l’occurrence, dans le secteur de la sidérurgie – salariait tout le monde, et cela du début jusqu’à la fin de la carrière. Force est de constater qu’elle a disparu. Nous sommes aujourd’hui face à une multitude de petites entreprises qui participent de cette même industrialisation.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Et alors ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il nous faut tenir compte de ces évolutions : nous ne pouvons pas faire comme si elles n’étaient pas désormais des éléments déterminants.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Justement ! Il faut protéger les salariés des petites entreprises !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Permettez-moi de poursuivre, madame Buffet : je ne vous interromps pas lorsque vous vous exprimez !
Nous avons donc besoin de donner de la souplesse aux accords d’entreprise, en accompagnant le mouvement. Dans le même temps – M. Dolez a cité tout à l’heure mes propos, même s’il aurait pu en choisir d’autres…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Les citations étaient exactes !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce n’était pas tout à fait ce que j’avais dit à la journaliste, mais je vous accorde que c’est ce qui était écrit dans la presse.
Il faut veiller à ce qu’avec la multiplication des accords d’entreprise ne surgisse pas un risque – car il existe, et je l’ai même écrit, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure – de concurrence déloyale, de dumping. La question est donc d’assurer l’adéquation entre des accords d’entreprise dont nous avons impérativement besoin pour tenir compte du morcellement que nous constatons et la protection à apporter aux salariés. J’ai déposé des amendements ; l’un est encore en discussion. Il s’agit de définir à quel échelon doit intervenir la branche. Je ne fais pas partie de ceux qui considèrent que la branche doit être évacuée…
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est pourtant ce qui est écrit dans le projet de loi !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous renvoie à mes amendements, cher collègue.
La question, disais-je, est de savoir à quel niveau doit intervenir la branche pour jouer son rôle de régulateur. Mais ce que nous propose Mme Carrey-Conte, c’est de ne pas permettre d’accord d’entreprise.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Ce qui est idiot !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En ce qui me concerne, j’estime qu’il faut aussi bien l’accord d’entreprise que la régulation par les branches. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Myriam El Khomri : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Moi aussi, je viens d’un bassin industriel, monsieur le rapporteur. Pourtant, votre argument me laisse sceptique. Ce n’est pas parce que les entreprises sont morcelées que l’on doit accepter que le droit des salariés le soit aussi.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Car ce que va induire la multiplication des accords d’entreprise, ce sont des ruptures d’égalité entre les salariés. Certains salariés travaillant dans des entreprises soumises à la concurrence d’autres entreprises – à l’échelle du territoire ou du pays – seront soumis à des pressions ; ils auront peur de perdre leur emploi, surtout dans une période difficile comme celle que nous traversons aujourd’hui.
L’argument selon lequel l’évolution des entreprises doit nous conduire à des accords d’entreprise me semble donc très dangereux pour les salariés. Mais il l’est aussi pour les entreprises elles-mêmes. En effet, le rôle d’une PME est de produire des biens et des services, non de la norme sociale. Imaginez l’énergie qu’elles devront consacrer à la production de leurs propres normes.
Vous prétendez renforcer le dialogue social, mais cette multiplication des accords d’entreprise risque au contraire de tendre les relations sociales au sein des PME : on sera sans arrêt en train de négocier.
L’accord de branche présente l’avantage de se situer à la bonne distance. Il est le plus à même de protéger les droits des salariés, de définir des normes efficaces et justes tout en protégeant les entreprises de la concurrence.
Enfin, s’agissant de la demande de réserve des votes, on se demande pourquoi nous continuons à discuter : cela ressemble à un simulacre. Le projet de loi est censé renforcer le dialogue social, mais le Gouvernement est en train d’affaiblir le dialogue parlementaire. Il est vraiment dommage que, s’agissant d’un projet de loi si important, le Parlement soit totalement mis de côté. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe écologiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait ! C’est un déni de démocratie !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Nous aurions aimé pouvoir voter cet amendement mais nous n’en aurons pas le loisir puisque le Gouvernement a préféré ce simulacre de débat à une démocratie parlementaire assumée et à un vote responsable de chacun des membres de cette assemblée. Nous aurions aimé le voter, car je ne supporte pas que l’on laisse accroire que nous serions contre les accords d’entreprise. Personne n’a dit cela ! Chacun sait qu’il en existe des milliers. Mais ils se fondent sur les accords de branche, qui sont indispensables.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Eh oui ! C’est toute la différence avec ce qui est proposé !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Les propos de Mme Filippetti décrivaient parfaitement la réalité : ce projet de loi risque de mettre en difficulté de nombreux salariés et en concurrence de nombreuses entreprises. Il est très grave, par exemple, de donner la primauté à l’accord d’entreprise pour la rémunération des heures supplémentaires, comme il sera proposé tout à l’heure.
De plus, madame la ministre, l’article bk1erek prévoit une refonte du code du travail dans un délai de deux ans. Pourtant, on nous demande de légiférer dès maintenant et dans l’urgence sur les questions de rémunération et d’organisation du travail. Pourquoi une telle précipitation si la partie législative doit être refondue d’ici deux ans ?
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Madame la ministre, reprenons-nous ! Le Parlement doit pouvoir jouer tout son rôle et, à tout le moins, voter les amendements présentés. Mettons un terme au simulacre de démocratie que nous sommes en train de vivre, avec le recours à l’article 44, alinéa 3, qui précède sans doute de peu l’application de l’article 49, alinéa 3. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tel est bien tout l’enjeu du débat : nous attendons l’application de l’article 49, alinéa 3. Il s’agit bien d’un simulacre de discussion parlementaire, qui n’honore pas l’Assemblée nationale. Le Gouvernement va donc faire durer les débats sur l’article bk1erek, pourtant fondamental, le temps de compter ses soutiens. Mais nous savons tous qu’il n’a pas de majorité ! Le simulacre de débat va donc perdurer jusqu’à ce que le Gouvernement sonne la fin de la récréation parlementaire et décide de trancher. C’est assez déplaisant pour nous, d’autant que les questions posées sont extrêmement intéressantes. Chacun devrait pouvoir s’exprimer, par exemple, sur le périmètre de l’accord d’entreprise, évoqué à l’instant par Mme Filippetti, et être libre d’adopter ou non des amendements à ce sujet.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Absolument !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tel n’est pas le cas : nous attendons l’application de l’article 49, alinéa 3, dans un simulacre de démocratie.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est cocasse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Comme Mme Filippetti et M. Sansu, je tiens à dénoncer la part de démagogie qui sous-tend ce projet de loi. Certains disent que le code de travail est trop gros et qu’il faudrait le réduire, mais la multiplication des accords d’entreprise conduira à la création de dizaines de milliers de nouveaux codes du travail, chacun étant propre à une entreprise. Là est le danger. Au lieu d’un millier de pages, il y en aura des dizaines de milliers, car, pour se faire une idée de la réalité du code du travail en France, il faudra tous les compiler.
Je partage également l’avis de ceux qui, sur tous les bancs, dénoncent le simulacre de démocratie auquel nous assistons et qui est aussi perceptible par nos concitoyens. Ne les prenons pas pour des abrutis ! Ils voient très bien que, depuis la semaine dernière, nous piétinons, nous terminons à des heures impossibles, la discussion générale s’éternise et nous n’avons commencé qu’aujourd’hui la discussion des amendements à l’article bk1erek.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous êtes déjà fatiguée ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Et, en réalité, la réserve des votes ne fait que retarder encore les choses. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Personne n’est dupe : si vous devez annoncer le recours à l’article 49, alinéa 3, faites-le vite, madame la ministre, afin qu’on mette un terme à ce simulacre et que l’on puisse faire quelque chose de plus intéressant.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : J’aimerais appeler votre attention, madame la ministre, sur l’image que nous donnons en ce moment même.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Une image catastrophique !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : La France est traversée par des mouvements sociaux. Des millions de personnes sont passionnées par ce débat sur le code de travail car cela concerne leurs conditions de travail au quotidien ; c’est de leur vie qu’il est question. Or, à peine le débat commencé, vous annoncez que nous ne pourrons pas voter. Des hommes et des femmes manifestent dans la rue, d’autres sont pour le projet de loi, mais les parlementaires ne peuvent pas voter. Nous continuons de débattre, sans savoir si l’article bk1erek sera adopté ou non et en défendant des amendements de repli tout en ignorant si les précédents vont être adoptés.
Mais ce n’est pas un jeu, ce n’est pas drôle, ce que nous sommes en train de vivre dans cet hémicycle.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est lamentable !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Cela aura des graves conséquences sur la perception qu’ont nos concitoyens de la nature du travail parlementaire et de la démocratie.
J’en viens aux accords d’entreprise. Bien sûr, nous acceptons les accords d’entreprise, inutile de nous faire sans cesse observer qu’il en existe déjà de nombreux ! Mais, à l’heure actuelle, ils ne peuvent prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que les accords de branche, qui eux-mêmes ne peuvent contenir que des dispositions plus favorables que la loi. Aujourd’hui, le système protège donc le salarié.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Vous nous dites, monsieur le rapporteur, que le monde change et qu’il existe de nombreuses petites et très petites entreprises. Mais, précisément, les organisations syndicales peinent souvent à s’y implanter et les salariés ont besoin d’y être davantage défendus. En favorisant l’accord d’entreprise au détriment de la protection apportée par l’accord de branche, vous permettrez à des patrons de petites entreprises, soumis à la pression des donneurs d’ordre, toujours très forte, de faire eux-mêmes pression sur leurs salariés en leur disant que, sans baisse de salaire ou augmentation du temps de travail, l’entreprise concurrente acceptera la commande et la leur fermera. Que pourront faire les salariés ? Ils diront que c’est difficile, d’autant que les salaires ne sont déjà pas bien élevés, mais ils accepteront. La disposition proposée sera donc utilisée pour aggraver les conditions de travail des salariés des très petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur les bancs du groupe écologiste et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Sur le plan juridique, vous rendez-vous compte de ce que vous infligez au pouvoir législatif, madame la ministre ?
M. Gaby Charroux (Parti communiste français) : C’est terrible !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : À ma connaissance – je vérifierai ce soir –, c’est sans exemple dans l’histoire.
Mme Buffet, ne sachant pas ce que sera la suite de la discussion – puisque vous avez demandé la réserve des votes – a commencé à parler de l’article 2, dont l’objet est complètement différent.
S’agissant de l’article bk1erek, vous nous demandez de reporter à deux ans le débat sur le code du travail, alors même que les choses peuvent très vite changer sur le plan économique, dans un contexte de mondialisation des échanges – je ne parle même pas de la situation politique. Vous nous demandez de temporiser tout en insistant sur l’importance du sujet.
Moi qui ai quelques connaissances juridiques, je me demande ce que pourront faire les experts dans deux ans. Seront-ils tenus de respecter les décisions législatives prises deux ans auparavant, dans un tout autre contexte ? Auront-ils la possibilité de les modifier ? Y aura-t-il un code de travail en vigueur et un autre en devenir, puisqu’incomplet ?
Madame la ministre, cette situation déconsidère quelque peu les partenaires sociaux, d’une part, et complètement le pouvoir législatif, d’autre part. Cette méthode de travail est hallucinante ! Je sais bien que le Parlement, sous le bkVe ekRépublique, n’a pas véritablement une place essentielle, mais là, non seulement vous déshabillez les parlementaires, mais vous les fouettez également ! (Rires et exclamations.) Je trouve que c’est triste.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous aurons passé plusieurs heures à débattre sans voter et puis, quand l’article 49, alinéa 3, sera appliqué, nous voterons sans débattre, en quelque sorte. À quoi cela sert-il ? Nous faisons du commentaire de texte… sans texte.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Exactement !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est quand même très compliqué ! C’est d’autant plus dommage que nous sommes lundi, que les députés sont mobilisés et qu’il existe de vraies divergences de fond. J’ai bien écouté les propos de Mme Buffet, que je ne partage évidemment pas, mais nous sommes justement ici pour en débattre.
Je suis favorable au « parlementarisme rationalisé », mais il ne s’agit pas ici de parlementarisme : c’est la négation même de la représentation parlementaire.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les représentants de la nation sont mobilisés pour occuper le temps et faire le spectacle. L’image que nous donnons n’est malheureusement pas très reluisante. Ne nous étonnons pas si les gens ne respectent pas les élections ou se défoulent en essayant de renvoyer dans leurs buts les élus de tous bords. Il faudrait peut-être abréger ou suspendre tout simplement nos travaux car tout cela ne rime à rien.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Le débat que nous avons est très important car il témoigne de nos divergences de fond.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Elles ne datent pas d’aujourd’hui !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comme plusieurs orateurs l’ont rappelé, personne ne nie l’utilité de la négociation d’entreprise. L’amendement de Mme Carrey-Conte – et je défendrai tout à l’heure un amendement qui s’inscrit dans la même logique, cosigné par quarante membres du groupe SRC – se résume à la question suivante : voulons-nous que les accords d’entreprise soient plus favorables pour les salariés ou non ?
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Tout à fait ! C’est la seule question !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Si vous le voulez, monsieur le rapporteur, émettez un avis favorable sur cet amendement, puisque Mme Carrey-Conte précise qu’il faut adapter le code du travail en raison des mutations économiques, ce qui paraît effectivement souhaitable. Si vous ne le voulez pas, c’est que nous avons un désaccord.
Pour ma part, je ne suis pas d’accord pour réécrire le code du travail dans un sens qui videra de leur contenu certains articles, aujourd’hui d’ordre législatif, et qui s’imposent donc aussi dans le cadre des accords d’entreprise.
Je suis souvent d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais, en l’occurrence, je m’oppose à ce que les dispositions d’ordre légal deviennent les dispositions supplétives de demain, c’est-à-dire à la primauté de l’accord de branche. Cela peut être souhaitable dans certains cas, mais cela ne doit pas être un principe systématique. Par exemple, je souhaite que ni un accord d’entreprise ni un accord de branche ne puisse fixer un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 25 %. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe écologiste.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons un désaccord de fond, philosophique : assumons-le. Or comment fait-on pour trancher un désaccord, en démocratie ? (« On vote » ! sur de nombreux bancs.) À défaut, ce n’est plus l’ubérisation de la société, mais l’« ubuesquisation » du Parlement.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Comment faire pour trancher si l’on ne vote pas sur une question aussi fondamentale que celle de l’avenir du code du travail ? Le jour où nous aurons la chance de pouvoir voter, je voterai les amendements de suppression de l’article bk1erek et, s’ils ne sont pas adoptés, je voterai l’amendement de Mme Carrey-Conte. (Applaudissements sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : Je vous remercie, monsieur Germain, d’avoir rappelé que nous passerons au vote lorsque les dispositions prises par le Gouvernement le permettront. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je tiens à revenir à quelques principes, en premier lieu à la place du contrat et à celle du règlement. Veut-on ou ne veut-on pas renforcer la place du contrat dans l’entreprise, alors que, chacun doit en prendre conscience, le mieux-disant social dépend d’un renouveau du contrat et de la discussion contractuelle, individuelle ou collective ? C’est le premier point qu’il convient de garder présent à l’esprit.
La négociation dans l’entreprise est donc un principe excellent qui, peu à peu, conduira nécessairement non pas vers la situation qu’a dépeinte Mme Buffet mais vers un mieux-disant social. Je ne comprends donc pas qu’on puisse affirmer que ces discussions tireront toujours le salarié vers le bas.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est une éventualité.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Qu’est-ce qui l’empêchera de se réaliser ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : En outre, il n’a pas été suffisamment souligné qu’en votant le texte qui nous est proposé nous créerons des droits, dont l’acquisition sera susceptible d’être remise en cause par une nouvelle majorité d’ici à un an. Cette menace fragilise de façon extraordinaire tout le droit de l’entreprise. C’est pourquoi il n’y a plus, à mes yeux, qu’une seule solution : que nous votions ce texte et que la majorité qui l’aura voté soit reconduite en 2017. (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Caresche.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Je tiens à m’exprimer sur le débat que l’opposition tente de mener sur les questions de procédure. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Isabelle Le Callennec : et M. Dominique Tian. Nous ne sommes pas les seuls !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous n’allez tout de même pas justifier la réserve des votes ?
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : C’est très difficile de s’exprimer !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est également très difficile de voter !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Vous sortez, c’est bien !
Comment n’en serais-je pas étonné alors que je me rappelle les débats approfondis que nous avons eus lors de la révision constitutionnelle de 2008, ainsi que de l’examen des lois organiques et de la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui s’est ensuivi ? Nous avions alors débattu du 49.3 et de la réserve des votes. Je me rappelle même que la majorité de l’époque a repoussé des amendements tentant de restreindre certaines évolutions. Le recours au 49.3 lui-même a d’ailleurs été restreint. Je trouve donc incohérent que l’opposition d’aujourd’hui remette en cause des dispositions qu’elle a votées lorsqu’elle était la majorité… (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : L’argument est réversible !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : …et qu’elle n’accepte pas que le Gouvernement utilise les différents instruments, dont chacun peut penser ce qu’il veut, mais qu’elle a mis à sa disposition. Telle est la réalité, aujourd’hui.
Je souhaiterais, moi aussi, que le débat porte sur le fond. Or je n’ai pas le sentiment que ce soient les partisans du texte qui monopolisent la parole depuis le début de notre discussion.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont minoritaires !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : La répartition du temps de parole montre au contraire que ce sont les opposants au texte qui s’expriment. Ils ont d’ailleurs raison puisqu’ils en ont la possibilité. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous sommes majoritaires !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est évident.
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Essayons d’avancer ! Je souhaiterais commencer l’examen de l’article 2 et non pas, comme c’est maintenant le cas, discuter de l’article 2 en plein examen de l’article bk1erek.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement a demandé la réserve !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Pour avancer, il faut voter !
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Comme la réserve est de droit et que vous ne pouvez pas la contester, avançons dans le débat et passons à l’article 2, qui me paraît bien plus important que l’article bk1erek du fait qu’il cristallise des discussions utiles.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Demandez au Gouvernement de passer immédiatement à l’article 2 : je ne suis pas certain qu’il acceptera.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Goasguen, vous n’avez pas la parole.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je crois qu’il faut toujours voir le côté positif des choses même lorsque la situation est celle que nous vivons aujourd’hui.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle est désespérée !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Elle n’est pas désespérée, vous verrez !
Je remarque que si chacun défend, aujourd’hui, les accords d’entreprise, il a fallu auparavant beaucoup insister. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Si, et ces accords sont une bonne chose.
Simplement, vous oubliez de rappeler que ces accords peuvent être signés aujourd’hui par les organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés aux élections, et que le texte porte ce taux à 50 %. Pourquoi ne le dites-vous pas ? Je suis persuadée que, dans quelques heures, vous défendrez, vous aussi, cette disposition.
Vous arguez ensuite que les patrons des petites entreprises exerceront du chantage sur leurs salariés. Or ce chantage s’exerce déjà dans certaines entreprises et vous n’empêchez rien.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Vous le facilitez !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Vous connaissez, j’en suis certaine, des petites entreprises auxquelles il arrive d’être confrontées à de vraies difficultés : nous ne les inventons pas. Vous connaissez aussi les accords passés avec les salariés de ces petites entreprises-là.
Parlons des autres, à savoir de celles qui exercent du chantage sur leurs salariés en les menaçant de les licencier. Aujourd’hui, lorsqu’une organisation syndicale existe dans l’entreprise, l’accord doit être signé. Pourquoi ne dites-vous pas que le texte prévoit le mandatement d’un salarié par une organisation syndicale lorsqu’il n’existe pas de représentation syndicale dans l’entreprise ? Je le répète : le texte prévoit cette disposition qui n’existe pas à l’heure actuelle. Pourquoi ne le dites-vous pas ?
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Je l’ai dit tout à l’heure !
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Je vais vous le dire : parce que, finalement, ce qui vous importe, c’est de discréditer le projet de loi ainsi que tous ceux qui le défendent. Nous ne nous laisserons pas faire aussi facilement.
Votre culture, qui est d’ailleurs partagée par certains des nôtres, est une culture hypercentralisée. Il n’est, à vos yeux, de protection qu’à partir du moment où elle entre dans une démarche centralisatrice. C’est désormais terminé ! (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Nicolas Sansu : M. Marc Dolez et Mme Marie-George Buffet. C’est le fondement du modèle républicain !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Dolez, laissez Mme Iborra conclure.
Vous l’avez interrompue.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Et le Gouvernement ne dit rien !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Votre remarque vaut-elle aussi pour la santé ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si j’ai bien suivi les débats, nous examinons actuellement l’article bk1erek, qui crée une commission. Que nous soyons favorables ou opposés à cette mesure, la force du Parlement est de pouvoir en discuter avant de trancher le débat par un vote. Celui-ci nous étant refusé, nous avons poursuivi l’examen de l’article et sommes arrivés à l’amendement bkno ek4433 de Mme Carrey-Conte, qui vise à rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article bk1er ek: « Cette refondation s’attache à renforcer le dialogue social, tout en respectant les fonctions de la loi et en consacrant le principe de faveur, à rendre le code du travail plus lisible et plus accessible, à mettre en place pour les salariés de nouvelles protections face aux mutations du travail au bkXXIème eksiècle. » Or, depuis vingt minutes, notre débat porte sur tout autre chose que cet amendement, à savoir non pas sur l’article bk1erek mais sur l’article 2. Nous dérivons en affichant des positions qui n’ont rien à voir ni avec l’article bk1erek ni avec l’amendement de Mme Carrey-Conte.
Certes, je ne soutiens pas cet amendement, mais Mme Carrey-Conte doit, au moins, pouvoir s’exprimer sur celui-ci et nous, nous devons pouvoir en discuter. Tel n’est pas le cas et je le regrette. C’est pourquoi je demande une suspension de séance d’un quart d’heure, afin de permettre à chacun de reprendre ses esprits pour examiner comme il convient l’article bk1erek avant de voter sur celui-ci.
M. le président (Parti socialiste) : La suspension est de droit, même si je le regrette.