Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Après l’article 1er

Nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s : Après l’article 1er

debate, 09/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek1098.

M. Christophe Cavard : J’aborderai un débat auquel vous avez fait allusion tout à l’heure, monsieur le rapporteur. On dira que je suis un peu têtu mais il me semble très important que ce texte rende le droit accessible. Nous en parlons depuis la semaine dernière. Pour que les gens puissent discuter du droit du travail, il faut qu’ils maîtrisent les droits dont ils discutent. Or les soixante et un principes de la commission Badinter, issus du travail de MM. Badinter et Lyon-Caen, résument les droits existants, contrairement à ce qu’a dit tout à l’heure notre collègue Francis Vercamer qui y voit de nouveaux droits. Que les choses soient claires : ce ne sont pas des nouveaux droits mais des jurisprudences, des conventions et des droits existants, rappelés très simplement en soixante et un principes que la plupart des salariés, qui n’ont sûrement pas eu le temps de lire le code du travail, peuvent lire tranquillement. Ils connaîtront alors pleinement leurs droits, ce qui leur permettra d’en discuter.

M. André Chassaigne : Quelle démonstration !

M. Christophe Cavard : Monsieur le rapporteur, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, il est encore expliqué sur le site internet du ministère que « ces principes formeront le chapitre introductif, le préambule du code du travail ». Les seuls à s’en être émus sont les représentants du patronat : le MEDEF aurait sans doute aimé discuter certains de ces principes. Les mêmes, d’ailleurs, s’était réjouis de leur disparition.
Il me semble important de les réintroduire dans le texte, afin qu’ils constituent le préambule du code du travail et un guide pour les discussions sur la refondation du code.
Depuis le début du débat, madame la ministre, vous nous opposez l’argument selon lequel cela entraînerait une insécurité juridique. Mais en quoi cela peut-il empêcher un accès facilité à des droits qui existent déjà ? Sans doute nous expliquerez-vous, avec M. le rapporteur, en quoi inscrire ces principes – des droits existants – en préambule du code du travail est facteur d’insécurité juridique. Si cette loi doit un jour exister, il est important que ces soixante et un principes soient lisibles et que les jeunes entrant dans le monde du travail, comme les plus anciens qui n’ont peut-être pas tous ces droits en tête, puissent les lire tranquillement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue : Monsieur Cavard, vous proposez deux choses : que ces soixante et un principes soient réintroduits dans le texte, et qu’ils constituent le préambule du droit du travail. Vous avez tort de dire que ce sont les représentants du patronat, pour reprendre votre expression, qui ont demandé que l’on ôte ces principes de l’article bk1erek. Toutes les personnes auditionnées, qu’il s’agisse d’avocats spécialisés dans la défense des salariés, de ceux qui défendent plutôt les employeurs, ou encore de membres de cours que je ne veux pas nommer ici pour ne pas être en porte-à-faux, toutes, sans exception, m’ont alerté sur le risque que nous prendrions en maintenant, ne serait-ce que dans le texte, les soixante et un principes énoncés par le comité Badinter.
Non pas que nous ne soyons pas en accord avec la quasi-totalité de ces principes, mais tout simplement parce qu’ils sont de nature diverse : certains relèvent d’accords internationaux, d’autres de notre propre législation, d’autres encore de la jurisprudence. Les mettre au même niveau pose une première difficulté. Les intégrer au préambule du code du travail en pose une seconde, dans la mesure où cela signifierait qu’ils couvrent le champ de ce qui vient ensuite. En tout état de cause, ce n’est pas parce que j’avais un problème avec l’un de ces principes que j’ai proposé d’en supprimer du texte la totalité.
Le Gouvernement avait décidé de les enlever du préambule pour les inscrire à l’article bk1er ek; j’ai proposé, à la suite des auditions, d’aller jusqu’à les retirer du texte, car je considérais qu’il n’y avait pas lieu qu’ils y figurent. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Myriam El Khomri : Vous avez raison, monsieur Cavard, la commission Badinter a effectué, dans un temps très court, un travail important, que tout le monde peut saluer. Comme il était indiqué dans la lettre de mission du Premier ministre, ces principes devaient préfigurer le travail de refondation du code. La commission des affaires sociales, ainsi que vient de l’expliquer le rapporteur, a choisi de supprimer ces principes du texte, en raison du risque d’insécurité juridique. Ce problème n’a pas été soulevé par le patronat, mais par d’autres, qui nous ont alertés dès la sortie du rapport Badinter.
Effectivement, il est important que ces droits soient explicites et lisibles, puisqu’ils forment une sorte de déclaration universelle des droits des travailleurs. Ces principes sont essentiels pour guider le travail de la commission de refondation. Au terme de sa mission, en 2019, il appartiendra au législateur de décider si ces soixante et un principes intègrent le préambule du code du travail.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle : Je suis étonnée, monsieur Cavard, que vous ayez repris intégralement la formulation de ces principes. La délégation aux droits des femmes avait proposé d’y apporter un certain nombre de modifications, quand nous pensions encore que ces principes figureraient à l’article bk1erek. Je vous en fais part aujourd’hui, afin qu’elles puissent être prises en compte si jamais ces soixante et un principes devaient figurer dans le préambule.
À l’article 4, nous demandons que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes soit non pas « respectée » mais « assurée » dans l’entreprise, ce qui ne signifie pas du tout la même chose. À l’article 5, il conviendrait de préciser que les discriminations sont interdites non seulement dans « toute relation de travail », mais aussi « dans l’accès à l’emploi ». À l’article 8, nous souhaitons qu’il soit question non pas de « conciliation », mais d’« articulation » entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. En outre, cette conciliation ne doit pas être « recherchée » mais « prise en compte » dans l’organisation du travail.
Enfin, je suis étonnée que M. Badinter ait pu rédiger ainsi le principe repris à l’article 16 : « La grossesse et la maternité ne peuvent entraîner des mesures spécifiques autres que celles requises par l’état de la femme ». Vous vous doutez que nous aimerions réécrire ce principe dans un style moins « ancien » !

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec : Je trouve cet amendement intéressant. Non pas que nous l’aurions voté en l’état mais, à tout le moins, il a le mérite de reprendre les principes qui auraient dû être inscrits à l’article bk1erek et dont nous aurions aimé débattre, puisque certains d’entre eux ne font pas consensus.
Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué que les experts que vous avez auditionnés ont pointé le risque : ces principes ne sont pas de même nature – accords internationaux, législation nationale, jurisprudence – ; par ailleurs, inscrits dans le préambule, ils pourraient couvrir tout le champ de ce qui suit. Mais c’est précisément cela qui est intéressant : quelles auraient été les conséquences de tels principes sur le reste du code du travail, dont je rappelle qu’il est complexe et illisible ? Vous aviez d’ailleurs assigné pour objectif à ce projet de loi de rendre les choses plus simples et plus intelligibles. Je me demande, en effet, combien de Français ont lu ces principes, qui auraient pu préfigurer le code du travail.
Enfin, j’observe que cet amendement ne reprend pas tous les alinéas de l’article bk1er ek: l’alinéa 11 en particulier, et la liberté de manifester ses convictions. Nous y reviendrons, puisque nous avons déposé un amendement à ce sujet.

M. le président : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard : J’ai procédé à quelques modifications pour tenir compte de certaines polémiques et des débats en commission. Le comité Badinter a énoncé les droits fondamentaux des personnes au travail, issus de conventions internationales, de notre droit ou de la jurisprudence. Nous pouvons discuter ces travaux, et changer le droit, puisque nous sommes le législateur.
Monsieur le rapporteur, j’étais présent lors de l’audition des avocats et je ne me rappelle pas avoir entendu d’éléments précis concernant l’insécurité juridique. Nous parlons bien des droits fondamentaux des personnes au travail : ceux-ci existent déjà, il ne s’agit pas d’en créer de nouveaux ! Je m’étonne de cette logique. Le Gouvernement entendait 3226bien inscrire ces principes dans le préambule du code du travail, c’est d’ailleurs ce qui est encore expliqué sur le site du ministère ! Il serait dommage que ces principes n’apparaissent pas dans le texte et que l’on renvoie cette discussion à 2019 !

M. le président : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.

Mme Aurélie Filippetti : Je m’interroge sur la méthode avec laquelle ces débats et, au-delà, la réforme du code du travail, sont menés. On nous explique que l’on ne peut pas intégrer les travaux du comité Badinter dans la loi parce que ce serait source d’insécurité juridique. Par ailleurs, nous débattons d’un texte, sans pouvoir procéder à des votes. Cela rappelle la période du Consulat, où les membres du Tribunat discutaient des lois sans pouvoir les voter, tandis que le Corps législatif votait les lois sans pouvoir les discuter.
Ce soir, nous discutons, sans savoir quand, comment et sur quels articles nous voterons. Vraisemblablement, un vade-mecum du Gouvernement nous sera remis, avec les avis de la commission. Cela s’annonce très compliqué, pour un texte censé refonder le droit du travail. L’article bk1erek prévoit la création d’une commission composée d’experts – on ne sait pas lesquels – qui travaillera pendant deux ans. En 2019, la future Assemblée pourra débattre de ces travaux. Mais imaginons qu’il se reproduise ce qu’il s’est passé avec les travaux du comité Badinter : on n’en sortira pas !
Le Gouvernement doit dire si l’Assemblée, tout simplement, peut débattre des amendements, et voter en tenant compte des avis de la commission et du Gouvernement. Il importe que nous fassions notre travail de législateur, sur un texte qui vise à réformer profondément le dialogue social dans ce pays. Comment peut-on poser les bases d’un nouveau dialogue social, censé améliorer les relations sociales dans les entreprises, si l’on est incapable de respecter tout simplement les règles du dialogue et de la procédure parlementaire ? Je demande des explications sur la méthode et la manière dont les débats seront tenus dans les jours qui viennent, car on ne peut en rester là ! Cette situation est absolument surréaliste !

M. le président : La parole est à M. Bernard Perrut.

M. Bernard Perrut : Mes chers collègues, nous nous sommes déjà exprimés en commission et ici, au cours de la discussion générale mais, à voir les débats de ce soir, je me demande quelle image nous donnons à nos concitoyens qui nous regardent. À l’heure où la situation de l’emploi est très préoccupante, où des hommes et des femmes sont confrontés à des difficultés sans pareilles, nous nous préoccupons ici de l’opportunité de discuter des principes fondamentaux du droit du travail. Nos concitoyens attendent de nous que nous prenions des décisions et que nous votions des mesures concrètes, afin d’améliorer la situation de notre pays.
Que veut le Gouvernement ? On le voit bien, il n’y a pas de majorité sur ce texte, les avis sont totalement contradictoires. Avez-vous seulement une vision de l’emploi et une idée de la politique à mener ?

M. Philippe Meunier : Cela se saurait.

M. Bernard Perrut : Nous pouvons en douter. Nous allons droit dans le mur si nous n’évoluons pas, si nous ne prenons pas des mesures utiles et si nous en restons au débat tel qu’il se tient depuis le début de l’après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)