Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 1er

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 1er

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement bkno ek285.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 5 de l’article bk1erek dans leur version initiale afin de réintroduire la notion de « service public de la justice », qui a été supprimée par la commission des lois du Sénat. Nous réfutons, pour notre part, l’idée selon laquelle la qualification de service public pourrait mettre à mal la spécificité de l’autorité judiciaire. Si celle-ci est une autorité constitutionnelle, il n’en demeure pas moins que la justice est un service public, une sphère d’intervention propre de l’État. La notion de service public de la justice, je le rappelle, est d’ailleurs consacrée par le Conseil d’État et par le Conseil constitutionnel.
Certes, la spécificité du service de la justice est réelle. Pour autant, ni l’indépendance de la magistrature ni la séparation des pouvoirs ne sont remises en cause par cette notion de service public. Dans un projet de loi qui entend rapprocher la justice du citoyen, il nous semble absolument essentiel de maintenir la référence à la notion de service public de la justice. Tel est l’objet du présent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous abordons la discussion des articles du projet de loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle. Après en avoir débattu, la commission a adopté l’amendement visant à supprimer la référence au caractère public du service. Pour lever toute ambiguïté, je précise que nous partageons totalement l’opinion de M. Dolez selon laquelle le service de la justice est d’abord un service public. C’est une évidence sans laquelle, d’ailleurs, ce texte n’existerait pas, parce que l’un des objectifs du Gouvernement est précisément de replacer le justiciable au cœur de ce dispositif.
En commission, vos rapporteurs ont présenté l’amendement visant à supprimer la référence à la notion de service public au seul motif que, selon nous, l’accès au droit, érigé en principe à l’alinéa 3, devait être garanti non seulement par l’intégralité du service public de la justice mais aussi par l’autorité judiciaire. Mais je reconnais que la notion de service public apparaît dans différentes dispositions. Aussi, considérant que la sémantique peut refléter l’intention et au vu de la pertinence de l’observation de M. Dolez, nous reconnaissons l’opportunité d’une autre approche.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Ma réflexion personnelle a aussi évolué depuis les travaux en commission, notamment à la relecture de la lettre de mission adressée en 1997 par le président Jacques Chirac au président Truche, à l’occasion de l’installation de la commission de réflexion sur la justice – comme je n’ai pas beaucoup de temps, je me nourris des rapports réalisés avant mon entrée en fonction. Je trouve qu’il est difficile de retirer la qualification de service public attachée à la justice, même si j’étais favorable à l’amendement des rapporteurs en commission. Je considérais alors comme envisageable de retirer cette référence au service public, au regard de l’exigence d’indépendance de l’autorité judiciaire et de la spécificité de son statut et de ses règles. Après réflexion et relecture de certaines dispositions, notamment issues du code de l’organisation judiciaire, faisant explicitement référence à cette notion de service public, je pense que la retirer constituerait un curieux message. Avis de sagesse donc sur l’amendement de M. Dolez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Par cet amendement, nous proposons que les associations d’avocats médiateurs soient également membres de droit des conseils départementaux de l’accès au droit – CDAD – selon les modalités prévues au 4° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement avait été présenté, puis retiré, en commission, parce que les rapporteurs avaient émis un avis défavorable. Nous considérons que, s’il existe sur le territoire des associations représentatives d’avocats exerçant des fonctions de médiation, ce qui est une excellente chose, elles peuvent bénéficier du dispositif du projet de loi qui permet l’intégration dans le CDAD des associations attachées à la médiation. L’amendement est satisfait ; il est inutile de préciser le projet de loi. Je propose à M. Tourret de retirer son amendement. À défaut, nous maintiendrons l’avis défavorable de la commission.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable sur l’amendement de M. Tourret, puisque les avocats sont déjà membres de droit des CDAD. Ouvrir cette instance à des associations d’avocats médiateurs créerait une surreprésentation de cette profession. Par ailleurs, cela pourrait créer une iniquité vis-à-vis des autres associations de médiateurs.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, retirez-vous l’amendement bkno ek189 ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.