Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 2

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 2

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek23 et 179 rectifié.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement reprend la proposition du rapport Le juge du XXIe siècle remis à la garde des sceaux en décembre 2013 par Pierre Delmas-Goyon.
Il propose que les avocats puissent plaider, dans les affaires relevant de la représentation obligatoire et selon des conditions fixées par un décret pris en Conseil d’État, par visioconférence en matière civile sans avoir l’obligation de se trouver dans une salle d’audience ouverte au public.
Il s’agit par conséquent d’une mesure de simplification tendant à alléger la charge judiciaire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek179 rectifié.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La cour d’appel de Caen a été exemplaire en matière d’utilisation de la visioconférence. Son premier président a souhaité qu’on s’engage dans cette voie sinon pour le pénal, du moins pour le civil, ce qui a donné des résultats intéressants.
Le conservatisme ambiant a interdit d’aller plus loin. Je le regrette. Quand, en appel, on se trouve dans une juridiction très étendue, pourquoi refuser le recours à la visioconférence ? Pourquoi la modernité n’aurait-elle pas sa place dans le tribunal du futur ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable.
Bien que je ne puisse parler qu’au nom de la commission des lois, il m’arrive de m’interroger sur le cadre d’utilisation de l’article 40. Les amendements ont été déclarés recevables. Je m’en réjouis pour leurs auteurs, mais le recours à la visioconférence induirait un coût considérable en matériel.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais non !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Outre cette considération de technique parlementaire, la visioconférence, comme l’a relevé M. Tourret, a piétiné, avant de s’épuiser. Actuellement, sa mise en place n’est pas envisageable. Une installation dans tous les tribunaux poserait des problèmes pratiques importants.
En 2006, nous avons tenté une expérience de ce type à l’Assemblée nationale lors de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, M. Houillon s’en souvient certainement. Nous avons mesuré que la visioconférence ne permet pas les mêmes liens ni les mêmes échanges que la présence physique.
Au-delà des aspects techniques, que je ne maîtrise pas suffisamment, nous ne sommes tout simplement pas capables sur le plan matériel de nous engager dans cette voie. Les auteurs de ces amendements le savent, même si, dans l’avenir, le recours à un dispositif de ce type pourra s’avérer extrêmement pertinent. Avis défavorable donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : La loi impose que les visioconférences aient lieu uniquement dans des lieux de justice, afin de garantir le respect de certaines règles. Je suis favorable au maintien du cadre actuel, donc défavorable à ces amendements, notamment pour des raisons de publicité.
Il n’est pas envisageable qu’un avocat puisse plaider depuis son cabinet ou dans une salle appartenant à des locaux privés. S’il y a plusieurs parties à l’audience, on rencontrera des problèmes du fait des connexions multiples. D’autre part, il sera impossible de s’assurer des conditions de l’intervention d’un avocat. Enfin, pour garantir la confidentialité de la transmission, il faudrait supporter des coûts dont je ne pense pas que, tous ici, nous soyons bien informés.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek200 et 252.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Dans le cadre du service d’accueil unique du justiciable, l’amendement propose que les avocats aient les mêmes possibilités d’interrogation de la base de données enregistrées par le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires, Cassiopée, ce qui facilitera la communication en temps réel sur les procédures et permettra aux greffes de se consacrer à leur cœur de métier, en leur faisant gagner du temps. On évitera en effet que les avocats ne dérangent continuellement le greffe pour connaître l’état des procédures, les dates d’enrôlement, etc. En d’autre termes, l’amendement facilitera les relations entre les auxiliaires de justice.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek252.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable. Les amendements sont placés dans la partie du texte consacrée au service d’accueil unique du justiciable, le SAUJ, grande réforme que porte le texte. Celle-ci qui vise à donner à tous les justiciables, dans tous les lieux où la justice exerce ses compétences et en présence d’un personnel greffier qualifié, un accès aux renseignements concernant une procédure qui les concerne. Ils pourront en connaître l’état et saisir la juridiction concernée quel que soit le type de procédure, même si cette juridiction est différente de celle dans laquelle se trouve le SAUJ.
Ce dispositif est articulé sur deux éléments : l’accessibilité au justiciable et l’utilisation informatique de données très pertinentes. Le garde des sceaux y reviendra sans doute.
On sait que les avocats peuvent déjà accéder à des dispositifs informatiques – un grand nombre de barreaux utilisent de telles connexions pour les mises en état –, mais celui qu’utiliseront les justiciables sera nécessairement différent.
Enfin, le Gouvernement le précisera sans doute, l’accès à ces données se fera dans des conditions déterminées.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Avis défavorable. Le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires a été exclusivement conçu pour les magistrats. C’est pourquoi il figure dans le chapitre du code de procédure pénale relatif au ministère public. Compte tenu de la sensibilité des informations qu’il contient, Cassiopée ne peut être ouvert à tous ceux qui ont un intérêt, si légitime qu’il soit, dans une affaire.
Ce n’est pas parce qu’il rendrait le travail des avocats plus facile et plus rapide que l’on peut autoriser à ceux-ci l’accès à des données personnelles qui méritent d’être protégées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je n’ai pas défendu l’amendement tout à l’heure, pour ne pas répéter le propos de Mme Capdevielle, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas. Ces dispositions, qui figurent dans un chapitre consacré à l’accès à la justice, visent à permettre au justiciable, assisté d’un greffier habilité, d’accéder à des informations figurant dans un fichier.
Peut-être que je me trompe, mais on a l’impression, à vous entendre, que le justiciable qui se présentera personnellement recevra plus d’informations que n’en obtiendrait un avocat qui procéderait de l’extérieur, à partir de son cabinet.
Il me semble qu’il faut faire une mise au point. À mon sens, on ne construira pas une justice efficace en créant délibérément une inégalité entre les auxiliaires de justice et le justiciable. Ou faut-il comprendre que, pour avoir accès à l’information, l’avocat lui-même devra se présenter au guichet unique, afin d’interroger la personne habilitée ?

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Jean-Jacques Urvoas : Je précise pour éviter toute confusion que le justiciable n’a pas accès à Cassiopée.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Jean-Jacques Urvoas : C’est le greffier qui y a accès. De même, il y a certains aspects secrets de procédure qui ne regardent pas l’avocat. On refusera par conséquent de lui transmettre ces informations.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek24.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : On constate aujourd’hui une pénurie d’interprètes, ainsi que des difficultés pour acquitter les frais de justice. Monsieur le garde des sceaux, je vous ai interrogé personnellement sur le cas d’une société de mon département, fabriquant des balises, à laquelle votre ministère doit 1 million d’euros, et qui se trouve de ce fait en cessation de paiement. Depuis plus d’un an, le ministère de la justice et celui de l’intérieur se renvoient la facture, ce qui, vous en conviendrez, est un scandale. Le problème n’est toujours pas réglé. Il fait partie des difficultés que vous avez évoquées avec lucidité et pertinence.
Par cet amendement, je tente une fois encore d’alléger votre fardeau, et je vous propose de mettre en place un dispositif qui facilitera le recours à l’interprétariat par téléphone. On allégerait ainsi les procédures et l’on diminuerait les frais de justice.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable. La présence physique de l’interprète aux côtés de la personne mise en cause, devant le magistrat qui doit l’entendre, contribue à la clarification et à la vérité des échanges. Les gestes, les mimiques que peut saisir un interprète facilitent sa compréhension et favorisent l’exactitude de la traduction.
C’est particulièrement vrai quand un interprète ne maîtrise pas totalement la langue d’une personne, et doit élargir le champ de la compréhension.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis. La présence physique d’un interprète – dont le serment aura bien entendu été vérifié préalablement – est indispensable.
Quant à la question des balises, monsieur Ciotti, c’est un vrai souci, et pas seulement du point de vue des frais de justice. Nous avons obtenu le dégel de certaines sommes, qui devraient nous permettre de diminuer le montant de nos dettes, notamment vis-à-vis de nos prestataires. Mais sur les balises, il subsiste une vraie difficulté entre le ministère de l’intérieur et celui de la justice. Nous travaillons à la résoudre avec Bernard Cazeneuve. Naturellement, chacun souhaite payer sa quote-part. Pour tout vous dire, la Chancellerie souhaiterait que le ministère de l’intérieur investisse dans les balises, tandis qu’elle-même prendrait en charge leur fonctionnement. Les discussions sont en cours. Quoi qu’il en soit, vous pouvez être rassuré : c’est un sujet auquel nous sommes attentifs. Je connais l’entreprise dont vous m’avez parlé, et je serai heureux de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.