Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4 bis
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek199.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Même si je comprends que l’on puisse considérer – c’est le sens de cet article qui a été introduit en commission des lois – qu’une médiation familiale est impossible en cas de violences intrafamiliales, je considère que cette dérogation à l’obligation de médiation ne saurait être définitive et qu’il conviendrait de la limiter dans le temps. En effet, les parents peuvent renouer le dialogue, celui qui est à l’origine des violences peut reconnaître les faits et s’amender. Dans ce cas, le respect de l’intérêt de l’enfant, qui doit prévaloir, commande d’envisager une médiation. Passé les délais de prescription de l’action publique pour les délits visés – trois ans –, il convient donc de revenir au droit commun et de laisser au juge la possibilité d’inviter les parties, si celles-ci le souhaitent, à une médiation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Avis défavorable. Limiter à trois ans la dérogation au principe de conciliation préalable reviendrait à remettre en cause la raison même pour laquelle nous avons prévu cette dérogation : parce que nous n’acceptons pas la violence familiale. Afin de soutenir le combat que mènent un certain nombre de nos collègues, sur tous les bancs de cet hémicycle, nous avons préféré établir une règle générale : en cas de violence familiale, il ne peut pas y avoir de procédure de médiation. Cela étant, rien n’empêche le juge de conduire les parties vers une solution apaisée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : L’infléchissement proposé par Mme Capdevielle pourrait contrevenir à la convention d’Istanbul, que la France a ratifiée récemment, le 4 juillet 2014, ce que le Gouvernement ne souhaite pas.
Par ailleurs, si les violences sont anciennes, mais que le comportement du parent agresseur s’est amélioré, grâce à l’autre parent, une médiation sera possible à la demande des parties. Aucun obstacle ne s’opposera à ce que le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli l’accord des époux, désigne un médiateur familial pour y procéder sur le fondement de l’alinéa 1 de l’article 373-2-10 du code civil.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, madame Capdevielle, sinon j’y serai défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Capdevielle, retirez-vous votre amendement ?
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président, je le retire.