Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 4 ter
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek372.
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement tend à rendre expérimentales les dispositions relatives à la tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous sommes écrasés par votre amendement, monsieur le garde des sceaux, mais nous allons l’accepter. (Sourires.) Le Gouvernement souhaite prolonger la phase expérimentale, mais en allant plus loin.
Jean-Michel Clément et moi-même l’avons constaté : les premières expérimentations dans le domaine de la médiation préalable obligatoire en matière familiale ont été concluantes, mais elles sont insuffisantes pour être traduites dans des dispositions législatives de portée générale. Nous acceptons donc de prolonger l’expérimentation tout en élargissant le champ, si c’est possible, et dans la perspective d’aboutir à un dispositif général. Avis favorable, par conséquent, à cet amendement qui maltraite la position des deux rapporteurs. (Sourires.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : J’aurais dû préciser que l’expérimentation a eu lieu dans deux tribunaux de grande instance et que nous proposons de l’élargir à dix afin que les résultats soient suffisamment solides pour que nous ayons des certitudes.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek207.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je le retire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Catherine Quéré, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : L’article 4 ter de ce projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l’expérimentation qui prévoit que la saisine du juge par les parents 3420aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être précédée, sous peine d’irrecevabilité, d’une tentative de médiation familiale.
Cet amendement tend à ajouter à la liste excluant le recours à la médiation familiale le cas où des violences ont été commises par l’un des parents sur la personne de l’autre ou sur celle de l’enfant. La notion de motif légitime, déjà inscrite dans les cas excluant la médiation, n’est pas assez explicite.
En effet, si la médiation doit être encouragée, elle ne peut s’appliquer aux cas de violences et mettre en présence la victime et son agresseur. On ne peut placer sur un pied d’égalité l’auteur des agressions et la victime.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Vous observerez que, dans ce domaine, la sensibilité des uns et des autres peut conduire à proposer des démarches bien différentes, voire contradictoires, même si les unes et les autres sont légitimes. Nous le voyons avec cet amendement, dont la logique est inverse de celui de Mme Capdevielle, que nous avons écarté tout à l’heure. Nous préférons quant à nous l’approche de Mme Coutelle et de Mme Quéré : il nous paraît légitime d’exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences intrafamiliales.
Avis favorable donc à cet amendement, tout en rappelant que le fait de constater des actes de violence n’empêche pas d’en rechercher les causes pour qu’un jour une solution pacifiée puisse être envisagée, surtout quand des enfants se trouvent pris dans de tels conflits.