Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 9

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 9

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Il s’agit de transférer au juge judiciaire l’ensemble du contentieux de l’arbitrage international, afin de mettre un terme aux conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire dont est saisi le Tribunal des conflits à propos de certains arbitrages internationaux.
Serait conférée à la cour d’appel de Paris la compétence pour juger le recours contre les sentences arbitrales internationales et contre les ordonnances d’exequatur des sentences arbitrales internationales ou rendues à l’étranger, en toute matière, dans les cas et conditions prévus au livre IV du code de procédure civile.
Je précise que cela inclut le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public, régissant la commande publique ou applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public, jusqu’à présent du ressort des juridictions administratives.
Cela inclut également le contrôle d’une demande tendant à l’exequatur d’une sentence internationale, dont l’exécution forcée ne saurait être autorisée si elle est contraire à l’ordre public international.
Voilà les cas dans lesquels nous souhaitons apporter une solution aux problèmes de contradiction de compétence, soumis au Tribunal des conflits, entre les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Il s’agit d’un amendement très compliqué, sur un sujet très sensible, auquel l’accès n’est pas spontané.

M. Philippe Gosselin : Que de précautions !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je vais donc essayer de me montrer précis et concret, dans l’espoir que les rapporteurs et le président de la commission des lois – je mesure les forces que je dois convaincre – retirent leur amendement, au profit d’une proposition constructive du Gouvernement. L’idée est de travailler à la définition d’un périmètre permettant d’aboutir à une solution.
Pour faire court, depuis une dizaine d’années, le Tribunal des conflits a rendu trois décisions soulevant un doute sur la compétence des juridictions. Vous nous proposez un amendement donnant la compétence à une juridiction judiciaire. La juridiction administrative se trouvera fort courroucée de ce choix, à bon droit, puisque, dans les décisions que j’évoquais, il est reconnu qu’une part du contentieux relève nécessairement de sa compétence.
Nous devons trouver une solution acceptable. Nous tournons en rond sur ce sujet depuis longtemps, sans parvenir à aboutir ; c’est Mme Pochon, je crois, qui avait déjà soulevé cette question en commission.
La compétence de l’ordre public administratif, protecteur des intérêts de l’État, serait remise en cause par cette disposition, qui confierait le contentieux à la cour d’appel de Paris. Celle-ci, à ma connaissance, ne l’a du reste pas demandé ; il serait judicieux d’interroger sa première présidente et sa procureure générale, afin de nous assurer qu’elle est en capacité d’absorber la masse de travail non négligeable que ce contentieux peut représenter.
Parce que je ne crois pas que cette solution soit à écarter d’un revers de main mais parce que je suppose qu’il peut en exister d’autres, je vous suggère que le Parlement et le Gouvernement s’engagent dans un travail, qui pourrait être mené par un ancien magistrat du Conseil d’État, un ancien magistrat de la Cour de cassation et un parlementaire. Ce dernier – si vous l’acceptez, car je ne me mets pas à la place du président de la commission des lois – pourrait être Mme Pochon, qui avait porté le présent amendement en commission. Nous pourrions mener ce travail rapidement. Il ne s’agit pas de poser un diagnostic – tous ceux qui s’intéressent à cette question, notamment le monde de l’entreprise, le connaissent – mais de fixer une thérapie, c’est-à-dire une solution.
Parce que je crois que c’est une proposition de bon sens, j’ose vous demander, messieurs les rapporteurs, monsieur le président, de retirer votre amendement et d’accepter cette proposition de commission d’experts autorisés, qui serait nécessairement éclairée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Dominique Raimbourg : Eu égard à ces explications, la commission retire cet amendement, pour essayer de trouver une solution à un problème en effet complexe, monsieur le ministre, mais qu’il importe de résoudre : la place de Paris, en matière d’arbitrage, est importante ; il ne faut pas laisser un contentieux trop compliqué en appel lui porter ombrage.