Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 bis

Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 14 bis

debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement bkno ek392.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement relativement important, et je ne dis pas cela parce que je l’ai signé…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est pourtant une bonne raison ! (Sourires.)

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …mais parce qu’il touche à une matière compliquée.
À l’issue de la commission d’enquête sur l’affaire d’Outreau, et sous le coup de l’émotion naturelle, spontanée, jaillissant de l’examen des faits, il avait été décidé d’instituer la collégialité de l’instruction.
La mise en œuvre de la mesure a toutefois été repoussée à de nombreuses reprises, au point qu’on en est venu à se demander si elle était vraiment justifiée. En outre, l’examen de l’affaire d’Outreau a permis de constater que la collégialité en vigueur au niveau de la chambre de l’instruction n’avait pas mieux fonctionné : ce type de réponse ne paraît pas une bonne solution. Par ailleurs, il existe toujours la possibilité d’une co-saisine des juges d’instruction.
En conséquence, l’amendement qui vous est soumis vise à revenir à la situation antérieure à l’affaire d’Outreau, c’est-à-dire à revenir sur la création des pôles de l’instruction et à donner à chaque juge d’instruction la totale compétence, tout en permettant une co-saisine.
Chaque fois qu’il a été question d’instituer la collégialité de l’instruction, celle-ci s’est heurtée à un obstacle qui s’est révélé très important : il aurait fallu supprimer des juridictions d’instruction dans plus de 70 tribunaux de grande instance et dans plus de 20 départements. Eu égard aux considérations d’aménagement du territoire, de présence du service public de la justice dans les territoires, il semble plus avisé de revenir à la situation antérieure, en précisant tout de même que, dans les affaires les plus compliquées, il est toujours possible de procéder à une co-saisine.
Peut-être, dans le futur, quand la justice bénéficiera de moyens importants,…

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui ! C’est bien le problème !

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : …sera-t-il possible de revenir à cette idée de la collégialité de l’instruction. Pour le moment, il faut prendre acte de la difficulté dans laquelle se trouve notre institution, de la pénurie dans laquelle elle se débat. En conséquence je vous propose, avec mes collègues Le Bouillonnec et Clément, de revenir à la situation antérieure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas : Le président de la commission des lois et les rapporteurs proposent d’aller plus loin que l’amendement défendu par le Gouvernement en commission.
Partant du constat que nous n’avions pas eu les moyens, depuis 2007, de dégager les 300 postes permettant de mettre en œuvre la collégialité de l’instruction, le Gouvernement avait proposé, dans un projet de loi déposé en 2013, de restreindre la collégialité à un certain nombre de cas. La commission avait suivi le Gouvernement et je l’en avais remerciée, mais j’avais aussi dit la disponibilité du Gouvernement pour aller plus loin.
Il est en effet judicieux, je crois, de tenir compte non seulement du nombre de juridictions qui seraient amenées à perdre des juges d’instruction mais aussi de l’évolution du droit depuis 2007 : il ne paraît plus aussi urgent qu’alors de mettre en place le mécanisme de la collégialité.
Le Gouvernement est donc plutôt favorable à l’amendement du président de la commission des lois et des rapporteurs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : C’est une disposition courageuse et de bon sens mais elle n’allait pas de soi : à l’époque, sous la pression de l’opinion publique, on a cru que la collégialité était la solution de tout, ce qui constituait une erreur complète.
Pour ma part, je n’ai jamais cru profondément en la collégialité, parce que, dans les faits, quand des magistrats instruisent collégialement, il y en a toujours un qui finalement étudie le dossier et décide : il prend certes l’avis des autres, mais c’est généralement une fausse collégialité qui est organisée.
En outre, si, à trois reprises depuis 1985, je crois, on a dû y renoncer, c’est qu’il y avait une raison fondamentale : l’insuffisance du nombre de magistrats pour mettre en œuvre la collégialité. Celle-ci a entraîné de nombreuses décisions lourdes de conséquences sur la structure des tribunaux, en particulier de tous ces petits tribunaux où il est tellement important de rendre la justice, parce que celle-ci constitue un facteur d’équilibre et un élément de proximité et qu’elle participe de la vie du territoire. L’existence de tous ces tribunaux étaient mise en cause du seul fait qu’on organisait la collégialité alors qu’on était dans l’impossibilité d’y faire face en termes d’effectifs.
Une solution aurait consisté à n’exiger la collégialité que pour quelques catégories d’affaires : par exemple, pour le choix entre désignation comme témoin assisté et mise en examen, ou bien pour celui entre non-lieu et renvoi devant un tribunal, on aurait pu envisager que la décision soit prise à trois et non seul.
C’était très compliqué, je trouve. Le plus simple est de revenir à la situation antérieure : même si ce n’est pas brillant, le bon sens triomphe.