Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 14 sexies
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à instaurer ou du moins à mobiliser la responsabilité parentale pour lutter contre la délinquance des mineurs. Je n’ignore évidemment pas, monsieur le ministre, que nul ne saurait être condamné pour le fait d’autrui – puisque j’imagine que c’est ce que vous allez me répondre.
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous me l’ôtez de la bouche !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais c’est un sujet qui m’est cher et sur lequel, il y a quelques années, j’avais déposé une proposition de loi à l’origine de beaucoup de débats.
Je ne reviens pas sur les chiffres de la délinquance des mineurs, qui ont été cités, mais je crois que nous pouvons au moins être d’accord sur le fait qu’elle est en augmentation, sur la gravité des faits imputables aux mineurs délinquants et donc sur l’évolution extrêmement préoccupante de la situation au cours des dernières années.
Dans ce contexte, on ne peut, me semble-t-il, continuer d’exonérer la responsabilité parentale. Dans bien des cas – pas dans tous –, la responsabilité, l’autorité parentale font défaut. Il convient de les restaurer, à la fois en accompagnant les familles déficientes et en sanctionnant davantage.
C’est pourquoi je propose l’instauration d’un nouveau contrat. Nous avions naguère créé le contrat de responsabilité parentale, que vous avez abrogé en même temps que ma loi sur l’absentéisme scolaire – ce fut non seulement une erreur mais une faute, monsieur le rapporteur, vous qui êtes expert en erreurs, comme vous l’avez souligné il y a quelques instants. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ça va bien !
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous êtes taquin, monsieur Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je propose, quand un mineur est condamné et quand le jugement prescrit, par exemple, l’astreinte à des obligations et à des interdictions, que celles-ci soient inscrites dans un contrat. Les parents seront dans l’obligation de s’assurer que l’enfant mineur respecte l’ensemble des obligations et interdictions prononcées par la juridiction de jugement dans la condamnation.
Si, dans un second temps, les mesures prévues par le contrat ne sont pas respectées, les parents, architectes de l’éducation de leurs enfants, pourront à leur tour faire l’objet de poursuites pénales.
Voilà, me semble-t-il, un moyen assez dissuasif et incitatif, de nature à mieux prendre en compte l’évolution de la délinquance des mineurs et à lui apporter une réponse concrète et pragmatique.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je dirai plutôt dramatique…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Cet amendement, qui vise à créer une responsabilité pénale des parents d’enfants mineurs soumis à des obligations et interdictions imposées par le juge, pose un certain nombre de problèmes majeurs, il faut le dire.
D’abord, il remet en cause le principe fondamental du droit pénal selon lequel nul ne peut être condamné pour un délit qu’il n’a pas lui-même commis.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce ne sera pas le cas !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est un principe fondamental. Vous pouvez le remettre en cause mais permettez-moi de rappeler les fondamentaux. Il vaut mieux les défendre, d’ailleurs, car le jour où l’on ne défend plus bien ses fondamentaux, la machine peut largement vous dépasser.
Au demeurant, des dispositifs existent déjà pour responsabiliser les parents. Ces derniers sont soumis à leurs propres obligations et tout manquement à l’une d’elles peut avoir des conséquences : la responsabilité civile des parents peut entraîner une condamnation.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je rappelle également, même si cette mesure a fait l’objet de nombreux débats, que les allocations familiales peuvent être suspendues. Enfin, une jurisprudence relativement solide – d’aucuns ont eu l’occasion de le vérifier – autorise l’expulsion de familles dont les enfants perturbent au quotidien la vie d’un immeuble ou d’un quartier. La volonté de comprendre les difficultés rencontrées par les parents dans l’éducation de leurs enfants n’a donc pas empêché la mise en œuvre de dispositifs tendant à les responsabiliser.
Puisque toutes les mesures existantes me semblent répondre aux préoccupations exprimées par M. Éric Ciotti, il ne me semble nullement pertinent d’altérer les fondamentaux consistant à n’être responsable pénalement que des actes que l’on a commis en infraction avec la loi. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur Ciotti, vous avez vous-même formulé l’argument qui réduit à néant votre argumentation : si le Conseil constitutionnel l’applique avec une certaine souplesse, le principe constitutionnel de personnalité des peines, établi en 1999, selon lequel « nul n’est punissable que de son propre fait », fondé sur les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, interdit que l’on puisse inventer une responsabilité pesant sur les parents autre que la responsabilité civile. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vos arguments sont clairement irrecevables. Il va de soi que nul ne peut être condamné pour le fait d’autrui mais ce n’est pas ce que je propose.
face à la difficulté, je souhaiterais l’instauration d’une responsabilité pénale parentale. Les principes généraux du droit, que vous venez de rappeler et auxquels je suis tout autant que vous attaché, ne nous y autorisent pas. C’est pourquoi j’ai imaginé ce dispositif – et je suis certain de sa constitutionnalité –, qui consiste à mettre à la charge des parents le respect du contrat fixant les obligations et les interdictions imposées aux mineurs.
Il convient de distinguer deux étapes. D’abord, la condamnation, au cours de laquelle le juge émet des prescriptions et des interdictions, inscrites dans un contrat. Si les termes de celui-ci, qui, comme tout contrat, associe deux parties, ne sont pas respectés, c’est alors que l’on peut entrer en voie de condamnation des parents. Mais il s’agit bien de deux moments différents.
Sur le fond, monsieur le garde des sceaux, je crois impossible de lutter efficacement contre la délinquance des mineurs – dont certains, déjà condamnés plusieurs dizaines de fois, continuent de perpétrer des faits condamnables – sans regarder ce qui se passe dans leur famille, sans que ce contrat appelle une mobilisation de la société, parfois pour soutenir les familles mais aussi parfois pour mieux les sanctionner.