Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 15 bis
debate, 18/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek238 rectifié, tendant à supprimer l’article 15 bis.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Cet article prévoit le caractère obligatoire du ministère d’un avocat à la Cour de cassation pour le demandeur au pourvoi et pour les autres parties, notamment en cas de pourvoi formé contre une condamnation à une peine autre qu’une peine privative de liberté sans sursis.
Nous contestons cette disposition, qui n’est pas du tout dans l’esprit du texte, dans la mesure où elle ne faciliterait pas l’accès des plus démunis à la justice et où elle ne contribuerait pas à simplifier et à moderniser le droit. Elle créerait au contraire une situation de monopole au profit d’une profession très réglementée et privilégiée : celle des avocats à la Cour de cassation.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Après avoir entendu ces arguments et ceux qui nous ont déjà été présentés, j’émets un avis favorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Dans l’intérêt du justiciable, le Gouvernement est très hostile à l’amendement bkno ek238 rectifié.
Contrairement à ce que l’on croit et répète, le métier d’avocat aux conseils est particulier. Le dispositif prévu à l’article 15 bis protège donc les intérêts du justiciable. Y renoncer serait prendre un risque avéré, mathématique, de voir déposer des pourvois dilatoires ou source de vaine espérance, sans aucune chance qu’ils aboutissent, puisque les moyens sont une science particulière.
Le monopole auquel vous avez fait allusion est avéré, je ne le conteste pas. Il existe d’ailleurs aussi à la chambre sociale, ce qui ne pose aucune difficulté. Ce système est même meilleur pour le justiciable.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Non !
M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis navré, madame la députée, mais les statistiques le disent. Regardez la qualité des pourvois déposés devant la chambre sociale, la manière dont ils sont construits ; cela conduit à des réussites.
Je conteste le fait qu’il existe un droit d’accès à la Cour de cassation. Ce droit n’existe pas. La Cour européenne des droits de l’homme a suffisamment dit que l’accès à la Cour pouvait être encadré.
Il est probable que vous allez battre le Gouvernement mais vous aurez tort. Ce sera au détriment des justiciables.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je vous entends, monsieur le garde des sceaux, mais, en soutien de l’argumentation de Colette Capdevielle, j’insiste sur le fait que nous sommes dans un autre registre. Quand il est question non pas de mesures sociales mais de procédures pénales et de dispositifs privatifs de liberté, il est indispensable que n’importe quel citoyen puisse adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.
Après avoir beaucoup travaillé, ces deux dernières années, sur la question, nous possédons tous les éléments d’information. Nous ne disconvenons pas de la qualité du travail effectué par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Nous savons combien il est difficile d’introduire un pourvoi devant cette dernière.
Nous ne revenons pas sur la question en matière sociale, parce que nous n’en avons pas les moyens ; le monopole existe et c’est très bien. En revanche, s’agissant de la procédure pénale, rendre possible un blocage de la part des avocats aux Conseils serait une faute très grave.
M. Jean-Jacques Urvoas : N’importe quoi !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout citoyen menacé d’une privation de liberté doit pouvoir adresser son mémoire personnel à la Cour de cassation.
M. Jean-Jacques Urvoas : Mais non !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les conseillers à la Cour de cassation le liront avec bienveillance. Ils souhaitent d’ailleurs recevoir ces mémoires car il appartient aux juges d’entendre les personnes dont la liberté est menacée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : La position du garde des sceaux me semble tout de même assez incohérente. Je rappelle que les justiciables peuvent, sans avocat aux Conseils, poser des questions prioritaires de constitutionnalité, voire les défendre seuls devant le Conseil constitutionnel. Nombre d’entre eux, en se faisant simplement assister par des professionnels, ont même obtenu gain de cause.
M. Jean-Jacques Urvoas : Ce n’est pas la même chose !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Les avocats à la Cour de cassation que nous avions auditionnés, avec Mme Untermaier, lors de la préparation de l’examen du projet de loi Macron, nous avaient tous indiqué que, compte tenu de leur très faible nombre, notamment au pénal, ils se faisaient tous assister. Ils travaillent donc avec des avocats, inscrits notamment au barreau de Paris, qui, moyennant menue monnaie, rédigent les mémoires.
Le recours à un avocat à la Cour de cassation est très onéreux et des décisions de cassation interviennent alors même que le justiciable n’est pas assisté d’un avocat à la Cour de cassation, la jurisprudence le montre.
En matière de libertés et de procédure pénale, il n’est plus acceptable de maintenir un filtre, un frein ou un barrage, au seul profit d’une profession qui se trouve en situation monopolistique. Il est dans l’intérêt des justiciables, surtout s’ils sont privés de liberté, de pouvoir accéder directement à cette juridiction. Je remercie d’avance nos collègues de voter en faveur de cet amendement de suppression.