Prorogation de l’application de la loi relative à l’état d’urgence : Présentation
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, en raison de la persistance de graves menaces terroristes susceptibles de frapper l’ensemble du territoire national, le Gouvernement soumet à votre examen une troisième loi de prorogation de l’état d’urgence, pour une durée supplémentaire limitée à deux mois.
Je tiens, tout d’abord, à remercier le président Raimbourg et le co-rapporteur Poisson pour le suivi très méticuleux de l’état d’urgence qu’ils ont conduit depuis plusieurs mois. En commission des lois, le président Raimbourg nous a présenté un compte rendu très exhaustif qui permet d’avoir une photographie précise des mesures que nous avons mises en œuvre : cela a été précieux pour la tenue des débats en commission.
Le contrôle du Parlement a, vous le savez, permis de faire la transparence et de lever les craintes et les inquiétudes qui s’étaient exprimées, ici ou là, au sujet de la mise en œuvre de l’état d’urgence.
Chacun a pu constater que l’état d’urgence n’est pas synonyme d’arbitraire et que les actes et les décisions pris sur son fondement étaient tous prévus et strictement encadrés par le droit, tout comme les raisons justifiant d’y avoir recours et de le prolonger.
Je veux que les choses soient ici clairement dites : les mesures de police administrative que nous prenons en application de l’état d’urgence présentent un caractère exceptionnel. Elles sont, conformément aux principes constitutionnels et de droit, strictement proportionnées à la nature de la menace ainsi qu’au contexte d’ordre public qui en découle.
Le Conseil constitutionnel l’a d’ailleurs très clairement rappelé dans sa décision du 19 février dernier : les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence doivent concilier la prévention des atteintes à l’ordre public avec le respect des droits et des libertés, parmi lesquels figurent le droit et la liberté d’expression des idées et des opinions.
L’État et les forces de l’ordre disposent, du reste, des moyens juridiques et matériels nécessaires pour réprimer, avec la fermeté la plus grande, les débordements survenus à l’occasion des récentes manifestations, ainsi que pour interpeller, systématiquement, les casseurs qui se rendent coupables d’agissements intolérables.
J’en veux pour preuve le très grand nombre d’interpellations réalisées depuis le début de ces événements il y a deux mois : plus de 1 400 individus ont en effet été interpellés pour des faits de violence commis lors des manifestations contre le projet de loi travail. J’ajoute que 885 d’entre eux ont été placés en garde à vue et que 61 ont d’ores et déjà été condamnés par la justice, en comparution immédiate.
Quant aux manifestations qui se sont déroulées hier à Paris, et qui avaient été interdites, elles se sont traduites par six interpellations ayant donné lieu à six gardes à vues, dont trois pour participation à une manifestation interdite et détention de substances ou de produits incendiaires ou explosifs, deux pour participation à une manifestation interdite et une pour outrage à personne dépositaire de l’autorité publique.
Je veux le redire ici, solennellement, devant la représentation nationale : ce qui s’est produit hier à Paris, c’est-à-dire l’agression de deux policiers et l’incendie de leur véhicule, constitue des actes criminels d’une extrême gravité pour lesquels le procureur de la République a enclenché l’action publique pour des motifs qualifiant les actes en question de tentative d’homicide à l’encontre de personnes détentrices de l’autorité publiques.
Ces actes appellent la plus grande sévérité : c’est la raison pour laquelle de premières interpellations ont eu lieu dès hier. Elles permettront, à travers l’enquête et les auditions en cours, de déterminer la responsabilité exacte des interpellés dans les violences intervenues hier.
Je ne m’attarderai pas sur l’enquête : il convient, en ces matières, de respecter rigoureusement la séparation des pouvoirs. Il appartiendra donc, bien entendu, au procureur de la République de Paris de communiquer sur les faits qui se sont produits ainsi que sur le résultat des gardes à vue.
Je veux néanmoins d’ores et déjà dire que la police judiciaire, notamment la direction de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris procède, sous l’autorité du procureur de la République, à l’exploitation de l’ensemble des éléments qui ont été rassemblés hier par les services, de manière à ce qu’il puisse être procédé à d’autres interpellations afin que tous ceux qui se trouvent à l’origine de ces actes en répondent devant la justice, de manière à ce que le droit passe rapidement et avec la plus grande sévérité.
Je me suis rendu hier soir au chevet du policier qui, avec beaucoup de maîtrise et de sang-froid, a protégé sa collègue et s’est protégé lui-même face à des actes de haine que j’ai trouvés d’une extrême barbarie. J’ai aussi trouvé extrêmement choquant de voir des individus autour du véhicule récupérer des images au moyen de caméras, sans bouger, sans intervenir, comme si c’était l’ordre normal des choses. Alors que des policiers étaient agressés avec la violence que l’on a vue, il y avait autour d’eux des individus en nombre, qui filmaient et ne bougeaient pas.
J’aurais énormément de difficulté à considérer qu’il y a chez ces hordes sauvages quelque chose qui ressemble à de l’humanité ou, a fortiori, à un début d’idéal. Il n’y a derrière tout cela que de la violence, de la brutalité, et cela traduit un abandon de tous les principes d’humanisme qui sont le fondement de notre civilisation et des valeurs républicaines.
Je veux aussi dire très calmement à l’opposition et à ceux qui la représentent ici que des violences dans des manifestations, il y en a eu souvent. Lorsqu’il y a un tel niveau de tension, on peut préférer les charmes de la politique à l’exigence éthique de vérité, mais, dans la responsabilité qui est la mienne, il n’y a qu’une chose qui compte, c’est l’exercice de l’État, au nom des principes républicains, avec pour seule boussole le sens de l’État et l’application du droit dans sa plus grande rigueur. Laisser penser qu’il y aurait, au sein de l’administration ou, a fortiori, du Gouvernement une forme de mansuétude à l’égard de ceux qui commettent de tels actes est faux et très injuste à l’égard des préfets qui, placés sous mon autorité, travaillent quotidiennement à la sécurité des Français, à l’identification des casseurs et à la judiciarisation de leur situation.
Si nous avons interpellé 1 400 personnes et procédé à des gardes à vue en nombre comme je viens de l’indiquer, si 71 personnes ont d’ores et déjà été lourdement condamnées, 3457notamment dans les villes où les exactions ont été les plus nombreuses, c’est parce qu’il y a un travail inlassable de la police judiciaire, un travail inlassable des préfets, un travail d’investigation continu des services placés sous la responsabilité du ministère de l’intérieur.
Je le dis amicalement à Éric Ciotti, à Guillaume Larrivé et à l’ensemble des parlementaires du groupe Les Républicains et à leurs leaders, y compris à un certain nombre de membres de leur organisation qui ont exercé des responsabilités au sein du ministère de l’intérieur, si l’on veut apprécier les consignes données par un ministre à son administration, il y a une manière très simple de le faire, c’est d’exercer le contrôle parlementaire, de récupérer les télégrammes adressés aux préfets, les ordres d’opération donnés par les préfets aux forces de l’ordre sur la base des consignes qui leur sont adressées. Alors, grâce à un effort de transparence et à la bonne foi, il sera possible d’établir très clairement ce qu’il en est.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Je comprends que la passion de la politique, les échéances qui se préparent, la volonté de positionnement des uns et des autres puissent conduire à d’autres discours et à d’autres comportements mais moi, devant les Français, je ne veux m’assigner qu’un seul et unique devoir, protéger les Français contre les violences et rendre compte scrupuleusement devant la représentation nationale de l’action qui est conduite et de la fermeté qui est celle du Gouvernement sur ces questions.
En même temps, ce qui fait la force, la fermeté, l’autorité de l’État lorsqu’il y a une situation difficile comme celle à laquelle nous sommes confrontés, c’est le respect rigoureux et scrupuleux de tous les principes de droit lorsque l’État agit car c’est dans la force du droit que l’État puise aussi son autorité. Je ne peux donc pas prendre de disposition qui ne soit pas en toute occasion conforme aux principes de droit, et je vais prendre un exemple extrêmement concret.
Comme hier soir, j’avais donné avant-hier des instructions pour qu’une interdiction de paraître dans des manifestations soit notifiée à des individus violents…
M. Christophe Caresche (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : …et pour que leur judiciarisation soit facilitée au cas où ils s’y présenteraient, afin de protéger aussi les manifestants sincères de la violence des casseurs. L’un de ceux qui ont été interpellés hier soir avait fait l’objet d’une décision cassée par le juge.
Je ne commente pas la chose jugée, je la respecte. Je ne cherche pas à faire pression sur les juges, ce qui, dans la responsabilité qui est la mienne, serait totalement inconvenant et contraire au principe de la séparation des pouvoirs. Je cherche simplement à faire œuvre de pédagogie et à montrer la difficulté du problème à tous ceux qui, dans le vacarme, s’emploient à laisser penser, parfois avec la plus grande démagogie, que ce qui doit être fait ne l’est pas, ou que c’est une façon d’essayer d’être plus efficace.
Non, notre détermination est totale, notre volonté d’acier, et le respect du droit doit être la modalité d’intervention.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve : Sinon, il n’y a plus de République, d’État de droit, de principes. Un ministre de l’intérieur qui veut faire en sorte que le droit passe ne peut pas s’éloigner des principes de droit en faisant preuve de démagogie. Face à un tel niveau de tension, il ne peut pas puiser son inspiration dans la pensée et les comportements de Donald Trump, même si ce dernier semble inspirer d’autres acteurs dans la classe politique française.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Il fallait le dire !
M. Bernard Cazeneuve : Je voudrais maintenant dire quelques mots du bilan de l’état d’urgence.
L’état d’urgence, je le rappelle, s’est traduit par 594 suites judiciaires après des perquisitions administratives, 223 pour infraction à la législation sur les armes, 206 pour infraction à la législation sur les stupéfiants. En outre, 28 informations judiciaires ont été ouvertes, 67 peines ont été prononcées à l’issue de ces procédures, et 56 personnes ont été placées en détention, soit des résultats particulièrement significatifs.
L’efficacité des mesures que nous avons prises va bien au-delà du bilan chiffré et des suites judiciaires. En effet, elles participent d’une stratégie cohérente et accélérée de détection et de déstabilisation des filières terroristes qui opèrent dans notre pays ou bien qui recrutent et acheminent des combattants vers les zones de conflit au Moyen-Orient. Nous avons ainsi pu empêcher ou retarder des projets de départ vers les théâtres d’opérations djihadistes, limiter les contacts entre les individus signalés comme appartenant à des groupes terroristes ou encore entraver des actions de soutien à ces mêmes groupes. Depuis 2013, pas moins de douze attentats ont été déjoués, dont sept depuis janvier 2015.
Je veux par conséquent saluer le travail réalisé par les services de renseignement, notamment la Direction générale de la sécurité intérieure, qui est saisie en propre ou avec la police judiciaire du suivi de 261 dossiers judiciaires concernant 1 157 individus pour leur implication dans des activités liées au terrorisme djihadiste. Parmi eux, 353 ont d’ores et déjà été interpellés, 13 font l’objet d’un mandat d’arrêt international, 223 ont été mis en examen, 171 ont été écroués et 52 font l’objet d’un contrôle judiciaire.
Ces chiffres montrent bien à quel point l’action quotidienne des services, sous l’autorité de la justice, porte ses fruits, permettant ainsi d’empêcher que des actions violentes et des attentats ne soient commis sur notre sol.
J’en viens à présent à la prorogation de l’état d’urgence et aux raisons pour lesquelles nous le croyons à nouveau absolument nécessaire.
Au cours des derniers mois, plusieurs attentats, qu’ils soient d’ampleur comparable ou bien inférieure à ceux du 13 novembre, ont été commis à l’étranger, visant les intérêts nationaux ou ceux de nos ressortissants. Les groupes djihadistes ont également visé des alliés directs de la France.
Le 22 mars, la Belgique a été frappée par un attentat d’une extrême gravité perpétré à Bruxelles, à l’aéroport de Zaventem et à la station de métro de Maelbeek. Grâce aux investigations menées, nous savons que les terroristes impliqués dans cet attentat appartenaient à la cellule qui a planifié et exécuté les attentats du 13 novembre à Paris et à Saint-Denis. En outre, le parquet fédéral belge a confirmé que les attentats du 22 mars avaient initialement été envisagés et programmés pour la France, avant que les terroristes, pris de cours par les investigations judiciaires menées en Belgique, ne soient contraints de précipiter leur action dans la capitale belge.
Daech a donc toujours le projet et les capacités de conduire des opérations terroristes d’envergure sur le sol européen, et a d’ailleurs, au mois de décembre dernier, explicitement appelé à cibler un certain nombre de sites.
La menace terroriste demeure donc à un niveau élevé. La France, comme l’Union européenne, représente une cible, en raison du combat résolu qu’elle mène contre les djihadistes au Sahel, en Irak et en Syrie, mais aussi, plus profondément, en raison des principes universels de liberté, de laïcité et d’émancipation qui sont les nôtres depuis plus de deux siècles et qui font horreur aux terroristes djihadistes.
Pour toutes ces raisons, et quelles que soient les précautions que nous prenons, il ne nous est pas permis de nous croire à l’abri, ni de considérer que le péril imminent qui a justifié en novembre dernier la proclamation de l’état d’urgence a disparu.
J’ajoute que, dans les mois qui viennent, les enjeux de sécurité seront particulièrement importants pour des raisons qui tiennent à l’organisation de cette grande manifestation qu’est l’Euro 2016 et d’autres manifestations estivales, qui devront mobiliser toute notre vigilance et faire l’objet de notre part de toutes les précautions.
C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que soit maintenu et poursuivi le contrôle aux frontières. C’est la raison pour laquelle nous maintenons le déploiement sur le territoire national de 110 000 policiers, gendarmes et militaires de nos armées dans le cadre de l’opération Sentinelle. C’est la raison pour laquelle a été adoptée la proposition de loi présentée par votre collègue Gilles Savary, qui va permettre à notre pays de se doter de moyens supplémentaires dans la lutte contre l’insécurité dans les transports. C’est la raison pour laquelle nous avons fait adopter le projet de loi de Jean-Jacques Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme, son financement, texte qui améliore l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Je veux enfin vous apporter certaines précisions concernant les mesures que nous comptons mobiliser dans le cadre de cette troisième prorogation de l’état d’urgence.
Comme l’autorise la loi du 3 avril 1955, le Gouvernement envisage de ne pas activer, dans ce cadre, l’article 11, qui permet de mettre en œuvre des perquisitions administratives dans des lieux que l’on pense fréquentés par des individus constituant une menace pour l’ordre et la sécurité publics.
Cette mesure, que nous avons largement utilisée en essayant de jouer sur la stratégie de la sidération après les attentats du 13 novembre, ne présente plus le même intérêt opérationnel, la plupart des lieux identifiés ayant déjà fait l’objet d’investigations poussées. En outre, l’invalidation par le Conseil constitutionnel de la disposition permettant de réaliser la copie des données informatiques recueillies au cours des perquisitions administratives fait perdre une partie de son utilité à cette mesure.
En revanche, les autres mesures continueront d’être mobilisées pour maintenir les individus assignés à résidence, interdire à ceux qui font l’objet d’une interdiction de sortie du territoire mais qui n’ont pas été assignés à résidence de se trouver à proximité de certains lieux jugés particulièrement sensibles, ou encore établir des périmètres de protection. Ces mesures de maintien de l’ordre public en situation de crise grave seront bien sûr activées si elles se révèlent nécessaires.
Cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence, dont nous sollicitons l’approbation par le Parlement, a de nouveau pour objet de concilier la protection de l’ordre et de la sécurité publics, dans le contexte d’une grave menace terroriste, avec ce à quoi nous tenons tous le plus ici, la protection des droits et des libertés garantis par notre Constitution.
Si nous sommes si déterminés sur la sécurité, c’est parce que nous savons qu’elle est la condition de la protection de nos valeurs et de nos principes républicains et démocratiques. C’est pour permettre au Gouvernement d’atteindre ces objectifs que nous proposons la prolongation de l’état d’urgence.
Je veux conclure mon propos en rendant une nouvelle fois un hommage vibrant aux forces de sécurité, qui, avec une énergie considérable et une grande dignité, – je l’ai encore vu hier soir à l’hôpital Bégin où j’ai rendu visite au policier qui avait été agressé – remplissent des missions dans un contexte extrêmement difficile et tendu. J’invite tous les théoriciens des violences policières à regarder les images d’hier,…
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Des images honteuses !
M. Bernard Cazeneuve : …à voir où était la violence et à voir aussi la manière très digne dont ce policier s’est protégé…
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : …sans à aucun moment sortir son arme ou même y toucher.
Lorsque je l’ai vu hier soir, il m’a dit l’avoir fait pour des raisons qui tenaient à la formation qui lui avait été donnée, aux principes républicains auxquels il est attaché et à la volonté d’exemplarité qui est la sienne, comme policier, face à des violences qui sont autant de provocations destinées à engendrer d’autres violences, dont la manipulation permet ensuite de théoriser les violences policières.
Dans le contexte particulier dans lequel nous nous trouvons, il n’y a qu’une attitude à avoir – et quel que soit le contexte, elle sera la mienne – : la sagesse plutôt que l’outrance ; le respect du droit plutôt que la démagogie ; la protection des forces de l’ordre, exemplaires et magnifiques dans leurs missions, parce qu’on leur doit cette gratitude plutôt que la stigmatisation ; la fermeté et la détermination les plus grandes à l’égard de ces casseurs qui ne sont que des hordes violentes et barbares et qui doivent être punis par la loi avec la plus grande rigueur. Je veux, à ce propos, adresser également mes remerciements aux préfets, aux forces de l’ordre et aux procureurs de la République qui, par leur action, permettent l’application du droit.
Enfin, je veux aussi souhaiter que, dans ce contexte particulier – je n’ai aucune naïveté et je connais les échéances –, nous puissions toujours privilégier par notre discours l’attachement, qui doit être à chaque instant le nôtre, aux valeurs et aux principes de la République, plutôt que de nous laisser aller à l’abaissement de la politique dans des polémiques qui n’ont pas lieu d’être. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Bravo !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous remercie des mots de sagesse que vous venez de 3459prononcer. Comme vous venez de le rappeler, notre Assemblée est saisie pour la troisième fois d’une demande de prorogation de l’état d’urgence.
Personne n’a oublié la terrible soirée du 13 novembre, ni les tueries perpétrées en Seine-Saint-Denis et à Paris. Le souvenir de ces attentats meurtriers, après ceux de janvier 2015, demeure vif dans toutes les mémoires. Chacun se souvient aussi de la décision immédiate du Président de la République de décréter l’état d’urgence, et de la mobilisation totale des pouvoirs publics qui a suivi. Depuis six mois, la détermination du Gouvernement n’a pas faibli. Les forces de l’ordre sont mobilisées nuit et jour, au premier rang desquelles les services de renseignement français et européens, auxquels je veux à mon tour rendre hommage.
Il nous appartient aujourd’hui de nous prononcer sur le renouvellement du régime d’exception qui sous-tend cette mobilisation. La procédure de prorogation de l’état d’urgence est connue, après nos débats de novembre puis ceux de février. C’est au Parlement, et à lui seul, qu’il revient de proroger l’application de la loi du 3 avril 1955.
Les travaux conduits par la commission des lois, depuis le début de l’état d’urgence, constituent de ce point de vue un utile point d’appui. Elle a en effet mis en place un contrôle parlementaire inédit, désormais assuré par son président Dominique Raimbourg et par son co-rapporteur Jean-Frédéric Poisson, dont je salue le travail. Les quatre communications rendues publiques dans le cadre de ce contrôle ont permis de dresser, mois après mois, et encore avant-hier, un inventaire complet de la mise en œuvre de l’état d’urgence. Cette évaluation enrichit le bilan que vient de dresser M. le ministre de l’intérieur, pour guider notre réflexion.
Chacun a pu constater l’utilité, mais aussi les limites, d’un cadre légal que nous avons adapté à son temps en novembre 2015, et dont le juge administratif précise peu à peu les modalités d’application. L’état d’urgence, tel que nous le concevons, c’est un choix de responsabilité, de fermeté et d’efficacité. C’est un choix difficile, mais assumé, que nous avons voulu inscrire, comme vous l’avez encore rappelé avec force à l’instant, monsieur le ministre, dans le strict respect de l’État de droit.
À la lueur de ces éléments, la première question à laquelle il nous appartient de répondre est bien évidemment celle-ci : proroger de nouveau l’état d’urgence est-il nécessaire ?
Le constat me semble pouvoir être partagé, au-delà de nos différences : la France demeure l’une des cibles privilégiées de la nébuleuse terroriste. Douze projets d’attentats ont été déjoués en France depuis 2013. Ceux perpétrés sur notre territoire en janvier et en novembre 2015 ont été terribles. Beaucoup d’autres ont depuis ensanglanté le monde : au Proche et au Moyen-Orient, en Afrique de l’Ouest, en particulier en Côte d’Ivoire, le 13 mars dernier, où des ressortissants et des intérêts français ont été frappés.
Mais ce sont les attentats de Bruxelles, le 22 mars, qui illustrent le plus la persistance de la menace, par leur proximité géographique d’une part, mais aussi parce qu’il apparaît établi que leurs auteurs étaient en lien direct, pour ne pas dire davantage, avec ceux des opérations terroristes dont la France a été victime.
Comme l’a relevé le Conseil d’État, dans son avis du 28 avril 2016, la persistance de ce péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public est accentuée par la coïncidence entre l’intensité de cette menace terroriste et l’organisation de deux manifestations sportives d’ampleur exceptionnelle : le championnat d’Europe de football, du 10 juin au 10 juillet, et le Tour de France, du 2 au 24 juillet.
Ces compétitions, vous l’avez dit, monsieur le ministre, comportent un risque élevé, car elles offriront une grande visibilité médiatique. Elles peuvent donc constituer, nous le savons, une cible pour les organisations terroristes, mais aussi – il ne faut pas sous-estimer ce risque – pour des individus radicalisés susceptibles de trouver dans cet événement une occasion de passer à l’acte. Le directeur de la sécurité intérieure, auditionné récemment devant la commission de la défense de notre assemblée, n’a pas dit autre chose. Ces éléments répondent à mes yeux, dans le contexte, sans le moindre doute, à la question de la permanence de la menace.
La deuxième question qu’il nous faut trancher est la durée à retenir pour cette troisième prorogation. Le Gouvernement propose deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 25 juillet 2016 à minuit. Dans son avis du 2 février 2016, portant sur le projet de loi autorisant la deuxième prorogation, le Conseil d’État avait souligné que « les renouvellements de l’état d’urgence ne sauraient se succéder indéfiniment » et que « l’état d’urgence devait demeurer temporaire ».
Personne, dans cet hémicycle, n’accepterait que l’état d’urgence puisse être prorogé au-delà du strict nécessaire. Si chacun peut avoir sa propre appréciation de ce strict nécessaire, nous sommes collectivement désireux de revenir à la légalité ordinaire, dès lors que la sécurité de nos concitoyens pourrait être pleinement assurée par les moyens du droit commun.
De ce point de vue, j’observe que la durée proposée pour cette troisième prorogation englobera exactement les deux grands événements sportifs internationaux que je viens d’évoquer. Elle doit permettre de recourir, durant leur déroulement, à des moyens renforcés, sur le fondement en particulier de l’article 5 de la loi de 1955, qui donne des pouvoirs particuliers permettant d’encadrer et de sécuriser les grands mouvements de foule inhérents à ce type de manifestation.
Pour l’Euro 2016, nous parlons de cinquante et un matchs programmés dans dix villes, dont Paris, où sont attendus 2,5 millions de spectateurs. À ces spectateurs s’ajouteront plusieurs millions de participants aux manifestations entourant l’événement sportif – les fans zones officielles ou des regroupements plus spontanés, sur l’ensemble du territoire national. Pour le Tour de France, il s’agira, comme chaque année, de dizaines de milliers de spectateurs qui afflueront chaque jour le long du parcours et dans les dix-sept sites et villes d’étape.
Du point de vue du calendrier toujours, je rappelle que notre assemblée débattra tout à l’heure du texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, dont j’ai l’honneur d’être le co-rapporteur, avec notre collègue Colette Capdevielle.
Cette loi devrait être promulguée très prochainement et entrer en vigueur dans les semaines à venir. Sans transposer, bien évidemment, dans le droit commun les dispositions d’exception de l’état d’urgence, elle permettra de doter l’autorité judiciaire et l’administration d’outils mieux adaptés à la prévention et à la répression du terrorisme. Deux mois me semblent être, en conséquence, une durée convenablement calibrée.
Ma dernière question porte sur les éléments de droit de cette prorogation, si nous l’autorisons. Il est proposé de passer de « l’état d’urgence aggravé », pour reprendre l’expression du professeur Roland Drago en 1955, à un état d’urgence « simple », c’est-à-dire sans perquisitions administratives. L’article 11 de la loi de 1955 prévoit en effet que celles-ci doivent être autorisées par une disposition expresse, laquelle ne figure pas dans ce projet de loi, approuvé très largement par le Sénat.
Durant les premières semaines qui ont suivi le 13 novembre, les perquisitions administratives ont été nombreuses. Elles ont permis de chercher et de trouver les renseignements nécessaires pour désorganiser les réseaux terroristes. Elles ont aussi été l’occasion de lever des doutes. Au cours de la deuxième période, à compter du 26 février, elles ont été bien moins nombreuses, mais davantage ciblées.
Désormais, elles ne bénéficient plus ni de l’effet de surprise, ni de l’utilité spécifique qui les justifiaient au cours des six derniers mois. Rappelons, en outre, que l’intérêt opérationnel de cette mesure a été largement amoindri par la décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 qui a interdit la copie des supports informatiques lors des perquisitions administratives.
La décision d’abandonner cet outil exceptionnel m’apparaît appropriée à la situation,…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est une décision bien légère !
M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : …la norme du droit commun que constituent les perquisitions judiciaires étant désormais suffisante pour faire face aux nécessités. C’est en dressant sans doute l’ensemble de ces constats que le Sénat, la semaine dernière, a fait le choix d’adopter sans modification le texte présenté par le Gouvernement. Mardi, après avoir auditionné M. le ministre de l’intérieur, la commission des lois a adopté, à son tour, ce projet en l’état, à une très large majorité.
Voilà pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’adopter conforme ce projet de loi prorogeant l’application de l’état d’urgence, pour une durée de deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 25 juillet à minuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)