Modernisation de la justice du XXIe siècle : Article 18 quater
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek282 rectifié, 283 rectifié, 150 rectifié et 178 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements bknos ek282 rectifié et 283 rectifié sont identiques, de même que les amendements bknos ek150 rectifié et 178 deuxième rectification.
La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek282 rectifié.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Cet amendement est issu d’une proposition de loi, déposée voici plusieurs mois, qui a été signée par plus d’une centaine de députés et approuvée par le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Le Défenseur des droits a rendu public l’exemple d’une femme dont la candidature à un poste de formatrice avait été retenue, après deux entretiens d’embauche. Au moment de présenter ses documents administratifs – papiers d’identité, carte vitale –, elle a pourtant vu son embauche annulée car l’employeur a alors appris qu’elle avait été, et restait légalement, un homme.
Au-delà d’une procédure longue et difficile, incertaine et, disons-le, très humiliante, ce sont les droits fondamentaux de la personne humaine qui sont ici en cause. Nous ne pourrons pas assurer le droit au respect de la vie privée, ni la protection contre les discriminations et les violences transphobes, tant que le changement de sexe sera assujetti à des conditions médicales.
Cet exemple montre qu’à la source de ces violences, il y a la discordance entre le sexe légal et l’identité dans laquelle les personnes transgenres vivent et se présentent à la société. C’est d’ailleurs ce qui guide les résolutions 1728 et 2048 du Conseil de l’Europe, et c’est ce qui motive notre amendement, qui tend à s’en rapprocher le plus possible.
Nous savons que cela reste insuffisant pour certaines associations, qui réclament un changement sur simple déclaration. Nous savons aussi que des blocages subsistent au regard de notre tradition juridique sur l’état des personnes. Voilà pourquoi nous assumons de vous présenter non un amendement militant, sur lequel pèserait une quelconque insécurité, mais un amendement réfléchi, discuté et, je le crois, responsable, qui a vocation à améliorer concrètement la situation de plusieurs milliers de personnes.
Je me félicite d’ailleurs du soutien de l’Inter-LGBT, d’Amnesty International et de plusieurs associations représentant et accompagnant au quotidien les personnes transgenres dans leur démarche. Elles nous appellent, nous, parlementaires, à prendre nos responsabilités, afin que le droit à modifier la mention de son sexe, reconnu aux citoyens français depuis près de vingt-cinq ans, soit enfin inscrit dans la loi et qu’il s’exerce hors de toute contrainte médicale, gratuitement et dans des délais raisonnables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois sous-amendements, bknos ek400, 401 et 402, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. le garde des sceaux, pour les soutenir.
M. Jean-Jacques Urvoas : Comme l’a dit Pascale Crozon, ce sujet important ne fait l’objet d’aucun texte dédié. C’est la Cour de cassation qui a défini le changement de sexe, lequel est conditionné à la démonstration de son caractère irréversible.
Bien qu’une circulaire de la chancellerie ait cherché à préciser cette jurisprudence, son application reste très variable selon les juridictions. L’amendement vise donc un objectif légitime, celui de mettre fin à une insécurité juridique.
Pour autant, le Gouvernement ne peut pas lui donner un avis favorable, dans sa rédaction actuelle. Aussi, je propose trois sous-amendements, ce qui ne surprendra pas les parlementaires présents dans l’hémicycle, puisque nous avons déjà discuté de ce sujet.
Le premier sous-amendement, bkno ek400, a trait à la justification de la possession d’état de l’autre sexe et aux preuves destinées à son établissement. Le changement d’état ne doit pas reposer sur une simple déclaration des intéressés. Il faut que la personne puisse démontrer qu’elle considère appartenir de manière sincère et continue au sexe opposé à celui mentionné sur son état civil. Le regard social, qui fait porter à une personne son appartenance à l’un ou l’autre sexe ne peut en effet suffire. Il s’agit d’abord du ressenti personnel de celui ou celle qui souhaite ce changement.
Dans le cas contraire, une personne simplement travestie, par exemple pour l’exercice de sa profession, mais sans intention réelle de changement de sexe, pourrait accéder à ce dispositif. Cela n’est évidemment l’intention ni des défenseurs de l’amendement ni du Gouvernement.
Dans un souci de lisibilité, le Gouvernement propose par ailleurs certains aménagements rédactionnels, visant à distinguer clairement, dans deux articles, ce qui relève du fond de la demande, de ce qui relève des aspects procéduraux du dispositif.
La réunion d’une série de faits, énumérés à titre indicatif, permet d’établir cet état, selon la méthode du faisceau d’indices. Ces faits peuvent être très divers. Quatre d’entre eux ont été mentionnés à titre principal : se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; être connu de son entourage comme tel ; avoir obtenu un changement de prénom ; avoir suivi des traitements médicaux de manière à modifier l’apparence physique du sexe revendiqué. La liste, chacun le comprendra, n’est pas exhaustive.
La preuve de ces faits, dont la réunion de plusieurs d’entre eux permettra d’établir la possession d’état de l’autre sexe, est en revanche libre. La méthode du faisceau d’indices reste particulièrement adaptée à la multiplicité des situations individuelles. Il est par ailleurs indiqué que, parmi les éléments devant entrer en compte, le fait de ne pas avoir subi d’opération chirurgicale ni de stérilisation ne peut faire à lui seul échec à la demande, ce qui permettra de mettre fin à la principale divergence de la jurisprudence. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Avec ce sous-amendement, le Gouvernement poursuit un objectif de sécurité juridique essentiel, tout en maintenant un cadre suffisant pour garantir le respect de l’immutabilité de l’état des personnes atteintes, qui est disproportionné.
En raison de l’importance de ce dernier principe, le Gouvernement propose un deuxième sous-amendement, bkno ek401, destiné à maintenir la compétence du tribunal de grande instance, celle du droit commun, qui s’exerce pour toutes les demandes de modification de l’état civil portées en justice. Il n’y a pas de raison qu’une action en matière de filiation doive être portée devant le tribunal, alors qu’une action aux fins de faire modifier la mention de son sexe à l’état civil ne le doive pas.
Au contraire, si les jurisprudences deviennent constantes, et ne peuvent plus s’opposer au rejet du seul fait de l’absence d’opération chirurgicale, maintenir une présence du tribunal apparaît comme une garantie d’une bonne prise en compte de chacun des intérêts fondamentaux qui sont en jeu.
L’appréciation des changements de sexe nécessite un débat, qui risque d’être systématiquement proposé par le ministère public, dans la version présentée par l’amendement bkno ek208, et que le juge doit trancher. C’est ainsi revenir aux fondamentaux du juge, ce qui constitue d’ailleurs l’un des axes forts de ce projet de loi.
Le dernier sous-amendement, bkno ek402, a vocation à supprimer toute référence à la mise à jour des documents d’identité, de telles mentions ne figurant pas sur ces documents pour les autres changements de l’état d’une personne. Il s’agit d’une évidence. Si nous le précisions pour les changements de sexe, nous risquerions d’obscurcir la conduite à tenir pour les autres modifications relatives à un acte de l’état civil, où une telle précision n’est pas portée.
Pour mémoire, les papiers d’identité ne reprennent pas l’historique des mentions à l’état civil – seul ce dernier conserve les mentions anciennes. Au demeurant, ces questions relèvent en tout état de cause de la voie réglementaire.
Sous réserve de l’adoption de chacun de ces sous-amendements, le Gouvernement donnera un avis favorable à celle de l’amendement bkno ek282 rectifié. Ces trois sous-amendements étant liés, leur rejet le contraindrait à émettre un avis défavorable à cette adoption, ce qu’il regretterait.
Nous sommes vraiment convaincus que ce texte est une occasion pour régler une situation dont, ici ou là, nous avons pu mesurer les souffrances qu’elle génère. Cette question est évidemment sensible et il faut y répondre de la manière la plus juridiquement stable possible, y compris en termes d’évolution politique dans la société. De ce point de vue, le juge du siège – qui est indépendant – me paraît plus protecteur que le parquet.
Sous réserve de ce que je viens d’énoncer, monsieur le président, le Gouvernement sera donc favorable à l’adoption de cet amendement sous-amendé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Jean-Michel Clément et moi-même, vos co-rapporteurs, souhaitons d’abord saluer la démarche initiée et défendue par un certain nombre de nos collègues, notamment Pascale Crozon et Erwann Binet, afin de faire entendre une voix qui ne l’était pas. Nous partageons une certaine fierté à nous être engagés sur ce chemin et, je l’espère, à aboutir.
Le dispositif adopté par la commission a évolué à travers l’adoption d’amendements de rectification proposés par les auteurs initiaux de la démarche ainsi que grâce au débat que nous avons eu entre nous.
Je souhaite que vous en preniez acte : vos co-rapporteurs ont souhaité favoriser l’aboutissement de cette démarche et non y faire obstacle.
Nous n’avons jamais cessé de vouloir aboutir mais nous étions confrontés à un certain nombre de difficultés. D’abord, celles que soulevaient vos propres réflexions et qui impliquaient l’évolution d’un dispositif qui n’était pas satisfaisant ; les observations que nous assumons dans le cadre de ce texte qui concerne aussi les enjeux liés à l’état civil – notamment sur les problèmes issus d’une jurisprudence non-construite si ce n’est par la Cour de cassation, en quelque sorte, faute qu’il soit possible de s’appuyer sur quelque élément de texte que ce soit. La jurisprudence implique de tels fondements, or, il n’y avait rien. L’étape que nous allons franchir – telle est la position des deux co-rapporteurs – vise d’abord à installer un dispositif législatif formant le cadre à partir duquel les juridictions ou les autorités compétentes pourront agir.
Ensuite, nous avons fait évoluer la réflexion puisque – même si nous n’en avons pas été à l’origine – nous avons fortement retenu l’hypothèse de ce que l’on appelle la possession d’état. Vos co-rapporteurs ont souhaité que ce dispositif soit le critère de référence parce qu’il n’est pas complété par le seul texte de la loi mais par des réalités qui lui sont liées – d’aucuns jugent d’ailleurs que cette notion est la plus compliquée à définir.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il n’en reste pas moins que, compte tenu de ces réalités, tous les juristes le savent, elle offre un certain nombre de chances.
Nous sommes donc satisfaits que vous ayez repris la démarche en intégrant la possession d’état. Je me tourne vers le garde des sceaux : une telle introduction permet de résoudre des problèmes de compétences, la possession d’état relevant de la compétence du juge, comme d’ailleurs celle concernant les modifications de l’état civil.
Vos co-rappporteurs souhaitent encourager l’aboutissement de cette démarche, laquelle peut donc être considérée comme inachevée eu égard aux personnes concernées qui essaient d’obtenir la satisfaction qui leur est due.
Nous disons au Gouvernement que nous allons donner un avis favorable à l’adoption de l’amendement défendu par Mme Crozon et à celle des trois sous-amendements visant à rectifier le dispositif – nous considérons qu’ils ont à peu près « purgé » les questions de droit. Le pire, en effet, serait que demain matin des jurisprudences voient le jour à partir d’une instabilité juridique et que nous rencontrions un tout petit problème quant aux compétences du juge en raison notamment du contrôle constitutionnel.
Avec Jean-Michel Clément, nous souhaitons ainsi poser cet acte, en confiance et en solidarité avec tous ceux dont la situation, demain, évoluera grâce au dispositif législatif que nous adopterons. Nous ferons en sorte que sa mise en œuvre soit fidèle à ce que nous avons voulu faire.
Compte tenu de ces observations, monsieur le président, nous sommes favorables à l’adoption de l’amendement bkno ek282 rectifié sous-amendé par les trois sous-amendements du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek283 rectifié – identique à l’amendement bkno ek282 rectifié – et 150 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Outre la présentation de ces deux amendements vous me permettrez peut-être, monsieur le président, de rebondir à partir de l’intervention de M. le rapporteur.
Notre majorité et les majorités de gauche précédentes ont oublié les discriminations dont sont victimes les personnes transsexuelles. De grandes avancées ont été réalisées en faveur de l’égalité avec le Pacs et, en 2013, l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe. En même temps, nous 3525aurions en l’occurrence souhaité non une ministre plus mobilisée – elle l’a été avec flamboyance – mais un Gouvernement plus ferme, plus déterminé, plus audacieux afin de défendre les projets sur lesquels la majorité s’était engagée pendant la campagne électorale. La mobilisation hostile à laquelle nous avons assisté a été également possible parce que ce Gouvernement-là, justement, a un peu manqué à l’appel.
Lorsque l’on est attaché au combat pour l’égalité, nous avons toujours le sentiment de ne pas aller au bout de nos logiques de droit. C’est le cas avec l’ouverture de la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes – cette question a été abordée lors du débat sur le mariage des couples de même sexe et il s’agissait même d’un engagement, dont nous savons d’ailleurs qu’il ne sera pas tenu. C’est également le cas avec la question des transgenres : il ne s’agit pas seulement d’un parcours du combattant mais d’un itinéraire jalonné de violences institutionnelles et sociales.
Ce sont environ 10 000 à 15 000 personnes qui, en France, ont commencé ou achevé un parcours de transition sexuelle. C’est un parcours jalonné de violences institutionnelles, disais-je, parce que les jurisprudences sont fluctuantes – le garde des sceaux l’a dit – et même étonnantes lorsqu’on les regarde de près, et qu’elles partent du principe de l’irréversibilité de la transition médicale. Il s’agit d’un parcours psychiatrique, médical, qui place ces personnes dans une situation de désarroi que l’on ne mesure pas : je voudrais que l’on se rende compte de ce que cela signifie, naître dans un corps qui est une prison.
Mon amendement bkno ek150 rectifié s’inspire de la législation argentine, comme il m’est arrivé de le faire depuis trois ans. Il s’agit d’un modèle déclaratif – les Norvégiens sont allés un peu dans le même sens. Je comprends la possible fragilité de ce type de proposition mais je crois que les revendications des associations vont dans ce sens. Lorsque l’on est attaché à un travail de co-élaboration avec elles, on peut aussi se faire leur porte-parole dans cette enceinte.
Néanmoins, je reste prêt à faire des compromis. C’est pourquoi, avec Pascale Crozon, Erwann Binet et d’autres encore nous avons décidé de présenter un amendement commun.
Ce combat, en effet, est important et nous n’avons pas voulu l’abandonner. Il nous reste peu de temps avant la fin de la mandature et une telle fenêtre de tir risque de disparaître pour longtemps.
L’amendement bkno ek283 rectifié est assez simple, monsieur le garde des sceaux. Il repose sur l’autodétermination du demandeur, qui invite le procureur de la République compétent à constater qu’il se présente et est connu dans un sexe ne correspondant pas à celui qui est inscrit à l’état civil. À l’appui de sa demande, il produit les documents de son choix permettant d’établir ce constat sans qu’aucune condition médicale ne soit exigible ni suffisante à rejeter la demande.
Je ne vois pas d’inconvénient particulier à voter le premier et le troisième sous-amendements déposés par le Gouvernement mais je m’interroge un peu sur le second – même s’il est dans la logique gouvernementale de le présenter. Je ne serai pas quant à moi un adepte du tout ou rien : un parlementaire peut choisir et trier. Je voterai donc en faveur du premier et du troisième sous-amendement mais je ne voterai pas en faveur du deuxième.
Nous avons pris un certain nombre d’engagements mais ce compromis est fragile. Nous pouvons le faire vivre ici à travers un vote majoritaire puis nous verrons dans le cadre de la navette si la solidité juridique doit être ou non renforcée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek178 deuxième rectification, identique à l’amendement bkno ek150 rectifié.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, je fais miennes toutes les observations qui viennent d’être formulées par Sergio Coronado.
Les histoires dont nous parlons sont marquées par la souffrance, la violence des institutions et des bien-pensants. Si nous parvenons à une solution, forcément de compromis mais aussi d’apaisement, elle permettra de panser des blessures et d’accroître notre propre humanité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement bkno ek150 rectifié.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous restons donc dans le contexte de la discussion de deux amendements identiques et de trois sous-amendements.
J’ai interrogé la chancellerie quant aux réponses à apporter aux questions de la gratuité, de la rapidité et de l’implication du procureur, laquelle peut constituer un élément déterminant – je rappelle qu’en matière civile les procureurs peuvent intervenir à tout moment même si ce n’est pas la pratique – s’il n’y avait pas l’hypothèse que la saisine du tribunal passe par la procédure sur requête en chambre du conseil : dépôt entre les mains du procureur, lequel réunit les éléments de constat, la chambre du conseil statuant.
Cette procédure, gratuite, est utilisée sans l’obligation d’assistance d’un avocat, par exemple dans le cas des procédures d’adoptions simples des enfants du conjoint. Cette technique, à mon avis, apaiserait un peu les craintes qui ont été exprimées, l’aboutissement final reposant sur la décision d’un tribunal. Si tel n’était pas le cas, je vous le dis très clairement, je ne sais pas ce qu’il adviendra de ce dispositif sur un plan purement constitutionnel puis sur le plan de la cassation. Quoi qu’il en soit, il faut faire preuve de prudence.
Je me demande donc, monsieur le garde des sceaux, si l’hypothèse de la technique de saisine ne serait pas celle de la requête en chambre du conseil passant par le dépôt des documents au procureur de la République sans l’assistance d’un avocat – j’ai évoqué l’exemple, notamment, de la procédure d’adoption simple.
Je ne vois pas que cette solution présente des difficultés mais je ne prétends pas être omniscient ! En tout cas, il s’agit peut-être d’une solution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement bkno ek178 deuxième rectification, monsieur Tourret ?
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté quant à la disponibilité du Gouvernement – dont je m’attendais d’ailleurs à ce que Sergio Coronado la souligne – je rappelle que ce n’est pas un acte anodin que le Gouvernement pose en ce moment. Je sais bien que l’on peut toujours faire mieux mais lorsque l’on agit, c’est bien aussi de le reconnaître.
Monsieur le rapporteur, il s’agit d’un acte réglementaire qui, naturellement, aboutira.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, monsieur le ministre, c’est un acte important ! Il aurait pu être décidé il y a longtemps, c’est vous qui l’accomplissez aujourd’hui. Nous pouvons en être fiers. Et si nous avons décidé de construire un compromis, c’est que nous savions qu’il existait de votre part une volonté d’avancer.
Je ne vois pas, dans cette discussion, d’esprit polémique, revanchard ou inutilement critique, mais une exigence : la démarche doit être facilitée et l’accès à la justice gratuit. On sait que des procédures peuvent requérir des moyens financiers dont les personnes concernées par la transition sont dépourvues. Nous avons eu ce débat lors de l’examen du texte sur la prostitution, et j’avais déposé des amendements en ce sens. Une grande partie des personnes qui entament un parcours de transition sont obligées, pour gagner leur vie, de recourir à la prostitution.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je veux commencer par vous remercier infiniment, monsieur le Garde des sceaux, pour les échanges que nous avons eus ces dernières heures avec vous et votre équipe, et pour le regard bienveillant que vous n’avez cessé de porter sur notre initiative parlementaire, issue d’une proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen de 2015. Je remercie aussi l’opposition pour son absence bienveillante sur cette question. (Sourires.)
Vos sous-amendements tendent à réécrire la définition de la possession d’état. D’un point de vue légistique, votre écriture est beaucoup plus élégante, efficace et respectueuse que la nôtre. La formulation suivante est beaucoup plus précise et explicite que celle que nous avions tentée : « le seul fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut suffire à motiver le refus de faire droit à la demande ». Nous n’étions pas allés jusque-là. Je vous remercie de le faire, car la médicalisation est le problème principal – posé par la jurisprudence actuelle –, et la raison pour laquelle la France se verra probablement condamnée à deux reprises par la CEDH dans les mois qui viennent.
Nous avions certainement mordu sur les compétences réglementaires : vous avez tout à fait raison de nous le signaler et de corriger cette erreur avec le sous-amendement bkno ek402.
Vous conservez le délai de trois mois. Il faut le souligner, car c’est une revendication très forte : la discordance entre les papiers d’identité et l’apparence physique de la personne peut durer des mois, des années parfois. Cela peut entraîner une désocialisation – que Pascale Crozon a illustrée d’un cas très précis – et des situations de harcèlement permanent, qui peuvent expliquer le taux de suicide très élevé chez les personnes transidentitées.
J’avais quelques réserves sur le sous-amendement bkno ek401, jusqu’aux interventions frappées au coin du bon sens de Jean-Yves Le Bouillonnec et de Jean-Michel Clément. Pourquoi, au terme de ces mois, de ces années de travail, notamment avec Pascale Crozon, la solution du procureur s’est-elle imposée à nous ?
D’abord parce qu’elle permet de répondre à la disparité des jugements. De Quimper à Strasbourg et de Lille à Marseille, les appréciations par les juges du siège diffèrent. Cela est clairement dû à la jurisprudence, mais c’est un problème, d’autant que les exigences d’expertise sont très mal vécues par les personnes concernées.
Ensuite, le procureur est celui qui, aux termes de l’article 34-1 du code civil, contrôle l’exercice de leurs fonctions par les officiers d’état civil.
Enfin, la saisine du procureur nous semblait une procédure simple, gratuite. Vous y répondez, monsieur Le Bouillonnec, lorsque vous expliquez qu’il s’agit de faire une requête en Chambre du Conseil, ce que le Garde des sceaux vient de confirmer.
Nous réalisons aujourd’hui une avancée considérable, attendue depuis des années. La France était très en retard ; elle est, enfin, au rendez-vous. C’est une très bonne nouvelle ! (« Très bien ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek360.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.