Modernisation de la justice du XXIe siècle : Après l’article 54
debate, 19/05/2016, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 54.
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement bkno ek236.
Mme Colette Capdevielle : Le présent amendement a pour objet des mesures d’harmonisation et de simplification du droit et de prévention des contentieux par la mise en conformité des dispositions actuelles avec les règles du droit civil régissant la prescription acquisitive trentenaire pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Avis favorable : tout ce qui participe d’une simplification du droit doit être encouragé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Cet amendement harmonise le droit applicable en matière de prescription acquisitive en Alsace-Moselle. Le Gouvernement considère que cet amendement est utile : avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Pascal Demarthe : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Le Gouvernement a un épiderme extrêmement sensible s’agissant des rapports demandés par l’Assemblée nationale. Ce rapport n’est absolument pas justifié par les hypothèses, par nature dramatiques, dans lesquelles des femmes battues peuvent, en réaction à des violences subies, commettre elles-mêmes des violences contre leur compagnon, voire le tuer ou l’assassiner.
Cela ne relève pas, dans la plupart des cas comme dans l’affaire Sauvage, de la notion de légitime défense. Il est donc sans intérêt de rechercher des cas d’application jurisprudentielle de la légitime défense pour savoir s’il est ou non nécessaire de faire évoluer le droit en la matière, ce qui n’interdit nullement au Gouvernement ou au Parlement de continuer la réflexion sur les violences au sein du couple. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jean-Jacques Urvoas : Je demande une toute petite suspension de séance. Je suis navré de faire durer les débats mais nous avons un problème sur la deuxième délibération portant sur un article adopté hier, et que je voudrais régler.
M. le président : La suspension est de droit.